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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
& DEVELOPPEMENT DURABLE
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Forum des commerçants
Mobilité: cadre légal, planification locale et
mise en œuvre
Morges, le 25 mars 2010
forum des commerçants_document d'information_mobilité.doc
Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
1
PRÉAMBULE .....................................................................................................................3
2
CADRE LEGAL ET NORMES .................................................................................................3
2.1 Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et des
constructions (RLATC) ..................................................................................................................4
2.2 Plan directeur cantonal (PDCant) .........................................................................................4
2.3 Plan des mesures de l'Ordonnance sur la protection de l'air............................................4
2.4 Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ..........................................................5
2.5 Norme VSS 640 281................................................................................................................6
3
PLANIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE EN VILLE DE MORGES ...........................8
3.1 Plan directeur communal (PDComm)...................................................................................8
3.2 Etude sur le stationnement ...................................................................................................9
3.3 Parking sous les quais ........................................................................................................10
3.4 Prochains jalons...................................................................................................................10
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Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
1
PRÉAMBULE
Faisant suite aux nombreuses questions relatives à la mobilité qui ont été posées à la
Municipalité lors de la première séance du Forum des commerçants du 26 janvier 2010, ce
document a pour objectif de montrer l'articulation entre le cadre légal et les projets menés par la
Municipalité en terme de mobilité en ville de Morges.
Il se structure ainsi en deux parties:
2
•
Le cadre légal et les normes
•
La planification et la mise en œuvre de la mobilité en ville de Morges
CADRE LEGAL ET NORMES
La politique de stationnement et de circulation prend appui sur différentes bases légales
contraignantes qui impliquent notamment l'utilisation des normes VSS (Associations suisses des
professionnels de la route et des transports) pour la détermination du nombre de places de
stationnement en ville de Morges.
Ce chapitre met en lumière les principales contraintes légales auxquelles est soumise la ville de
Morges en matière de mobilité. Le tableau ci-dessous en illustre les interactions:
LAT
LPE
Loi sur l'aménagement du territoire
Loi sur la protection de l'environnement
LATC
OPB
OPair
Loi sur l'aménagement du territoire et des
constructions
Ordonnance sur la protection
contre le bruit
Ordonnance sur la protection de
l'air
RLATC
Règlement d'application de la Loi sur
l'aménagement du territoire et des constructions
Plan des mesures OPair
Normes VSS
PDCant
Plan directeur cantonal
PDComm
Plan directeur communal
Politique de stationnement
Légende:
Niveau fédéral
Niveau cantonal
Niveau communal
Normes
Ces différentes contraintes visent à conserver et à améliorer la qualité de vie de la ville et son
attractivité, en limitant et diminuant notamment les impacts liés à la pollution de l'air et au bruit.
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Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
2.1
Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et des
constructions (RLATC)
Règlement cantonal
Ce règlement indique les buts, les procédures et les objets à suivre pour l'aménagement du
territoire cantonal. Son article 40.a indique que:
•
2.2
Les communes fixent le nombre de places de stationnement pour les véhicules à
moteur dans le respect des normes VSS (voir normes VSS, chapitre 2.5).
Plan directeur cantonal (PDCant)
Plan cantonal, basé sur la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des
constructions (LATC), découlant de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement (LPE)
Le Plan directeur cantonal du Canton de Vaud dans sa section "Habitat, travail et loisirs"
souligne la nécessité de coordonner l'urbanisation, la mobilité et l'environnement. Il indique
l'importance de densifier les centres et de lutter contre la saturation des réseaux de transport.
Il en découle la ligne d'action "Développer une mobilité multimodale" dont la politique
stationnement est une action clé. Il y est défini que les régions et les communes mettent
œuvre, dans leurs planifications directrices régionales et communales, une politique
stationnement coordonnée avec la qualité de la desserte des transports publics. L'objectif
cette action est de:
•
Limiter les flux automobiles
•
Reporter les voyageurs sur les transports publics
•
Diminuer les pollutions sonores et atmosphériques dans les agglomérations
de
en
de
de
Ces mesures liées à la mobilité sont reprises dans le Projet d'agglomération Lausanne-Morges
(PALM) et dans le Schéma directeur de la Région Morges (SDRM) auxquels le Pan directeur
communal de Morges doit également se soumettre.
