Un compte bancaire pour qui

LE COMPTE BANCAIRE
01
Pour toute personne pouvant justifier de son
identité et d’une adresse
Un
compte
bancaire
pour qui ?
-
La banque a l’obligation de vérifier l’identité
-
L’adresse peut être celle du domicile personnel ou d’un tiers
logeur (attestation d’hébergement)
Une banque a le droit de refuser
l’ouverture d’un compte
- Sans avoir à motiver sa décision
- Elle peut également procéder à la clôture d’un compte en
respectant un préavis légal
La procédure du droit au compte
s’applique en cas de refus d’ouverture
- Si la personne n’a pas de compte dans une autre banque
99% de la population a un compte bancaire
Le droit au compte existe depuis 1984
- La Banque de France désigne une agence bancaire qui aura
l’obligation d’ouvrir un compte
- Un ensemble de services bancaires gratuits sont mis en place
(Service Bancaire de Base)
02
Pour conserver ses avoirs en sécurité
Un
compte
bancaire
pour quoi ?
L’interdiction de payer les salaires en
espèces au-delà de 1500€ vise à lutter
contre le travail dissimulé
L’interdiction des transactions en espèces
au-delà de 1 000€ vise à lutter contre le
blanchiment et le financement du
terrorisme
L’envoi d’espèces par courrier n’est pas
garanti
-
La banque garantit les dépôts contre la perte ou le vol
-
Le Fonds de Garantie des Dépôts assure les fonds
jusqu’à 100 000€ en cas de défaillance de la banque (voire
temporairement 500 000 € dans des cas particuliers comme la
vente récente d’un bien immobilier, une succession…)
-
L’État garantit les fonds versés sur les livrets A, les LDD et LEP
Pour répondre aux obligations légales
- Interdiction de payer les salaires en espèces au-delà de 1 500€
- Interdiction des transactions avec des professionnels au-delà
de 1 000€ en espèces
Pour des raisons pratiques devenues
incontournables
- Nécessité de pouvoir payer et être payé à distance
- Obligation d’avoir un compte pour encaisser salaires et prestations
sociales
03
Il est ouvert au nom d’un seul et unique titulaire
Le compte
individuel
- Les moyens de paiement sont au nom du titulaire
- Une procuration peut être éventuellement donnée à un tiers
Donner une procuration revient à autoriser un tiers
de confiance à consulter et utiliser le compte
- Donnée par le titulaire du compte, la procuration est enregistrée
par la banque qui demande également un justificatif d’identité et
de domicile pour le bénéficiaire
On peut ouvrir un compte seul à partir de
18 ans
A partir de 16 ans avec l’accord des
parents
A partir de 16 ans pour les mineurs
émancipés
- La procuration peut être résiliée à tout moment par le titulaire du
compte
- La procuration devient caduque au décès du titulaire du compte
- Donner une procuration peut être pratique dans certains cas
(difficultés à se déplacer, expatriation…)
- Cela nécessite néanmoins d’avoir une grande confiance dans la
personne bénéficiaire
04
Il est au nom de plusieurs co-titulaires
Le compte
joint
- C’est un compte collectif
- Il y a au minimum 2 co-titulaires
- Aucun lien de parenté n’est exigé
Tous les co-titulaires sont engagés au titre d’un
principe de solidarité
- Un co-titulaire peut effectuer un retrait ou un paiement, même si
ce sont les revenus de l’autre qui alimentent le compte
On quitte le compte joint par une
procédure de « désolidarisation »
Un chéquier peut être collectif, au nom de
tous les co-titulaires
Un carte bancaire est toujours au nom
d’un seul titulaire, même si elle fonctionne
sur un compte joint
- En cas de découvert, le solde débiteur est dû par l’un comme par
l’autre, peu importe qui est à l’origine de la dette
- En cas de chèque sans provision émis par un des co-titulaires,
tous les co-titulaires sont interdits bancaires
05
C’est le document contractuel de référence
La
convention
de compte
- Remis à l’ouverture du compte
- Pouvant être réédité à la demande
La convention de compte contient des informations
générales et des informations personnalisées
- Ouverture du compte, fonctionnement, clôture…
La remise d’une convention de compte est
obligatoire
- Moyens de paiement, autorisation de découvert…
Elle est signée par la banque et son client
C’est un guide d’utilisation du compte
Des conventions s’ajoutent avec des
conditions particulières lors de la
souscription de nouveaux services
- Elle est à conserver
- Elle sert de référence en cas de litige
06
Il reprend pour information toutes les opérations
passées sur le compte
Le relevé
de compte
- Il est au minimum mensuel
- Il est à conserver précieusement pendant 5 ans
La lecture du relevé est facilitée par des règles
communes à toutes les banques
- Les termes sont harmonisés (issus du glossaire des opérations
courantes élaboré au sein du Comité Consultatif du Secteur
Financier)
Au choix du client, les relevés peuvent être
« dématérialisés » (plus de relevé papier
mais un relevé informatique consultable
sur le site de la banque)
- Les libellés de paiements par carte facilitent l’identification du
commerçant
Les frais bancaires sont repris en détail et en global
Toute erreur est à signaler au plus vite à la
banque
- Les frais sont identifiés de façon individualisée
- Le montant total du mois est repris pour information
Une somme perçue à tort doit être
restituée
- En fin d’année, le montant total annuel est repris pour information
07
Ils sont fixés par chaque banque
- Avec des règles de transparence
- Certains frais sont plafonnés
Les tarifs
bancaires
Les tarifs sont consultables à tout moment
- Ils sont affichés en agence et consultables sur le site internet des
banques
- Une liste de 11 opérations courantes, identiques pour chaque
banque, est consultable et favorise la comparaison entre banques
- Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du client
deux mois avant son application
Une Opposition Administrative est une
saisie réalisée par le Trésor Public pour
des amendes impayées
L’offre spécifique qui est proposée aux
personnes en situation de fragilité
financière et le service bancaire de base
incluent un plafonnement particulier des
commissions d’intervention : 4 euros par
opération et 20 € par mois.
Certains frais pour incident sont plafonnés
- A 30€ pour les rejets de chèque de moins de 50€ et à 50€ pour les
chèques de montant supérieur
- Au montant du prélèvement avec un maximum de 20€ pour les
rejets de prélèvement
- A 10% du montant des Oppositions Administratives
- Les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par
opération et 80 € par mois (hors offres spécifiques).
08
Un client peut à tout moment choisir de changer
d’agence ou de banque
Changer
d’agence
ou de
banque
Le guide de la mobilité reprend les
précautions à prendre, les démarches à
effectuer et des lettres type à envoyer aux
différents organismes
- C’est le libre choix du client
- Les conditions de mobilité sont facilitées
La clôture du compte
- Les conditions de clôture sont stipulées dans la convention de
compte
- La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret (livret A,
Livret de Développement Durable...) est gratuite
Le changement de banque est facilité
- La profession bancaire a établi un « guide de la mobilité » faisant
le point sur les démarches à effectuer
Ce guide est disponible gratuitement sur le
site www.lesclesdelabanque.com
- Si le client le souhaite, la nouvelle banque effectue les formalités
administratives pour que les prélèvements ou virements réguliers
passent sur le nouveau compte
09
Un portail internet
Pour en
savoir plus
www.lesclesdelabanque.com
Une collection de mini-guides bancaires
[email protected]
Un centre d’information
Ce module a été conçu par Les Clés de la Banque,
le programme d’éducation financière de la Fédération Bancaire Française.
A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique.
www.lesclesdelabanque.com