DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES

Service : Pôle Social
Personnes chargées du dossier :Sylvie Gondre /Catherine Mathurin
Téléphone : 04 92 52 54 62 - 04 92 52 54 05
Mél : [email protected]
DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES
A) Méthode de consultation utilisée pour le diagnostic :
Le débat départemental a déjà été initié dans le cadre du Schéma Départemental de
l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion (SDAHI) et du Plan Départemental pour
l’Accès au Logement des Plus Démunis (PDALPD) qui sont actuellement en cours de
finalisation.
Une nouvelle consultation de l’ensemble des acteurs départementaux n’a donc pas été
nécessaire.
B) Etat des lieux et propositions :
1)- Veille sociale, situation des personnes à la rue ou risquant de l’être
1-1)
-
Les personnes en errance, à la rue, abris de fortune :
Evaluation du nombre de personnes vivant de façon habituelle sans domicile fixe, ni
hébergement sur le département :
Il n’existe pas dans le département de recensement organisé des personnes à la rue. Le
repérage de ces personnes est effectué par les Maraudes assurées par la Croix Rouge
Française durant la période hivernale uniquement (novembre à mars).
Pour les jeunes en errance, une observation est effectuée par les éducateurs de rue
CLSPD sur la ville de Gap.
Les personnes à la rue sont peu nombreuses et le caractère rude du climat fait qu’elles
sont prises en charge par le biais du 115. Il subsiste toutefois quelques situations
extrêmes de personnes refusant tout hébergement. Ces situations, bien connues de tous
les partenaires (une dizaine de personnes environ), nécessitent de trouver des solutions
marginales (distribution de tentes et de chaufferettes par les Maraudes).
Le Pont Romain – 5 Impasse de Bonne - BP 157 - 05004 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 52 54 54 Nouveau numéro fax : 04 92 52 86 50
- Ressenti des acteurs :
Le dispositif mis en place autour du 115 est suffisant, sauf pour les familles nombreuses
étrangères de demandeurs d’asile, non ressortissants du CADA.
-
Tendance observées sur l’évolution de l’activité des accueils de jours, accueil de nuit
sans hébergement ou SAO :
Dans le département il n’existe pas d’accueil de nuit sans hébergement ni de SAO. Le
seul accueil de jour du département situé à Gap dispose de statistiques peu fiables.
-
Quels enseignements peuvent être tirés de l’enquête SOLEN du 09/06/2008 auprès
du 115 ? :
Aucun. L’enquête a été mal remplie et comporte des erreurs, elle n’est donc pas fiable.
Par ailleurs, les structures « bas seuil » fonctionnant l’hiver n’ont pas été interrogées,
alors que l’hébergement hivernal dans notre département constitue la période où
l’activité d’hébergement est la plus importante en raison de la rigueur du climat.
-
Propositions d’amélioration pour la veille sociale :
Le 115 assure la coordination départementale sur le volet hébergement, uniquement. La
coordination de la veille sociale existe localement par territoire sur Gap, Embrun et
Briançon, animée par les CCAS mais n’existe pas au niveau départemental. Celle-ci
permettrait une harmonisation des fonctionnements et une meilleure répartition des
réponses sur l’ensemble du territoire. En effet, la seule réponse pérenne en termes
d’hébergement est centralisée sur Gap.
Les autres hébergements très « bas seuil » ne répondent pas aux exigences du PARSA en
termes d’amplitude d’horaires d’ouverture et de durée de séjour (le principe de continuité
de l’hébergement n’est pas appliqué). L’évolution de ces hébergements est
problématique, dans la mesure où les élus locaux pensent que ces dispositifs répondent
suffisamment aux besoins.
La création d’un hôtel social dans le département permettrait de compenser la perte
prévisionnelle des nuitées d’hôtel.
1-2)
-
Les personnes les plus marginalisées, ou depuis plus longtemps à la rue :
Eléments descriptifs :
Les personnes en grande souffrance psychique, usagers de produits toxiques souvent très
alcoolisées ne peuvent pas être accueillies dans les structures collectives en raison du
danger qu’elles représentent pour les autres.
Elles n’acceptent aucun suivi de soins et fréquentent les urgences des hôpitaux
ponctuellement n’ayant aucune volonté d’effectuer un suivi médical.
