- COMPTE RENDU

COMPTE RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/15
(Art. L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A l’ouverture de la séance
Etaient présents : Mesdames et Messieurs MAGGI – MONET – MAURY – LE
SOUCHU – PASTRE – BALESTRIERI – MELIH – PALMITESSA – POITEVIN –
GERMAIN – POMEROLE – ROUBY – MORVAN – MICHELOT/VARENNES –
FERNANDEZ – HOARAU – ROUGIER – PALLET – ADOULT – MALIVAO – LEFOUR
– MATRINGE – HARREAU
Membres excusés : Mesdames et Messieurs GUERIN – MONTBLANC –
VAUGELADE – OMNES – ROUSSEAU qui ont donné respectivement procuration à
Mesdames et Messieurs MAGGI – PASTRE – MONET – MELIH – LEFOUR
Membre absent : Monsieur SAINTAGNE
Secrétaire de séance : Mme MICHELOT-VARENNES Catherine élue à l’UNANIMITE
La séance est ouverte à 18 H 30 par Monsieur le Maire, Jean-Pierre MAGGI
En début de séance, le compte rendu du précédent Conseil municipal réuni le
26/02/15, est adopté à l’UNANIMITE.
1 / - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DE LA COMMUNE :
Le Maire présente les résultats du compte de gestion 2014 de la commune.
Le Conseil municipal approuve à l’UNANIMITE, le compte de gestion 2014 de la
commune.
Abstention : MMES ADOULT – MALIVAO – LEFOUR
MM HOARAU – ROUGIER – PALLET - ROUSSEAU
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2 / - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE :
Le Maire présente le compte administratif 2014 de la commune à l’Assemblée
délibérante dont les résultats d’exécution et de clôture sont identiques à ceux du
compte de gestion 2014.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le
Maire propose de désigner Mme Laurence MONET, Première Adjointe, pour assurer la
présidence de la séance sur ce point.
Puis il se retire au moment du vote.
Le Conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte administratif 2014 de la
commune, arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
. dépenses :
. recettes :
. résultat de l’exercice, excédent :
. résultat de clôture, excédent :
9 633 736.91 €
9 943 184.86 €
309 447.95 €
1 531 197.08 €
Section d’investissement :
. dépenses :
. recettes :
. résultat de l’exercice, excédent :
. résultat de clôture, déficit :
4 333 655.13 €
5 341 651.95 €
1 007 996.82 €
630 352.87 €
Abstention : MMES ADOULT – MALIVAO – LEFOUR
MM HOARAU – ROUGIER – PALLET - ROUSSEAU
3/ - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA
COMMUNE :
Selon les instructions de la comptabilité M.14, le Conseil municipal doit se prononcer,
après clôture de l’exercice, sur l’affectation à donner au résultat de fonctionnement. Le
résultat de la section d’investissement ne fait pas l’objet d’affectation, il est simplement
reporté sur le budget de l’exercice suivant. Le déficit d’investissement du compte
administratif 2014 d’un montant de 630 352.87 € est donc reporté en dépense sur le
budget primitif 2015 sur la ligne budgétaire 001 «déficit d’investissement antérieur
reporté».
Le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE, d’affecter au budget primitif 2015
l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2014, d’un montant de
1 531 197.08 €, comme suit :
- 646 197.18 €, en autofinancement au compte 1068 de la section
d’investissement «excédent de fonctionnement capitalisé»,
- 884 999.90 €, en recette de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002
«excédent de fonctionnement antérieur reporté».
Abstention : MMES et MM ADOULT – LEFOUR – PALLET – ROUSSEAU
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4 / - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - EXERCICE 2015 :
Afin d’anticiper la hausse de fiscalité directe en 2016 par la création de la Métropole
Aix-Marseille, la communauté d’agglomération « Agglopole Provence » a décidé
d’augmenter ses taux en adoptant pour 2015 des taux identiques à ceux de la
communauté urbaine de Marseille « Marseille Provence Métropole », soit :
- taxe d’habitation ……………..….….. 13.34 % (10.13 % en 2014)
- taxe sur le foncier bâti ………….….. 3.88 % (0 % en 2014)
- taxe sur le foncier non bâti ………… 2.78 % (2.11 % en 2014)
Pour rappel, le produit supplémentaire encaissé par la communauté d’agglomération
sera reversé à la commune au travers de l’attribution de compensation.
