Conditions générales Sg

Conditions générales Sg-Technics
A.
Champ d’application
1.
Ces conditions générales sont d’applications pour tout accord de réparation conclu oralement ou par écrit avec Sg-Technics.
2.
Ces conditions supplémentaires sont d’applications pour les réparations et les ventes de pièces ou d’accessoires effectuées par
Sg-Technics.3.
En plus de ces conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent être appliquées à certains produits si
elles sont explicitement mentionnées.4.
Les dispositions de ces conditions générales ne peuvent être levée uniquement dans le cas
ou un accord explicite et écrit a été convenu entre les deux parties. Dans tout autre cas, ces conditions restent
d’applications.5.
Sous “Client” est entendu tout visiteur du site web, ainsi que chaque personne physique, société ou entité qui
entre en relation contractuelle avec Sg-Technics de quelque manière que ce soit.6.
de compléter ces conditions occasionnellement. 7.
Sg-Technics se réserve le droit de modifier ou
En utilisant le site Web Sg-Technics et / ou en passant une commande, le client
accepte ces conditions ainsi que tous les autres droits et obligations figurant sur ce site.8.
Sg-Technics est autorisé à utiliser les
services de tierces personnes et ce afin d’accomplir les tâches qui lui sont confiées, ceci en accord avec le client. 9. En aucun cas
Sg-Technics ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage causé à des données présentes sur les appareils qui
sont confié pour réparation.
B.
Dispositions générales de réparation
1.
La réparation est fondée sur base des renseignements qui nous sont fournis oralement ou électroniquement (e-mail ou site
web) par le client. Si la description du problème est incomplète ou inexistante, seuls les défauts diagnostiqué seront réparé par SgTechnics.2.
Les prix de réparation sont uniquement calculé sur base du nombre d’heures de travail, des frais de dossier, des frais
de transport ( si d’application), des frais de diagnostic, de l’utilisation de matériel, des frais d’administration et d’envoi ( si
d’application) ainsi que des frais engagé par un tiers. Nos tarifs sont disponibles au comptoir de notre magasin. Ils peuvent aussi
être envoyé par e-mail sur simple demande.3.
Si vous nous avez commandé le service de réparation de votre appareil, et que
nous pouvons la réaliser sans dépasser la limite de prix, la réparation sera effectuée sans aucune autorisation préalable du client. La
limite de prix est disponible à notre comptoir. Ils peuvent également être envoyé par e-mail sur simple demande. Si lors du
diagnostic, il apparaît que le prix de la réparation sera supérieur à la limite de prix indiquée sur nos tarifs, il sera alors demandé au
client son accord à ce prix de réparation. Dans ce cas la réparation ne sera effectuée que suite à l’accord du client.4.
Le client peut,
cependant, s’abstenir de services supplémentaires rendus et payer les frais d'enquête comme indiqué sur le site ainsi que les frais de
transport si applicable et / ou frais de déplacement. L'acompte déjà payé n’est pas remboursable. Sg-Technics remet alors l’appareil
à disposition du client dans l’état ou Sg-Technics l’a réceptionné pour autant que cela soit possible.5.
Si après expertise ou
réparation, certaines fonctionnalités de l’appareil ne fonctionnerais plus comme auparavant, Sg-Technics ne peut en aucun cas en
être tenu pour responsable. 6.
Si rien n’as été préalablement convenu, il est fait usage lors de la réparation de pièces détachées
neuves ou en cas de besoins, de pièces de remplacement.
Si le client le signifie au préalable, Sg-Technics peut mettre à la
disposition du client les pièces détachées qui ont été remplacée. Ceci n’est pas valable si une intervention du fournisseur a été faite
sur le prix de la pièce ou dans le cas des interventions sous garantie.7.
Si le fait que la réparation ou la livraison des pièces doit
fait en sorte que la réparation ne peut être effectuée dans les délais prévu initialement, le client en sera informé au préalable et en
aucun cas Sg-Technics ne pourra être tenu pour responsable de ce délais. 8.
La réparation sera effectuée de telle sorte que
l’appareil soit ensuite conforme aux spécifications juridiques en matière de sécurité. Sg-Technics s’efforce via ses réparations de
prolonger la durée de vie des appareils.9.
