AVIATION CIVILE DE MADAGASCAR

AVIATIONCIVILEDE MADAGASCAR
DIRECTION
DE LA SECURITE
DE L'EXPLOITATION
DESAERONEFS
A.C.M
INSTRUCTToN
No (,t]
lcunc/DsnA/2o12
relative aux critèresde compétenceet les qualificationsminimalesexigés
pour les pilotescontrôleurs
Référentiels :
a
a
a
a
a
Loi n"2004-027du 9 septembre2004 poftantcode malagasyde l'aviation civile ;
Décretn"20125-546du 15 mai2012 portantréglernentation
de la sécuritéde I'exploitationdes
aéronefs;
Arrêté n'9460-2012 du 18 rnai 2012 fixant les rnodalitésd'application du Décret n 20125-546du
15 mai 2012 poftantréglementationde la sécuritéde I'exploitation des aéronefs
Règlementaéronautique
malagasyRAM 4000
D o c 9 7 3 5 ,A p p e n d i c F
e;
Doc 8335,partie9.3.
La présenteinstructiona pour objet de spécifierl'ensembledes règlesapplicablespour les pilotes
contrôleursau seind'une compagnieaérienne.
1. Demande
La demandedoit être faite par l'exploitant, sur les irnprirnésprévusà cet effet, auprèsde la Direction de la
Sécuritéde l'Aviation civile pour les entreprises
de transportaérienpublic.
Chaque demande doit être contresignéepar le postulant et contenir les renseignementsspécifiés sur
l'imprimé,à savoir,au minimum :
- numéro,date d'obtentionet datede validité des licences;
- numéro,date d'inscription au registredu personnelnavigant
;
- date d'obtention des qualificationsde type des avions sur lesquelsseront effectuésles vols
sous
supervisionou les contrôles:
- datede nominationen qualitéde commandantde bord sur le type (pilotes).
- date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur
de
qualification de type ou d'instructeurde mécaniciennavigant,ou date de la formation spécifiquepour les
commandants
de bord non titulairesd'une qualificationd'instructeur.
- expérienceglobaleen heuresde vol (total,IFR, transportpublic,cornmandant
de bord) ;
- expérience sur les types cottsidérés(commandant de bord, autres fonctions) sur les deux derniers
semestres;
- dated'entréedansla sociétéet fonctionstenues
;
- indicatifOACI (trigramme)de la sociétés'il a étéattribué;
- agrémentsdu mêmetype déjà obtenus;
- autreemployeuréventueldans la fonction de navigant;
l,c rt4;,Utu, /t *awo,î,*ta,
fM
la atot*trl, e.hAd,a.tza,hl
% t44/44;ot^.il1
- Antananarivo
B.P.<<D))IVATOAEROPORT
101,Madagascar
Tél:+ (261)20 2244757:Fax:+ (261)20 22 484 00;E.mait: [email protected]
- nombre d'instructeurs,d'examinateursde qualificationde type et de commandants
de bord agréésselon la
présenteinstructionet niveau de licencesdes navigantsexerçantdansla société;
- dans le cas de demanded'agrément pour les contrôles en ligne, date d'obtention
de l'agrément pour
effectuerles vols soussupervision.
2. Critères et fonctions
2.1. Superviseur
desadaptations
en ligne
2. L I. Critères :
Dans le cas d'une demanded'agrémentpour la supervisiondes adaptationsen ligne, les personnelspour
lesquelsl'agrémentest demandédoivent :
- détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type (pilotes) ou d'instructeur
de mécanicien
navigant;
- avoir effectuéau moins trois centsheuresdans l'année précédentesur le fype en qualité
de commandant
de bord dans l'entreprise.Dans le cas d'un changementde type, un nouvel agrémentpourra être prononcé
dans le respect des conditions réglementairesd'appariement des membres d'équipages nouvellement
qualifiés;
- remplir les conditions réglementairespour être utilisé comme personnel navigant technique
dans le
transpott aérien public sur les avions concernés: posséder la qualification de type, les conditions
d'expériencerécenteet être àjour des entraînements
et contrôlespériodiques.
2.1.2.Fonctions:
- permettreà un membre de l'équipagede conduite de mettre en pratique les procédureset techniques
avec lesquellesil s'estfamiliarise au coursde la formation au sol et en vol lors du staged'adaptation.
- s'assurerde la capacitéd'un membrede l'équipagede conduited'effectuerun vol sûr et efficacedansle
cadredes attributionsde son postede travail.
2.2. Contrôleuren ligne
2.2.1. Critères :
Dans le cas d'une demanded'agrémentpour effectuerles contrôlesen ligne, les personnelspour lesquels
l'agrémentest demandédoivent :
- avoir été agrééspour effectuerles supervisionsen ligne depuisplus de six mois
;
- avoir effectuéla formation d'au moins deux stagesd'adaptationsuivis de contrôlessatisfaisants
;
- avoir été évaluéspar un examinateurde qualification de type dans la fonction de contrôle en ligne au
coursd'un vol.
Dans le cas d'un changementde type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des
conditionsréglementairesd'appariementdes membresd'équipagesnouvellementqualifiés.