Ces personnes sont peu nombreuses, une dizaine environ dans le département, mais
suffisent à inquiéter toutes les instances des Hautes-Alpes. Elles sont en errance mais
stabilisées sur le département.
Elles ont épuisé tous les services sociaux, médicaux, judiciaires et psychiatriques.
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Les besoins :
Il est extrêmement difficile de cerner les besoins de ce public puisqu’il ne donne prise à
aucun diagnostic approfondi. Par contre ces personnes ont de bonnes relations avec les
associations caritatives.
-
Propositions pour améliorer l’aide :
La solution pour la prise en charge de ces grands précaires résiderait semble-t-il dans la
coordination des interventions des différentes institutions concernées (sociales,
médicales, psychiatriques, justice, police etc…), notamment par la création d’une équipe
mobile de santé mentale pluridisciplinaire.
Cette solution est préconisée dans le schéma A.H.I. (fiche action N ° 4 prise en charge
des précaires en souffrance psychique).
A ce jour une réflexion va s‘engager sur la mise en place d’équipes mobiles de santé
mentale.
1-3) Les personnes sortant d’institutions publiques ou confrontée à une expulsion
locative :
-
L’accueil des personnes sortant de prison ou de l’hôpital est géré dans le cadre du
115 sauf pour les situations décrites ci dessus.
Pour ce qui concerne les personnes victimes de violences conjugales une étude pilotée
par le CIDFF et financée par la DDASS est en cours pour déterminer les besoins en
hébergement de ce public. Elles sont actuellement prises en charge dans le cadre du 115.
-
Coordination entre le secteur de l’hébergement et les services sociaux hospitaliers et
les services pénitentiaires et de probation (SPIP) :
La coordination avec le secteur hospitalier s’effectue par l’intermédiaire de la
Permanence d’Accès aux Soins de Santé localisée au service des urgences du CHICAS
de Gap.
Il n’existe plus de convention financière entre l’association gestionnaire du CHRS de
Gap et le SPIP depuis 2005. Les obstacles à son renouvellement résultent de
l’insuffisance de la rémunération au regard de la prestation demandée et des obligations
qui découleraient de cette convention pour l’association.
-
Organisation en cas d’expulsion :
Une organisation spécifique a été mise en place dans le département. Une commission de
coordination se réunit deux fois par an en septembre et en juin sous l’égide de la
Préfecture et de la sous-préfecture. Elle réunit l’ensemble des partenaires (services
sociaux du Conseil Général, CCAS, mairies, DDASS, bailleurs, services de police…)
afin de rechercher des solutions permettant de prévenir les expulsions ou de trouver des
solutions de relogement des personnes.
Lorsque l’expulsion est accordée la DDASS informe systématiquement les personnes
concernées des possibilités d’hébergement qui leur sont offertes, ainsi que les structures
d’hébergement.
A défaut pour toutes les situations le 115 est le pivot du dispositif.
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2)-Les Hébergements :
2-1) L’état du dispositif existant :
Globalement le nombre de places d’hébergement d’urgence (6 places pérennes et 9
places hivernales bas seuil) est suffisant.
Les places d’insertion sont centralisées sur Gap. Il est apparu nécessaire suite à l’étude
diagnostic effectuée par la Croix Rouge Française en 2007 sur la faisabilité de la création
d’un CHRS sur le grand briançonnais de créer une structure sur le nord du département.
Un projet de création d’un CHRS multi activités de 34 places (7 places de collectif, 12
places en diffus et 15 places de CHRS sans hébergement SAO) sur Briançon peine à voir
le jour en raison de difficultés immobilières.
Il n’a pas été possible en raison des positions des élus locaux de Briançon et Embrun de
transformer les places d’hébergement d’urgence « bas seuil » de ces deux villes en places
de stabilisation.
Qualité des prestations dans les hébergements :
Sur Gap, la qualité des locaux est correcte toutefois les chambres à 2 lits sont à revoir en
fonction des préconisations actuelles sur l’humanisation des centres d’accueil. De plus, la
concentration dans un même lieu de l’accueil de jour, de l’hébergement d’urgence et du
CHRS collectif est difficile à gérer tant par les personnels que pour la personne
accueillie.