Après la réparation, le client reçoit un bon de réparation / une facture avec une courte
description du travail effectué et des pièces remplacées. 10.
Sg-Technics est responsable en cas de perte ou de vol de l’appareil,
de ses accessoires et pour les dommages pouvant être causé à ceux-ci, et ce depuis le moment ou l’appareil a été confié à SgTechnics jusqu’au moment ou l’appareil est à nouveau rendu au client par Sg-Technics ou que l’appareil est confié à un tiers pour le
transport. En cas de livraison et / ou la mise à disposition de l’appareil via un transporteur, tout dégâts ou manquant doit être
signalé endéans les 24 heures. Sg-Technics ne peut être tenu pour responsable que dans les limites des conditions C.M.R.
(Convention relative aux transports internationaux de marchandises par route) Les conditions générales CMR sont d’applications en
cas d’utilisations d’un transporteur.11.
Lors de l’enlèvement d’un appareil chez un client par Sg-Technics ou par un transporteur, le
client reste responsable de l’emballage et de la protection de l’appareil afin d’éviter tout dégâts au transport.12.
Pour tout les
appareils, les conditions de garanties des fabricants sont d’application et prédominantes, vous les retrouverez sur leurs site internet.
13.
L’appareil à réparer doit être rendu accessible par le client. Si l’appareil est encastré sur place, Sg-Technics peut facturer des
frais supplémentaires afin de dégager l’appareil. Les dommages éventuels qui pourraient résulter de l’extraction de l’appareil ne
peuvent en aucun cas être mis à charge de Sg-Technics.14.
Sg-Technics donne suite à l’achèvement de la réparation, une garantie
de trois mois sur la réparation effectuée. Ce délais de garantie commence à partir du moment ou l’appareil est rendu au client ou est
enlevé par un tiers. Les interventions de nettoyage, d'entretien ainsi que les interventions sur des appareils ayant subi des dégâts
suite à la foudre, l’eau ou les dommages du à l’humidité ne sont pas garantit sauf indication contraire explicitement indiquée sur le
bon de réparation. La garantie est uniquement d’application sur les pièces détachées réparée ou remplacée et si l’origine du
problème est la même que celle qui a été mentionnée lors de la précédente réparation. Après 3 mois l’appareil sera considéré
comme hors garantie.15.
Le client déclare agréer à ces conditions et reconnaît le fait que Sg-Technics se réserve le droit de faire
une rétention du bien tant que l’intégralité du payement n’auras pas été effectué.16.
A défaut de payement à l’échéance de la
facture, Sg-Technics se réserve le plein droit et ce sans aucun préavis préalable de compter des intérêts de 10 %.
Le montant de la facture est alors automatiquement augmenté d’une indemnité de 10 % avec un forfait minimum de 50 Euro afin de
couvrir les frais de dossier, de maintenance, d’entreposage et de la vente éventuelle de l’appareil. Si au moment du payement de la
facture des frais supplémentaires ont déjà été porté en compte, le payement servira a régler la facture la plus ancienne mais tous
les coûts resterons dû.17.
Si suite à deux rappels consécutifs (lettre, fax, e-mail, téléphone) De Sg-Technics au client notifiant que
l’appareil est terminé et si le client n’a pas retiré son produit endéans une période de trois mois après la première notification,
l’appareil sera considéré comme abandonné et devient alors la propriété de Sg-Technics.18.
appareil de prêt, les conditions suivantes sont d’application :a.
b.
Seul Sg-Technics décide si le client a droit à un appareil de prêt.
Pour un appareil de prêt un forfait de 15 Euro (TVA incluse) sera porté en compte. c.
propriété de Sg-Technics. d.
Pour la mise à disposition d’un
Un appareil de prêt reste toujours la
Si à coté des frais de transport de la réparation, un transport supplémentaire est nécessaire afin de
livrer ou reprendre l’appareil de prêt, les frais de ces transports supplémentaires seront entièrement à charge du client. e.
