BULLETIN D`ADHÉSION Guide pratique

BULLETIN D’ADHÉSION
Guide pratique
Pour remplir ce bulletin d'adhésion, munissez-vous préalablement des éléments suivants :
- Vos mentions légales ou votre extrait K-bis
- Votre n° de carte Pro et RC Pro
- Votre Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Votre adhésion à Bien’ici en 4 étapes
1 – Remplissez ce bulletin et le mandat SEPA avec toutes les informations
nécessaires, de l'une des manières suivantes :
-
Vous pouvez saisir directement vos données dans le document sur votre
ordinateur : pour cela, ouvrez le PDF interactif avec Acrobat Reader depuis le
dossier "Téléchargements" de votre PC. Si ce logiciel n'est pas installé sur votre
ordinateur, téléchargez-le gratuitement ici.
Nota : il est fortement déconseillé de compléter ce fichier depuis un navigateur Internet,
les données n'étant pas sauvegardées.
-
A défaut, imprimez simplement le document vierge et complétez-le manuellement
2 – Signez le bon de commande, le mandat SEPA et paraphez les autres feuillets
3 – N’oubliez pas de joindre votre RIB (sous forme papier ou scannée)
4 – Renvoyez-nous tous les éléments complétés :
-
Par courrier à : Bien’ici – 10 rue Lincoln – 75008 Paris
-
Ou par e-mail en le scannant puis en l'envoyant à : [email protected]
Besoin d’aide ?
Nos équipes sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h au
0800 467 666
Bien’ici vous remercie de votre confiance.
BULLETIN D’ADHÉSION DE DIFFUSION D’ANNONCES
LE PARTENAIRE
: …………………………..……………………………...….......…, ……………… , au capital de ....................
euros, dont le siège social est situé …………..........................…………………………………………………………….…… ,
immatriculé au RCS de……………………………………….…… sous le numéro …………………..…………………….… ,
TVA intracommunautaire n°……………………………….…… ,représenté par M.
Mme
………………..………...…
agissant en qualité de ………………………………………….…………….…… , dûment habilité aux fins des présentes.
Souscrit à la diffusion des annonces de son (ses) agence(s) dans les conditions suivantes :
Détail des agences adhérentes :
Nom(s) Agence(s)
Nombre
annonces
N° de SIRET de l'établissement
Réseau affilié
Fichier
AMEPI
Forfait Forfait
Liberté Premium
Nombre d’Agences TOTAL : ………………
Nombre d’Agences en Forfait LIBERTE : ……………..…
TARIF UNITAIRE Forfait Liberté : …………..… € HT/mois
Nombre d’Agences en Forfait PREMIUM : ………………
TARIF UNITAIRE Forfait Premium : ………..… € HT/mois
MONTANT TOTAL : …………….… € HT/MOIS
Logiciel(s) utilisé(s) : ……………..................................…
Le présent Bon de commande fait partie intégrante des Conditions de diffusion d’annonces sur la plateforme Bien’ici.
Nom de l’Agence Principale :…………………………………………………………………..………………………………………
N° carte professionnelle :……………………………………….
N° RC PRO :….……………………………….........
Syndicat d’affiliation :
N° Adhérent syndicat : ……………………….……
SNPI
FNAIM
UNIS
Email : ……………………………………………….
Téléphone : ……………………………………………….
J’accepte les termes de la présente commande et je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions
commerciales et de leurs annexes et les accepte sans réserve.
Fait à ………………………………………..
Nom du signataire habilité :…………………………………….………….
Le…………………………………………….
SIGNATURE
ET CACHET :
Bien’ici, exploitante du site Bienici.com, SAS au capital de 100 000 euros
Siège social : au 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS CEDEX 08, RCS Paris 488 073 412
Merci de nous retourner votre bulletin d’adhésion à : Bien’ici, 10 rue Lincoln, 75008 PARIS – [email protected]
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MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
- PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE -
Référence Unique du Mandat (RUM) :
Cette information sera complétée par Bien’ici
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Bien’ici à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Bien’ici.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez
passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de
votre compte pour un prélèvement autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Votre nom
* Nom / Prénom ou Raison sociale du débiteur
Votre adresse
………………………………………………………............…………………….…………….......……
* Numéro et nom de la rue
* Code Postal
Les coordonnées
de votre compte
………………………………………………………….……..
