règlement du jeu-concours rue du commerce « ultrabook

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
RUE DU COMMERCE
« ULTRABOOK »
Article 1 : Objet
La société RUE DU COMMERCE S.A au capital de 2.823.837 euros €, immatriculée au RCS
de Bobigny sous le n° B 422 797 720 dont le siège social est situé 44-50 avenue du
Capitaine Glarner à Saint-Ouen 93400 (ci-après « la société organisatrice » ou
« RueDuCommerce ») organise en collaboration avec la société SAMSUNG un jeu gratuit et
sans obligation d’achat intitulé « ULTRABOOK » entre le 22 juin et le 8 juillet 2012 minuit
(date et heure françaises de connexion faisant foi).
Article 2 : Participation
La participation à ce Jeu-concours est ouverte à toute personne physique non
professionnelle résidant en France Métropolitaine.
Sont exclues du Jeu concours les membres du personnel des structures organisatrices du
jeu, et toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à
sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille, ascendants et
descendants.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant
légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Dans le cas où le gagnant serait mineur, celui-ci
devra impérativement être en mesure de justifier de l’accord de son représentant légal sur
simple demande de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier
sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La Participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même
adresse, même e-mail ou même numéro de téléphone) pendant toute la durée du jeu.
La participation au Jeu-concours implique la pleine et entière acceptation du présent
règlement dans son intégralité.
Article 3 : Mécanisme
Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet. Les participants
accèdent au jeu à l'adresse Internet suivante :
http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm/jeu-concours-ultrabook.html
Les participants sont invités à remplir un questionnaire de 5 (cinq) questions autour de
l’Ultrabook Samsung.
www.rueducommerce.com
RueDuCommerce S.A. 44-50, av. du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen Cedex
SIREN 422 797 720 RCS Bobigny - Code APE 4791B
TVA intracommunautaire FR 26422797720 - S.A. au capital de 2.823.837 euros euros
Après avoir répondu au questionnaire, le participant complète le formulaire d’inscription en
mentionnant ses coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, adresse email et
téléphone.
Pour valider sa participation, le participant est ensuite invité à cliquer sur le bouton « Je
participe ! ».
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société
organisatrice.
Article 4 : Description des lots à gagner
Les dotations, au nombre de 27 produits (répartis sur 6 univers produits) pour l’ensemble de
la durée du jeu, sont les suivantes :
1/Ultrabook Série 5 NP530U3B-A02FR - Ultrabook 13,3’
3 pièces
Valeur unitaire: 769€
2/ SAMSUNG Série 5 NP530U4B-S01FR - Ultrabook 14'
2 pièces
Valeur unitaire: 949€
3/ SAMSUNG Ecran plat 24’’ LED 5ms Full HD VGA / DVI - S24B300BL
6 pièces
Valeur unitaire: 149.99€
4/ SAMSUNG Multifonction laser monochrome 4 en 1 recto/verso - SCX-4727FD
3 pièces
Valeur unitaire: 229.99€
5/ SAMSUNG Disque mémoire SSD 2,5'' SAMSUNG série 830 - SATA III - 64 Go - Kit
complet pour Desktop - SAMSUNG-MZ-7PC064D/EU
10 pièces
Valeur unitaire: 84.99€
6/ SAMSUNG Galaxy S3 16Go
3 pièces
Valeur unitaire: 628.90€
Article 5 : Détermination des gagnants
A l’issue du jeu, RueDuCommerce désignera les gagnants par le biais d’un tirage au sort
uniquement parmi les bonnes réponses au questionnaire, enregistrées pendant la durée du
jeu.
Le tirage au sort aura lieu le 9 juillet. Les 27 dotations seront attribuées et réparties de façon
aléatoire entre les 27 (vingt-sept) gagnants.
www.rueducommerce.com
RueDuCommerce S.A. 44-50, av. du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen Cedex
SIREN 422 797 720 RCS Bobigny - Code APE 4791B
TVA intracommunautaire FR 26422797720 - S.A. au capital de 2.823.837 euros euros
Article 6 : Attribution des dotations
Dans un délai de 10 (dix) jours à compter du tirage au sort, les gagnants recevront un email
de confirmation de leur gain à l’adresse électronique avec laquelle ils se sont enregistrés sur
le site www.rueducommerce.com
Tout participation par le biais d’une adresse électronique invalide ne pourra être prise en
compte et entraînera la nullité de la participation.
