Détecteur de fumée : un report sous condition !

Détecteur de fumée : un report sous condition !
L‘obligation d’installation de Détecteurs
Autonomes Avertisseurs de Fumée dans
les logements, est reportée, sous
condition, au 1er janvier 2016,
mais pas l’obligation d’achat,
toujours fixée au 8 mars 2015 !
Un amendement adopté dans le cadre de
la loi Macron précise en effet que «les
propriétaires ayant signé un contrat
d’achat des détecteurs au plus tard au
8 mars 2015 sont réputés satisfaire
l’obligation … à la condition que le
détecteur de fumée soit installé avant
le 1er janvier 2016».
Cette décision est motivée par la rupture
de stocks de produits et par l’impossibilité,
pour certains propriétaires-bailleurs, de
respecter les délais prévus, confrontés « à
une indisponibilité des détecteurs ou des
entreprises d’installation ».
Comme aucune différentiation n’est faite
entre propriétaires, tous les particuliers, en
maison principale ou secondaire, seraient
concernés par ce report.
Délai supplémentaire, mais prudence
donc : à défaut d’avoir effectivement
installé des détecteurs, vous devrez
prouver soit l’achat, soit la commande du
matériel ou de l’installation, effectués le 8
mars prochain au plus tard !
Rappel : c’est bien le propriétaire qui
fournit et installe au moins un détecteur
normalisé. Le locataire est responsable,
lui, de l’entretien du dispositif (changer les
piles, tester régulièrement l’appareil, voire
le remplacer si nécessaire).
Pour les logements déjà occupés par un
locataire en mars 2015, la loi Alur précise
que le propriétaire pourra se contenter de
fournir un détecteur à l’occupant ou, si ce
dernier l’a déjà installé, de le rembourser.
Lors de la mise en location, en revanche,
c’est au propriétaire de s’assurer du bon
fonctionnement lors de l’état des lieux.
Respect des règles de l’art : on est réputé
l’installer aux endroits où va stagner la
fumée, donc en hauteur, au milieu d’une
pièce et si possible éloigné de la cuisine et
de la salle de bains.
Pour les personnes mal entendantes, du
matériel spécifique, est à envisager.
Assurance : l’occupant du logement doit
notifier cette installation à son assureur de
dommages d’incendie par la remise d’une
attestation, à valeur déclarative, et si
possible accompagnée de la facture
d’achat et/ou d’installation, pour prévenir
d’éventuels litiges.
Exemple : Je soussigné … (nom, prénom
de l’assuré), détenteur du contrat n° …
atteste avoir installé un détecteur de
fumée normalisé au … (adresse de
l’assuré) conforme à la norme NF EN
14604.
Mais au-delà des termes de la loi,
n’attendez pas plus longtemps pour sauvegarder votre vie et celle de vos proches !
INDECOSA-CGT 33 – Association pour l’INformation et la DEfense des COnsommateurs SAlariés
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