………………………………
* Ville
* Pays
* Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)
* Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code)
Nom du créancier :
Bien’ici
Identifiant Créancier SEPA : FR04ZZZ811537
Adresse du Créancier :
19 rue de Vienne - TSA50029
75008 - Paris Cedex 08 - France
Paiement récurrent
Type de paiement :
Paiement ponctuel
Note : vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
___________________________________________________________________
Code Identifiant du débiteur : ……………………….…………………………………….……………
* Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque
Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du débiteur lui-même) : ………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………….………….…………………………
Contrat concerné (facultatif) : ……………………….…………………………
___________________________________________________________________
Signé à :
…………………………………
* Lieu
Signature(s) :
Date : JJ MM AAAA
* Veuillez signer ici
Prière de nous retourner cet imprimé complété et
signé, en y joignant obligatoirement un relevé
d’identité bancaire mentionnant vos coordonnées aux
formats RIB et IBAN-BIC, à l'adresse suivante :
- Par courrier : Bien’ici - 10 rue Lincoln - 75008 PARIS
- Ou par email : [email protected]
Cliquez-ici pour imprimer
Bien’ici, exploitante du site Bienici.com, SAS au capital de 100 000 euros
Siège social : au 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS CEDEX 08, RCS Paris 488 073 412
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CONDITIONS DE DIFFUSION D’ANNONCES SUR LA PLATEFORME BIEN’ICI
AVRIL 2016
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Partenaire : la société signataire du présent contrat, telle que définie ci-dessous,
propriétaire d’une ou plusieurs agences immobilières. Annonces : les annonces
relatives aux ventes ou aux locations de biens immobiliers des Agences du
PARTENAIRE, telles que définies ci-dessous. Flux de données : le flux informatique
de données d’annonces de biens immobiliers destinés à la vente ou à la location, des
Agences du PARTENAIRE, tel que défini ci-dessous actualisé de manière régulière. Il
est expressément précisé que le PARTENAIRE dispose d’un Flux de données unique
rassemblant les Annonces de ses Agences. Agences : tout point de vente du
PARTENAIRE, entrant dans le champ d’application du présent contrat et défini au
moins par une adresse postale, un N° de SIRET et un contact en charge des relations
avec les portails de diffusion d’annonces assorti de son numéro de téléphone et/ou une
adresse e-mail permettant une prise de contact. La liste des agences couvertes par le
Contrat figure sur le Bon de commande. Offres : on entend par Offres les différents
modes de diffusion des annonces et les différents services proposés aux Agences, tels
que définis en Annexe.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS/CONDITIONS DE DIFFUSION
Prestations : Publication des Annonces du PARTENAIRE sur le Site et sur les sites
partenaires sur lesquels « Bien’ici » est diffusé.
Les biens suivants feront l’objet d’une diffusion sur le Site :
biens à vendre (maison / villa, appartement, loft/atelier, terrain, parking, bureaux,
local commercial, immeuble, château / hôtel particulier…)
biens à louer, à l’exception des biens destinés à la colocation, (maison / villa,
appartement, loft / atelier, parking, bureaux, local commercial, immeuble, château
/ hôtel particulier…)
locations saisonnières d’appartements ou de maisons
Les Annonces du Flux de données du Partenaire répondant à ces critères feront l’objet
d’une diffusion sauf dans les cas suivants :
Si le Partenaire a retiré de son Flux de Données les annonces d’une Agence
Si l’annonce du bien ne comprend pas de photos
Si plus de 200 annonces sont associées simultanément à une Agence
Si le Flux ne permet pas d’identifier précisément le nombre d’Agences (absence
de numéro de SIRET…)
Si Bien’ici retire l’annonce en vertu des présentes Conditions.
Les Annonces du Flux de données du Partenaire répondant aux critères suivants
pourront faire l’objet d’une diffusion limitée (liste seulement, pas de présence sur la
carte…) : Absence d’adresse précise pour le bien.
Bien’ici prend les dispositions suivantes pour empêcher la localisation précise du bien
proposé à la vente dont l’Annonce a été transmise par le Partenaire :
1) L’adresse du bien ne sera utilisée que pour positionner le bien sur la carte sans
jamais faire partie des informations listées dans la fiche du bien publiée sur le Site.
2) Etant donné qu’un bien relatif à une annonce sera représenté sur la carte du Site,
sous la forme d’un marqueur et afin que ce marqueur ne permette pas, si l’Agence ne
le souhaite pas, de localiser précisément l’adresse du bien, il est convenu entre les
Parties que ce « marqueur » fera l’objet d’un « Floutage » (dispositif technique destiné
à positionner sur la carte, avec une imprécision déterminée à l’avance, le marqueur
représentant l’annonce relative à un bien) sur la carte.
Les Agences disposeront, si le Partenaire le souhaite, d’un identifiant et d’un mot de
passe leur permettant sur l’espace Pro mis à leur disposition par Bien’ici de modifier les
règles de Floutage appliquées aux annonces. Les parties conviennent expressément
qu’à défaut de précisions expresses de la part du PARTENAIRE ou d’une de ses
Agences, c’est le dispositif de Floutage décrit ci-dessus qui s’appliquera à toutes les
annonces de transactions.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les biens proposés à la location.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s’engage à :
envoyer à Bien’ici les Annonces de son (ses) Agence(s) à partir de son Flux de
Données de manière régulière.
fournir les Informations pour chaque Annonce.
fournir les Informations sur son (ses) agence(s), telles que décrites ci-dessous.
