DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL

INFORMATION PRATIQUE
RETRAITE : DEMATERIALISATION
du DOSSIER de PENSION CNRACL
L:/Circulaires 2009
Réf : 6.1 / Retraite - CNRACL
Avril 2009
NT/SG
SERVICE RETRAITE
La dématérialisation des dossiers, quel que soit le motif de départ à la retraite, est désormais obligatoire pour toute radiation
postérieure au 1er mars 2009.
Cela signifie que les dossiers papier ne pourront plus être utilisés pour les départs intervenant à compter de cette date.
Pour vous aider dans ces démarches, la CNRACL a mis en ligne des indications et renseignements sous forme de
diaporamas, de guides, de foires aux questions etc...
Une démonstration interactive est également disponible à partir de la page d’accueil du module «e-services».
Dans la cadre de sa mission, le Centre de Gestion du Tarn vous accompagne dans ces nouvelles démarches. Comme
auparavant, nos services interviendront pour contrôler vos dossiers avant envoi à la CNRACL.
La qualité du remplissage de ces dossiers induit un traitement plus rapide par la CNRACL. La vérification des pièces
justificatives à l’appui de vos dossiers sera assurée de la même manière.
La présente note a pour objet de vous exposer le nouveau circuit qui devra être suivi suite à la mise en place de cette
dématérialisation.
DATES ET DELAIS A RETENIR
2 MARS 2009 : Le dossier dématérialisé doit être réalisé pour tout départ postérieur au 1er mars 2009 dans les cas
suivants :
Pension normale (60 ans révolus, départ anticipé mère de 3 enfants, ou catégorie active ou
conjoint invalide ou carrière longue)
Pension d’invalidité
pension d’un fonctionnaire handicapé
Pension de réversion
3 MOIS : L’attribution de la pension CNRACL reste subordonnée à l’envoi par l’employeur du dossier de retraite au
moins trois mois avant la date de radiation des cadres de l’agent. Il est nécessaire de veiller au
respect de ce délai.
LES ETAPES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS
Etape préliminaire
Lorsque l’un de vos agents relevant de la CNRACL souhaite partir à la retraite, avant tout, il vous est conseillé de
réunir les documents le concernant.
Voir la fiche récapitulant les pièces à recueillir avant de procéder à la saisie (ANNEXE 1)
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1ERE ETAPE : DEMANDE DU DOSSIER DE RETRAITE DEMATERIALISE
Pour pouvoir travailler sur votre dossier et le faire apparaître dans votre compte, vous devrez vous connecter sur le site de la
CNRACL et accéder à e-services
www.cnracl.fr
Plate-forme « e-services employeurs»
« Accès aux services »
« Préliquidation et liquidation de pensions »
« Liquidation »
ATTENTION : vous devez sélectionner ensuite en haut à gauche « NOUVELLE DEMANDE » pour appeler le dossier de
l’agent dans votre portefeuille de liquidation et renseigner les informations demandées.
2EME ETAPE : RECEPTION DU DOSSIER
DOSSIER DE L’AGENT
En moyenne dans un délai de 2 jours suivant la demande, le dossier demandé apparaîtra dans votre portefeuille de
liquidation.
3EME ETAPE : COMPLETER LE DOSSIER
DOSSIER
A l’aide des pièces justificatives, le dossier devra être complété dans l’ordre des onglets.
Vous pourrez vous reporter aux CONSEILS DE SAISIE en ANNEXE 2.
A noter : La saisie des dossiers de liquidation de pension est facilitée si le dossier de l’agent a déjà été traité en « pré-liquidation »,
autrement dit s’il a fait partie des cohortes d’agents destinataires des EIG (Estimation Indicative Globale) ; il suffit alors de compléter la fin
de sa carrière, de vérifier sa situation personnelle et d’ajouter les éléments concernant le bénéficiaire.
4EME ETAPE : EDITER LE DECOMPTE PROVISOIRE
PROVISOIRE
Le document récapitulatif « DECOMPTE PROVISOIRE » figurant sur la page « RESULTAT » est à transmettre à votre
agent pour information. Le montant de sa future pension est mentionné sur le 3ème feuillet de ce document. Ce montant n’est
pas définitif mais le document est plus détaillé que le décompte définitif.
