entente d`inscription

ENTENTE D’INSCRIPTION
CETTE ENTENTE, en vigueur à la date de la dernière signature
indiquée ci-dessous, est entre IAPMO Ventures, LLC dba
IAPMO EGS ("IAPMO EGS"), une société à responsabilité
limitée de désignation Nationally Recognized Test Laboratory («
NRTL ») située en Californie qui inscrit les produits répondant
aux normes applicables, et le « Membre répertorié » soussigné,
une personne ou une organisation qui souhaite avoir un ou
plusieurs produits électriques inscrits par IAPMO EGS et qui est
identifié dans la Demande d’inspection et d’évaluation ci-jointe.
Les parties conviennent de ce qui suit :
1.
Ceci est une Entente d’inscription entre IAPMO EGS et
le Membre répertorié pour le produit figurant sur le Formulaire
d’évaluation et d’inspection ci-joint. L’inscription est uniquement
une représentation de IAPMO EGS comme quoi les
spécifications du produit et l’échantillon soumis à l’examen ont
répondu aux normes applicables. L’inscription ne porte pas de
garantie d’acceptation du produit par les juridictions locales ou les
autorités ou autres associés à IAPMO EGS. IAPMO EGS fera
des efforts raisonnables pour aider un membre répertorié dans
l’obtention de cette acceptation. IAPMO EGS NE DONNE
AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU
IMPLICITE, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y
COMPRIS
TOUTE
GARANTIE
DE
QUALITÉ
MARCHANDE EQT D’ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, EST EXCLUE. En outre, IAPMO EGS a le
droit en vertu de la présente entente d’effectuer des inspections
périodiques des installations de fabrication du Membre répertorié
en plus d’examiner les procédures et les documents de garantie de
la qualité y afférents, conformément aux dispositions des
paragraphes 16 et 18 de la présente. Ce droit d’inspection et
d’examen permet à IAPMO EGS de vérifier que le Membre
répertorié dispose des contrôles de fabrication appropriés et de la
capacité de fabriquer des produits qui continueront à se conformer
aux exigences des normes applicables.
INTÉRÊT CONSENTI
2.
IAPMO EGS est le titulaire de diverses marques de
certification et la survaleur associée (les « Marques de
certification »), à la fois non enregistrée et enregistrée auprès du
Bureau américain des brevets et marques, qui sont de grande
IAPMO EGS
valeur pour IAPMO EGS. Le Membre répertorié convient que les
Marques de certification, ainsi que la survaleur qui s’y rattache,
sont la propriété exclusive de l’International Association of
Plumbing and Mechanical Officials (« IAPMO ») et IAPMO
EGS, et le Membre répertorié ne revendique aucun droit et ne
peut revendiquer aucun droit à cet égard autre que ceux prévus
par la présente.
3.
L’acceptation de l’inscription du produit par IAPMO
EGS, comme indiqué par la délivrance d’un certificat
d’acceptation pour ledit produit, constitue une licence incessible,
non exclusive et révocable d’utiliser les Marques de certification
affichées dans l’Annexe « A » à la présente Entente sur ces
produits pour la durée de l’inscription d’une manière qui est
compatible avec l’Entente.
4.
Le Membre répertorié n’aura aucun droit ou licence
d’utilisation des Marques de certification sur un produit non
inscrit ou d’autorisation sur toute autre personne ou entité à
utiliser toute Marque de certification. Rien dans la présente
Entente ne sera interprété pour donner au Membre répertorié,
toute autre personne ou toute entité quelconque droit, titre ou
intérêt dans une des Marques de certification, sauf tel
qu’expressément autorisé dans la présente Entente. Le Membre
répertorié s’engage à ne pas enregistrer ou tenter d’enregistrer
toute Marque de certification en son nom propre ou au nom de
toute autre personne ou entité, et de ne pas utiliser toute Marque
de certification comme une partie du nom ou de l’identité de toute
personne ou entité.
DURÉE
5.
Sous réserve des dispositions de la présente Entente,
cette inscription, et le droit du Membre répertorié d’utiliser les
marques de certification sur le produit énuméré s’étend pour un
(1) an à compter de la date du certificat de l’inscription délivré en
vertu des termes de cette Entente, et continuera automatiquement
pour des périodes successives d’un an, sauf si cet accord est
modifié ou altéré. Dans le cas où une modification ou une
altération est suggérée à cet accord, IAPMO EGS avisera le
membre répertorié de ses modifications proposées par écrit au
moins 90 jours avant l’expiration de toute période de
renouvellement initiale ou d’un an, et comme condition préalable
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à l’efficacité continue de l’inscription, le membre répertorié se
devra de signer et de remettre la version modifiée ou altérée de
l’accord à IAPMO EGS d’ici la fin de cette période de
renouvellement initiale ou d’un an (avec tous les frais de
renouvellement ou autres requis). Rien dans ce paragraphe 5 ne
peut être considéré comme modifiant d’autres obligations de
membre répertorié énoncées dans les présentes.
OBLIGATIONS
REPERTORIÉ
GÉNÉRALES
DU
MEMBRE
6.
Sous réserve du paragraphe 20 ci-dessous, le membre
répertorié appose au moins l’une des marques de certification
énumérée dans l’Annexe « A » pour le produit avec la ou les
normes d’essai à laquelle le produit est certifié. Quand il n’est pas
possible d’apposer ces marques de certification sur le produit, la
marque de certification peut être apposée sur l’emballage ou les
fiches d’entretien et/ou d’installation, approuvés par IAPMO
EGS, en acceptant le produit à l’inscription. IAPMO EGS
s’engage à ne pas refuser indûment un tel consentement.
7.
Avec la Marque de certification, le Membre répertorié
doit identifier de façon permanente chaque produit énuméré avec
des marquages (ou soit des symboles, des codes ou des
abréviations sur les produits qui n’ont pas suffisamment d’espace
pour les marquages complets) indiquant l’endroit où le produit a
été fabriqué. Le Membre répertorié doit fournir la totalité de ces
marquages, symboles, codes ou abréviations à IAPMO EGS.
Dans le cas où le Membre répertorié possède une seule usine de
fabrication où tous ses produits inscrits sont fabriqués, l’absence
de tel marquage, symbole, code ou abréviation peut être acceptée
par IAPMO EGS comme identification suffisante de l’endroit où
le produit a été fabriqué. Dans le cas où le Membre répertorié
croit raisonnablement que des marques permanentes sur les
produits inscrits peuvent lui imposer des coûts excessifs, le
Membre répertorié doit contacter IAPMO EGS pour obtenir le
consentement de IAPMO EGS permettant au Membre répertorié
d’apposer un autocollant ou une étiquette avec de telles
marquages, symboles, codes ou abréviations pour le produit.
