Offre prOtectiOn vOl et incendie (pack complet) Offre

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MAA
à
Bulletin de souscription
N° de client I_I_I_I_I_I_I_I_I I_I
Code agence (réservé MAAF) I_I_I_I_I
Nom : Prénom :
Adresse :
N° de téléphone : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
Offre protection vol et incendie (pack complet)
L’Offre protection vol et incendie au prix de 99 €* comprend :
• Cette offre inclut également un an d’abonnement aux services
(sms d’alerte et accès au portail client).
Ces services seront facturés au prix de 36 €/an à compter de
la 2e année, en cas de renouvellement de l’abonnement.
• Une centrale
• Un clavier de programmation
• Un détecteur de mouvements
• Un détecteur de fumées
• Une sirène d’alarme
*Prix applicable pour toute souscription entre le 01/08/2013 et le 31/12/2013 dans la limite des stocks disponibles.
Je choisis le pack complet vol et incendie
J’adresse le bulletin de souscription et un chèque de 99 €
à l’ordre de MAAF Télésurveillance dans l’enveloppe T jointe.
Offre protection vol seule
L’Offre protection vol au prix de 39 € comprend :
• Cette offre inclut également un an d’abonnement aux services
(sms d’alerte et accès au portail client).
Ces services seront facturés au prix de 24 €/an à compter de
la 2e année, en cas de renouvellement de l’abonnement.
• Un détecteur de mouvements
muni d’un clavier de programmation
• Une sirène d’alarme
*Prix applicable pour toute souscription entre le 01/08/2013 et le 31/12/2013 dans la limite des stocks disponibles.
Je choisis l’offre protection vol seule
J’adresse le bulletin de souscription et un chèque de 39 €
à l’ordre de MAAF Télésurveillance dans l’enveloppe T jointe.
Offre protection incendie seule
L’Offre protection incendie au prix de 29 € comprend :
• Cette offre inclut également un an d’abonnement aux services
(sms d’alerte et accès au portail client).
Ces services seront facturés au prix de 24 €/an à compter de
la 2e année, en cas de renouvellement de l’abonnement.
• Un détecteur de fumées
*Prix applicable pour toute souscription entre le 01/08/2013 et le 31/12/2013 dans la limite des stocks disponibles.
Je choisis l’offre protection incendie seule
J’adresse le bulletin de souscription et un chèque de 29 €
à l’ordre de MAAF Télésurveillance dans l’enveloppe T jointe.
Le présent contrat est conclu pour l’offre sélectionnée ci-dessus pour une durée initiale expirant un (1) an après la date d’activation du service (matérialisée par la réception du
SMS d’activation), laquelle devra intervenir au plus tard dans les deux (2) mois suivant la livraison du matériel. Si le client n’active pas le service dans un délai de deux (2) mois à
compter de la livraison du matériel, l’activation sera réputée avoir été effectuée à l’issue de ce délai de deux (2) mois, la durée d’un (1) an courant alors à compter de cette date.
Le contrat se renouvellera tacitement à chaque date d’anniversaire de l’activation du
service pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation par MAAF Télésurveillance
J’accepte les conditions générales de l’offre figurant au verso
ou le client selon les conditions générales figurant au verso.
Mention CNIL : Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition sur les informations vous concernant ; les informations de nature contractuelle sont destinées
à MAAF TELESURVEILLANCE, responsable du traitement, et sont nécessaires à des fins de gestion de votre
souscription, de suivi de vos contrats. Les informations pourront être transmises aux entités du Groupe Mutuel
MAAF ainsi qu’à ses partenaires contractuellement liés. MAAF TELESURVEILLANCE n’a pas connaissance des
données relatives au fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance. Ces données sont utilisées par le prestataire
de MAAF TELESURVEILLANCE et ses sous-traitants pour la seule finalité de la mise en œuvre du service et ne font
l’objet d’aucune transmission individualisée à d’autres entités. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des
informations complémentaires, il vous suffit d’écrire à MAAF TELESURVEILLANCE, Coordination Informatique et
Libertés - Chauray-79036 Niort Cedex 9 ou d’adresser un email à [email protected]
Fait à :
, le I_I_I I_I_I I_I_I_I_I
(Signature)
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Bulletin de souscription
N° de client I_I_I_I_I_I_I_I_I I_I
Code agence (réservé MAAF) I_I_I_I_I
Nom : Prénom :
Adresse :
N° de téléphone : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
Offre protection vol et incendie (pack complet)
L’Offre protection vol et incendie au prix de 99 € comprend :
• Cette offre inclut également un an d’abonnement aux services
(sms d’alerte et accès au portail client).
