Documentation du Cabinet de Maître d`Almeida

MINISTERE DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
REPUBLIQUE GABONAISE
Union-Travail-Justice
ARRETE N° 00000208 /MTE
instituant un régime spécial de dérogations à la durée légale du travail sur
site d'exploration et de production des hydrocarbures et activités
connexes en République Gabonaise.
La Ministre du Travail et de l'Emploi,
Vu la Constitution ;
Vu les décrets nos 000168/PR et 000169/PR des 24 et 25 janvier 2007, fixant la
composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 , modifiée par la loi n°12/2000 du 12
octobre 2000, portant Code du Travail de la République Gabonaise ;
Vu le décret n° 00221/PR/MTE du 06 février 1984, portant attributions et
organisation du Ministère du Travail et de l'Emploi ;
Vu le décret n° 001189/PR/MRH du 19 juillet 1985, fixant les attributions
l'organisation du Ministère des Ressources Humaines ;
et
Vu le décret n° 000728/PR/MTEFP du 29 juin 1998, fixant la répartition de la durée
hebdomadaire du travail ;
Vu le décret n° 000726/PR/MTEFP du 29 juin 1998, réglementant le régime des dérogations à
la durée légale du travail ;
Vu l'arrêté n° 262 du 8 février 1954 fixant la durée du travail, la réglementation des heures
supplémentaires et les modalités de leur rémunération ;
Vu les nécessités spécifiques à l'industrie d'exploration et de production des
hydrocarbures ;
Documentation du Cabinet de Maître d'Almeida Mensah Régine. Port Gentil. Gabon
ARRETE :
Article l er : Le présent Arrêté, pris en application des dispositions des articles 16 et 19 du
décret n° 00726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 sus-visé, institue un régime spécial de
dérogations à la durée du travail sur site applicable à l'industrie d'exploration et de
production des hydrocarbures et des activités connexes en République Gabonaise.
Article 2 : De par la nature du travail, les activités sur site de l'industrie
d'exploration et de production des hydrocarbures sont à fonctionnement continu non
susceptibles d'interruption. De ce fait elles obéissent aux dispositions du chapitre 1 er
du décret n° 000726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 susvisé, au titre duquel la durée
hebdomadaire du travail peut atteindre une moyenne de 42 heures établies sur une période de
12 semaines. A ce titre, les heures de travail effectuées au -delà de la 42 è m e heure sont
considérées comme heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
Article 3 : Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus et compte tenu des astreintes
spécifiques du travail dans l'activité considérée, la période de 12 semaines établie par le
décret sus-visé est ramenée à 4 semai nes maximum consécutives de séjour sur site.
Article 4 : Eu égard à la spécificité de l'industrie pétrolière, la durée du travail sur site peut
être portée à un maximum de 12 heures par jour.
Article 5 : Le travailleur placé dans les conditions d'emploi prévues dans les articles
précédents a droit à la jouissance de son repos hebdomadaire et de ses congés annuels
payés conformément aux dispositions légales pertinentes. Les modalités de mise en oeuvre de
la présente disposition seront définies par les Conventions Collectives ou les accords collectifs
d'établissement ; il en est d e m ê m e d e c e l l e s r e l a t i v e s a u x p é r i o d e s d e r é c u p é r a t i o n
d u e s a u x contraintes particulières du séjour sur site.
Article 6 : Le présent Arrêté, spécifique aux activités d'exploration et de production
des hydrocarbures et des activités connexes, qui abroge toutes dispositions antérieures
contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Article 7 : L'Inspecteur Général de l'Hygiène et de la Médecine du Travail et le Directeur
Général du Travail, de la Main -d'oeuvre et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa
date de signature.
Fait à Libreville, le 0 4 AVR. 2007
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