IAPMO EGS s’engage à ne pas refuser indûment un tel
consentement.
8.
Sous réserve du paragraphe 6 ci-dessus, tous les
produits (ou modèles de produits) qui ont été acceptés pour
l’inscription par IAPMO EGS doivent porter la Marque de
certification appropriée au moment de leur fabrication. Tout
produit ou modèle qui serait autrement un produit inscrit ne doit
pas être considéré comme inscrit par IAPMO EGS s’il ne porte
pas la Marque de certification appropriée. Le Membre répertorié
s’engage à ne pas utiliser un numéro de modèle pour un produit
inscrit sur d’autres produits qui ne sont pas inscrits ou qui ne
répondent pas aux exigences d’inscription IAPMO EGS pour un
tel produit. Le Membre répertorié convient également que la
désignation ® doit être interprétée dans le cadre de toute Marque
de certification comme indiqué et que l’utilisation ou la nonutilisation d’une telle désignation, sauf comme indiqué dans
l’Annexe « A », est strictement interdite. L’usage d’autres
Marques de certification IAPMO avec le produit ou toute
modification de l’affichage approuvé ne peut être fait qu’avec
l’approbation préalable écrite de IAPMO EGS. Le Membre
répertorié reconnaît que de temps en temps IAPMO ou IAPMO
EGS peut ajouter, changer ou modifier ses Marques de
certification ou les produits sur lesquels les Marques de
certification peuvent être employées. Le Membre répertorié
s’engage à se conformer à ces modifications ultérieures, dans
l’année du renouvellement d’Inscription, suivant un avis écrit par
IAPMO et/ou IAPMO EGS, et qu’il suivra et utilisera ces
changements comme s’ils faisaient partie de la présente Entente
IAPMO EGS
au moment de l’exécution des présentes. Rien dans le présent
paragraphe 8 ne doit être interprété comme exigence que le
Membre répertorié retire les Marques de certification existante
des produits inscrits qui ont été fabriqués avant la date de toute
modification ou altération aux Marques de certification créées par
IAPMO ou IAPMO EGS. Le Membre répertorié peut accorder la
permission à un Membre répertorié multiple d’être ajouté au
dossier en tant que cotitulaire de la ou des marques de
certification. Le Membre répertorié multiple doit signer une
Entente d’inscription en son nom propre. La licence accordée au
Membre répertorié multiple doit être soumise au consentement du
Membre répertorié primaire.
9.
En aucun cas un Membre répertorié ne peut amender,
modifier, abréger ou autrement modifier le certificat d’inscription
ou tout autre document de certification élaboré par IAPMO EGS,
y compris à titre d’exemple de Certificat d’inscription. Que ce
soit pour un usage interne du Membre répertorié ou que le
Membre répertorié fournit des copies des documents de
certification à d’autres parties, les documents seront uniquement
reproduits dans leur totalité ou selon d’autres cas prévus dans le
procédé de certification applicable par le Membre répertorié et
avec approbation de IAPMO EGS. En aucun cas le Membre
répertorié ne peut utiliser sa certification de produit de manière à
discréditer IAPMO EGS ou d’émettre toute déclaration écrite ou
orale, de diffuser ou de publier toute publicité ou catalogue
contenant une déclaration qui énonce ou implique une
approbation commerciale ou exprime une garantie implicite à
toute fin de tout produit par IAPMO ou IAPMO EGS, leur
gestion respective, leurs comités ou leurs conseils
d’administration. IAPMO et IAPMO EGS n’approuvent ou ne
recommandent quelconque produit ou matériau, et donc
seulement les expressions « accepté par », « accepté pour
inscription », ou « inscrit par » suivi de la Marque de certification
appropriée sont permises. L’utilisation d’une langue qui pourrait
être trompeuse ou d’élargir la portée ou l’intention de l’inscription
du produit est strictement interdite.
Toutes les réclamations faites par le Membre répertorié à l’égard
du produit inscrit doivent être compatibles avec, et limitées par, la
portée de l’inscription fournie comme indiqué par écrit sur le
Certificat d’inscription fourni au Membre répertorié par IAPMO
EGS. Le Membre répertorié peut présenter une copie de matériel
publicitaire et promotionnel à IAPMO EGS pour approbation
préalable et IAPMO EGS répondra à la demande du Membre
répertorié pour cette approbation dans un délai raisonnable.
Cependant, le Membre répertorié n’est en aucun cas autorisé à
utiliser une copie de la publicité ou du matériel promotionnel
soumis avant de recevoir l’approbation de IAPMO EGS.
10.
Le Membre répertorié ne doit pas utiliser les Marques
de certification d’une manière qui implique qu’un produit non
inscrit est inscrit ou est l’équivalent d’un produit inscrit. Sans
limiter ce qui précède, le Membre répertorié ne doit pas utiliser un
produit inscrit portant une Marque de certification comme une
composante ou sous-composante d’un produit non inscrit ou d’un
assemblage de produits non inscrit d’une manière qui implique
que l’ensemble du produit ou de l’assemblage est inscrit. À titre
d’illustration seulement, le Membre répertorié ne doit pas utiliser
une bande de serrage inscrite sur un produit non inscrit. En outre,
le Membre répertorié ne doit pas utiliser ou afficher toute Marque
de certification dans toute littérature ou publicité se rapportant
uniquement aux produits non inscrits. Si à la fois des produits
inscrits et des produits non inscrits figurent sur la même littérature
ou publicité, toute Marque de certification doit y être affichée à
une proximité raisonnable des produits inscrits et elle ne doit pas
être affichée d’une manière qui tendrait à laisser entendre qu’un
produit non inscrit est au contraire inscrit. À titre d’illustration
seulement, une Marque de certification ne doit pas être utilisée
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sur la couverture d’un catalogue qui annonce un produit non
inscrit. Le Membre répertorié peut présenter des publicités ou de
la littérature proposée à IAPMO EGS pour approbation préalable,
comme prévu au paragraphe 9 et sous réserve des limitations qui
y sont énoncées.
11.
Le Membre répertorié s’engage à informer IAPMO
EGS sans délai de toute infraction réelle ou présumée de toute
Marque de certification. IAPMO EGS détient, à sa seule
discrétion, le droit de contester toute utilisation non autorisée ou
infraction aux Marques de certification et est le seul à disposer du
droit de poursuivre toute personne ou entité qui utilise ou tente
d’utiliser l’une des Marques de certification illégalement. En
aucun cas le Membre répertorié n’a le droit de contester une
utilisation non autorisée ou une infraction aux marques de
certification ou de poursuivre toute personne ou entité qui utilise
ou tente d’utiliser l’une des marques de certification illégalement,
sans l’autorisation écrite expresse et préalable de IAPMO EGS.