Cette organisation devra être revue dans le cadre du CPOM qui doit se mettre en place.
Sur Embrun, l’ALGECO mis à disposition ne correspond qu’à un accueil « bas seuil » en
extrême urgence pour une nuit, maximum 2.
Sur Briançon, les locaux sont peu accueillants, composés de chambres de 2 à 3 lits, peu
éclairées. Les horaires et la période d’ouverture ne sont pas conformes aux
préconisations du PARSA, mais le président de la Communauté de Communes qui gère
la structure s’y est opposé. Il n’y a pas de prise en charge réellement organisée pour les
personnes hébergées ni d’accueil de jour.
La création du CHRS « multi-accueil » sur le Briançonnais devrait permettre de remédier
à ce problème.
2-2) Le public hébergé :
Enquête SOLEN Voir 1-1 page 2
2-3) Le principe de continuité : Voir ci-dessus.
3) L’accès au logement ordinaire :
Au vu du nombre de dossiers DALO (2 dossiers déclarés irrecevables par la commission)
la tension paraît peu importante même s’il subsiste des difficultés d’accès pour certains
publics.
La DDASS a mis en place une commission d’accès pour les publics sortant de CHRS qui
se réunit 2 fois par an. Elle est composée :
- du service logement de la Préfecture,
- des bailleurs sociaux,
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- du CHRS,
- des CCAS concernés,
- du représentant des travailleurs sociaux du Conseil Général.
Des logements ont pu ainsi être proposés à certaines familles et le croisement des
informations permet également de repérer les personnes qui ne sont pas prêtes à investir
un logement et de construire des réponses appropriées.
-
Rôle des bailleurs :
Le parc social : La logique nous paraît souvent plus s’apparenter à celle de gestionnaire
d’immobilier que de bailleurs sociaux. Cette logique freine l’accès au logement des
personnes les plus démunies.
Une pénurie inégale selon les territoires et une inadaptation du logement
Si les centres urbains ou semi urbains sont touchés par cette pénurie, on constate de
nombreux logements vacants dans les zones rurales.
Les logements sociaux situés dans des zones mal desservies par les transports en
communs, éloignés des centres commerciaux avec un bassin d'emploi précaires ne
trouvent pas preneurs. Cette situation interroge quant à la politique des bailleurs sociaux
et aux études d'implantation.
Le coût supporté par les bailleurs ampute d'autant les possibilités de réalisation dans les
zones où la demande est forte.
Les difficultés d'accès résident aussi dans le poids des charges. Là aussi, on s'interroge
sur les études menées par les bailleurs sociaux lors des réalisations.
Les logements neufs, en zone de montagne, chauffés individuellement à l'électricité
peuvent doubler le montant du loyer. De plus, les populations fragiles ne savent souvent
pas gérer ce type de chauffage. Le système heures creuses, heures pleines est quelquefois
plus un handicap qu'une source d'économie.
Les "annexes" au loyer ont aussi un effet négatif dans l'accès au logement. Dans le 05, il
est fréquent de voir proposer un logement en PLAI, donc destiné aux revenus les plus
bas, avec un loyer raisonnable mais où sont "annexés" un garage et un jardinet
obligatoires qui doublent la redevance et dépassent les revenus de l'intéressé !
Le parc privé joue le rôle de « bailleur social » sur des appartements à loyers peu élevés,
mais dans ce cas, ils ne répondent pas toujours aux normes de salubrité. Se pose
également le problème des charges de chauffage dans un département de montagne. Une
installation électrique et une mauvaise isolation peuvent plus que doubler le coût du
loyer.
Le Conseil Général mène une politique volontariste en finançant :
- des mesures post CHRS dans le cadre du FSL ;
- quelques mesures « droit au logement » pour permettre aux personnes très défavorisées
de rester dans leur logement malgré des problèmes graves de comportement.
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-
Préconisations :
- La production de logements adaptés au public précaire en terme financier (loyer +
charges) mais également en terme de localisation (pas trop éloignés des centres, ou de
transports en commun compatibles avec des horaires de travail).
- La mise en place d’accompagnements sociaux à domicile pour aider les personnes
sortant d’hébergement à investir peu à peu leur logement.
