Pourquoi Les sages-femmes rejettent l`annonce de Marisol Touraine ?

Pourquoi Les sages-femmes rejettent l’annonce de Marisol Touraine ?
Le mardi 04 mars 2014, la Ministre de la Santé a annoncé en conférence de presse « une grande avancée »
pour la profession de sage-femme avec « la création d’un statut médical de sage-femme des hôpitaux ».
Le 16 octobre 2013, premier jour de sit-in qui a réuni l’ensemble de la profession sur des revendications
portant sur le 1er recours, le statut hospitalier, le statut des enseignants et des étudiants, l’enseignement et
la recherche en maïeutique inexistante en France à l’instar de nos voisins européens, les sages-femmes
apprenaient qu’elles n’étaient pas prévues dans le projet de Loi de Santé 2014. La profession s’est donc
mobilisée massivement devant le mépris et l’humiliation qu’elle subit depuis des années.
Sage-femme, profession médicale, au même titre que les médecins et odontologistes, sur laquelle les
pouvoirs publics pourraient s’appuyer en tant que :

praticien dans la prise en charge des soins primaires des femmes et des nourrissons,

praticien hospitalier sage-femme, pour agir dans le respect des femmes et de leur maternité.
Une réelle reconnaissance de notre profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une
véritable indépendance d’exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence
avec notre Code de déontologie.
Sage-femme, profession médicale, qui défend une qualité d’enseignement reconnue et qui mérite de
développer et diriger la recherche en maïeutique. Qu’en est-il du statut des sages-femmes enseignantes ?
Les sages-femmes souffrent depuis plus de 30 ans d’un manque de reconnaissance, d’un manque de
visibilité. Que leur offre donc aujourd’hui Mme Touraine ? Sage-femme des hôpitaux, statut médical… Nous
avons bien sûr interrogé M. Couty et les syndicats de praticiens hospitaliers sur la possibilité que ceux-ci
intègrent ce statut médical dans la FPH : ils ont refusé catégoriquement car cela « empêcherait
l’indépendance et l’autonomie » stipulées dans leur code de déontologie. Alors pourquoi les sages-femmes
devraient s’asseoir sur leur Code de Déontologie ?
Secrétariat du Collectif assuré par [email protected] pour les sages-femmes et [email protected] pour les étudiants
Malgré les effets d’annonce, chacun des points annoncés par la Ministre comme des « avancées sans
précédent » n’en sont pas !
1.
Représentation en CME et gestion par la direction des affaires médicales :
« La représentation des Sages-femmes au sein de la CME sera renforcée » a annoncé M. Touraine.
Le décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 prévoit au 5° alinéa du I de l'article R. 6144-3 du code de la
santé publique : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des
représentants élus des sages-femmes ».
Rien de nouveau, ces dispositions ayant d’ailleurs été actées en amont du mouvement.
Concernant l’annonce de la gestion des sages-femmes par la direction des affaires médicales, cette
disposition devrait être appliquée depuis longtemps en tant que profession médicale. D’ailleurs, une
circulaire rédigée par Edouard Couty, en 2002, avait pointé cette incohérence et demandait à ce que les
sages-femmes ne dépendent plus des directions de soins infirmiers mais bien des directions des affaires
médicales (Circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002 relative à l'exercice de la profession de sagefemme dans les établissements de santé publics et privés). Douze ans plus tard, ces dispositions ne sont
toujours pas appliquées; les DRH persistant à déléguer la plupart du temps la gestion des sages-femmes
aux directions de soins infirmiers.
2.
Les compétences des sages-femmes valorisées :
« Une valorisation des compétences des sages-femmes, passant par une campagne de communication
auprès du public et des autres professionnels de santé » a annoncé M. Touraine.
La promesse d’une telle communication nous a déjà été faites deux fois : lors de la rédaction du Plan de
périnatalité 2005/2007 et de la convention des sages-femmes, signée en 2007 avec l’Union Nationale des
Caisses de l’Assurance Maladie.
« Une reconnaissance des actes réalisés en propre par les Sages-femmes » a annoncé M. Touraine.
L’ouverture des travaux et négociations entre l’UNCAM et les syndicats professionnels pour la création d’une
CCAM SF a été annoncée le 8 novembre 2013. Le ministère annonce à nouveau une mesure déjà actée.
3.
De nouvelles responsabilités :
