Marché Public de Service Communauté de Communes des Trois

Marché Public de Service
Communauté de Communes des Trois-Pays
14, rue Clemenceau – BP 15
62340 GUINES
Service de transport à la demande sur le territoire de la
Communauté de Communes des Trois-Pays : extension du
service aux 8 nouvelles communes intégrant la
Communauté de Communes des Trois-Pays au 1er janvier
2014
Cahier des charges
Septembre 2014
SOMMAIRE
PARTIE 1 : CLAUSES PARTICULIERES
p.4
-
Article 1 / Objet du marché
p.4
-
Article 2 / Spécificité du marché
p.4
-
Article 3/ Décomposition du marché en lots
p.4
-
Article 4/ Présentation du service
 4.1 – Généralités
 4.2 – Consistance du service
p.4
p.4
p.5
-
Article 5/ Fonctionnement du service
 5.1 – Enregistrement des demandes
 5.2 – Cas particuliers des demandes de transport de groupe
 5.3 – détermination des trajets
 5.4 – Modification des services
p.5
p.5
p.6
p.6
p.7
-
Article 6/ Conditions générales d’exécution des prestations
 6.1 – Moyens à mettre en œuvre
 6.2 – Comportement des conducteurs
 6.3 – Obligation des usagers
p.7
p.7
p.7
p.8
-
Article 7/ Modalités de paiement des prestations
 7.1 – Mise en place d’une régie de recettes
 7.2 – Rémunération du titulaire
p.8
p.8
p.9
-
Article 8/ Spécifications complémentaires
 8.1 – Contrôle de l’exécution des services
 8.2 – Consignes en cas d’incident ou d’accident
 8.3 – Services non effectués
p.9
p.9
p.9
p.10
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
Page 2
PARTIE 2 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
p.11
-
Article 9/ Nom et adresse du pouvoir adjudicateur
p.11
-
Article 10/ Durée du marché
p.11
-
Article 11/ Date limite de remise des offres
p.11
-
Article 12/ Modalités de remise des offres
p.11
-
Article 13/ Pièces constitutives du marché
 13.1 – Pièces particulières
 13.2 – Pièces générales
p.12
p.12
p.12
-
Article 14/ Modalités d’attribution du marché
p. 12
-
Article 15/ Modalités de règlement de la prestation
 15.1 – Fixation de la rémunération
 15.2 – Variation des prix
 15.3 – Modalités de facturation
 15.4 – Modalités de règlement
p.13
p.13
p.13
p.13
p.14
-
Article 16/ Modification du marché
p.14
-
Article 17/ Pénalités
p.14
-
Article 18/ Résiliation du marché
p.15
-
Article 19/ Responsabilité – assurances
 19.1 – Responsabilité
 19.2 – Assurance
p.15
p.15
p.16
-
Article 20/ Droit et langue
p.16
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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PARTIE 1 - Clauses techniques
ARTICLE 1 / OBJET DU MARCHE :
Exécution d’un transport public à la demande sur le territoire de la Communauté de
Communes des Trois-Pays : élargissement du service aux huit nouvelles communes
intégrant l’intercommunalité au 1er janvier 2014
ARTICLE 2/ SPECIFICITES DU MARCHE
Ce marché est passé en procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des
marchés publics. Ce marché est ouvert aux artisans taxi, sociétés ou associations
inscrites au registre des transporteurs de personnes.
Le marché ne comporte qu’un lot. A l’issue du marché, un seul candidat sera être
sélectionné.
Il s’agit d’un marché public à bons de commande avec seuil minimum et maximum :
Seuil minimum annuel : 0€ TTC - Seuil maximum annuel : 4 000€ TTC
ARTICLE 3/ DECOMPOSITION DU MARCHE EN LOTS
Le présent marché est composé d’un lot géographique :
Le lot géographique est établi par référence aux points de départ des trajets, étant
entendu que la course point de départ / point d’arrivée peut concerner l’ensemble du
territoire communautaire.
Communes de départ
Ardres, Autingues, Balinghen, Bremes, Landrethun les Ardres, Louches, Nielles les
Ardres, Rodelinghen
En cas de candidatures multiples, l’attributaire sera choisi par la Communauté de
Communes des Trois-Pays en tenant compte des critères définis à l’article 14 du
présent cahier des charges.
ARTICLE 4/ PRESENTATION DU SERVICE
4.1– Généralités
En application de l’article 26 du décret n°85-891 du 16 août 1985, les services
publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs
offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et
dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés
avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à 4 places, y compris le
conducteur.
4.2- Consistance du service
La Communauté de Communes des Trois-Pays, autorité organisatrice de transport
de second rang (AO) ayant obtenu la délégation de compétence de la part du
Département et du SITAC (pour ce qui concerne Guînes) a décidé de mettre en
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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place, dès 2003, un Transport à la Demande dénommé « Taxi-vert » afin de
répondre aux besoins ponctuels des habitants des communes la constituant.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 étendant le territoire de la
Communauté de Communes à huit nouvelles communes à compter du 1 er janvier
2014 (Ardres, Autingues, Balinghen, Bremes, Landrethun les Ardres, Louches,
Nielles les Ardres et Rodelinghen), il convient d’étendre le service Taxi-Vert à
l’ensemble de ce nouveau territoire à compter de la date d’effectivité de
l’élargissement.