Ii u,q;'llr'wL/tl.ot"t q&*t,
f*
ln &,0't^tr/, e,hÂ*,ttâ,/f, ot l,r,alyaa;,awl
- Antananarivo
B.P.<<ù, IVATOAEROPORT
101,Madagascar
7fl; + (261)20 2244757;Fax:+ (261)20 22 484 00;E.mail: [email protected]
2.2.2.Fonctions :
- Contrôler l'aptitude d'un membre d'équipagede
conduite à effectuer de façon satisfaisanteun vol
complet en ligne comprenantles procédurespré-vol et post-vol et l'utilisation des équipements
fournis, et
de faire une estimationglobale de son aptitudeà effectuerles tachesrequisestelles
spécifiées
dans le
iue
manueld'exploitation.
- Contrôler capacité d'un commandant de bord,
ou tout pilote qui peut être amené à suppléer le
commandantde bord à gérer le vol et à prendreles décisionsde commandementqui s'imposent.
- Choisir la route qui devrait donner une représentation
adéquatedu domaine d'exploitationusuel d,un
pilote.
2.3.Contrôleur
horsIigne
2.3.1.Critères:
Dansle casd'unedemande
d'agrément
poureffectuerlescontrôleshorsligne, les personnelspour lesquels
l'agrémentest dernandédoivent :
- être en possessionde la qualificationd'instructeurdepuisau
moins six mois;
- remplir les conditions réglementairespour être utilisé comme
personnel navigant technique dans le
transpott aérien public sur les avions concernés: posséder la qualification dé type, les conditions
d'expériencerécenteet être àjour des entraînements
et contrôlespériodiques;
- avoir exercécomme membred'équipagede conduitedansl'entreprisependant
au moins six mois;
2.3.2.Fonctions :
- Contrôler l'aptitude d'un membred'équipagede conduiteà se familiariser
entièrementavectoutesles
limitationset les procéduresnormales,anormaleset d'urgenceassociéesà I'avion.
2.4. Elémentsd'appréciation
Il est tenu compte égalementdes élémentsd,appréciationsuivants:
- anciennetédansla compagnie
;
- expériencesur l'aéronef concernécomme commandantde bord et instructeur
;
- expériencegénéraledu transportaérienpublic
;
- connaissances
de f intéresséet aptitudeà effectuerla formation ou les contrôles,
- sanctionséventuellementprononcéespar le conseil de discipline du personnel
navigantde l'aéronautique
civile.
2.5. L'agrémentau seind'une entreprisenouvellementcréée
L'agrémentdesnavigantsau sein d'une entreprisenouvellementcrééeest examinéau caspar cas.
t2 n4;llw, h +"a.wu&+t, f*
Ia a/rr,";tr/, r,'. A6,vr.rJ"l,1e.ta
f4,4fl4;atj*l
- Antananarivo
B.P.<<Dn IVATOAEROPORT
101,Madagascar
761;+ (261)20 2244757;Fax:+ (261)20 22 484 00;E.mait: [email protected]
3. Notification de I'asrément
L'agrément sera notifié par les servicescompétents.Il pourra être précédépar une évaluation
en vol de
I'intéresséeffectuéepar un pilote nommé par l'Aviation civile de Mâdaeascai.
4. Validité de l'asrément
4.1. Sar-rfautorisationspécifiquedélivréepar les servicescompétents,un pilote ne peut former
ou contrôler
que des pilotes dont les fonctionsne nécessitent
que la possession
d'une licencede degrééquivalentou
inférieur à celui correspondantà sa licence.
L'agrémentn'est valideque pour le (ou les)type(s)d'avion(s)et l' (ou les)exploitant(s)précisés.
4.2'L'agtément ne reste valable que s'il a subi lui-même les entraînementset contrôlespériodiquespour
exercerdansle transportaériensur un avion de ce type ou de cetteclasse.
5. Retrait de loasrément
Le retrait de l'agrément peut être prononcé lorsque,dans le cadre de la surveillancedes entreprises
de
transportaérienpublic, il est constatéque :
- l'intéressé a effectué de la formation ou des contrôles alors qu'il
ne remplissaitpas les conditions
nécessaires
à la validité de I'agrément;
- les connaissances
de l'intéresséou son aptitudeà effectuerla formation ou les contrôlessont insuffisants
;
- l'intéresséa fait l'objet de sanctionsprononcéespar le conseil
de discipline du personnelnavigant de
l' aéronautique
civile.
Le retrait de l'agrément est automatiquesi l'intéresséquitte la sociétéau sein de laquelle il a étéagréé.Il
appartientà cettedernièrede le signaleraux servicescompétents.
Antananarivo,
le Zl tlAY
Le Di
lt 4.4/,!.lt@ /t,r.otq.aù<+,
fM
de Madagascar,
h aloua^tl, c,hAl;,tt4,hl e.h
B.P,<<D))IVATOA OPORT- Antananarivo
101,Madagascar
761;+ (261)20 2244757;
Fax:+ (261)20 22 484 00;E,mait: [email protected]