La création possible d’unités fonctionnelles physiologiques « qui pourront être gérées » par des sagesfemmes, au sein des hôpitaux, pour les grossesses et accouchements à bas risques, seulement si le projet
médical le prévoit, après validation par la Commission Médicale d’Etablissement.
Secrétariat du Collectif assuré par [email protected] pour les sages-femmes et [email protected] pour les étudiants
Le
Collectif des sages-femmes a dénoncé, à plusieurs reprises, lors des réunions du groupe de travail
cette formulation « pourront être » et avait demandé à ce que soit noté « seront gérées par des sagesfemmes ». C’est dans ces moments-là que les mots prennent tout leur sens, pour exemple l’intégration
universitaire des écoles de sages-femmes dans la loi HPST : « la formation initiale des sages-femmes peut
être organisée au sein des universités » ; 5 ans plus tard la majorité des écoles sont encore hospitalières,
celles-ci refusant d’être sous la tutelle des UFR de médecine.
De plus, toujours selon la loi HPST, le terme exact qui remplace le mot « service » est « structure interne ».
Finalement, le ministère a modifié le texte à la demande des syndicats de praticiens hospitaliers. L’absence
du terme législatif en limitera la création et son développement.
Face aux médias, le ministère pense avoir validé, la création d'unités physiologiques, tout en rassurant les
médecins sur la très faible probabilité de leur mise en œuvre. Des courriers d’échanges entre GynécologuesObstétriciens
circulent sur les réseaux sociaux et sont édifiants de mépris dans leur volonté de limiter
l’autonomie de notre profession.
4.
Les étudiants sages-femmes :
Un alignement de leur rémunération sur celle des étudiants en médecine a été annoncé.
Enfin, les étudiants sages-femmes peuvent prétendre au même statut que les autres étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie.
Ils seront donc agents de droit public, inscrits dans le Code de la santé publique, dans la case médicale, la
bonne case. Mais une fois diplômés, ils ne seront pas employés comme leurs homologues médicaux et
rejoindront leurs consœurs et confrères dans l’incohérence législative que le ministère n’a pas voulue
corriger.
En revanche, les étudiants en médecine perçoivent des indemnités de garde en plus de leur salaire mensuel,
des indemnités de transport hors agglomération quand ils sont en stage et ils bénéficient de logement
gratuit quand ils sont en stage en périphérie. Les étudiants sages-femmes, eux, n’y ont pas droit et la liste
est longue. Le ministère ne s’est pas engagé sur toutes ces iniquités.
5.
Une revalorisation salariale :
La Ministre s’est engagée à ce que des revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH.
Tant que notre profession sera dans la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non
médicales, ne sera pas à la hauteur de nos compétences et de nos responsabilités (bien reconnues, elles, par
les tribunaux et les assureurs !), ni de nos attentes.
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L’opération de communication du Ministère de la santé avec ce simulacre de statut n’a pas fonctionné, leur
plan média s’est écroulé et les sages-femmes n’ont pas été dupes, puisque la mobilisation reste forte et la
grève continue.
Le Collectif des sages-femmes refuse la proposition de Marisol Touraine et les sages-femmes ont décidé en
AG d’adopter une position ferme et déterminée, et de durcir le mouvement.
L’ensemble de la profession de sage-femme est impactée par ces décisions. Le 13 mars aura lieu une
réunion de travail sur le 1er recours ; le statut hospitalier « particulier » met en péril l’ensemble des
pratiques et l’autonomie d’exercice des sages-femmes, que ce soit dans le public ou le privé, et du projet
d’avenir que nous défendons pour la santé des femmes.
Les sages-femmes sont là, plus déterminées que jamais et prêtes à en découdre, car c’est de l’avenir de la
profession dont il s’agit.
Les contacts sont pris en région pour multiplier les actions et coordonner l’organisation et les modalités de
durcissement de la grève.
Nous avions prévenu, les sages-femmes n’ont pas dit leur dernier mot.
l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes
la Fédération CFTC Santé sociaux
le Collège National des Sages-Femmes de France
l’Association Nationale des Sages-Femmes Cadres
la Conférence
Maïeutique
Nationale
des
Enseignants
en
l’Association Nationale des Etudiants Sages-Femmes
Secrétariat du Collectif assuré par [email protected] pour les sages-femmes et [email protected] pour les étudiants