Eco prêt à taux zéro

Mise à jour le 13/01/2015 – Hélianthe
 Eco prêt à taux zéro
Qu’est-ce que c’est ? L'éco prêt à taux zéro ou éco ptz est un prêt bancaire sans intérêts.
Il permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos
consommations d'énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.
Avec ce prêt, vous pourrez opter pour des travaux efficaces en termes d'économies d'énergie, sans
faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts.
Bénéficiaires : propriétaire occupant, bailleur ou une société civile immobilière (SCI).
Ce prêt est sans condition de ressources.
logement individuel ou collectif (copropriété) à usage de résidence
principale construite avant le 1er janvier 1990.
Attention ! Si vous choisissez l’option « performance énergétique globale », votre logement doit
avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
Logements concernés :
Nombre d’éco prêt à taux zéro : un seul éco prêt à taux zéro par logement.
Travaux financés : la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements
nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement.
L'entreprise qui réalise les travaux garantis par l'intermédiaire du formulaire type "devis" que les
équipements ou matériaux mis en œuvre sont éligibles à l'éco prêt à taux zéro.
Dépenses finançables :
 coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
 frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux,
 frais de l’assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur,
 coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles.
Depuis le 1er septembre 2014, les travaux devront être obligatoirement réalisés par des
professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Vous pouvez trouver les entreprises
RGE près de chez vous au lien suivant :
http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
Quel est le montant du prêt ?
Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif :
10 000 €
Composition d’un bouquet d’au moins deux travaux :
20 000 €
Performance énergétique globale du logement :
30 000 €
Composition d’un bouquet d’au moins trois travaux :
30 000 €
Ces sommes couvrent l'intégralité de travaux d'économie d'énergie, ainsi que les services ou
travaux associés qui leur sont directement liés.
Durée du prêt :
entre 36 et 120 mois (bouquet 2 travaux)
entre 36 et 180 mois (bouquet 3 travaux et performance énergétique globale)
Délai de réalisation des travaux après accord du prêt : 2 ans dans tous les cas, sauf pour les
travaux réalisés par un syndicat de copropriétaires, où la durée est de 3 ans.
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 1ère option : le bouquet de travaux
Choisir un bouquet de travaux : au moins deux travaux parmi les six actions de travaux ci-dessous :
Action de travaux éligibles
1. Isolation de la toiture (100 % de la surface)
Planchers de combles perdus
Rampants de combles aménagés
Toiture terrasse
2. Isolation des murs donnant sur l’extérieur (50 % de la surface)
Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
3. Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur
l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur
(50% en nombre)
Fenêtre ou porte-fenêtre
Caractéristiques
minimales
et
performances
R ≥ 7 (m².K) / W
R ≥ 6 (m².K) / W
R ≥ 4,5 (m².K) / W
R ≥ 3,7 (m².K) / W
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Travaux d’isolation thermique des portes d’entrée donnant sur
l’extérieur
Travaux d’installation de volets isolants
Fenêtres en toitures
Ud ≤ 1,7 W/m².K
Vitrages de remplacement à isolation renforcée
Ug ≤ 1,1 W/m².K
R ≥ 0,22 m².K/W
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Pose de doubles-fenêtres (pose d'une seconde fenêtre à double
vitrage renforcé sur la baie existante)
4. Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé
le cas échéant à un système de ventilation performant ou d’une
production d’eau chaude sanitaire)
Chaudière + programmateur de chauffage
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Pompe A Chaleur chauffage + programmateur de chauffage
PAC* chauffage + eau chaude sanitaire + programmateur de chauffage
5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source
d'énergie renouvelable
COP ≥ 3,4*
COP ≥ 3,4*
Chaudière bois + programmateur
classe 5 de la norme NF EN 303.5
Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieur
- Rendement ≥ à 70 %
- Concentration moyenne de monoxyde
de carbone : E ≤ 0,3 %
- Indice de performance
environnemental, I ≤ 2
6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une
source d'énergie renouvelable
Capteurs solaires thermiques
Chaudière à condensation
certification CSTBat, Solar Keymark ou
équivalent
COP > 2,3 (géothermie)
COP > 2,4 (air ambiant ou air extérieur)
COP > 2,5 (air extrait)
* Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) : COP ≥ 3,4 pour une
température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau : COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de
sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et de
35°C au condenseur.
Pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau : COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie
d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur et de 30°C et 35°C au condenseur.
Chauffe-eau thermodynamique
2/4à chaleur air / eau : COP ≥ 3,3
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pour des températures d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et d'entrée et
Pompes
de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Zoom sur les travaux induits
Définition : les travaux induits sont les travaux indissociablement liés aux
travaux d’économies d’énergie et comprennent également pour chaque catégorie de travaux la dépose
et la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
Action de travaux éligibles
Type de travaux induits
1. Isolation de la toiture
(100 % de la surface)
- modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs,
de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation
- travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité
des points singuliers défaillants de la toiture
- équilibrage des réseaux de chauffage
- installation de systèmes de régulation du chauffage et d’un système de
ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal
2. Isolation des murs donnant
sur l’extérieur
(50 % de la surface)
- modifications de l’installation électrique, réseaux intérieurs, de la plâtrerie et
des peintures consécutives aux travaux d’isolation par l’intérieur
- travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par
l’extérieur
- équilibrage des réseaux de chauffage
- installation de systèmes de régulation du chauffage et d’un système de
ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
3. Remplacement des
fenêtres et des portes
fenêtres donnant sur
l’extérieur (50 % en nombre)
- fourniture, pose et motorisation des fermetures
- modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux
- installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un
renouvellement d’air minimal
4. Installation ou
remplacement d’un système
de chauffage (associé le cas
échéant à un système de
ventilation performant) ou
d’une production d’eau
chaude sanitaire (ECS)
- travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux
de distribution ;
- isolation et équilibrage des réseaux de chauffage ;
- travaux d’adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la
combustion
- travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de
chauffage utilisant la géothermie
- modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
- installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un
renouvellement d’air minimal
5. Installation d'un système
de chauffage utilisant une
source d'énergie
renouvelable
- travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux
de distribution ;
- travaux d’adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la
combustion.
6. Installation d'une
production d'eau chaude
sanitaire utilisant une source
d'énergie renouvelable
- modifications de la couverture du bâtiment, de l’installation électrique et de la
plomberie consécutives aux travaux.
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 2ème option : performance énergétique globale
Réalisation de travaux vous permettant d'atteindre les seuils de :
 150 kWh / m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux ≥ à 180 kWh / m² et par an,
 80 kWh / m² et par an dans toutes les autres situations.
Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude.
Dans l’Ain (zone climatique H1c), les valeurs sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Altitude du logement
z [m]
AVANT TRAVAUX
Consommation initiale kWhep/m²/an
< 216
≥ 216
APRES TRAVAUX
Consommation maximale kWhep/m²/an
96
180
400 < z < 800
< 234
≥ 234
104
195
> 800
< 252
≥ 252
112
210
< 400
Calcul des consommations du logement : étude thermique méthode TH-C-E ex.
Prescription de travaux : fournies par le bureau d’études thermiques.
 3ème option : réhabilitation d’un système
d’assainissement non collectif
Travaux visés : réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant
pas d’énergie
Système éligibles :
fosse et tranchées d’épandage
fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe
fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable
fosse et lit filtrant drainé à filtre vertical non drainé
fosse et lit d’épandage à faible profondeur
fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal
fosse et dispositifs agréés
fosse et tertre d’infiltration
Organisme à contacter : le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune ou
de votre communauté de communes.
Portail ministériel : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Le cumul est possible lorsque le montant des revenus du foyer fiscal (de l’avant dernière année précédant
l’offre de prêt sans intérêts) n’excède pas le plafond suivant :
Nombre de personnes dans le foyer RFR à ne pas dépasser
1
25 000 €
2
35 000 €
3
42 500 €
4
50 000 €
Par personne supplémentaire
+ 7 500 €
Association Hélianthe
102 Boulevard Edouard Herriot
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél 04 74 45 16 46
Fax 04 74 24 73 56
[email protected]
www.helianthe.org
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Sources législatives et fiscales :
Bulletin Officiel des Impôts (BOI) n°4 A-13-09
Arrêtés du 30 mars 2009 et du 4 décembre 2014
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Réalisation Hélianthe – 13/01/2015
 Cumul du crédit d’impôt avec l’éco PTZ