Ces services seront facturés au prix de 36 €/an à compter de
la 2e année, en cas de renouvellement de l’abonnement.
• Une centrale
• Un clavier de programmation
• Un détecteur de mouvements
• Un détecteur de fumées
• Une sirène d’alarme
*Prix applicable pour toute souscription entre le 01/08/2013 et le 31/12/2013 dans la limite des stocks disponibles.
Je choisis le pack complet vol et incendie
J’adresse le bulletin de souscription et un chèque de 99 €
à l’ordre de MAAF Télésurveillance dans l’enveloppe T jointe.
Offre protection vol seule
L’Offre protection vol au prix de 39 € comprend :
• Cette offre inclut également un an d’abonnement aux services
(sms d’alerte et accès au portail client).
Ces services seront facturés au prix de 24 €/an à compter de
la 2e année, en cas de renouvellement de l’abonnement.
• Un détecteur de mouvements
muni d’un clavier de programmation
• Une sirène d’alarme
*Prix applicable pour toute souscription entre le 01/08/2013 et le 31/12/2013 dans la limite des stocks disponibles.
Je choisis l’offre protection vol seule
J’adresse le bulletin de souscription et un chèque de 39 €
à l’ordre de MAAF Télésurveillance dans l’enveloppe T jointe.
Offre protection incendie seule
L’Offre protection incendie au prix de 29 € comprend :
• Cette offre inclut également un an d’abonnement aux services
(sms d’alerte et accès au portail client).
Ces services seront facturés au prix de 24 €/an à compter de
la 2e année, en cas de renouvellement de l’abonnement.
• Un détecteur de fumées
*Prix applicable pour toute souscription entre le 01/08/2013 et le 31/12/2013 dans la limite des stocks disponibles.
Je choisis l’offre protection incendie seule
J’adresse le bulletin de souscription et un chèque de 29 €
à l’ordre de MAAF Télésurveillance dans l’enveloppe T jointe.
Le présent contrat est conclu pour l’offre sélectionnée ci-dessus pour une durée initiale expirant un (1) an après la date d’activation du service (matérialisée par la réception du
SMS d’activation), laquelle devra intervenir au plus tard dans les deux (2) mois suivant la livraison du matériel. Si le client n’active pas le service dans un délai de deux (2) mois à
compter de la livraison du matériel, l’activation sera réputée avoir été effectuée à l’issue de ce délai de deux (2) mois, la durée d’un (1) an courant alors à compter de cette date.
Le contrat se renouvellera tacitement à chaque date d’anniversaire de l’activation du
service pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation par MAAF Télésurveillance
J’accepte les conditions générales de l’offre figurant au verso
ou le client selon les conditions générales figurant au verso.
Mention CNIL : Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition sur les informations vous concernant ; les informations de nature contractuelle sont destinées
à MAAF TELESURVEILLANCE, responsable du traitement, et sont nécessaires à des fins de gestion de votre
souscription, de suivi de vos contrats. Les informations pourront être transmises aux entités du Groupe Mutuel
MAAF ainsi qu’à ses partenaires contractuellement liés. MAAF TELESURVEILLANCE n’a pas connaissance des
données relatives au fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance. Ces données sont utilisées par le prestataire
de MAAF TELESURVEILLANCE et ses sous-traitants pour la seule finalité de la mise en œuvre du service et ne font
l’objet d’aucune transmission individualisée à d’autres entités. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des
informations complémentaires, il vous suffit d’écrire à MAAF TELESURVEILLANCE, Coordination Informatique et
Libertés - Chauray-79036 Niort Cedex 9 ou d’adresser un email à [email protected]
Fait à :
, le I_I_I I_I_I I_I_I_I_I
(Signature)
Conditions générales des offres
Les solutions d’auto-surveillance proposées par MAAF Télésurveillance incluent le matériel d’auto-surveillance de l’habitat détaillé pour chaque offre à l’article 1.1 ci-après et
un an d’abonnement aux services (les « Services ») ainsi que le matériel d’auto-surveillance.
Le système d’auto-surveillance permet à tout utilisateur, dès lors qu’il est abonné aux Services, d’être alerté par SMS et par alarme lors d’une intrusion (pour le Pack complet
et l’offre Protection vol seule) ou d’une détection de fumées (pour le Pack complet et l’offre Protection incendie seule).