Ce dispositif doit s’accompagner de la nomination d’un référent social pour les bailleurs
afin de les sécuriser et d’éviter qu’ils ne se retrouvent seuls face à des situations qu’ils ne
savent pas gérer. L’attribution de logements aux personnes hébergées en serait ainsi
facilitée.
3-2) Le droit au logement opposable (DALO) (voir ci-dessus)
Le maintien dans le logement
La problématique de prévention des expulsions rejoint le problème du suivi social,
notamment, pour les personnes présentant des troubles psychiques et refusant toute aide.
Les travailleurs sociaux du Conseil Général ne pratiquent plus que rarement le suivi à
domicile.
Les signalements dans le cadre de la prévention des expulsions font l'objet d'une
convocation au centre médico-social auquel les familles répondent peu, et cela paraît
normal. Lorsque les difficultés s'accumulent les personnes ont souvent tendance à
"abandonner", elles ont besoin d'être rassurées et "assistées" pour se reprendre en main.
Le 05 a mis en place sur proposition de la DDASS à Briançon et Gap des commissions
de prévention des expulsions (COTEL et COPEL). Ces commissions présidées par les
sous Préfets ont pour objet de donner un avis au Préfet avant sa décision d'accorder le
concours de la force publique.
Elles réunissent le Pôle Social de la DDASS, le service logement de la Préfecture, les
maires des communes concernées, le Conseil Général, les bailleurs sociaux, la police, la
gendarmerie, les huissiers. Chaque dossier est évoqué pour rassembler toutes les
informations pouvant éclairer la décision, mais aussi pour venir en aide à la famille.
3-3) L’accompagnement post-relogement :
Des améliorations sont souhaitables.
Les baux glissants sont une solution intéressante mais juridiquement difficile à mettre en
place sans risque financier pour l’association gestionnaire. Il faudrait en modifier le statut
juridique ou étudier la sécurisation des associations gestionnaires.
Concernant la politique volontariste du Conseil général, le concept est intéressant mais
ne concerne que peu de familles.
4) Maison relais :
Malgré les deux autorisations obtenues par les commissions régionales des maisons relais
et les financements, la maison relais de Gap et la résidence d’accueil de Laragne n’ont
pas encore vu le jour. Les projets n’arrivent pas à émerger malgré la volonté des
partenaires et les besoins recensés en raison de pénurie immobilière.
Afin de dépasser cette difficulté sur Gap une M.O.U.S. a été signée avec différents
partenaires mais sans réel résultat ; aucun des projets immobiliers présentés n’ayant reçu
l’aval de la mairie et de l’OPH. Un appui technique de la DDE est nécessaire pour faire
avancer la réalisation immobilière.
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4-3) Obstacles à lever pour la création de nouvelles maisons relais :
Sur le 05 il existe du foncier et des terrains disponibles. Pour mettre en place les projets
du CHRS et des deux maisons relais portés par la Croix Rouge, un chargé de mission a
été recruté. Il a pu faire émerger des lieux possibles qui sont en cours d’étude.
Conclusion :
Le département est suffisamment équipé en hébergement d’urgence et en places
d’insertion sur le gapençais, par contre le Nord du département est totalement sous
équipé. Les logements sociaux existent mais ne sont pas implantés là où les besoins se
font sentir. Dans certaines zones rurales des logements sont vacants pendant de longues
périodes. La production de logements sociaux neufs même en PLAI s’apparente plus à
des résidences pour cadres moyens et donc inadaptés financièrement aux personnes en
situation précaire (appartement PLAI avec garage et jardin s’ajoutant au loyer mais
attachés obligatoirement à l’appartement).
Il est nécessaire de renforcer l’accompagnement social des personnes en très grande
précarité pour pouvoir coordonner l’action des partenaires (santé/social/justice/police).
Une mauvaise adaptation au logement se traduit la plupart sur temps par des troubles du
voisinage, des comportements inappropriés, un mauvais entretien du logement entraînant
de graves problèmes d'hygiène se répercutant sur les voisins...
L'accès au logement social serait donc facilité par un accompagnement adapté dans
certaines situations.
Les baux glissants étaient une réponse adaptée mais le vide juridique qui entourait cette
mesure a eu des impacts financiers désastreux et a mené à son abandon.
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