Le client
a uniquement droit à un appareil de prêt jusqu’au moment ou l’appareil défectueux a été réparé. Cette période peut également être
réduite par Sg-Technics. Si l’appareil de prêt n’a pas été repris après cette période, le client est dans l’obligation de le notifier à SgTechnics endéans les 3 jours ouvrables.18.
Les plaintes concernant les livraisons doivent être déclarées endéans les 8 jours
suivants la réception par e-mail ([email protected] ) et la raison doit être clairement motivée et détaillée à Sg-Technics. En
cas de manquement visible ou de dégâts de transport, la plainte doit être faite de la même manière mais endéans les 24 heures
suivant la réception de l’appareil. Les plaintes doivent toujours être assorties de photos claires du dégâts.19.
On entend
présentement par force majeure: tout fait indépendant de la volonté des parties ou toute circonstance imprévue, par lequel le
respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé par l’autre partie. Si Sg-Technics estime que la force majeure sera de
nature temporaire, elle a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que ne se produise plus le fait donnant lieu à la
force majeure.Si Sg-Technics estime que le cas de force majeure est de nature permanente, les parties peuvent trouver un accord
pour la dissolution du contrat et les conséquences afférentes. Sg-Technics est habilitée à exiger le paiement des prestations
effectuées dans l’exécution du contrat en question avant l’apparition de la circonstance causant la force majeure.
La partie qui estime se trouver face à un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie. 20.
Tous les litiges,
notamment ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant du ou ayant trait au contrat auquel s’appliquent les
présentes conditions ou des conditions en question elles-mêmes et de leur interprétation ou exécution, tant de nature réelle que
juridique, tombent sous le couvert de la loi belge et seront tranchés par le tribunal de l’arrondissement de Dinant.
C.
Dispositions générales concernant la vente de marchandises par Sg-Technics (excluant les réparations)
1.
Ces dispositions ont pour but de fixer les modalités de ventes entre Sg-Technics et le client, et ce en cas de commande, service,
payement et livraison de marchandises et d’accessoires. 2.
Nonobstant l’article 1583 du code civil, les marchandises vendues,
livrées ou installées restent la propriété exclusive de Sg-Technics jusqu’au payement intégral de la facture. Malgré cette réserve, les
risques de transport, de perte ou d’endommagement restent entièrement à charge du client et ce à partir de la réception de la
marchandise. 3.
Nos prix sont, TVA, récupel et/ou contribution de retrait inclus ( si d’application). Les frais normaux de livraison
ou frais d’envoi sont pris en compte sur base des informations données par le client en ce qui concerne le lieu de livraison ou
d’enlèvement. Les prix affiché peuvent constamment changer. Si une commande est effectuée, le prix d’application est celui indiqué
au moment de la commande sur le site internet, de notre grossiste, lors de la commande. Pour les fautes de typographie sur le site
internet ( de notre grossiste) ou sur une liste de prix, brochure ou tout autre document, aucun recours n’est possible a l’encontre de
Sg-Technics. Si un prix erroné est indiqué sur le site internet ou sur une liste de prix de fournisseurs quelquonques , Sg-Technics
n’est pas tenu de vendre ce produit à ce prix. Sg-Technics informera le client du prix correct. Le client a alors le droit pendant 48
heures d’annuler la commande de ce produit.
4.
Les marchandises faites sur mesure ou les pièces / marchandises non courantes
qui ont été commandées par le client doivent être dans tous les cas payé par le client ( aussi en cas d’annulation après commande).
Sg-Technics est le seul habilité à déterminer si un produit est fait sur mesure ou si il n’est pas courant et en informera le client
préalablement à l’exécution de la commande. 5.
Toutes les offres de Sg-Technics sous quelques formes que ce soit ne sont pas
contractuelles. Sg-Technics s’efforce de donner une information la plus correcte possible en ce qui concerne les images, couleurs,
descriptions et autre documentation disponibles sur le site internet des fournisseurs. Si malgré tout il subsiste une faute dans ces
informations, Sg-Technics ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Un accord de contrat prendra effet uniquement a la
suite d’un accord écrit ou autre de la part de Sg-Technics. C'est à partir de ce moment que la date du contrat est établie. La
confirmation de commande est une confirmation d’accord respectif au contrat. Par contre la partie adverse a 2 jours ouvrables pour
contester cet accord de manière écrite. Les accords ou modifications éventuelles faites ultérieurement ne lient Sg-technics
uniquement dans le cas ou elle y a marqué son accord express par écrit, ceci a moins que Sg-Technics ne puisse raisonnablement
s’y soumettre. 6.