12.
Afin d’aider IAPMO EGS avec ses demandes
d’enregistrement, le renouvellement et la poursuite de
l’opposition à l’enregistrement des Marques de certification par
d’autres, ainsi que pour aider IAPMO EGS avec sa protection et
son application des Marques de certification, à la demande et au
coût de IAPMO EGS, le Membre répertorié doit fournir à
IAPMO EGS des copies de tous les documents nécessaires ou
souhaitables, qui ne sont pas considérés comme confidentiels par
le Membre répertorié, pour prouver la propriété des Marques de
certification de IAPMO ou IAPMO EGS et vérifier la quantité de
produits inscrits qui sont fabriqués et vendus par le Membre
répertorié. IAPMO EGS va uniquement utiliser ces documents
dans le but d’établir la propriété des Marques de certification et de
l’utilisation généralisée des Marques de certification sur le
marché.
13A.
Le Membre répertorié n’est pas, et ne doit pas se
présenter comme, agent, mandataire, coentrepreneur, partenaire,
employé ou préposé de IAPMO ou IAPMO EGS à quelque fin
que ce soit.
13B.
Le Membre répertorié doit informer IAPMO EGS sans
délai en cas de tout changement qui pourrait affecter la capacité
du Membre répertorié de se conformer aux dispositions de la
présente Entente et des conditions de l’inscription accordée. À
titre d’exemple, et sans limitation, le Membre répertorié avise
promptement IAPMO EGS de tout changement de propriété de
l’entreprise, changement dans les sites de production ou de
produits ou de changement majeur dans le système de gestion de
la qualité du Membre répertorié.
NORMES DE QUALITÉ
14.
Le Membre répertorié doit maintenir la conception, la
qualité et la fabrication des produits en conformité avec les
normes en vigueur, ou comme ces normes peuvent être changées,
et comme incorporées dans les échantillons et les documents
fournis pour évaluation et inspection par IAPMO EGS. En outre,
le Membre répertorié ne fera aucune modification substantielle
des matériaux, du processus de fabrication, du marquage ou de la
conception du produit sans l’autorisation préalable écrite de
IAPMO EGS. Tel qu’utilisé dans le présent paragraphe 14, le
terme « modification substantielle » signifie tout changement qui
fausserait toute information figurante sur le Certificat
d’inscription (ou dont on pourrait raisonnablement en juger qu’il
cause le produit à ne pas être conforme aux normes applicables
pour le produit indiqué dans le Certificat d’inscription) et le
Membre répertorié accepte que (a) de nouveaux dessins, tests et
IAPMO EGS
échantillons des produits peuvent être nécessaires à la suite de ces
modifications substantielles; (b) toute modification substantielle
du produit d’origine qui n’est pas autorisée par IAPMO EGS
après l’acceptation et l’inscription par IAPMO EGS entraînera
automatiquement la radiation du produit jusqu’à cette approbation
écrite soit reçue; (c) une nouvelle demande, des frais
supplémentaires et des rapports de test peuvent être nécessaires
advenant une telle radiation.
15
Dans l’éventualité de changements dans les normes en
vigueur, IAPMO EGS avisera le Membre répertorié des
modifications par écrit, y compris la date d’effet s’il y en a une de
prévue dans la norme. Avec cette notification, IAPMO EGS
conseillera le Membre répertorié de tout besoin de tests
supplémentaires pour les produits visés. Si aucune date d’effet
n’est énoncée dans la norme révisée, IAPMO EGS s’entretiendra
avec le Membre répertorié afin de convenir à la période de temps
nécessaire par le Membre répertorié à (a) se préparer pour et
effectuer de tels tests; et (b) l’achèvement réussi du test
supplémentaire. Nonobstant ce qui précède, le Membre répertorié
reconnaît et accepte qu’il en soit sa responsabilité de se conformer
pleinement à tous les normes et codes de modèles applicables aux
produits inscrits du Membre répertorié.
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
16.
Le Membre répertorié doit établir, maintenir et utiliser
un système de gestion de la qualité. Le Membre répertorié notifie
IAPMO EGS à l’avance des changements importants destinés au
système de gestion de la qualité. Tel qu’il est utilisé dans le
paragraphe 16, le terme « changement important » désigne tout
changement au système de gestion de la qualité du Membre
répertorié, qui pourrait réduire le niveau de gestion de la qualité
qui existait auparavant dans les opérations du Membre répertorié
et/ou compromettre la santé et la sécurité des consommateurs ou
du grand public à la suite de l’utilisation ou de l’exploitation des
produits inscrits. En outre, le Membre répertorié doit tenir des
registres exacts et précis indiquant la quantité et la qualité des
produits et des matériaux utilisés dans les produits portant les
marques de certification qui sont fabriqués ou vendus par ou pour
le Membre répertorié. Le Membre répertorié doit également tenir
un registre des plaintes qu’il reçoit depuis la dernière inspection
sur place effectuée par IAPMO EGS, qui sont des plaintes à la
suite de problèmes ou d’échecs des produits inscrits fabriqués par
ou pour le Membre répertorié et qui pourraient être
raisonnablement considérées comme (i) entraînant des échecs ou
des problèmes avec le système de gestion de la qualité du
Membre répertorié; (ii) présentant un risque pour la santé et la
sécurité des consommateurs ou du grand public en raison de
circonstances sous le contrôle du Membre répertorié; ou (iii)
exposant IAPMO EGS ou IAPMO à la responsabilité à la suite de
l’utilisation ou le fonctionnement de ces produits. Le Membre
répertorié devra mettre les registres à la disposition de IAPMO
EGS sur demande. Au minimum, les dossiers du Membre
répertorié doivent (A) indiquer la nature de la plainte; (B)
identifier le produit mentionné pertinent à la plainte et (C)
confirmer l’action corrective prise et le statut (ouvert ou fermé) de
la plainte, à la connaissance du Membre répertorié. Dans le cas où
le dossier de plainte requis par le paragraphe n’est pas retenu par
le Membre répertorié à un emplacement d’usine qui est inspecté
par IAPMO EGS conformément au paragraphe 18, le Membre
répertorié avise IAPMO EGS par écrit de l’emplacement de ce
dossier de plainte. Le Membre répertorié doit fournir le dossier de
plainte à IAPMO EGS par tout moyen choisi par IAPMO EGS.
Le client répertorié doit prendre toutes les dispositions nécessaires
et requises du Membre répertorié, comme indiqué par IAPMO
EGS au Membre répertorié, afin de faciliter le programme
d’inscription de IAPMO EGS, l’enquête sur les plaintes et la
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participation d’observateurs dont la présence est nécessaire à la
seule détermination de IAPMO EGS.