Le fonctionnement des Services requiert que le lieu d’habitation où est installé le matériel soit couvert par le réseau de communication (pour connaître la zone de
couverture rendez-vous sur maaf.fr (page «Surveillance et protection» dans la rubrique «Habitation»).
. Le fonctionnement des Services est indissociable de l’installation du matériel et le fonctionnement du matériel est dépendant du maintien des Services.
Le matériel et les Services fonctionnent dans la limite des caractéristiques techniques décrites dans le document de présentation du matériel et des Services, adressé
au client au format papier en cas de demande de souscription par téléphone ou disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.maaf.fr/assurances/upload/docs/
application/pdf/2012-12/guide_et_recommandations_utilisation.pdf lorsque l’offre est consultée au format électronique sur le site internet www.maaf.fr ou suivant la
réception d’un email de présentation de l’offre.
Le client est informé que le matériel et les Services permettent d’améliorer la protection de l’habitat selon l’offre, contre le vol et/ou l’incendie, mais qu’ils n’assurent
en aucun cas une protection absolue. Il est rappelé au client qu’il est seul maître des mesures qu’il souhaite mettre en oeuvre à la suite de la réception d’un SMS d’alerte
au numéro indiqué par lui.
MAAF Télésurveillance ne pourra voir sa responsabilité engagée au cas où la mise en place de la solution d’auto-surveillance n’aurait pas permis d’empêcher un vol ou la
survenance d’un incendie.
1 - Description du matériel et des services
1.1 Matériel
1.1.1 : Offre vol et incendie (Pack complet)
Il est composé :
• d’une centrale (permettant de faire communiquer les
détecteurs)
• d’un clavier (permettant la programmation des codes
secrets, des n° de
téléphones, plus une touche d’appel d’urgence)
• d’un détecteur de mouvements
• d’un détecteur de fumées
• d’une sirène d’alarme
• des supports et éléments de fixation des piles nécessaires
au fonctionnement des matériels
• d’une notice d’installation
Le service est actif dès la réception du premier SMS
sur le premier n° de téléphone portable programmé
(n° de téléphone principal), le premier SMS étant
envoyé automatiquement une fois la programmation
correctement effectuée. Le SMS d’activation contient
notamment une adresse URL permettant l’accès à un
portail client dédié au fonctionnement du matériel (cf
article 1.4 ci-après). Il est fortement conseillé de réaliser
un test pour chaque détecteur lors de la mise en service
afin de vérifier le bon fonctionnement de celui-ci,
conformément à la notice fournie avec le matériel. En
cas de dysfonctionnement constaté lors de la mise en
service/programmation (pas de couverture réseau, pas de
réception du premier SMS d’activation… ), le client peut
contacter l’assistance sur maaf.fr (page «Surveillance et
protection» dans la rubrique «Habitation»).
1.4 Abonnement aux Services
1.1.2 : Offre Protection vol seule
Il est composé :
• d’un détecteur de mouvements
• d’une sirène d’alarme
• des supports et éléments de fixation des piles nécessaires
au fonctionnement des matériels
• d’une notice d’installation
1.1.3 : Offre Protection incendie seule
Il est composé :
• d’un détecteur de fumées
• des supports et éléments de fixation des piles nécessaires
au fonctionnement des matériels
• d’une notice d’installation
Ces composants et leurs caractéristiques techniques sont
décrits
dans le document de présentation du matériel et des
Services mis à la
disposition du client.
1.2 Installation
MAAF Télésurveillance ne fournit aucune assistance à
l’installation, dont le client a l’entière responsabilité.
L’installation du matériel ne requiert en principe pas
l’intervention d’un professionnel. L’installation nécessite
de respecter les différentes étapes décrites dans la notice
fournie avec le matériel. Il est fortement conseillé d’utiliser
les supports et éléments de fixation fournis.
1.3 Mise en service / Programmation
MAAF Télésurveillance ne fournit aucune assistance à la
mise en service/ programmation, dont le client a l’entière
responsabilité. La mise en service/programmation ne
requiert en principe pas l’intervention d’un professionnel.
Elle nécessite de respecter les différentes étapes décrites
dans la notice d’installation fournie avec le matériel
et notamment l’insertion des piles dans les différents
accessoires, la programmation ou l’envoi d’au moins un
code secret selon les matériels (jusqu’à 4 codes possibles),
la programmation d’au moins un n° de téléphone
portable selon les matériels (jusqu’à 4 numéros possibles).