2.3
Plan des mesures de l'Ordonnance sur la protection de l'air
Plan cantonal, basé sur l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air
La pollution de l'air en ville est caractérisée par différents polluants émis principalement par les
transports motorisés et les chauffages. Parmi ces polluants, on peut relever le dioxyde d'azote
(NO2) qui résulte de la combustion de carburants et de combustibles et dont la source principale
est le transport individuel motorisé. Cette pollution a des effets nocifs sur la santé en s'attaquant
au système respiratoire.
L'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) fixe les valeurs limites d'émissions et
d'immissions1. Les valeurs d'immissions pour le dioxyde d'azote (NO2) de l'agglomération
Lausanne-Morges dépassent largement les limites imposées par l' OPair.
1
Charge polluante admissible de l'air
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Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
De fait, le Canton de Vaud a établi le Plan des mesures OPair 2005 pour l'agglomération
Lausanne-Morges. Ce plan OPair impose 50 mesures d'assainissement touchant de nombreux
domaines qui ont une influence sur la pollution atmosphérique, tels que l'aménagement du
territoire, la mobilité et l'énergie.
Au niveau de la mobilité et du trafic individuel motorisé, le plan des mesures OPair contraint
les communes de l'agglomération Lausanne-Morges à mettre en place un certain nombre
d'actions, dont trois sont directement liées à la politique de stationnement et de circulation:
2.4
•
La maîtrise du stationnement privé (mesure AT-5): l'application de la fourchette
basse des besoins limites de la norme VSS en matière de stationnement est une mesure
significative pour atteindre les objectifs d'assainissement de l'air (voir normes VSS,
chapitre 2.5).
•
La maîtrise du stationnement public (mesure MO-7): cette mesure vise à maîtriser
la réalisation de nouvelles places de stationnement public dans les zones desservies
par des transports publics performants. Toute création de nouvelles places de
stationnement devra être justifiée par la réalisation d'un projet générateur d'une
nouvelle demande. Dans ce cadre, les règlements communaux sont soumis au plan
OPair.
•
La réorganisation des schémas de circulation du centre-ville de Morges (mesure
MO-11): cette mesure vise à canaliser le trafic de transit au sein du centre-ville de
Morges et à rechercher des solutions alternatives à sa traversée. Le réseau routier de
la ville de Morges doit servir essentiellement au développement harmonieux de la ville
et non au trafic de transit.
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
Ordonnance fédérale, découlant de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement (LPE)
L'OPB fixe les valeurs limites d'émissions et d'immissions pour le bruit. En 2008, une étude
préliminaire du plan d'assainissement du bruit routier a été menée à Morges, dont l'objectif était
notamment de déterminer les secteurs concernés par des dépassements de valeurs limites
d'immissions (VLI).
Le territoire morgien comprend essentiellement des zones affectées en degré de sensibilité (DS)
au bruit II et III. Les valeurs d'immissions et les valeurs d'alarme sont fixées en fonction des
degrés de sensibilités au bruit. En outre, les valeurs d'immission diffèrent pour les logements et
les locaux d'activités. Les valeurs attribuées à Morges en dB(A)2 sont détaillées dans le tableau
suivant:
2
L'oreille humaine n'étant pas parfaite, des pondérations sont utilisées pour transformer le niveau de bruit
mesuré physiquement par le biais d'un micro en niveau de bruit perçu. Ces pondérations sont notées par des
lettres.
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Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
L'analyse des niveaux sonores effectuée dans le cadre de cette étude préliminaire montre que
tous les axes structurants de la ville de Morges sont en dépassement des valeurs limites et
sont concernés par l'assainissement. Les axes situés dans le sens Genève-Lausanne ainsi que
ceux desservant le centre-ville sont les plus touchés.
Les causes des dépassements sont multiples, mais les principales sont les charges de trafic.
D'autres causes importantes sont le pourcentage de véhicules bruyants, le trafic de transit et les
vitesses de circulation.
Un programme d'assainissement devra être élaboré de manière à respecter le délai fédéral de
2018.
2.5
•
La ville de Morges, étant en dépassement des normes OPB, est en train d'élaborer son
plan d'assainissement du bruit routier (résultats été 2010).
•
Ce plan a une incidence directe sur la politique de stationnement et de circulation.
