Le contrôle des instruments de pesage dans les pays européens. M

LE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE PESAGE
DANS LES PAYS EUROPEENS
Michel Turpain
Comité Français des Industriels du Pesage
Comité Européen des Constructeurs d’Instruments de Pesage
Domaine d’Armainvilliers - 4 Impasse François Coli
77330 OZOIR la FERRIERE - FRANCE
Résumé
Le contrôle des instruments de pesage a toujours existé, en
raison des échanges économiques très importants liés à
l’utilisation de ces instruments. Le Pharaon, le Roi, l’Etat
ont toujours veillé à la loyauté des échanges et des
transactions commerciales.
Mais le contrôle des instruments de pesage a toujours été
extrèmement différent d’un pays européen à un autre.
Certains pays, comme la France, exerçaient un contrôle
total de ces instruments, quel que soit leur usage, d’autres,
comme le Royaume-Uni, se contentaient d’un contrôle très
limité.
Avec l’élaboration des directives européennes, la question
de l’harmonisation du contrôle des instruments de pesage
est devenu un thème de discussion important.
Une étude comparative des contrôles exercés dans les pays
européens peut apporter un éclairage et une base de départ
pour une réflexion vers une harmonisation de ces
contrôles, surtout que l’élargissement de l’Union
Européenne à 25 membres ne fait que renforcer ce besoin.
Abstract
The verification of weighing instruments has always
existed, due to very important economic exchanges with
such instruments. The Pharaoh, the King, the State have
always taken care to the honesty of the exchanges and the
commercial transactions.
A comparative study of the verifications applied in the
european countries can give some light and a basis for
some thoughts on an harmonization of these verifications,
especially with an European Union enlarged to 25
members.
Introduction
Le contrôle des instruments de pesage, que nous
appellerons simplement instruments dans la suite du texte,
a toujours existé, en raison des échanges économiques très
importants liés à l’utilisation de ces instruments. En effet
le pesage est en usage depuis la plus haute Antiquité. Les
Egyptiens utilisaient déjà le fléau pour peser et
commercer.
Le pesage est utilisé dans tous les secteurs du commerce,
de l’industrie, de la vie courante : le pesage commercial
avec les balances poids-prix ; le pesage industriel avec les
ponts-bascules pour les camions ou les totalisateurs pour
le chargement des navires ; le pesage médical avec les
pèse-bébés, les pèse-lits ou les balances de laboratoire,…
Le Pharaon, le Roi, l’Etat ont toujours veillé à la loyauté
des échanges et des transactions commerciales.
Mais le contrôle des instruments de pesage a toujours été
extrèmement différent d’un pays européen à un autre.
Certains pays, comme la France, exerçaient un contrôle
total de ces instruments, quel que soit leur usage, d’autres,
comme le Royaume-Uni, se contentaient d’un contrôle très
limité.
Avec l’élaboration des directives européennes, la question
de l’harmonisation du contrôle des instruments de pesage
est devenu un thème de discussion important.
But the verification of weighing instruments is very
different from a country to another. Some countries, like
France, applied a total verification of these instruments,
however the use, others, like United Kingdom, were
satisfied by a limited verification.
Les directives pesage
With the elaboration of the european directives, the
question of harmonization of the verification of the
weighing instruments become an important topic of
discussion.
Lors de l’élaboration de la directive européenne
90/384/CEE du 20 Juin 1990, sur les instruments de
pesage à fonctionnement non automatique, le contrôle des
instruments a été abordé. Bien vite, les distorsions
apparues entre les réglementations existantes ont amené la
Commission Européenne à renoncer à harmoniser ce
contrôle. Le texte final se contentant d’un article 13 très
succinct :
“ Les Etats membres prennent toutes les dispositions pour
que les instruments portant la marque CE attestant la
conformité aux prescriptions de la présente directive
restent conformes à ces prescriptions. “
En résumé, chaque Etat membre doit assurer un contrôle
des instruments, mais pas de règles communes.
Le champ d’application de la directive 90/384/CEE nous
permet déjà d’apprécier les domaines où le contrôle
s’exerce :
1- détermination de la masse pour les transactions
commerciales ;
2- détermination de la masse pour le calcul d’un
péage, tarif, prime, amende, rémunération,
indemnité ou redevance de type similaire ;
3- détermination de la masse pour l’application
d’une législation ou d’une réglementation,
expertises judiciaires ;
4- détermination de la masse dans la pratique
médicale en ce qui concerne le pesage des
patients pour des raisons de surveillance, de
diagnostic et de traitements médicaux ;
5- détermination de la masse pour la fabrication de
médicaments sur ordonnance en pharmacie et
détermination des masses lors des analyses
effectuées dans les laboratoires médicaux et
pharmaceutiques ;
6- détermination du prix en fonction de la masse
pour la vente directe au public et la confection de
préemballages.
La directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE du
31 Mars 2004, qui porte en particulier sur les instruments
de pesage à fonctionnement automatique, n’aborde pas le
contrôle des instruments, se limitant à la mise sur le
marché. Donc à nouveau pas de règles communes de
contrôle des instruments.
D’autre part le champ d’application de la directive
2004/22/CE est défini ainsi, dans son article 2, délimitant
les domaines où le contrôle s’exerce :
“ Les Etats membres peuvent, lorsqu’ils l’estiment justifié,
prescrire l’utilisation des instruments de mesure décrits à
l’article 1er pour la réalisation de tâches répondant à des
raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics,
de protection de l’environnement, de perception de taxes
et de droits, de protection du consommateur et de loyauté
des transactions commerciales. “
Mais la phrase suivante :
“ Si les Etats membres ne prescrivent pas cette utilisation,
ils en notifient les raisons à la Commission et aux autres
Etats membres. “
permet de restreindre le champ d’application dans un Etat
membre. De ce fait le marché n’est plus harmonisé car
lors du passage d’un Etat membre à un autre il faut savoir
si l’instrument est soumis ou non à la directive, créant
deux marchés, l’un répondant à la directive, l’autre
totalement libre, ce n’est plus un marché unique où le
contrôle s’exerce uniformément.
Nous voyons donc que les deux directives concernant les
instruments de pesage, n’apportent pas d’éléments pour
assurer le contrôle de ces instruments.
Une étude comparative des contrôles exercés dans les pays
européens peut apporter un éclairage et une base de départ
pour une réflexion vers une harmonisation de ces
contrôles, surtout que l’élargissement de l’Union
Européenne à 25 membres ne fait que renforcer ce besoin.
C’est la tâche à laquelle les industriels du pesage se sont
attelés par l’intermédiaire du CECIP, Comité Européen
des Constructeurs d’Instruments de Pesage, organisation
européenne, que je vais vous présenter rapidement avant
d’aborder notre étude.
Organisation européenne
de l’industrie du pesage
Le CECIP est né officiellement le 29 mai 1959 à Milan,
lors de sa première assemblée générale. Cette assemblée
faisait suite à la réunion fondatrice du CECIP à Paris le 10
décembre 1958 entre les représentants de l’industrie du
pesage de cinq pays : Allemagne, Belgique, France, Italie,
Pays-Bas, quelques années après la naissance de la
Communauté Européenne par le Traité de Rome en 1957,
montrant l’ouverture européenne de notre profession.
Aujourd’hui le CECIP est composé de 15 Fédérations
représentant les pays suivants : Allemagne, Espagne,
Finlande, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne,
République Slovaque, République Tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni, Russie, Suisse et Ukraine. L’ensemble des
Fédérations représente 400 entreprises environ. La France
est représentée au CECIP par le COFIP, Comité Français
des Industriels du Pesage, qui en assure le secrétariat.
Etude réalisée
Le CECIP a donc mené une étude, courant 2004, auprès
des 15 Fédérations qui le composent, à l’aide d’une
enquête portant sur 8 questions. Nous avons obtenu les
réponses de 10 Fédérations, dont je vais vous présenter les
résultats.
Question 1 ( voir tableau 1 )
La vérification
réglementaire ?
périodique
des
balances
est-elle
Pour la majorité des pays interrogés la vérification
périodique est réglementaire, seulement deux pays ont
répondu négativement : les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
-
autres exigences
4 pays
EN 45004, EN 45001, ISO 9000-2000
Question 7 ( voir tableau 7 )
Est-ce que les constructeurs et les organismes privés sont
autorisés à effectuer des contrôles métrologiques ?
Question 2 ( voir tableaux 2A et 2B )
Si oui, existent–ils des intervalles de vérification
réglementaires, en distinguant les IPFNA, instruments de
pesage à fonctionnement non automatique des IPFA,
instruments de pesage à fonctionnement automatique ?
Les constructeurs et les organismes privés sont autorisés à
effectuer des contrôles métrologiques seulement s’ils sont
accrédités pour 6 pays sur 10.
Pour les IPFNA l’intervalle de vérification périodique
majoritaire est de deux ans.
Question 8 ( voir tableau 8 )
Question 3 ( voir tableau 3 )
Est-ce que le service client d’un constructeur doit être
complétement indépendant du service en charge des
contrôles métrologiques chez les clients ?
Le montant de la facture de la vérification périodique est–
il fixé par l’Etat ou bien est-il fixé par le marché ?
Sur les 10 réponses reçues, 5 correspondent à un montant
fixé par l’Etat, 5 à un montant fixé par le marché.