En s’abonnant aux Services, le client bénéficiera pour la
durée du présent contrat :
1/ d’un crédit de SMS lui permettant de recevoir les alertes
ci-après, conformément aux caractéristiques techniques
du matériel et des Services décrites dans le document de
présentation mis à la disposition du client et sous réserve
que le client ait correctement installé, mis en service et
programmé le matériel, ainsi que respecté tout autre
obligation lui incombant en vertu du contrat :
Détecteur de mouvements (uniquement pour le Pack
complet et l’offre Protection Vol seule) :
En cas de détection d’intrusion ou de mouvements
dans l’habitation, une alarme sonore se déclenche et la
centrale (ou le détecteur de mouvements seul pour l’offre
vol seul) envoie un SMS au 1er n° de téléphone portable
programmé.
Détecteur de fumées (uniquement pour le Pack complet
et l’offre Protection Incendie seule) :
En cas de détection de fumées dans l’habitation, une
alarme sonore se déclenche et la centrale (ou le détecteur
de fumées seul pour l’offre incendie seul envoie un SMS
au 1er n° de téléphone portable programmé.
Appel d’urgence (uniquement pour le Pack complet et
l’offre Protection Vol seule) :
Le clavier est équipé d’une touche d’appel d’urgence qui
permet, par simple pression sur cette touche, d’alerter par
SMS le 1er n° de téléphone portable programmé.
Dans tous les cas, lors d’une alerte SMS, le client doit
s’acquitter de l’alerte en répondant « OK » au n° de
téléphone indiqué sur le SMS. En cas de non acquittement
un SMS sera envoyé au second n° de téléphone portable,
et ainsi de suite.
2/ d’un accès au portail client, selon les modalités ciaprès : le portail client est accessible directement depuis
le téléphone du client (si compatible avec Internet) à
l’aide de l’URL contenue dans le SMS d’activation ou à
l’aide d’un ordinateur équipé d’une connexion Internet
en recopiant cette URL. Le portail client sera actif
après renseignement des nom, prénom, adresse, n° de
téléphone, adresse email. La création d’un mot de passe
personnel sera nécessaire. Le portail client permet de
consulter les éléments mentionnés ci-dessus, ainsi que
l’ensemble des alertes émises par les détecteurs, les dates
de validité du service, les n° de téléphones portables et
codes secrets programmés, l’état de fonctionnement du
matériel (réseau, piles, arrachement du boîtier…).
1.5 Vie du service
Pour garantir le bon fonctionnement du matériel et du
service, une vigilance permanente doit être apportée,
notamment en corrigeant les défauts techniques dont le
client est informé par le biais du portail client (batterie
faible, défaut de connexion radio, boîtier retiré de son
support mural …). Il appartient au client de se rendre très
régulièrement sur le portail client afin de vérifier le bon
état de marche du matériel et des Services.
1.6 Compte client
Le client est seul responsable de l’utilisation qui peut être
faite de son identifiant et de son mot de passe et de la
sauvegarde de leur confidentialité. Tout accès au portail
client au moyen de ses identifiant et mot de passe sera
réputé avoir été effectué par le client. Le client est tenu de
s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte
effectivement du portail client, en particulier lorsqu’il y
accède à partir d’un ordinateur public. Par ailleurs, MAAF
Télésurveillance déconseille au client d’enregistrer son
identifiant et son mot de passe sur son ordinateur. Le
client doit immédiatement avertir MAAF Télésurveillance
de toute divulgation de son mot de passe et/ou de toute
utilisation frauduleuse de celui-ci. Un nouveau mot de
passe sera alors choisi par le client. Le client doit également
tenir MAAF Télésurveillance immédiatement informée s’il
apprend ou soupçonne que son compte fait l’objet d’une
utilisation non autorisée, ou si son compte est rendu
accessible à un tiers. Sans préjudice de ses autres droits et
recours, MAAF Télésurveillance est en droit, sous réserve
de notification préalable par email, de suspendre l’accès
du client au portail client sans engager sa responsabilité à
son égard, si une telle mesure est nécessaire pour prévenir
des atteintes à la sécurité du portail client.