SITES DE PRODUCTION
17.
Le Membre répertorié fournira à IAPMO EGS, par écrit
et sans retard, l’adresse, les heures d’ouverture, les dates prévues
lorsque les usines seront fermées ou fermées temporairement, les
dates prévues lorsque les usines cesseront temporairement la
production et toutes les fêtes locales ou gouvernementales de
chaque usine où le produit inscrit est fabriqué ou sera fabriqué par
ou au nom du Membre répertorié. Le Membre répertorié doit
également fournir le nom et le numéro de téléphone d’une
personne de contact pour chaque emplacement d’usine, tant au
moment de la demande d’évaluation et en cas de tout changement
de cette information. Le Membre répertorié doit fournir de telles
informations pour tous les emplacements d’usine, qu’ils soient
nationaux ou étrangers. Si le produit est importé ou à importer, le
Membre répertorié doit également fournir le nom, l’adresse, le
numéro de téléphone et la personne de contact de l’importateur et
du destinataire. Les exigences du présent paragraphe 17 par
rapport aux destinataires et aux importateurs ne s’appliquent qu’à
la mesure où le titre légal des produits reste la propriété du
Membre répertorié ou de ses affiliés, agents ou mandataires. Au
moment où le titre légal pour les produits visés passe de membres
répertoriés (ou de ses affiliés, agents ou mandataires) à un
manutentionnaire, destinataire ou importateur, le Membre
répertorié est déchargé de ses obligations en vertu du présent
paragraphe 17, sous réserve des dispositions du paragraphe 20.
INSPECTIONS DES SERVICES DE SUIVI
18.
Le Membre répertorié consent à l’examen de ses
produits inscrits par IAPMO EGS ou son sous-traitant et le
Membre répertorié doit permettre à IAPMO EGS ou son soustraitant de faire un maximum de quatre (4) inspections de suivi
prévues ou non prévues de (a) chacune des installations nationales
et étrangères de fabrication du Membre répertorié; (b) des
dossiers du Membre répertorié relatifs au contrôle de la qualité, la
production, la quantité des stocks et l’expédition des produits
inscrits (collectivement, les « Documents »); et (c) les produits du
Membre répertorié au cours de chaque année d’inscription à
condition toutefois, que dans le cas où IAPMO EGS croit
raisonnablement de bonne foi que le Membre répertorié n’est pas
en conformité avec les conditions de cette convention
d’inscription, IAPMO EGS puisse effectuer un nombre
raisonnable d’inspections supplémentaires annoncées ou non
annoncées de ces installations, les dossiers et produits qu’il juge
nécessaires ou appropriés pour protéger ses droits en vertu des
présentes et des Marques de certification. IAPMO EGS conserve
le droit de faire des inspections de toute installation de fabrication
domestique ou étrangère, qui est détenus ou exploités par le
Membre répertorié, sauf où IAPMO EGS est interdit de le faire
par des restrictions contenues dans les réglementations
gouvernementales (où IAPMO EGS a été notifié et est
raisonnablement satisfait quant à la validité d’une telle
réglementation gouvernementale). En outre, le Membre répertorié
doit obtenir tous les consentements ou les approbations
nécessaires pour permettre à IAPMO EGS d’inspecter les
installations de fabrication nationales ou étrangères qui sont
détenues et exploitées par des personnes ou des entités autres que
le Membre répertorié, sauf où IAPMO EGS est interdit de le faire
par des restrictions contenues dans les réglementations
gouvernementales. Ni le Membre répertorié ni aucune tierce
partie ne doivent nuire à l’IAPMO EGS dans l’exercice des
fonctions de cet inspecteur. Au moment de chaque inspection,
l’inspecteur doit avoir le droit d’entrée immédiate à toute
IAPMO EGS
fabrication et aux autres endroits, le droit d’exiger du personnel
approprié pour accompagner l’inspecteur, un accès complet à tous
les documents (tels que définis dans le présent paragraphe), la
production et les produits, le droit de prendre des échantillons
aléatoires pour des essais indépendants et le droit à tout autre
service que l’inspecteur jugera raisonnablement nécessaire ou
appropriée à la bonne fin de l’inspection. Ces contrôles peuvent
être effectués à tout moment pendant les heures habituelles
d’ouverture. IAPMO EGS doit faire tous les efforts pour
accueillir les vacances d’usine, les arrêts d’inventaire et autres
périodes non productives ou des fermetures d’usines.
L’inspecteur doit faire des efforts raisonnables pour ne pas
interrompre inutilement le flux de travail à une installation
d’usine ou de fabrication. Nonobstant la phrase précédente, le
Membre répertorié reconnaît que certaines interruptions du flux
de travail à une installation d’usine ou de fabrication peuvent être
une conséquence inévitable de toute inspection particulière. Le
refus du Membre répertorié ou de tout fabricant tiers qui a
consenti ou approuvé de l’inspection de ses installations par
IAPMO EGS d’accorder un accès immédiat à l’inspecteur ou de
se conformer aux autres exigences du présent paragraphe 18 peut
constituer un motif de radiation.
FRAIS
19.
Le Membre répertorié doit payer des frais d’entretien à
IAPMO EGS qui sont facturés à intervalles réguliers. Le Membre
répertorié doit payer des frais d’inspection à IAPMO EGS pour
toute inspection menée en vertu des dispositions de l’article 18
des présentes. Tous les frais d’inspection, y compris les frais de
laboratoire, sont à la charge du Membre répertorié. Dans le cas où
un inspecteur est incapable de se faire admettre dans une usine ou
une installation qui est détenue par le Membre répertorié, sous le
contrôle du Membre répertorié ou sous le contrôle d’un tiers au
cours des heures de fonctionnement qui sont dans les dossiers de
IAPMO EGS, le Membre répertorié doit payer des frais
d’inspection de base à IAPMO EGS. Tous les frais seront payés
par le Membre répertorié dans les quarante-cinq (45) jours de la
facture de IAPMO EGS.
DÉSINSCRIPTION/RÉVOCATION
L’ACCRÉDITATION
DE
20.