Pour les transactions dont la nature et l’ampleur ne nécessite pas l’envoi d’une offre au préalable ou d’une
confirmation de commande, le contrat est confirmé comme conclu et la facture inhérente à celui-ci est due sauf en cas de plainte
écrite endéans les deux jours ouvrables. 7.
Le client peut payer sa commande : a.
Lors de l’enlèvement en magasin ( ceci en
fonction des possibilités de payement disponible dans le magasin : cash, bancontact si celui ci est mis à disposition dans le magasin.
b. Par virement classique sur notre numéro de compte en banque en mentionnant toujours la communication structure ou le numéro
de devis. Le produit commandé est alors réservé pendant 5 jours ouvrables pour le client en attente du payement. Passé ce délais
Sg-Technics se réserve le droit d’annuler la commande. Si aucune possibilité de payement au préalable n’est prévue par Sg-Technics.
Sg-Technics peut autoriser un payement après réception de la marchandise. c.
service est disponible. d.
Par internet ( via un environnement sécurisé) si ce
Lors de la livraison à domicile : cash ou si ce service est disponible via un terminal de payement.
En dehors de ces différents modes de payement, aucun payement n’est autorisé sans accord écrit préalable de Sg-Technics.
8.
A défaut de payement à l’échéance de la facture, Sg-Technics se réserve le plein droit et ce sans aucun préavis préalable de
compter des intérêts de 10 %.
Le montant de la facture est alors automatiquement augmenté d’une indemnité de 10 % avec un
forfait minimum de 50 Euro afin de couvrir les frais de dossier, de maintenance, d’entreposage et de la vente éventuelle de l’appareil.
Si au moment du payement de la facture des frais supplémentaires ont déjà été porté en compte, le payement servira a régler la
facture la plus ancienne mais tous les coûts resterons dû. Tous les frais judiciaire et extrajudiciaires nécessaire à recueillir le solde
restant dû seront facturé au client. 9.
a.
Livraison : Les marchandises sont en principe livrée dans le magasin ou à domicile.
Livraison à domicile : l’envoi de marchandise est uniquement effectué suite à la réception du payement. Les frais éventuels de
transport ( 5,95 Euro hors tva pour les commandes avec une valeur min. totale de 75 Euro tva inclus) est clairement notifié dans le
processus de commande. Il y a uniquement deux tentatives de livraison des marchandises commandées à l’adresse indiquée. En
cas d’absence le client recevra un avis de passage mentionnant l’adresse ou il pourra prendre livraison des marchandises. Les frais
de transports ne sont en aucun cas remboursé si lors de la livraison personne n’est présent à l’adresse indiquée. b.
Enlèvement de
marchandises dans notre magasin: les marchandises courantes / pièces détachées peuvent être payée lors de l'enlèvement de celleci. Les marchandises non courantes doivent être payée à l’avance. Celles-ci sont uniquement commandées chez le fabricant après
réception du payement. Le client est alors informé de la date à laquelle la commande sera disponible. Si la marchandise non
courante n’est pas retirée endéans le 5 jours ouvrables, la commande sera annulée sans remboursement de la par de Sg-Technics.
c.
Le délais de livraison est régis en fonction du processus de commande. Nos délais de livraison commencent à partir de la date
de confirmation de commande et à partir du moment ou toutes les informations techniques et / ou commerciales ont été finalement
stipulé ainsi que le payement préalable dûment effectué. Un retard éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la
commande ni entraîner le droit à un dédommagement quelconque. 10.
Les plaintes concernant un éventuel endommagement
visible aux marchandises livrées doivent parvenir endéans les 24 heures suivants la réception des marchandises, ceci de manière
électronique à Sg-Technics par e-mail ([email protected]) et doit être motivée. Le client a alors la possibilité de nous ramener
les marchandises endommagées endéans les 24 heures. 11.