5EME ETAPE : ENVOYER LE DOSSIER AU CDG
Pour ce faire, il faut, une fois le dossier rempli, cliquer sur le bouton « ENVOYER AU CDG » en bas de la page résultat.
6EME ETAPE : ENVOYER LES JUSTIFICATIFS
JUSTIFICATIFS AU CDG POUR CONTROLE
Ces pièces sont sensiblement les mêmes que pour les R 15 papier. Le CDG réceptionne votre dossier et
parallèlement, il attend les pièces justificatives que vous voudrez bien envoyer pour contrôle.
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LE ROLE DU CDG
- Dans un premier temps, il sera procédé au contrôle du dossier tel que vous l’aurez rempli ainsi que des pièces
justificatives.
- Ensuite, 2 situations peuvent se présenter:
•
1ER CAS : IL N’Y A PAS DE CORRECTIONS A APPORTER
- le CDG va alors vous retourner le formulaire à code barres
- ce formulaire devra être signé par l’autorité et par l’agent
- le CDG envoie ensuite le dossier par voie électronique à la CNRACL ainsi que les pièces justificatives par courrier
pour traitement du dossier.
•
2EME CAS : IL Y A DES CORRECTIONS A APPORTER
- le CDG prend alors contact avec vous pour vous indiquer les corrections et vous renvoie le dossier à cette effet
- lorsque le dossier semble complet, il doit être renvoyé au CDG pour achèvement de la procédure (voir cas 1)
SUIVRE LE TRAITEMENT DU DOSSIER DE LIQUIDATION DEMATERIALISE...
Il vous est possible de suivre toutes les étapes de traitement de vos dossiers.
Pour cela, il vous suffit de vous connecter dans le portefeuille de liquidation et les étapes sont mentionnées en regard du
nom de votre agent.
Quand l’instruction par la CNRACL est achevée, il apparaît « DROIT ATTRIBUE », le décompte provisoire devient alors
décompte définitif.
CAS PARTICULIERS
Avec quelques particularités, depuis le 5 février 2009, la dématérialisation a été étendue aux :
- départ anticipé pour carrières longues
- départ de fonctionnaire handicapé
Dans ces 2 cas, il faut que la CNRACL détecte le type de départ dont il s’agit. Pour cela, lors de l’étape de saisie, il faudra
ajouter certaines données :
Données spécifiques à saisir pour un dossier de carrière longue : Vous devez :
1 - Saisir la durée des congés maladie des autres régimes sur la page « Autres régimes » de l’onglet « carrière »
2 - Cocher la case « carrière longue » sur la page « Eléments de droit » de l’onglet « résultat ».
Données spécifiques à saisir pour le dossier d’un fonctionnaire handicapé : Vous devez
1 - Répondre « oui » à la question « La CNRACL doit-elle étudier un départ au motif Fonctionnaire handicapé ? »
2 - Saisir la date de début de l’invalidité sur la page « Autres » de l’onglet « Agent ».
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Contrairement aux autres motifs de départ à la retraite déterminés automatiquement par l’application, les motifs
« carrière longue » et « fonctionnaire handicapé » ne sont pas restitués immédiatement, avant envoi à la CNRACL.
Par exemple : Départ pour le motif « carrière longue » sans autre possibilité de départ anticipé : l’application restituera
« départ pour 60 ans révolus »
Il conviendra, après la saisie de transmettre ces dossiers, comme les autres, au CDG pour contrôle et suivi de la procédure.
Contrairement à ce qui se pratiquait avec les dossiers papier vous ne devez plus demander d’avis papier sur
l’ouverture du droit à pension Carrière longue (Modèle L3). C’est le résultat de l’instruction du dossier par la CNRACL
qui détermine le motif du départ retenu.
Vous le visualisez sur la page « Eléments de droit » quand le dossier est à l’état « Droit attribué ».
POUR VOUS AIDER...