Dans l’éventualité (i) qu’une inspection, (ii) une révision
des normes ou (iii) des tests ultérieurs révèlent qu’un produit
inscrit fabriqué, vendu ou détenu pour distribution par le Membre
répertorié ne répond pas aux critères d’inscription de IAPMO
EGS, le Membre répertorié doit (a) cesser immédiatement
d’utiliser les Marques de certification sur un produit non
conforme, (b) cesser l’utilisation de la Marque de certification
pour la production future du produit visé et (c) immédiatement
(ou dans un délai raisonnable convenu par IAPMO EGS) mettre
en quarantaine le produit inscrit et corriger tous les éléments de
non-conformité et soumettre par écrit à IAPMO EGS un rapport
de mesures correctives prévues et/ou réelles prises par le Membre
répertorié dans les trente (30) jours de la date de l’inspection ou
du test ultérieur à condition que rien dans le présent paragraphe
20 ne soit considéré comme soulageant le Membre répertorié de
sa responsabilité continue d’utiliser les Marques de certification
seulement sur les produits inscrits qui sont conformes à toutes les
exigences de IAPMO EGS, à condition, en outre, que les trente
(30) jours décrits dans le présent alinéa s’appliquent au rapport
écrit et non à la date de mesures correctives par le Membre
répertorié. Sur notification du Membre répertorié à IAPMO EGS
comme quoi tous les éléments non conformes ont été corrigés, le
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Membre répertorié doit permettre à IAPMO EGS d’effectuer une
autre inspection et un autre test des produits, aux frais et dépens
du Membre répertorié. Dans le cas où une inspection ou un test
ultérieur révèle que les produits échouent toujours aux critères
d’inscription IAPMO EGS, alors le Membre répertorié se devra,
sous réserve des dispositions du paragraphe 23, de supprimer les
Marques de certification de tous les produits en stock qui ne
respectent pas ces critères dans la présence de l’inspecteur ou
fournir à IAPMO EGS dans les moindres délais un certificat sous
un formulaire raisonnablement acceptable pour IAPMO EGS et
ses représentants, signé par le Membre répertorié ou un agent
dûment autorisé, membre ou agent du Membre répertorié qui
stipulent que les Marques de certification ont été retirées des
produits inscrits. Dans le cas où les produits inscrits qui ne
répondent pas aux critères d’inscription IAPMO EGS ont
précédemment été livrés à des tiers et ne sont plus en la
possession, la garde ou le contrôle du Membre répertorié et que la
défaillance du produit puisse être raisonnablement considérée
comme un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs
ou du public en général, le Membre répertorié doit prendre toutes
les mesures qui peuvent être raisonnablement requises par
IAPMO EGS, y compris, mais sans limitation, (A) l’envoi des
avis de rappel à tous ces tiers leur demandant de retourner les
produits au Membre répertorié, (B) l’obtention et le maintien des
produits retournés par ces tiers, (C) l’élimination des Marques de
certification de ces produits retournés, (D) la détention des
produits retournés dans une zone fermée pour inspection par
IAPMO EGS, (E) la destruction des produits retournés et/ou (F)
la distinction de tous les autres stocks et/ou la production de ces
produits en provenance des produits retournés ou détruits.
Lorsqu’un rappel de produit est ordonné par IAPMO EGS, le
Membre répertorié doit d’abord fournir un plan de rappel de
produits à IAPMO EGS. Le plan de rappel de produits fournit des
mesures détaillées et inclut au minimum (i) le nombre d’unités
non conformes expédiés selon les journaux de traçabilité et les
dossiers des clients ci-dessous, (ii) un avis de rappel de produit,
(iii) un plan d’action afin de déterminer, informer, et de demander
les tiers qui ont reçu des produits rappelés de sorte qu’ils puissent
retourner le produit au Client répertorié et (iv) la disposition ou le
retrait de Marques de certification pour les produits rappelés
retournés. L’échec du Membre répertorié à lancer un rappel de
produit dans le délai nécessaire à la notification de IAPMO EGS
se traduira par une action en justice. Sur notification du Membre
répertorié à IAPMO EGS que le plan de rappel de produit
approuvé a été achevée, le Membre répertorié doit permettre à
IAPMO EGS de mener une nouvelle inspection pour confirmer
que le rappel des produits a été correctement exécuté et
documenté.
21.
Dans l’éventualité d’une inspection révélant qu’un
produit non inscrit fabriqué, vendu ou détenu pour distribution
par le Membre répertorié porte l’une des Marques de certification
IAPMO EGS, alors le Membre répertorié devra (a) cesser
immédiatement d’utiliser les Marques de certification sur tous les
produits non inscrits, (b) cesser l’utilisation de la Marque de
certification pour la production future de tous ces produits non
inscrits et (c) mettre en quarantaine le produit marqué et retirer les
marques de certification de tous les produits non inscrits en stock
qui portent l’une des Marques de certification en présence de
l’inspecteur ou fournir un certificat à IAPMO EGS indiquant que
les Marques de certification ont été retirées des produits non
inscrits. Dans le cas où il n’y a pas de méthode adéquate pour
l’élimination des Marques de certification sans détruire les
produits, alors le Membre répertorié doit détruire ces produits en
présence de l’inspecteur ou fournir un certificat à IAPMO EGS
indiquant que les produits ont été détruits. Dans le cas où les
produits non inscrits portant les Marques de certification ont déjà
été livrés à des tiers et ne sont plus en la possession, la garde ou le
IAPMO EGS
contrôle du Membre répertorié, alors le Membre répertorié doit
prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement
requises par IAPMO EGS, y compris, mais sans limitation,
l’action décrite dans les articles (A) à (F) du paragraphe 20.
Lorsqu’un rappel de produit est ordonné par IAPMO EGS, le
Membre répertorié doit d’abord fournir un plan de rappel de
produits à IAPMO EGS. Le plan de rappel de produits fournit des
mesures détaillées et inclut au minimum (i) le nombre d’unités
non conformes expédiés selon les journaux de traçabilité et les
dossiers des clients ci-dessous, (ii) un avis de rappel de produit,
(iii) un plan d’action afin de déterminer, informer, et de demander
les tiers qui ont reçu des produits rappelés de sorte qu’ils puissent
retourner le produit au Client répertorié et (iv) la disposition ou le
retrait de Marques de certification pour les produits rappelés
retournés. L’échec du Membre répertorié à lancer un rappel de
produit dans le délai nécessaire à la notification de IAPMO EGS
se traduira par une action en justice. Sur notification du Membre
répertorié à IAPMO EGS que le plan de rappel de produit
approuvé a été achevée, le Membre répertorié doit permettre à
IAPMO EGS de mener une nouvelle inspection pour confirmer
que le rappel des produits a été correctement exécuté et
documenté.
22.