Lors de tout accord à distance, le consommateur a un droit de
rétractation de quatorze jours calendrier suivant la livraison du bien. Il peut faire usage de ce droit sans payement d’un
dédommagement et sans aucune motivation. Il ne peut être compté au client qui fait usage de son droit de rétractation que les frais
de retours de la marchandise retournée. Pour l’exercice de ce droit, le délais concernant les biens et services commence a partir du
lendemain de la date de livraison du bien au consommateur. Si les parties en ont convenu autrement, le client peut alors faire
exercice de son droit de rétractation: •
En ce qui concerne la livraison des biens qui ont été spécifiquement fabriqué afin de
répondre aux spécifications demandé par le consommateur ou si ils ont un caractère clairement personnel ou si de part leurs nature
il ne peuvent être retourné ou repris. •
En ce qui concerne la livraison d’appareil ou de software dont le scellé a été ouvert par le
consommateur (par exemple un appareil ou le système d’exploitation ou le software a été utilisé). L’annulation de la commande
avant que celle-ci ne soit enlevée ou livrée est aussi possible sans frais. Veuillez pour cela en informer nos collaborateurs le plus
rapidement possible dans le cas ou vous souhaitez annuler ou modifier une commande. Le remboursement sera effectué sauf si
d’autres accords ont été conclus, endéans les 30 jours qui suivent l’annulation. Ce droit de rétractation n’est pas valable pour les
entreprises ou négociants. 12.
Pour les entreprises ou négociants mes règles suivantes sont d’applications en ce qui concerne le
retour de marchandise : Les marchandises peuvent être retournées ou renvoyée endéans les 15 jours suivant la réception et ce
uniquement suite à un accord préalable. Cette période est uniquement destinée à pouvoir contrôler si la commande est conforme à
l’offre qui as été faite. Les marchandises doivent être retournées dans leurs emballe d’origine à Sg-Technics et ne doivent pas avoir
été endommagée. Les frais de retour éventuel Sont pris en charge par Sg-Technics. Le retour ne peut s’effectuer que pour une
commande d’une valeur minimale de 50 Euro (TVA incluse). Si la valeur est inférieur, le client peut venir échanger la marchandise
dans notre magasin. La contrepartie reçoit alors un échange ou un bon a valoir. La reprise de la marchandise se fera au meilleures
conditions et ce sans que le crédit soit supérieur à la valeur indiquée sur la facture originale. Nous ne remboursons en aucun cas des
dommages et intérêts ou pénalité et ne pouvons donc être tenu pour responsable. 13.
Sg-Technics se dégage de toute
responsabilités pour autant qu’une faute ne résulte pas d’une négligence grave de sa part. La responsabilité de Sg-Technics est
limitée à la valeur des marchandises ceci a l'exclusion de tous dommages directs ou indirects. En aucun cas Sg-Technics ne peut
être tenu pour responsable de dommage résultant de l’utilisation d’un produit ou de l’utilisation d’un appareil à une fin pour laquelle
il n’a pas été produit. 14.
On entend présentement par force majeure: tout fait indépendant de la volonté des parties ou toute
circonstance imprévue, par lequel le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé par l’autre partie. Si Sg-Technics
estime que la force majeure sera de nature temporaire, elle a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que ne se
produise plus le fait donnant lieu à la force majeure. Si Sg-Technics estime que le cas de force majeure est de nature permanente,
les parties peuvent trouver un accord pour la dissolution du contrat et les conséquences afférentes. Sg-Technics est habilitée à
exiger le paiement des prestations effectuées dans l’exécution du contrat en question avant l’apparition de la circonstance causant la
force majeure. La partie qui estime se trouver face à un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.
15.
Tous les litiges, notamment ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant du ou ayant trait au contrat auquel
s’appliquent les présentes conditions ou des conditions en question elles-mêmes et de leur interprétation ou exécution, tant de
nature réelle que juridique, tombent sous le couvert de la loi belge et seront tranchés par le tribunal de l’arrondissement de Dinant.