2 - Expédition / conditions de livraison
Le matériel sera livré dans un délai maximal de 15
jours ouvrés à compter de la réception par MAAF
Télésurveillance du bulletin de souscription. Si le
matériel ne peut être livré dans le délai annoncé, MAAF
Télésurveillance en informera le client par email et lui
indiquera la nouvelle date de livraison. Le matériel sera
livré à l’adresse de livraison indiquée par le client sur
le bulletin de souscription et MAAF Télésurveillance
ne pourra être tenue pour responsable si cette adresse
est erronée. Lors de la livraison, la signature du client
pourra être requise afin de matérialiser sa réception de la
livraison. Le client ou son représentant muni d’un pouvoir
écrit devra être présent à l’adresse de livraison indiquée
sur le bulletin de souscription. Le client devra vérifier :
(I) que le matériel livré correspond bien à celui indiqué sur le
bordereau de livraison et dans le bulletin de souscription ; et
Conditions générales des offres (suite)
3 - Prix / modalités de paiement
3.1 Prix pour la 1ère année
Le prix de l’offre (matériel + abonnement aux Services
pour 1 an) est mentionné sur le bulletin de souscription.
le remboursement du prix payé sans aucun frais, à
l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du
Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour des services dont l’exécution a commencé,
avec l’accord du client, avant la fin du délai susvisé de sept
(7) jours : une fois installé, le matériel ne pourra plus être
retourné. Pour exercer son droit de rétractation, le client
devra adresser sa demande par courrier recommandé
avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAAF
- Offre Télésurveillance - Autorisation 72100 - 79051
NIORT CEDEX 9. Lorsque le client exerce dûment son
droit de rétractation, MAAF Télésurveillance s’engage
à le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit
de rétractation a été exercé. Pour le retour du matériel,
celui-ci devra être replacé dans son carton d’origine avec
tous ses accessoires, sans avoir été utilisé ni être abîmé.
L’envoi devra être accompagné d’un courrier mentionnant
les coordonnées exactes et complètes du client (nom,
prénom, adresse) et son numéro de commande, ainsi que
de la facture originale. Des informations supplémentaires
sont disponibles sur le site www.maaf.fr rendez-vous
sur maaf.fr (page «Surveillance et protection» dans la
rubrique «Habitation»)..
7 - Garanties
3.2 Prix pour les années suivantes en cas de
renouvellement
7.1 Garantie fabricant
En cas de renouvellement du contrat au-delà de la 1ère
année, le prix de l’abonnement aux Services sera facturé
au client à chaque renouvellement du contrat, au tarif
indiqué sur le bulletin de souscription. Ce tarif est ferme
pour la première année de renouvellement. MAAF
Télésurveillance se réserve ensuite le droit de réviser ce
tarif chaque année. En cas de révision tarifaire, MAAF
Télésurveillance avertira ses clients au moins un (1) mois
avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Si
le client n’accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier
le contrat conformément à l’article « Résiliation » des
présentes.
4 - Durée
La durée du contrat est mentionnée sur le bulletin de
souscription.
5 - Résiliation
5.1 Résiliation à l’initiative du client
Le contrat peut être résilié par le client, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à MAAF
Télésurveillance, dans les cas suivants :
• à chaque date anniversaire du contrat moyennant un
préavis d’un (1) mois ;
• à tout moment en cas de changement d’adresse
moyennant un préavis d’un (1) mois ;
• en cas d’augmentation du prix des Services par MAAF
Télésurveillance, dans un délai d’un (1) mois suivant la
réception de la notification relative à cette augmentation.
Chaque matériel bénéficie d’une garantie fabricant de
douze (12) mois, débutant à la date d’activation du service
(matérialisée par la réception du SMS d’activation), cette
activation devant intervenir dans la limite d’un délai
maximum de deux (2) mois à compter de la date de
livraison du matériel. A défaut, la garantie de douze (12)
mois courra à compter de la date limite d’activation. En cas
de panne matérielle entrant dans le champ de garantie, le
client renverra le matériel défectueux au fabricant, et ce
dernier procèdera soit :
• à la réparation du matériel défectueux,
• soit à son remplacement par un matériel neuf.
Le client devra adresser sa demande par courrier
recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante
: TELECOM DESIGN - 12 rue Rémora - 33170 GRADIGNAN
(France). Le matériel (avec tous ses accessoires : boîtiers,
détecteurs, notices, etc) devra être soigneusement
placé dans l’emballage pré affranchi et fourni par le
fabricant lors de la demande de prise en garantie. Dans
le carton servant au retour, un courrier sera inséré avec
les coordonnées exactes et complètes (nom, prénom,
adresse) du client ainsi que la facture originale d’achat.
Durant la période de garantie, la réparation ou l’échange
des matériels en panne dus à un matériel défectueux
seront assurés gratuitement frais d’expédition compris.
