bien à savoir - Notaire de l`ouest
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notaires-ouest.com BIEN À SAVOIR 10 immobiLier : aLLonGement Du DéLai De rétractation Un achat immobilier n’est pas un acte anodin. Par conséquent, après la signature de l’avant-contrat, le futur acquéreur d’un bien immobilier disposait jusqu’à présent d’un délai de 7 jours pour revenir sur sa décision d’achat et se retirer de la vente. La loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques, porte de 7 à 10 jours ce délai de rétractation offrant ainsi à l’acquéreur une plus longue période de réflexion. 14 JanVier 2016 : La Date À retenir Le 14 janvier 2016, les Notaires de l’Ouest organisent à Nantes, Rennes, Vannes, Quimper et Saint-Brieuc, la Journée de l’Immobilier Breton. A cette occasion, les notaires vous proposeront des conférences au cours desquelles ils analyseront les prix et les tendances du marché immobilier en 2015. Certaines conférences seront retransmises sur les chaînes TV locales. Toutes les informations sur l’organisation de cet évènement en ligne sur le site notaires-ouest.com. Les comptes en banQue Des épouX En l’absence de contrat de mariage, sachant que tous les revenus (salaires, économies, pensions, retraites) appartiennent à la communauté, c’est-à-dire aux deux époux, seul l’argent provenant de successions, donations, ou détenu avant le mariage peut sous certaines conditions rester appartenir à un seul époux. Pour cela, il convient d’ouvrir un compte spécifiquement dédié à recueillir ces sommes. immo : Le nombre De transactions proGresse Le marché immobilier breton est redevenu attractif, les prix ont baissé, les taux d’intérêts restent bas. Le regain d’activité constaté en début d’année s’est confirmé depuis le printemps. Sur un an, le nombre de transactions a progressé d’environ +4% dans l’ancien et de + 29% dans le neuf. En revanche, les prix ont continué de s’éroder légèrement. Dans l’ancien, les acquéreurs connaissent le marché, demeurent exigeants et négocient systématiquement à la baisse. DiVorce : attention À facebooK Afin d’obtenir la garde de sa fille à son domicile, un homme transmet à la justice les conversations tenues sur Facebook par son épouse, via son compte personnel. Cette dernière demande alors le retrait de ces pièces, considérant qu’elles étaient issues d’une fraude informatique et constituaient une violation de sa vie privée. En vain. Les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé dès lors que leur accès n’a pas été restreint. Le #conseiLDucoin : un mouVement ciViQue Chaque premier samedi du mois, depuis près d’un an, en Bretagne comme chaque jour dans leurs études, les notaires prodiguent des conseils gratuits dans les cafés ou autres lieux ouverts au public, dans le cadre du « Conseil du Coin ». Le Conseil du coin est une démarche civique et volontaire des notaires. Il a pour objectif de promouvoir l’accès au droit pour tous. Pour connaître le #conseilducoin le plus proche de chez vous, consultez le site : http://conseilducoin.fr. 6 JDN47.indd 6 12/10/15 10:21