2001.41 15 novembre 2001 Une haie mitoyenne sépare la propriété

2001.41
15 novembre
2001
Une haie mitoyenne sépare la propriété de mon voisin de la mienne. Il souhaite
renoncer à la mitoyenneté ou détruire la haie et construire un mur. Est-ce légal ?
Une haie, clôture mitoyenne, doit être entretenue à frais communs (élagage, taille …) entre les
deux propriétaires. Pour échapper à cette obligation, votre voisin peut tout à fait renoncer à la
mitoyenneté, ainsi, il n’aura plus aucun droit sur la clôture (article 667 du Code civil).
Il peut aussi, s’il le souhaite, détruire la haie mitoyenne jusqu’à la limite de propriété c’est à
dire du côté de son fonds et construire un mur au même endroit. Cette éventualité est prévue
par le Code Civil (article 668). Cette disposition est assez surprenante mais elle vous garantit
puisqu’un mur séparatif remplacera et vous protégera quant à la séparation des deux
propriétés.
Le mur construit sera privatif et vous pourrez en acquérir la mitoyenneté si vous le souhaitez.