Tennis - drdjscs paca

DIRECTION REGIONALE de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
66 A Rue Saint Sébastien CS 50240
13292 MARSEILLE cedex 06
Internet : www.paca.drjscs.gouv.fr
E-mail : [email protected]
DEMANDE DE DELIVRANCE DU DE JEPS
spécialité Perfectionnement Sportif mention Tennis
Je soussigné (e) (NOM):……………………………………………….Prénom (s) : ……….……………………………
Epouse : …………………………………………………….. Sexe : …………………………..
Nationalité : ……………………………. - e-mail : …………………………………………………………………..
Date de naissance : ………………………………… Lieu de naissance : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..……………………………
Code postal : …………………
Ville : ………………………………………………………………………………
: ……….……………………………………………..……………………………………………………………….
titulaire du BEES 1er degré option TENNIS,
demande à Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports de PACA, la délivrance du DEJEPS
spécialité perfectionnement sportif mention ‘’Tennis’’ au titre de l’article 6 de l’arrêté du 31 décembre 2007 et
ce jusqu’au 31 décembre 2013 (enseignement professionnel du tennis d’au moins mille deux cents heures au
cours des cinq dernières années)
Fait à :
(Signature du candidat)
le :
PIECES A FOURNIR
Photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport ou du titre de séjour (pour les étrangers),
Photocopie du BEES 1er degré option TENNIS
Attestation d’activité professionnelle (selon modèle joint dans le dossier)
1 enveloppe format A4, affranchie au tarif RAR (5.15€).libellée aux nom et adresse du candidat,
JORF n°0013 du 16 janvier 2008 texte n° 34
ARRETE
Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
spécialité « perfectionnement sportif »
NOR: SJSF0774887A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
Vu l’arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré option « tennis » organisée sous forme de contrôle continu
des connaissances par un établissement ou service de l’Etat relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l’arrêté du 31 août 1994 modifié relatif à l’examen spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré option « tennis » ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le
ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation en date du 13 novembre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « tennis » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l’article 1er atteste, dans le domaine du tennis, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement et de développement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d’un projet de perfectionnement et de développement sportif et encadrer une équipe pédagogique ;
― conduire une démarche de perfectionnement et de développement sportif ;
― conduire des actions de formation.
Article 3
L’exigence préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l’article D. 212-44 du code du sport, est la suivante : être capable de justifier d’un niveau de jeu équivalent à
la deuxième série fédérale.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d’une attestation de niveau de jeu, délivrée par le directeur technique national du tennis à
l’issue d’une épreuve composée d’un test en situation de jeu.
Seuls peuvent se présenter à ce test les candidats présentant une feuille des résultats obtenus en compétition au cours des deux saisons sportives précédentes faisant
apparaître un minimum de six victoires contre des joueurs d’un niveau équivalent à la deuxième série fédérale.
Article 4
Est dispensé de la vérification de l’exigence préalable à l’entrée en formation :
― le candidat titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré option « tennis » ou de l’attestation de réussite à l’une des épreuves de l’examen ou à une unité de
formation du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet ;
― le candidat classé ou ayant été classé au minimum 15 selon le classement de la Fédération française de tennis; le classement doit être attesté par la Fédération française
de tennis ;
― le candidat n’ayant jamais figuré au classement minimum 15, mais qui présente une attestation de la commission fédérale de classement de la Fédération française de
tennis mentionnant que ses résultats de l’année en cours lui permettront d’accéder au classement 15.
Article 5
Les candidats titulaires de l’attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré option « tennis » ou de l’attestation de réussite à
l’épreuve pédagogique de l’examen ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie
spécifique de ce brevet obtiennent de droit l’unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis » et l’unité
capitalisable quatre (UC 4) « être capable d’encadrer le tennis en sécurité » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement
sportif », mention « tennis ».
Article 6
Jusqu’à la date du 31 décembre 2013, les titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré option « tennis » pouvant justifier d’un exercice d’enseignement
professionnel du tennis d’au moins mille deux cents heures au cours des cinq dernières années obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative, le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».
Article 7
Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Article 8
Le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’emploiet des formations,
A. Beunardeau
MODELE D’ATTESTATION D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Je soussigné (e) (nom du responsable de la structure): Mme ou M
Statut professionnel :
Certifie que Mme ou M. (nom du candidat) :
Né (e) le :
à:
Demeurant à
Commune
Code postal
Est employé (e) dans l’entreprise depuis le : (jour)
Jusqu’au :(jour)
A été employé (e) dans l’entreprise du : (jour)
au : (jour)
(mois)
(mois)
(mois)
(mois)
(année)
(année)
(année)
(année)
A temps plein
A temps partiel (préciser dans ce cas la durée hebdomadaire du travail) : _______h
POUR UN NOMBRE TOTAL D’HEURE : …………………………………………………
En qualité de (telle qu’indiquée sur la fiche de paye) :
Nature de l’emploi occupé effectivement :
Nom et adresse de l’entreprise :
Commune :
Code postal :
Cachet de l’entreprise et signature
du responsable juridique de l’entreprise
fait à :
le :
Rappel : Article 441-1 du code pénal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans
un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.