A cet égard, RueDuCommerce ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier
électronique à une adresse email inexacte du fait d’une erreur de la part du participant.
Les gains seront expédiés aux gagnants dans un délai de 3 (trois) semaines suivant le tirage
au sort, à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription.
Dans l’hypothèse où les coordonnées postales communiquées par un gagnant lors de son
inscription seraient inexploitables (incomplètes, illisibles ou erronées), ce dernier perdra le
bénéfice de son lot qui restera la propriété de RueDuCommerce.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre
tout autre lot, même d’une valeur commerciale moindre, ni être cédé (que ce soit à titre
gracieux ou payant) à un tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par d’autres
dotations équivalentes quant à leur valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce
soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident et/ou accident qui
pourrait survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son
utilisation.
Article 7 : Interruption, annulation ou prorogation du Jeu-concours
La société organisatrice se réserve le droit d’interrompre, d’annuler, de modifier, de différer
ou de proroger le Jeu-concours en tout temps si les circonstances l’exigeaient sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée.
RueDuCommerce dégage toute responsabilité en cas de circonstances empêchant le bon
déroulement du Jeu-concours, notamment dû à des actes de malveillance, ou
dysfonctionnement technique.
RueDuCommerce pourra annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au
Jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Notamment, s'il s'avère qu'un participant a gagné une dotation en contravention avec le
présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas
attribuée et resterait la propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société
organisatrice ou par des tiers.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
www.rueducommerce.com
RueDuCommerce S.A. 44-50, av. du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen Cedex
SIREN 422 797 720 RCS Bobigny - Code APE 4791B
TVA intracommunautaire FR 26422797720 - S.A. au capital de 2.823.837 euros euros
Article 8 : Réclamations – Contestations - Responsabilité
Toute contestation concernant les modalités du Jeu-concours de même que les lots offerts
aux gagnants sont régies par le présent règlement. En cas de réclamation,
RueDuCommerce statuera définitivement et sans appel au regard du présent règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
A titre d’exemple, RueDuCommerce ne saurait tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs
participants
ne
pouvaient
parvenir
à
se
connecter
au
site
www.rueducommerce.com
Article 9 : Informations nominatives
Les coordonnées des participants sont destinées à RueDuCommerce à et ses prestataires
situés dans et hors de l'Union européenne, afin de les informer des offres et actualités de
RueDuCommerce.
Conformément à la loi française "Informatique & Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978,
chaque participant peut à tout moment demander à accéder, faire modifier, rectifier ou
supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres et informations
de la part de RueDuCommerce, via le lien de désincription présent dans chacun des
messages adressés ou en écrivant à :
RueDuCommerce, Service Juridique
44/50 avenue du Capitaine Glarner
93585 Saint-Ouen Cedex.
Article 10 : Demandes téléphoniques
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu-concours,
à l’interprétation et l’application du présent règlement et/ou à la liste des gagnants. Dans un
souci de confidentialité, il ne sera fait aucune communication du nom du ou des gagnants
par téléphone.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit dans un délai
d’un mois à compter de la clôture du jeu à l’adresse précisée ci-dessus ou par email à
l’adresse suivante : [email protected]
Article 11 : Propriété Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le site www.rueducommerce.com qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les
marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur
propriétaire respectif.
www.rueducommerce.com
RueDuCommerce S.A. 44-50, av. du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen Cedex
SIREN 422 797 720 RCS Bobigny - Code APE 4791B
TVA intracommunautaire FR 26422797720 - S.A. au capital de 2.823.837 euros euros
Article 12 : Accès au règlement
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude Cohen Skalli Hoba, 29, boulevard Jean
Jaurès, BP 42, 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement est gratuitement et librement consultable à l’adresse internet suivante :
http://www.rueducommerce.fr/images/trade/page/jeu-concours-ultrabook210612/reglement_jeu_concours_Samsung_21062012.pdf pendant toute la durée du jeu.
Le règlement peut également être adressé à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lent en
vigueur dans la limite d’un seul envoi) à toute personne qui en fait la demande par courrier à
l’adresse suivante :
RueDuCommerce, Service Juridique
44/50 avenue du Capitaine Glarner
93585 Saint-Ouen Cedex.
Une réponse sera alors envoyée par voie électronique.
Article 13 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française et en cas de litige le contentieux relèvera
de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Fait à St Ouen, le 21 juin 2012.
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