Cette indépendance entre le service client et le service en
charge des contrôles métrologiques doit être effective pour
8 pays sur 10.
Question 4 ( voir tableau 4 )
Conclusion
Que comprend la vérification périodique ?
-
un simple contrôle métrologique ?
un contrôle métrologique et une surveillance du
marché ?
En général la vérification périodique comprend un simple
contrôle métrologique et parfois un contrôle administratif.
Depuis la réalisation de cette étude en 2004, la situation a
pu évoluer dans certains pays, néanmoins beaucoup de
chemin reste à faire.
Question 5 ( voir tableau 5 )
Qui est autorisé à effectuer ces contrôles métrologiques ?
Dans la majorité des pays, les contrôles métrologiques
sont effectués par les services de l’Etat ou par des
organismes privés accrédités.
Question 6 ( voir tableau 6 )
Quelles sont les exigences que doivent remplir les
organismes privés accrédités ? Par exemple :
-
exigences suivant la norme EN 17025 ?
exigences suivant la directive 90/384/CEE ?
autres exigences ?
Les réponses sont très variées et se répartissent ainsi :
-
EN 17025
directive 90/384/CEE
Nous nous apercevons d’après cette étude, bien sûr
limitée, que de grandes différences existent entre les 10
pays concernant la vérification périodique des instruments
de pesage.
2 pays
3 pays
Mettre un instrument de mesure sur le marché répondant
aux exigences essentielles s’est bien, mais s’assurer
périodiquement que durant la vie de l’instrument il reste
conforme à ses caractéristiques métrologiques, s’est
encore mieux.
Nous espérons que cette étude permettra aux Fédérations
d’industriels du pesage, aux services nationaux de
métrologie, au WELMEC, European Cooperation in Legal
Metrology, et à la Commission Européenne de définir une
position commune pour le futur, pour aboutir à une
véritable harmonisation du contrôle des instruments de
pesage dans les pays européens.
PAYS
OUI
CH
CZ DE
X
X
ES
FI
X
X
FR GB HU
X
NON
X
IT
NL PL RO RU SK UA
X
X
X
X
X
Tableau 1 – La vérification périodique des balances est-elle réglementaire ?
PAYS
CH CZ DE
ES
FI
FR GB HU
IT
NL
1 an
2 ans
PL RO RU SK UA
X
X
X
X
3 ans
X
X
X
X
X
Tableau 2A – Si oui, existent-ils des intervalles de vérification réglementaire, pour les
instruments de pesage à fonctionnement non automatique ?
PAYS
1 an
CH CZ DE
X
ES
FI
FR GB HU
IT
NL
PL RO RU SK UA
X
X
2 ans
X
X
3 ans
X
X
Tableau 2B – Si oui, existent-ils des intervalles de vérification réglementaire, pour les
instruments de pesage à fonctionnement automatique ?
PAYS
CH
Tarif
officiel
CZ
DE
X
X
ES
Prix
suivant
marché
FI
X
FR
X
GB
HU
X
X
IT
NL
PL
RO
RU
SK
UA
X
X
X
X
X
Tableau 3– Le montant de la facture de la vérification périodique est-il fixé par l’Etat
ou bien est-il fixé par le marché ?
PAYS
Simple
contrôle
métrologiqu
e
Avec
surveillance
du marché
CH CZ DE
ES
FI
X
X
X
FR GB HU
X
X
X
IT
X
NL PL RO RU SK UA
X
X
X
X
Tableau 4 – Que comprend la vérification périodique : un simple contrôle métrologique ou bien
un contrôle métrologique et une surveillance du marché ?
PAYS
CH CZ DE
ES
FI
FR GB HU
IT
NL
PL RO RU SK UA
Services de
l’Etat
X
X
Organisme
s privés
accrédités
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Organisme
s privés
X
Tableau 5 – Qui est autorisé à effectuer ces contrôles métrologiques ?
PAYS
CH CZ DE
ES
FI
FR GB HU
IT
EN 17025
NL PL RO RU SK UA
X
90/384/CE
X
X
Autres
X
X
X
X
X
X
Tableau 6 – Quelles sont les exigences que doivent remplir les organismes privés accrédités ?
PAYS
CH
CZ
DE
ES
OUI
si
accrédité
NON
X
X
FI
FR
X
X
GB HU
X
X
IT
NL
X
X
PL
RO RU
SK
UA
X
X
Tableau 7 – Est-ce que les constructeurs et les organismes privés sont autorisés à effectuer des
contrôles métrologiques ?
PAYS
CH
CZ
DE
ES
FI
FR
GB
HU
IT
NL
PL
RO
RU
SK
UA
OUI
NON
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Tableau 8 – Est-ce que le service client d’un constructeur doit-être complétement indépendant
du service en charge des contrôles métrologiques chez les clients