Afin de neutraliser en partie cette hausse d’imposition sur les ménages, le Conseil
municipal décide à la MAJORITE, de baisser les taux 2015 de 8.48 % soit :
- taxe d’habitation …………………… 16.62 % (18.16% en 2014)
- taxe sur le foncier bâti …………….. 21.45 % (23.44 % en 2014)
- taxe sur le foncier non bâti ……….. 38.03 % (41.56 % en 2014)
Contre : MMES et MM ADOULT – LEFOUR – PALLET – ROUSSEAU
5 / - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE :
Le Conseil municipal vote à la MAJORITE, le budget primitif 2015 de la commune par
chapitres et opérations.
Le budget communal est équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement :
- dépenses : 10 971 428.00 €
- recettes : 10 971 428.00 €
Section d’investissement :
- dépenses : 4 866 440,00 €
- recettes :
4 866 440.00 €
Abstention : MME et MM MALIVAO – HOARAU – ROUGIER
Contre : MMES et MM ADOULT – LEFOUR – PALLET – ROUSSEAU
Exception est faite pour le chapitre 65 :
Abstention supplémentaire : MME et MM FERNANDEZ – BALESTRIERI – POITEVIN
– OMNES – HARREAU – PALLET
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6 / - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE - EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA MUTATION DE 2 AGENTS
COMMUNAUX AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
DU DROIT DES SOLS (ADS) SUITE A L’ADHESION DE LA COMMUNE DE
LANÇON-PROVENCE :
Par délibération communautaire n°83/13 en date du 15/04/13, le Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre –
Durance dite « Agglopole Provence » a créé un service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a pour
mission :
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges
financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celuici,
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à
chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui
peut résulter soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de
l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de
traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle
propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective.
C’est ainsi que la CLECT, dans sa séance du 03/02/15, a approuvé le montant des
charges liées à l’adhésion de la commune de Lançon-Provence au service commun
ADS, nécessitant de surcroit le renforcement du service instructeur en matière de
ressources humaines (2 agents).
Il appartient aux Conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT réunie en
séance du 03/02/15, dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir la moitié des Conseils
municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils
municipaux représentant la moitié de la population.
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, de se prononcer favorablement sur
l’adoption du rapport de la CLECT et notamment sur le montant des charges liées à
l’adhésion de la commune de Lançon-Provence au service commun ADS induisant la
mutation de deux agents communaux au sein du service.
7 / - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF D’AIDE A L’ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES
BATIMENTS COMMUNAUX :
Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a mis en place un nouveau dispositif
d’aide aux communes afin de répondre à leurs obligations en matière d’accessibilité
des services publics aux personnes handicapées.
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Pour rappel, la loi du 11/02/15 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité de tous
les établissements et installations recevant du public (E.R.P.) au 01/01/15.
L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) permet de déroger à cette limite mais
oblige la Collectivité à planifier dans les 3 ans à venir la mise en accessibilité des ERP.
Un diagnostic a été réalisé et la Commune souhaite programmer sur les 3 années qui
viennent la mise en accessibilité qu’elle a déjà identifiée sur ses bâtiments.
L’ensemble des édifices accueillant un nombre important d’usagers et notamment un
public sensible est concerné, à savoir :
La Maison Pour Tous (MPT) et la salle de gymnastique des 4 Tours – La Médiathèque
des 4 Tours et la salle des loisirs – Le gymnase Bertin – Le gymnase Roger Couderc –
Le dojo Neveu – Le musée de la Tour – Le complexe Albert Camus – Le restaurant
scolaire de la maternelle Jean Jaurès – L’école primaire Jean Jaurès – La crèche La
Poucinade – Le centre de loisirs EVEA – Le foyer Denis Padovani – Le restaurant
scolaire de l’école Jean Giono – La maternelle Jean Giono – Le bureau du comité des
Fêtes – La crèche La Bressarelle – La salle des Fêtes – L’Eglise – Les bâtiments
abritant les services Urbanisme et Techniques – Les locaux de la Police Municipale.
Le Conseil Général peut allouer aux communes une aide à l’accessibilité des services
publics aux personnes à mobilité réduite, dont le taux est de 50 % à 80 % sur le coût
HT des travaux plafonnés à 300 000 € HT.
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, de solliciter une subvention auprès du
Conseil Général dans le cadre de ce dispositif, pour cette opération dont le coût est
évalué à 207 930 € HT.
8 / - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU NOUVEAU RECEVEUR
MUNICIPAL :
Par délibération du 24/11/09, le Conseil municipal a alloué une indemnité de conseil au
taux de 100 % à Madame Catherine BOUCARD, receveur municipal, conformément
aux dispositions des arrêtés interministériels du 16/12/83 et du 12/07/90.
Or, Madame BOUCARD a cessé ses fonctions au sein de la Trésorerie de Berre
l’Etang et a été remplacée depuis par Monsieur Jean-Pierre SARROUY.
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, de se prononcer favorablement sur son
attribution au taux maximal à Monsieur SARROUY.