Norme VSS 640 281
Cette norme VSS (Associations suisses des professionnels de la route et des transports)
s'applique aux installations de stationnement pour les voitures de tourisme.
Elle définit l'offre nécessaire en places de parc en trois phases principales.
•
Indentification du genre d'affectation: logements, industries, entreprises, magasins,…
•
Détermination indicative de l'offre en places de parc: selon l'affectation, la norme
spécifie l'unité de référence (surface brute de plancher, places assises, lits,…) et le
nombre de places de parc par unité de référence pour les habitants ou le personnel, et
les visiteurs ou les clients.
1) Exemple – logements:
3
Unité de référence
Nombre de places de parc
pour les habitants par
unité de référence
Nombre de places de parc
visiteurs
100 m2 de surface brute de
plancher (SBP)3 ou nombre
de logements
1,0
10% du nombre de places
dédiées aux habitants
La surface brute de plancher est le total de toutes les surfaces à tous les niveaux sous et hors sol servant ou
pouvant servir aux différentes utilisations.
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Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
2) Exemple – magasins spécialisés:
Unité de référence
Nombre de places de parc Nombre de places de parc
pour le personnel par unité clients par unité de référence
de référence
100 m2 de surface de vente 1,5
(SV)4
•
3,5
Types de localisation: pour toutes les affectations autres que celle du logement, le
résultat précédant est pondéré selon la desserte en transports publics du lieu.
Distinction des types de localisation
Part de la mobilité douce
dans l'ensemble de la
génération du trafic de
personne
Fréquence des transports publics pondérée selon la desserte
des habitants pendant la période d'exploitation
déterminante
≥ à 4 fois par heure
1-4 fois par heure Pas desservi par les
transports publics
> 50%
A
B
C
25-50%
B
C
D
< 25%
C
D
E
Offres en places de parc en % des valeurs indicatives de détermination
Type de localisation
4
Minimum
Maximum
Fourchette basse
Fourchette haute
A
20%
40%
B
40%
60%
C
50%
80%
D
70%
90%
E
90%
100%
•
Morges est soumise au type de localisation B en raison de la bonne desserte en
transports publics.
•
De plus, la détermination du nombre de places de stationnement en ville de Morges
s'effectue d'après la fourchette basse de la norme VSS (voir cadre légal chapitre
2.3).
•
Ainsi, en règle générale, le nombre de places de parc constructibles est réduit de
60%.
La surface de vente est le total de toutes les surfaces accessibles à la clientèle, y compris celles des étagères et
des vitrines, mais sans celles pour la desserte et les toilettes.
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Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
3
PLANIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE EN VILLE DE MORGES
En concordance avec ce cadre légal, la Municipalité a pris des orientations claires en terme de
mobilité, dont l'objectif principal est d'assurer une très bonne accessibilité multimodale de la
ville. Les principes de l'application de cet objectif sont:
•
L'augmentation significative de la part modale des transports publics et mobilités
douces
•
La forte diminution du trafic motorisé en centre-ville par déviation du trafic de transit
à l'extérieur des zones urbaines
Le Plan directeur communal (PDComm) traduit ces orientations politiques en terme de
planification du développement de la ville et chapeaute la gestion de la mobilité à Morges
(Politique de stationnement, Parking sous les quais, Plan directeur des circulations).
Volet mobilité du PDComm
Politique de stationnement
Plan directeur des circulations
Plan directeur des transports publics
Parking sous les quais
3.1
Plan directeur communal (PDComm)
Le PDComm s'occupe du développement territorial de la ville pour les 20 prochaines années.
Parmi les grands thèmes qui y sont abordés (Territoire bâti et développement urbain,
Patrimoine, paysage et nature, Environnement et éco-construction), la mobilité est un élément
important.
Il s'agit de planifier et gérer l'ensemble des différents types de mobilités (mobilité douce,
transports publics et transports individuels motorisés) pour favoriser le développement de la
ville de la manière la plus harmonieuse possible.
La faisabilité des objectifs décrits ci-dessous a été vérifiée et ils s'inscrivent de façon connexe à
l'étude régionale sur l'amélioration des transports publics du Schéma directeur de Région
Morges (chantier 1) et aux travaux de requalification de la RC1.
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•
Le PDComm propose un concept global de la mobilité multimodale.
