Sécurité et responsabilité concernant les ascenseurs existants

Sécurité au travail
La Suisse compte actuellement
quelque 150 000 ascenseurs en service, dont la moitié ont plus de 25 ans.
Ils ne correspondent donc pas à l’état
actuel de la technique. La question
est donc de savoir quel comportement adopter concernant les exigences de sécurité et la responsabilité
éventuelle.
Sécurité et responsabilité
concernant les ascenseurs existants
contrôles réguliers, et il n’existe pas
non plus d’obligation de moderniser
ces ascenseurs.
mise aux normes de sécurité en vigueur et que cette omission était à
l’origine des dommages subis.
Depuis le 31 juillet 2001, tous les ascenseurs mis en service en Suisse doivent être conformes à l’ordonnance
sur la sécurité des ascenseurs (ordonnance sur les ascenseurs). Lors de la
réception d’un nouvel ascenseur, l’entreprise de montage doit remettre au
maître de l’ouvrage une déclaration
de conformité, qui certifie que l’ascenseur installé répond aux exigences
légales de sécurité et de protection de
la santé. Le respect des prescriptions
légales est d’ailleurs soumis à une vérification, que l’Inspection fédérale
des ascenseurs exerce, en faisant des
contrôles inopinés.
Cela fait déjà quelque temps qu’il
existe une norme de sécurité reconnue pour les ascenseurs existants. La
SNEL (Safety Norm for Existing Lifts) a
été adoptée en 2004 avec pour désignation SIA 370.080, dans la collection des normes de la SIA. Au plan
cantonal, seuls les cantons de Genève
et de Zurich ont en partie mis en vigueur la SNEL, à laquelle on peut encore recourir dans le cadre d’ordonnances spécifiques permettant
d’améliorer les normes de sécurité
des ascenseurs existants.
Il faut donc toujours faire effectuer
les contrôles et l’analyse du risque par
un professionnel compétent. Les entreprises d’ascenseurs proposent
cette prestation dans le cadre de leurs
travaux de maintenance. Les administrations indépendantes, comme
l’Inspectorat fédéral des ascenseurs,
peuvent fournir les informations nécessaires aux exploitants d’ascenseurs
et apporter leur aide pour leur évaluation.
Après la mise en service d’un ascenseur, la responsabilité de la sécurité
d’exploitation incombe au propriétaire ou à l’exploitant. En principe,
cette responsabilité est satisfaite
dans la mesure où les travaux de
maintenance et de contrôle prescrits
par le fabricant ont régulièrement été
effectués.
Qu’en est-il des ascenseurs plus
anciens?
Il existe beaucoup d’ascenseurs plus
anciens qui ne répondent plus à l’état
actuel de la technique. Selon la législation actuelle, ils ne devraient plus
être mis en service, étant donné qu’ils
ne remplissent pas les exigences de
sécurité et de protection de la santé.
Au plan fédéral, il n’existe toutefois,
en Suisse, qu’une législation pour les
ascenseurs modernes. Les ascenseurs
existants ne sont soumis à aucune
obligation légale concernant des
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Des experts en ascenseurs, ainsi que
des experts des commissions de la SIA
ont défini trois risques principaux qui,
dans le cadre de la mise en vigueur des
normes de sécurité, doivent bénéficier
d’une priorité essentielle. Les voici:
● augmentation de la précision de
l’arrêt;
● installation d’une porte de fermeture de la cabine;
● installation de dispositifs d’appels
d’urgence.
La responsabilité
Même s’il n’existe pas encore en
Suisse, au plan fédéral – à l’exception
des cantons de Genève et de Zurich -,
d’obligation légale de modernisation
ou de remise en état des ascenseurs
existants, le propriétaire d’une installation d’ascenseur peut s’attendre, en
cas d’accident, à être tenu responsable, en application de l’art. 58 du
Code des obligations. Il est ainsi très
probable que les tribunaux compétents déclarent que l’ouvrage était
déficient si l’on n’a pas procédé à la
Dans ce contexte, on peut également
se demander s’il existe une obligation
légale, après la mise en service d’un
ascenseur, de conclure un contrat de
maintenance. Il faut bien constater
qu’il n’existe pas actuellement, ni au
plan fédéral, ni au plan cantonal, de
réglementation légale. Dans les cantons de Genève et de Zurich, en raison
de l’obligation d’entretien des ascenseurs existants, une certaine pression
en vue de conclure un contrat de
maintenance se fait néanmoins sentir. Afin de s’assurer qu’une installation d’ascenseur n’est pas défaillante
et pour éviter toute responsabilité du
propriétaire de l’ouvrage ou au moins
pour la minorer, il est par conséquent
vivement conseillé à tout exploitant
d’ascenseur, de conclure un tel
contrat.
Chirico & Partner
Avocats/notaires
Reto Bähler
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