1 - Le CDG
Le service Retraite du CDG vous accompagne dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif :
℡ 05 63 60 16 60
05 63 60 16 51
[email protected]
2 - La CNRACL
Vous trouverez également divers supports mis en ligne par la CNRACL pour vous aider (diaporamas, FAQ, guides divers)
accessibles à l’adresse suivante :
http://cdc.retraites.fr/default.asp?mode=services_en_ligne/supports.htm
Ainsi qu’une démonstration interactive pour compléter les dossiers dématérialisés disponible à partir de la page d’accueil
«e-services employeurs » à l’adresse suivante :
http://www.cnracl.fr/default.asp?mode=services_en_ligne/elearning.htm
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ANNEXE 1 LISTE DES PIECES pour la SAISIE DE DOSSIERS R15 DEMATERIALISES
AVANT LA SAISIE, il vous est conseillé de rassembler les justificatifs suivants :
(Pour plus de facilités, ils vous sont donnés dans l’ordre des différents onglets et sous-onglets du dossier dématérialisé) :
AGENT:
o
o
o
o
o
Copie du livret de famille tenu à jour (à défaut, copie de la carte d’identité)
Copie des actes de naissance
Copie des actes de décès (pension de réversion)
Copie du jugement de divorce
Attestation sur l’honneur du conjoint survivant certifiant qu’il n’est pas marié et qu’il ne vit pas en
concubinage (pension de réversion)
CARRIERE :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Copie de l’arrêté de 1ère nomination stagiaire
Copie de l’arrêté de 1ère titularisation
Copie des arrêtés de changement de grades
Bonification : arrêtés de NBI
Copie des arrêtés d’interruption de carrière (pour toutes formes de disponibilité, pour congé parental,…)
Copie des arrêtés relatifs à toutes réductions du temps de travail (temps partiel, temps non complet)
Les délibérations créant les postes à temps non complet ; à défaut de délibération ou d'arrêté de temps
partiel, établir une attestation de l'employeur pour les périodes de temps non complet ou de temps partiel.
Copie des procès verbaux du comité médical et arrêtés octroyant des congés de maladie
Un état des services pour les services effectués auprès des administrations d’Etat
Etat signalétique ou extrait des services militaires (la copie du livret ne suffit pas),
Décompte de validation de services de non titulaire
Relevé de carrière des régimes de retraite de base autres que la CNRACL (RG, MSA,…) où l’agent a
cotisé.
SITUATION INDICIAIRE :
o
o
Copie de l’arrêté justifiant de la situation indiciaire de l’agent au jour de sa radiation des cadres (par
exemple, le dernier avancement d’échelon)
Copie de l’arrêté justifiant de la situation indiciaire antérieure de l’agent
BENEFICIAIRE :
o
o
o
o
o
Demande de l'agent (pour justifier la date de demande de la pension et éventuellement celle du RAFP)
Arrêté de radiation des cadres (sauf dans le cas d’une retraite d’invalidité)
RIB ou RIP
Copies des 2 derniers avis de non imposition si l’agent n’est pas imposable
Décompte des pensions déjà perçues
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NT/SG - Mars 2009
Annexe 2 - DOSSIERS RETRAITE DEMATERIALISES
CONSEILS DE SAISIE
Cette fiche détaille les opérations de saisie des dossiers de retraite dématérialisés et vous apporte
quelques conseils pratiques...
I - Rubrique AGENT
Onglet IDENTIFICATION :
Le dernier jour payé est :
la fin du mois précédent si l’agent demande un départ le 1er jour d’un mois,
la fin du mois du départ si l’agent demande un départ en cours de mois
la veille d’une période de disponibilité si l’agent termine sa carrière en
disponibilité
Onglet UNIONS :
La saisie des informations se fait en 2 étapes :
1°) enregistrement du conjoint
2°) rattachement des enfants
Saisir autant d’unions que nécessaire (mariage, divorce,…) :
• préciser la date de fin de l'union en cas de décès ou de divorce
• préciser la situation du conjoint à la date du décès et à la date de la demande
de pension (pension de réversion).
Périodes à charge de l’agent
Bien que la saisie de ce champ ne soit pas obligatoire (pas d’astérisque), bien indiquer les
périodes de prise en charge des enfants par l’agent, car ce sont elles qui généreront la
majoration de pension pour les agents ayant élevé 3 enfants âgés d’au moins 16 ans.