•
Dans un contexte de densification de la ville, cette gestion permet de veiller à la
conservation et l'amélioration de la qualité de vie et par là-même de son
attractivité.
•
La requalification d'espaces publics et la limitation des pollutions atmosphériques
et sonores sont deux conséquences positives directes de cette gestion.
Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
Les mobilités douces :
L'objectif du PDComm en terme de mobilités douces est d'offrir des liaisons attractives sur
l'ensemble des chemins et des routes de la commune, notamment par:
•
La mise en place d'un maillage fin de cheminements piétons et cyclables à l'intérieur
des quartiers
•
La poursuite de création de zones à vitesse lente dans les quartiers résidentiels et les
centres de quartier
•
L'amélioration du franchissement d'infrastructures lourdes comme les voies CFF et
l'autoroute
•
L'aménagement de liaisons vers les communes voisines.
Les transports publics :
L'objectif du PDComm dans ce domaine est d'accroître significativement la répartition modale
en faveur des transports publics et d'offrir une desserte véritablement urbaine au centre-ville
notamment par:
•
L'aménagement d'un "tronc commun" pour toutes les lignes de bus passant par le
centre-ville
•
L'amélioration de la fréquence de la desserte et l'élargissement des plages horaires.
Les transports individuels motorisés :
Concernant les transports individuels, l'objectif du PDComm est de limiter le trafic dans le
centre-ville par:
3.2
•
Le report du trafic de transit sur l'axe Nord (Henri-Monod, Marcelin, Jean-Jacques-Cart,
Peyrolaz) et l'autoroute
•
La limitation du trafic motorisé, en particulier de transit, sur le tronc commun bus et les
quais
•
La mise à double sens de la rue des Charpentiers.
Etude sur le stationnement
Dans cette logique, une étude sur le stationnement a été lancée. A cette fin, un groupe de travail
ad hoc a été constitué rassemblant les principaux acteurs concernés: des représentants du
Conseil communal, de l'Association pour la sauvegarde de Morges (ASM), de l’Office du
tourisme, de Région Morges, du Canton, de l'Association transports et environnement (ATE) et
de la Coordination des associations des commerçants de Morges (COOR). Elle a permis de
formaliser les objectifs de la politique de stationnement public, à savoir:
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•
Inciter les pendulaires à utiliser les transports publics
•
Favoriser le stationnement des habitants près de leur domicile
•
Favoriser l'accès aux commerces et aux services
•
Redistribuer et requalifier l'espace public
Mobilité: cadre légal, planification locale et mise en œuvre
3.3
Parking sous les quais
L'étude sur la politique de stationnement a permis de mettre en évidence que la réalisation d'un
parking sous les quais répond de façon adéquate aux objectifs de cette dernière.
•
L'option prise est de considérer le statu quo en terme de nombre de places de parc
au centre-ville.
•
L'objectif poursuivi est d'optimiser la localisation de ces places.
Les places du domaine public seront transférées dans un parking souterrain à la localisation la
mieux adaptée.
Les avantages principaux :
•
La variante répond à la demande d'accès au stationnement depuis l'Est, proche du
centre.
•
Elle apporte un gain important pour le réaménagement de l'espace public.
•
Elle amène les véhicules au centre-ville, mais diminue les kilomètres parcourus
pour la recherche de places.
L'inconvénient majeur :
•
3.4
Elle rend une partie des quais inaccessible pendant le temps des travaux avec des
conséquences pour les Morgiens et pour l'attractivité commerciale et touristique du
centre.
Prochains jalons
Avant de poursuivre la planification et la mise en œuvre du PDComm et des mesures liées à la
mobilité, un certain nombre d'étapes sont requises:
1. Préavis cantonal sur le PDComm (attendu prochainement)
2. Consultation publique sur le PDComm, précédée d'une séance d'information
publique, permettant de recueillir les observations de la population et de sonder
les opinions
3. Dépôt du PDComm au Conseil communal pour approbation
4. Préavis sur l'étude du Plan directeur des circulations pour les transports
individuels motorisés et pour les transports publics à déposer au Conseil
communal
5. En parallèle, avant-projet du parking sous les quais (crédit octroyé le 3 février
2010 par le Conseil communal)
Morges, le 25 mars 2010
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