À la demande de IAPMO EGS, le Membre répertorié
doit permettre à IAPMO EGS d’inspecter et d’examiner des
copies de (1) toutes les mentions de rappel envoyées par le
Membre répertorié, selon les paragraphes 20 et 21, (2) toutes les
réponses reçues par les destinataires de ces avis de rappel et (3)
les listes du Membre répertorié de ces tiers qui ont obtenu les
produits décrits aux paragraphes 20 et 21 (ci-après « Listes de
clients »). IAPMO EGS s’engage à maintenir toutes les Listes de
clients en toute confidentialité, conformément aux dispositions
contenues dans les paragraphes 34 et 35, sous réserve des
restrictions qui y sont contenues. IAPMO EGS a le droit de
choisir un échantillon représentatif des sites à partir des Listes de
clients du Membre répertorié et le droit de procéder à une
inspection de ces endroits. Si, conformément à ces inspections
après un rappel de produit, IAPMO EGS découvre des produits
inscrits qui ne respectent pas les critères d’inscription et qui
portent l’une des Marques de certification, IAPMO EGS aura le
droit de procéder à des inspections supplémentaires aux endroits
restants qui figurent sur les Listes de clients. Le Client répertorié
devra rembourser IAPMO EGS pour toutes les questions décrites
dans le présent paragraphe 22, y compris, mais sans limitation, (a)
le temps nécessaire pour surveiller le retrait des Marques de
certification ou la destruction de ces produits, (b) tous les frais et
les coûts pour le transport vers et à partir et ainsi que le temps aux
installations de Membre répertorié, (c) le temps, les dépenses et
les frais engagés pour l’obtention de produits de tiers et pour
Supprimer les marques de certification ou détruire les produits et
(d) l’inspection de toutes les Listes de clients, les installations des
clients et/ou les zones fermées de produits.
23.
Dans l’éventualité que le Membre répertorié conteste les
conclusions de l’inspecteur par rapport à un produit énuméré qui
a initialement ou à plusieurs reprises échoué de satisfaire les
critères d’inscription de IAPMO EGS , le Membre répertorié
devra détenir le produit dans son usine ou en dépôt et ne faire
aucune vente ou distribution de ce produit en attendant le résultat
(a) d’une décision du IAPMO EGS dans des circonstances où le
Membre répertorié en fait la demande par écrit et/ou (b) de tout
test d’échantillons approprié. Les délibérations devraient être
conclues dans les trente (30) jours suivant la notification. Pendant
le temps de cette délibération par IAPMO EGS et/ou de ce test, le
Membre répertorié ne peut pas expédier ce produit avec une
Marque de certification sur celui-ci sans l’autorisation écrite
expresse de IAPMO EGS. Si IAPMO EGS est d’accord avec la
conclusion de l’inspecteur ou si le produit échoue au test, le
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Membre répertorié peut contester la décision de la manière
indiquée au paragraphe 25.
24.
Dans les cas où le Membre répertorié cesse toute
fabrication du produit inscrit à l’un des sites de fabrication du
Membre répertorié ou que l’un des sites de fabrication du
Membre répertorié ferme ou se déplace vers un nouvel
emplacement, alors le Membre répertorié permettra à IAPMO
EGS de pénétrer dans les installations de fabrication du Membre
répertorié afin de vérifier que la fabrication des produits portant
les Marques de certification a cessé ou que l’usine a déménagé ou
a été fermée. Le Membre répertorié s’engage à payer tous les
coûts associés à toute entrée de ses installations par IAPMO EGS
en vertu du présent paragraphe 24.
REFUS D’INSCRIPTION
25.
Dans le cas où le Membre répertorié enfreint l’une de
ses déclarations, garanties, engagements ou conventions stipulés
dans la présente Entente, toute demande pour une inscription de
produits ou toute autre entente ou tout document relatif aux
présentes, alors IAPMO EGS peut (à sa seule et entière discrétion
et en plus de toutes les autres voies de recours ouvertes à IAPMO
EGS) (a) rejeter la demande pour l’inscription de produits (dans
des circonstances où le produit n’est pas encore inscrit); ou (b)
désinscrire le produit (dans des circonstances où le produit est
déjà inscrit) et mettre fin à la licence accordée en vertu de la
présente Entente. En outre, IAPMO EGS peut (à sa seule et
entière discrétion et en plus de tout autre recours disponibles à
IAPMO EGS) désinscrire immédiatement tous les produits et
mettre fin à la licence accordée pour tout échec continu de tout
produit classé de répondre aux critères d’inscription applicables
de IAPMO EGS ou en cas de violation des obligations du
Membre répertorié ou d’autres obligations en vertu de l’Entente,
y compris, mais sans limitation, l’échec d’un produit inscrit de
répondre aux critères d’inscription applicables à la suite d’une
révision ou d’une interprétation de norme ultérieure. Dans le cas
d’une telle violation ou d’un tel échec, le Membre répertorié sera
notifié par écrit par IAPMO EGS du refus de l’inscription ou de
la désinscription (le cas échéant), ses raisons et, si le refus ou la
désinscription concerne une défaillance du produit, ce à quoi le
Membre répertorié peut contester le refus ou la désinscription,
selon le cas. Dans les vingt (20) jours suivant la réception de la
notification du refus ou de la désinscription basée sur une
défaillance du produit, le Membre répertorié informe IAPMO
EGS par écrit si le Membre répertorié conteste le refus ou la
désinscription et les raisons spécifiques pour une telle
contestation. En l’absence de cette information du Membre
répertorié, le refus de l’inscription du produit ou la désinscription
du produit est définitif sans autre avis au Membre répertorié. Si
tout refus ou désinscription devient définitif, soit par l’échec du
Membre répertorié de contester ou par l’intermédiaire d’un appel,
la licence octroyée par la présente Entente est résiliée
immédiatement et automatiquement sans autre avis au Membre
répertorié et toutes les exigences des paragraphes 20, 21, 22, 29 et
30 des présentes s’appliquent immédiatement.
26.
IAPMO EGS peut, à sa seule discrétion, informer le
grand public de la désinscription de tout produit. Si la cause de
toute défaillance peut raisonnablement affecter d’autres produits
inscrits du Membre répertorié, IAPMO EGS peut également
exiger l’inspection et des tests de ces autres produits, ou une
preuve satisfaisante pour IAPMO EGS que ces autres produits ne
sont pas affectés. En l’absence d’une inspection et de résultats des
tests satisfaisants pour une raison quelconque, ou une preuve
satisfaisante que ces autres produits ne sont pas affectés, IAPMO
EGS peut désinscrire ces autres produits. En plus de la
désinscription, IAPMO EGS peut exiger, avant d’accepter de
IAPMO EGS
nouvelles soumissions d’inscription de produits du Membre
répertorié, la preuve que des mesures adéquates ont été prises par
l’ancien Membre répertorié pour s’assurer que les causes de
violations antérieures ou les défaillances de produits ont été
éliminées, y compris des inspections et tests suffisants pour
fournir à IAPMO EGS avec une indication que l’ancien Membre
répertorié peut maintenir la conformité avec les exigences
d’inscription. Dans le cas de telles désinscriptions, le Membre
répertorié doit avoir le droit de contester tel que décrit au
paragraphe 25.