Pour les pannes ou dysfonctionnements n’entrant pas
dans le champ de la garantie, la réparation / l’échange et
les frais d’expédition des matériels en panne seront à la
charge du client. Pour toute procédure de retour entrant
dans le champ de la garantie, le client consultera maaf.
fr (page «Surveillance et protection» dans la rubrique
«Habitation»), ou se rendra sur son portail client dans la
5.2 Résiliation à l’initiative de MAAF Télésurveillance
rubrique « Questions fréquemment posées ».
Le contrat peut être résilié par MAAF Télésurveillance
à chaque date anniversaire du contrat moyennant un
préavis de un (1) mois par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le client est expressément informé
que MAAF Télésurveillance n’aura aucune obligation
de reconduire les Services au-delà de la première année
d’abonnement.
7.2 Exclusions de garantie
6 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code
de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7)
jours francs à compter de la date de livraison du matériel
pour retourner ce dernier si l’offre d’auto-surveillance
ne lui convenait pas, dans son emballage d’origine et en
bon état, propre à sa recommercialisation et demander
Tous cas de stockage, d’installation et/ou d’utilisation des
matériels non conformes aux spécifications techniques
et/ou aux recommandations d’installation et d’utilisation
définies dans le document de présentation du matériel ou
dans la notice l’accompagnant, ou des matériels déclarés
en panne mais diagnostiqués comme parfaitement
opérationnels par ce dernier, seront exclus de la garantie.
Il est précisé que le fonctionnement du matériel est
lié à l’activation des Services et à la souscription et au
paiement de l’abonnement correspondant par le client.
MAAF Télésurveillance s’efforcera, dans la mesure du
possible, de maintenir le portail client accessible 7 jours
sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au portail
client pourra être temporairement suspendu, en raison
d’opérations techniques de maintenance, de migration
ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes
liées au fonctionnement d’Internet et, plus généralement,
de tous réseaux de communications électroniques.
7.3 Garanties légales
Indépendamment de la garantie fabricant ainsi consentie,
MAAF Télésurveillance reste tenue à l’égard du client de la
garantie légale de conformité conformément aux articles
L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que
de la garantie légale des vices rédhibitoires conformément
aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice ».
8 - Responsabilité
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code
de la consommation, MAAF Télésurveillance ne saurait
être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du
fait du client, en raison de la survenance d’un événement
qualifié de force majeure par les tribunaux compétents
ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout
tiers. Il appartient au client de souscrire un abonnement
auprès d’un opérateur de télécommunication afin de
pouvoir recevoir les SMS sur son téléphone mobile. MAAF
Télésurveillance ne saurait être tenue responsable de
l’acheminement des SMS par ledit opérateur jusque sur
le terminal mobile du client. Il est rappelé au client que
le matériel et les Services fonctionnent dans la limite de
leurs caractéristiques techniques et des stipulations du
présent contrat et que MAAF Télésurveillance ne garantit
pas une protection absolue de l’habitat contre le vol et
l’incendie du simple fait de l’installation du matériel et
de la mise en oeuvre des Services. Il est recommandé au
client de souscrire et de maintenir à tout moment une
assurance habitation adéquate.
9 - Convention de preuve
Les parties reconnaissent que l’ensemble des
informations enregistrées sur le portail client, sur les
systèmes d’information et sur les équipements de
télécommunications de MAAF Télésurveillance et de ses
sous-traitants, y compris notamment les SMS, font foi
entre les parties.
MAAF Télésurveillance
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros - RCS NIORT B 407 499 011
Siège social : Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9
MD 05/13 bulletin souscription
(II) que l’emballage est intact et scellé, qu’il n’a subi aucun
dommage, qu’il n’est ni humide ni altéré de quelque
manière que ce soit.
Tout dommage causé à l’emballage et/ou au matériel,
ou toute contradiction dans le nombre de pièces ou
dans la documentation doivent être signalés par écrit
au transporteur et à MAAF Télésurveillance. Il est
recommandé au client de procéder à ces vérifications au
moment de la livraison, en présence du transporteur,
et d’émettre toute réserve sur le bon de livraison.
Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit
adresser au transporteur une lettre recommandée dans
laquelle il décrit le dommage constaté et en informer
immédiatement MAAF Télésurveillance. La lettre doit être
envoyée dans les trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent la livraison du matériel. Si cette formalité
n’est pas accomplie, MAAF Télésurveillance et le client
seront privés du droit d’agir en responsabilité contre le
transporteur.