9 / - DECLASSEMENT D’UN TERRAIN ET SES BATIMENTS APPARTENANT A LA
COMMUNE SIS CHEMIN DE LA JOSEPHINE :
La commune est propriétaire d’un terrain abritant le centre équestre de Velaux, situé
au chemin de la Joséphine.
La commune envisage de louer ce terrain et les bâtiments existants dans le cadre d’un
projet de bail emphytéotique administratif.
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Ce terrain est composé des parcelles suivantes :
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parcelle AC n° 21 d’une superficie de 13 577 m².
parcelle AD n° 7 d’une superficie de 11 833 m².
parcelle AD n° 4 d’une superficie de 5 591 m².
parcelle AC n° 15 d’une superficie de 5 426 m².
parcelle AC n° 16 d’une superficie de 9 236 m².
soit une superficie totale de 45 663 m².
Ces parcelles et les bâtiments édifiés sur celles-ci appartiennent au domaine public
communal. De ce fait, la commune doit au préalable transférer ces immeubles dans le
domaine privé de la commune pour permettre la location.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, ces parcelles et bâtiments doivent être déclassées afin de pouvoir les louer
par bail emphytéotique administratif.
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, de se prononcer favorablement sur ce
déclassement
10 / - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES
BOUCHES DU RHONE – SIEGE DU SMED 13 :
Les statuts du Syndicat Mixte d’Energie des Bouches du Rhône (SMED 13) ont été
adoptés par arrêté préfectoral en date du 26/01/06.
Lors du Comité Syndical du 04/03/15, l’assemblée du SMED 13 s’est prononcée à
l’unanimité sur une modification des statuts du syndicat dont la commune est membre.
Cette modification concerne plus particulièrement l’article 10 des statuts du SMED 13
relatif au siège, compte tenu du changement d’adresse du syndicat fixé au 1 avenue
Marco Polo CS 20100 à 13141 MIRAMAS Cedex.
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, de se prononcer favorablement sur la
modification des statuts du SMED 13 relative à son changement de domiciliation.
11 / - MOTION DE SOUTIEN AU SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE SAN
OUEST PROVENCE CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES A
L’EXPLOITATION DE L’INCINERATEUR DE FOS SUR MER ET DEMANDE
OFFICIELLE D’ASSOCIATION AUX NEGOCIATIONS :
A quelques mois de l’intégration de la commune au sein d’Aix-Marseille Métropole, il
est intolérable que la municipalité et ses administrés subissent les conséquences d’un
accord négocié entre la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) et
la société Evéré, gestionnaire de l’incinérateur implanté à Fos sur Mer depuis 2009.
Après un coût de construction de plus de 280 millions d’euros, il apparaît que des
sommes colossales sont engagées dans ces discussions : 273 millions d’’euros de
surcoût seraient réclamés alors que cette entreprise est structurellement déficitaire.
Pour cette année, les pertes d’exploitation s’élèvent à plus de 20 millions d’euros.
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Le Maire souhaite demander officiellement à être associé, par l’intermédiaire de
l’Union des Maires, à des négociations dont les répercussions financières impacteront
irréversiblement le budget de la future Métropole, obligeant l’ensemble des
administrés, dont ceux de la commune de Velaux, à payer la facture.
En effet, la création d’une commission émanant de l’Union des Maires et des
Présidents d’EPCI, permettra d’impliquer les représentants des communes dans les
discussions aux côtés de MPM avec la société Evéré, dans le respect des principes
démocratiques et républicains auxquels il faut s’attacher.
Le Conseil municipal, adopte à l’UNANIMITE, cette motion de soutien contre les
conséquences financières liées à l’exploitation de l’incinérateur de Fos sur Mer et la
demande officielle d’association aux négociations.
12/ - DONNE ACTE DES DECISIONS DU MAIRE :
Administration générale :
Décision municipale n° 2015-02 du 20/02/15 – Avenant n° 1 au contrat de bail de
location gérance « Bar du Cours »
Un bail de location gérance a été signé le 24/06/13 entre la commune de Velaux et la
Sarl « Bar du Cours » pour les biens composés d’un bar, d’une salle de restaurant et
cuisine, sis place François Caire, la partie Hôtel n’étant pas incluse dans le bail.
L’avenant a pour objet les modalités de prise en charge des factures de consommation
d’eau et d’électricité de la partie Hôtel, dont la commune a gardé la jouissance. En
effet, le locataire gérant conserve l’abonnement aux compteurs d’eau et d’électricité à
son nom pour l’Hôtel, Bar Restaurant.
La séance est levée à 20 h
LE MAIRE,
Jean-Pierre MAGGI
Affiché aux portes de la Mairie le :
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