POURVOI EN APPEL
27.
Une décision sans appel d’accepter ou de rejeter
n’importe quel produit pour l’inscription ou la réinscription, ainsi
que pour désinscrire un produit, doit faire l’objet d’un examen
uniquement selon les dispositions énoncées dans les procédures
d’appel IAPMO EGS , dont des copies sont disponibles
gratuitement sur demande auprès de IAPMO EGS.
RÉSILIATION
28.
Outre les motifs et les procédures de désinscription et de
résiliation de la licence d’utilisation des Marques de certification
qui sont indiqués ailleurs dans la présente Entente, les produits du
Membre répertorié peuvent être désinscrits et voir cette licence
résiliée immédiatement dans le cas où le Membre répertorié serait
en faillite ou insolvable; ou si l’entreprise ou le Membre
répertorié devait être mis sous séquestre ou confié à un
cessionnaire au profit des créanciers ou fiduciaires, par un acte
volontaire du Membre répertorié ou autrement. Tous les frais
impayés et les frais dus à IAPMO EGS seront payés par le
Membre répertorié avant qu’une inscription soit accordée. Le
non-paiement de toute taxe constitue un motif de désinscription.
RETRAIT DES MARQUES DE CERTIFICATION
29.
Immédiatement après la résiliation ou l’expiration de la
présente Entente ou la désinscription d’un produit, le Membre
répertorié accepte : (a) de supprimer de ses produits, biens et
marchandises, y compris, mais sans limitation, ses étiquettes
publicitaires, cartons, emballages et fournitures de bureau, les
Marques de certification et toutes les références à IAPMO et/ou
IAPMO EGS, (b) de détruire tous les biens et marchandises à
partir de laquelle l’une des Marques de certification ou références
aux IAPMO et/ou IAPMO EGS n’a pas été retirée et (c) de ne pas
ultérieurement employer des Marques de certification ainsi que
des mots ou une conception qui pourrait porter à confusion de
quelque manière que ce soit.
30.
Dans le cas où le produit est désinscrit, IAPMO EGS
aura le droit d’entrer dans toutes les installations de fabrication
domestiques et étrangères détenues ou contrôlées par le Membre
répertorié afin de vérifier que les Marques de certification ont été
retirées des produits et de la littérature ou que tous les produits et
la littérature portant toute Marque de certification ont été détruits.
Le Membre répertorier s’engage à autoriser une telle entrée par
IAPMO EGS aux fins énoncées. Dans le cas où les produits
désinscrits portant les Marques de certification ont déjà été livrés
à des tiers et ne sont plus en la possession, la garde ou le contrôle
du Membre répertorié, alors le Membre répertorié accepte de
prendre toutes les mesures raisonnablement requises par IAPMO
EGS à cet égard (y compris, mais sans limitation, les actions
décrites dans les paragraphes 20 et 22 ci-dessus). Le Membre
répertorié s’engage également à payer tous les coûts associés à ce
qui précède. Le Membre répertorié reconnaît que (a) la
distribution ou la vente de tout produit portant une Marque de
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certification IAPMO EGS lorsque ce produit n’est actuellement
pas inscrit par IAPMO EGS; ou (b) toute représentation par le
Membre répertorié que tout produit non inscrit est inscrit par
IAPMO EGS, constitue une violation des droits de IAPMO EGS
dans ses Marques de certification et constitue une violation des
lois provinciales et fédérales applicables sur les marques.
CONFIDENTIALITÉ
31.
IAPMO EGS s’engage à utiliser toute information reçue
du Membre répertorié avec tous les Dossiers, les Listes de clients
et les dossiers de plaintes arbitrés au paragraphe 16
(collectivement, les « Données »), à des fins internes seulement
en rapport avec les évaluations nécessaires et la documentation à
effectuer en vertu de la présente Entente.
32.
IAPMO EGS doit conserver les données dans la plus
stricte confidentialité et ne doit pas divulguer les données (a) à
toute personne, entité ou organisation à l’extérieur de IAPMO
EGS ou personnel interne et les vérificateurs externes de IAPMO,
autres que le Membre répertorié et les responsables, dirigeants,
employés et agents du Membre répertorié, sans le consentement
préalable écrit du Membre répertorié; et (b) sauf dans la mesure
requise par toute loi ou réglementation applicable, les demandes
faites dans une découverte, une assignation ou une autre
ordonnance d’un tribunal ou un décret (informations qui sont par
la présente consenties par Membre répertorié, sous réserve de la
phrase suivante). Afin de fournir au Membre répertorié la
possibilité de contester la portée de toutes les demandes
formulées dans la découverte ou de toute assignation, ordonnance
ou décret et de tenter de protéger la confidentialité des Données,
IAPMO EGS devra aviser le Membre répertorié par écrit avant
toute divulgation quant au nom et à l’adresse du destinataire, la
raison de la divulgation et une description des Données à être
divulguées; à condition, toutefois, que tout manquement par
IAPMO EGS à en aviser le Membre répertorié n’exonère pas le
Membre répertorié de ses obligations en vertu de la présente
Entente. Il est de la responsabilité unique et exclusive du Membre
répertorié de contester la portée de ces demandes, assignations,
ordonnances et décrets, et IAPMO EGS doit suivre strictement
toutes les ordonnances judiciaires ou tout autre processus légal
requis ou obligatoire à l’égard de la divulgation des Données.
33.
Aux fins de la présente Entente, le terme « Données » ne
comprend pas les informations qui (a) consistent en produits du
travail de IAPMO EGS (y compris, à titre d’exemple, mais sans
limitation, le produit du travail d’ingénierie et de stratégies
internes de propriété), (b) sont généralement à la disposition du
public autrement que par la suite d’une divulgation par IAPMO
EGS, (c) étaient disponibles pour IAPMO EGS sur une base non
confidentielle avant sa divulgation à IAPMO EGS par le Membre
répertorié, ou (d) est disponible pour IAPMO EGS sur une base
non confidentielle d’une source autre que celles énumérées, à
condition que cette source ne soit pas liée par un accord de
confidentialité avec le Membre répertorié ou autrement interdit de
transmettre les données à IAPMO EGS par toute obligation légale
ou contractuelle de fiduciaire. Tous les documents, la
correspondance, les rapports et les informations dans le dossier
maintenu par IAPMO EGS pour le Client répertorié qui n’entrent
pas dans la définition de données (tel que défini dans les
paragraphes 33 à 35) sont la propriété exclusive de IAPMO EGS.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34.