Il est précisé que les « Informations » sont définies comme étant les informations
relatives à la description du bien fournies par l’Agence comprenant (liste non
exhaustive) les éléments suivants : le type de bien, l’adresse précise du bien avec
l’accord de l’Agence (commune, rue, N° dans la rue), le prix de vente ou le montant de
la location Charges Comprises, sa surface loi Carrez, le nombre de pièces, son étage,
les détails des charges comprises, le descriptif complet du bien, des éléments visuels
de type photo, plan, vidéo, les informations légales (diagnostiques énergétiques,
procédure copropriété …) ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail
permettant une prise de contact avec l’Agence qui a été mandatée pour vendre / louer
le bien et le N° de SIRET de l’Agence.
Le PARTENAIRE certifie que les Informations données pour chaque Annonce
respectent la réglementation en vigueur, et sont notamment complètes, véridiques,
précises et qu’elles ne portent pas à confusion. Le PARTENAIRE demeure l’unique
responsable de l’intégralité des contenus de ses Annonces et des Informations. Le
PARTENAIRE autorise Bien’ici à sélectionner les Annonces selon les critères définis à
l’Article 2. Bien’ici se réserve le droit de retirer du Site toute Annonce dont le contenu
serait manifestement illicite et/ou contraire à l’ordre public, en informant le
PARTENAIRE dans un délai raisonnable. Bien’ici se réserve le droit de retirer du Site
toute Annonce dont le contenu ne respecterait pas les critères définis à l’Article 2.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES
Le contenu des Annonces est la propriété du Partenaire. Il est accordé à Bien’ici
pendant la durée du Contrat, une licence non exclusive d’utilisation des droits de
propriété intellectuelle liés au contenu des Annonces mises en ligne sur le Site. Cette
licence est concédée aux seules fins de bonne exécution du Contrat, du suivi qualitatif
et quantitatif de celle-ci et de la satisfaction des utilisateurs.
Le contenu des Annonces est du ressort exclusif du PARTENAIRE. Bien’ici ne saurait
être tenu responsable à l’égard de toutes actions de quelque nature que ce soit, civiles
ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers relatives à la
publication des Annonces sur le Site. Bien’ici pourra disposer, pendant la durée du
contrat, des informations issues des contenus des annonces à des fins noncommerciales, à condition que ces éléments soient suffisamment agrégés et
anonymisés. Bien’ici s’engage à respecter la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du
6 janvier 1978 en vigueur en ce qui concerne l’ensemble des données à caractère
personnel transférées à l’occasion du présent Contrat.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les tarifs visés dans les Conditions tarifaires des offres Bien’ici s’appliquent. Les
conditions de facturation et de paiement suivantes s’appliqueront :
Facturation mensuelle par Bien’ici au Partenaire établie : terme à échoir
Conditions de Paiement : 30 jours date de facturation
A défaut de règlement dans les délais convenus, le PARTENAIRE est redevable de
plein droit, de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en
vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, dans le cas où
les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles
sans qu'un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Bien’ici peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 6 : DUREE
Au jour de la signature du présent contrat, le Site est encore en période de test (version
beta) afin de permettre notamment de tester les fonctionnalités techniques attendues
par les professionnels de l’immobilier, ainsi que le « business model » de Bien’ici. Le
Contrat prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée initiale de
six (6) mois. Sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties, par LRAR moyennant un
préavis de 2 mois, le Contrat sera automatiquement prolongé pour une durée de 6 mois
supplémentaire. A l’expiration de cette dernière période de 6 mois, sauf résiliation par
l’une ou l’autre des Parties, par LRAR moyennant un préavis de 2 mois, le Contrat se
renouvellera par tacites reconductions successives pour des périodes de 1 an.
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de 2
mois notifié à l’autre Partie par LRAR avant chaque date d’anniversaire.
Il est expressément convenu qu’à la fin de la période de test et lors de chaque
reconduction définie ci-dessus, Bien’ici pourra faire évoluer ses tarifs et ses Offres, en
notifiant ces évolutions au Partenaire trois (3) mois avant l’arrivée du terme de chaque
période. A défaut de résiliation du Contrat par le Partenaire conformément aux clauses
ci-dessus, les nouvelles conditions de Bien’ici s’appliqueront de plein droit.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les Parties sont conventionnellement tenues au secret sur toutes les informations
qu’elles sont susceptibles d’échanger à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la
cessation des présentes Conditions. Cette clause de secret s’applique pendant la durée
du contrat, ainsi qu’une période de 2 ans à compter de la fin des relations, qu’elle qu’en
soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement
tombées dans le domaine public du fait de la partie émettrice ou d'un tiers non-fautif.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la conclusion du Contrat,
sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de
défendeurs, requête en réfère ou appel en garantie. Auront compétence, a défaut les
tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la cour d’appel de Paris.
ARTICLE 9 : ANNEXES
Conditions tarifaires des Offres Bien’ici
Paraphe :
Bien’ici, exploitante du site Bienici.com, SAS au capital de 100 000 euros
Siège social : au 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS CEDEX 08, RCS Paris 488 073 412
Merci de nous retourner votre bulletin d’adhésion à : Bien’ici, 10 rue Lincoln, 75008 PARIS – [email protected]
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