II - RUBRIQUE « DECLARANT »
Il est conseillé de préciser votre adresse de messagerie
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III - RUBRIQUE CARRIERE
Onglet SERVICES CNR : services effectifs
Les périodes de carrière déjà connues de la CNRACL vous sont restituées. Vous pouvez les
modifier. Vous devez modifier celles en italique.
Par ailleurs, il est souhaitable de regrouper les périodes de services CNR qui seraient détaillées
en années civiles : ne scinder la carrière CNR qu’en cas de changements de position statutaire
(stagiaire/titulaire), de collectivité, de grade, de périodes de détachement sur un emploi de
cabinet, sur un emploi fonctionnel et éventuellement en fonction des périodes de perception de NBI.
Ne saisir que les services accomplis en qualité d’affilié à la CNRACL en faisant les distinctions
suivantes :
1ère nomination stagiaire
1ère nomination titulaire
Pour les agents recrutés sur des postes à temps non complet) : 1ère nomination sur
un poste à durée hebdomadaire au moins égale au seuil d’affiliation de la CNRACL
de l’époque (
Changements de grades suite à changement d'intitulé, reclassement ou promotion
Congés maladie :
congés de longue maladie et congés de longue durée : saisir toutes périodes
rémunérées à plein et à demi traitement
congés de maladie ordinaire : ne saisir que les périodes rémunérées à demi
traitement
Pour tout agent féminin ayant eu un enfant pendant sa carrière CNRACL : saisir une
période de congé de maternité d’une durée de 2 mois minimum (exemple 4 semaines
avant et 4 semaines après la naissance) ; c’est cette saisie qui génère les
bonifications pour enfants nés avant 2004 ou les majorations de durée d’assurance
au titre des enfants nés après 2004
NBI (autant de lignes que de nombres de points mensuels différents),
Régimes de temps de travail différents (changement de quotité de temps partiel,…)
Changement de catégorie d’emploi : actif (B) ou sédentaire (A),
Changement d’employeur
En cas détachement : Mettre « oui » dans l’indicateur de versement de cotisations.
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Onglet Services CNR : services NON effectifs
Pour saisir des périodes de disponibilité, vous devez cliquer sur nouvelle période et sélectionner
l’option « Services non effectifs » en haut du formulaire de saisie, en cliquant sur la liste déroulante
vous trouverez tous les types de disponibilité.
Onglet SERVICES VALIDES
Les périodes ayant fait l’objet d’une validation ne doivent être reportées QUE dans cette
rubrique (afin d’éviter les chevauchements de périodes )
Onglet SERVICES MILITAIRES
Saisir la période de services militaires comme indiquées sur l’état signalétique.
Onglet AUTRES REGIMES
Saisir les périodes de travail effectuées dans les régimes autres que la CNRACL
Onglet SYNTHESE CARRIERE
Vous pourrez contrôler, dans cet onglet « CARRIERE/SYNTHESE DE CARRIERE », si d’éventuels
chevauchements ou interruptions de périodes sont conformes à la situation de l’agent.
IV - SITUATION INDICIAIRE
o
Compléter les deux dernières situations indiciaires en précisant s’il y a lieu le
reliquat d’ancienneté. Ces situations doivent être correctement renseignées pour que
le calcul de la pension s’effectue (vérifier l’indice brut).
o
Pour rechercher un grade, indiquer un mot clé et uniquement l’échelon : trop
d’informations entravent la recherche.
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En pratique : pour enregistrer le bon libellé du grade de l’agent dans l’onglet « situation indiciaire
», indiquer un seul mot-clé de ce grade et seulement l’échelon détenu par l’agent. Cliquer sur «
Rechercher » et choisir l’intitulé du grade correspondant à la situation de l’agent dans la liste
déroulante proposée.
V - BENEFICIAIRE
o
Coordonnées bancaires : vérifier le nom du titulaire du compte bancaire ou postal (compte
joint).
VI - SUIVI SAISIE
o
Chaque page doit être enregistrée et validée. La rubrique « suivi saisie » vous aide à repérer
les pages non validées.
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