IAPMO EGS garantit seulement que les services fournis
par IAPMO EGS conformément à la présente entente seront
fournis de bonne foi. Aucune autres déclaration ou garantie n’est
IAPMO EGS
fournie par IAPMO EGS à l’égard de ses services ou de la
présente Entente.
35.
Le Membre répertorié décline toute réclamation ou
cause d’action contre IAPMO EGS fondée sur la négligence
découlant de toute action ou échec d’action par IAPMO EGS
d’accorder, de refuser ou de révoquer des inscriptions, sauf les
réclamations fondées sur (a) une négligence grave ou un manque
de bonne foi par IAPMO EGS, et (b) une violation des
dispositions des paragraphes 31, 32 ou 33 de la présente.
36.
En aucun cas IAPMO EGS ne doit être tenu responsable
par le Membre répertorié ou toute autre personne ou entité pour
des dommages consécutifs, particuliers ou indirects pour toute
réclamation ou cause d’action que ce soit, qu’elle soit fondée sur
un contrat, un acte délictuel ou autre.
37.
Le Membre répertorié ne doit pas fabriquer, préparer,
assembler, emballer ou livrer des produits portant une Marque de
certification qui sont déficients en qualité ou emballés de façon
trompeuse ou mensongère; ou autrement fabriquer, préparer,
assembler, emballer, vendre, livrer ou annoncer de tels produits
en violation de toute loi ou de tout terme de la présente Entente;
ou commettre tout acte préjudiciable à toute Marque de
certification ou aux droits qui de IAPMO EGS par la présente ou
à IAPMO EGS par l’utilisation des Marques de certification par
le Membre répertorié. Le Membre répertorié accepte
d’indemniser et de défendre IAPMO EGS ainsi que les dirigeants,
administrateurs, membres, agents et représentants de et contre
toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût et
dépenses, y compris, mais sans limitation, les honoraires
d’avocat, aux coûts et aux frais de justice découlant de,
concernant ou en rapport avec (a) la participation du Membre
répertorié dans le programme d’inscription de IAPMO EGS, y
compris, mais sans limitation, les déclarations du Membre
répertorié à des tiers relatifs à la participation de Membre
répertorié dans le programme d’inscription de IAPMO EGS, et
(b) toutes les réclamations de tierces parties relatives à l’achat ou
l’utilisation des produits du Membre répertorié, qu’elles soient
basées sur un contrat (y compris, mais sans limitation, les
réclamations de garantie), un acte délictuel (y compris, mais sans
limitation, une négligence ou une action en responsabilité du fait
des produits) ou autrement. Le Client répertorié s’engage
également à obtenir et maintenir les polices d’assurance en
responsabilité du fait des produits , l’assurance de responsabilité
civile générale ou les équivalents similaires avec couvertures en
quantités qui sont raisonnablement satisfaisantes pour IAPMO
EGS ou la norme commerciale de l’industrie.
38.
Le Membre répertorié reconnaît et accepte que IAPMO
EGS n’est pas un concepteur, un publicitaire, un fabricant, un
vendeur, un garant, ou un assureur de vos produits ou systèmes de
toute sorte. En fournissant les services qui y sont énoncés,
IAPMO EGS n’assume pas et décline toute obligation, y compris
toute obligation de diligence envers le Membre répertorié ou un
tiers lié à la conception, les essais par des entités autres que
IAPMO EGS; ou la fabrication, la commercialisation ou la vente
de tout produit ou système que vous soumettez en liaison avec
cette Entente d’inscription. Le Membre répertorié convient que :
(i) la fourniture de services par IAPMO EGS n’est pas destinée à
supplanter votre contrôle et test de tel produit ou système; (ii)
IAPMO EGS n’assume aucune obligation revenant au Membre
répertorié d’examiner ou de tester la conception de tel produit ou
système, que ce soit avant ou après la fabrication ou la vente; (iii)
IAPMO EGS ne garantit et ne cautionne pas la sécurité ou la
performance de tel produit ou système et (iv), lors de la remise de
services requis par la présente, IAPMO EGS ne fournit pas
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d’informations au Membre répertorié sur la direction et la
conduite de l’entreprise du Membre répertorié.
42.
La présente Entente sera régie
conformément aux lois de l’État de Californie.
et
interprétée
39.
Dans l’éventualité de toute action judiciaire ou tout
litige porté par l’une des parties découlant de (a) la relation créée
par la présente Entente; (b) l’objet de la présente Entente; ou (c)
l’interprétation et l’application de toute disposition des présentes,
la partie gagnante d’une telle action ou d’un tel litige doit recevoir
de la partie perdante tous les coûts, dépenses et montants de la
partie gagnante que le tribunal peut considérer comme des
honoraires raisonnables d’avocat. Ces sommes doivent être
incluses dans le cadre de tout jugement.
43.
Le soussigné représentant du Membre répertorié certifie
que (a) les dispositions qui précèdent ont été lues et comprises,
(b) le Membre répertorié accepte les dispositions qui précèdent et
(c) le soussigné est dûment autorisé et habilité à signer la présente
Entente au nom du Membre répertorié.
40.
Toutes les déclarations, avis et autres communications
qui sont requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être
adressés aux parties, à leurs adresses désignées dans la plus
récente Demande d’évaluation et d’inspection, jusqu’à ce que ces
adresses soient modifiées par avis écrit. Tous les avis requis ou
permis en vertu des présentes seront considérés comme ayant été
reçus le jour même où ils ont été personnellement livrés ou cinq
(5) jours après avoir été envoyés par la poste, port payé par
courrier de première classe et correctement adressé.
41.
Cette écriture et les documents mentionnés dans ce
document contiennent l’intégralité de l’entente des parties à
l’égard de l’objet de la présente Entente et remplacent toute
négociation, tout accord oral et écrit et toute compréhension à cet
égard. Cet accord ne peut être altéré ou modifié que par un écrit et
signé par un dirigeant dûment autorisé des parties de ce
document.
MEMBRE RÉPERTORIÉ
IAPMO EGS
Société : __________________________________________
Par :______________________________________________
Contact : __________________________________________
Titre : ____________________________________________
Titre : ____________________________________________
Signature :_________________________________________
Signature : _________________________________________
Date : ____________________________________________
Date :_____________________________________________
MEMBRE RÉPERTORIÉ MULTIPLE
IAPMO EGS
Société : __________________________________________
Par :______________________________________________
Contact : __________________________________________
Titre : ____________________________________________
Titre : ____________________________________________
Signature :_________________________________________
Signature : _________________________________________
Date : ____________________________________________
Date :_____________________________________________
IAPMO EGS
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