Le service Transport à la Demande et les dessertes qui en découlent sont non
concurrentiels, indépendants ou complémentaires du réseau de transport interurbain
du département du Pas-de-Calais.
Combinant les avantages du transport de groupe et la souplesse du déplacement
individuel, le Taxi-vert est une réponse originale aux attentes de nombreux habitants
vivant dans les communes concernées. Deux caractéristiques la distinguent toutefois
d’une ligne traditionnelle :
1. Les véhicules utilisés sont de petit gabarit (véhicule n’excédant pas 9 places, y
compris celle du chauffeur),
2. Les véhicules ne circulent pas en continu.
3. les déplacements sont internes à la Communauté de Communes des TroisPays élargie
4. les déplacements ne peuvent s’effectuer à l’intérieur d’une même commune,
sauf entre bourg centre et hameau éloigné.
Sauf cas exceptionnels soumis à l’autorisation de l’AO, la dépose des usagers
s’effectuera aux arrêts matérialisés « Taxi-Vert » implantés à l’intérieur du territoire
communautaire. Dans l’attente d’une implantation adaptée d’arrêts matérialisés sur le
territoire des huit nouvelles communes, le point de départ et d’arrivée des usagers
correspondra à un lieu public ou symbolique de la commune (mairie, église, école…).
Le transport à la demande fonctionne toute l’année (excepté les jours fériés) à raison
de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, de 07h à 20h.
A l’intérieur des plages d’ouverture définies ci-dessus, Il n’y a pas de créneaux
horaires définis. En fonction du besoin de l’usager, l’agent en charge des
réservations proposera une plage horaire d’une demi-heure et confirmera, dès la
clôture du standard, l’heure exacte de prise en charge de ce dernier. En cas de
réservations multiples, l’agent en charge des réservations devra s’organiser afin de
regrouper plusieurs personnes dans le même véhicule et le titulaire du contrat devra
s’y conformer.
Le service fonctionne si au moins une réservation a été effectuée auprès de la
centrale de réservation communautaire « Taxi-Vert ». Les courses réalisées par les
titulaires du marché en dehors de toute réservation auprès de la centrale ne pourront
être prises en considération.
ARTICLE 5/ FONCTIONNEMENT DU SERVICE
5.1- Enregistrement des demandes
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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L’usager devra se faire établir préalablement une carte d’adhésion gratuite auprès de
la mairie de sa commune de résidence (une des 15 communes de la Communauté
de Communes des Trois-Pays).
Les personnes souhaitant bénéficier du service Taxi-Vert devront effectuer leur
réservation auprès du standard téléphonique prévu à cet effet (0 810 62 33 33) et
durant les horaires d’ouverture de celui-ci. La réservation pourra être faite au plus
tard la veille pour le lendemain, avant 17h00.
Immédiatement après la clôture des demandes de réservation, la Communauté de
Communes des Trois-Pays confirmera auprès des usagers les heures exactes de
prise en charge et adressera par télécopie ou courriel avec accusé de réception, à
l’exploitant concerné, la feuille de route (fiche récapitulative d’enregistrement des
réservations) se rapportant au prochain service. Les télécopies ou courriels émis
tiendront lieu d’ordre de réservation et déclencheront le service. La feuille de route
vaudra bon de commande.
Pour l’exécution normale du présent contrat, l’accusé de réception ou de lecture de
la télécopie ou du courriel sont considérés comme moyen faisant preuve de
transmission des informations. Les parties doivent s’assurer du bon fonctionnement
et de la mise à l’heure du télécopieur.
Dès réception de l’ordre et en cas d’impossibilité exceptionnelle d’assurer le service
du lendemain, le titulaire devra en aviser immédiatement le service « Taxi-Vert » au
0810 62 33 33 qui prendra le relais à l’aide du véhicule communautaire ou déléguera
le service à l’attributaire d’un autre lot, par dérogation à l’article 3.
A la fin de chaque mois, et avant le 10 du mois suivant, l’entreprise remet l’ensemble
de ses fiches d’enregistrement à la Communauté de Communes des Trois-Pays,
pour pré-facturation.
5.2- Cas particuliers :
5.2.1 - les demandes de transport de groupes
Les résidences de personnes âgées ou handicapées telles que les maisons de
retraite, les établissements de personnes handicapées, etc., ne pourront pas
bénéficier de ce service pour plus de 4 personnes, accompagnateurs compris. Idem
pour les services liés à l’enfance, sauf mise à disposition par le prestataire d’un
véhicule style monospace de 9 places, ou le nombre de personnes,
accompagnateurs compris pourra être de 8.
5.2.2. – les transport des malades Alzheimer et apparentés vers
l’accueil de jour de l’EHPAD de la Haute Porte à Guînes.
Dans le cadre d’une convention liant la Communauté de Communes des Trois-Pays
et l’EHPAD de Guînes, le service de Transport à la Demande Taxi-Vert assure le
transport de malades Alzheimer et apparentés vers l’accueil de jour de l’EHPAD de
la Haute Porte à Guînes. Les modalités de prise en charge de l’usager sont définies
dans la convention et comportent notamment la présence obligatoire d’un
accompagnant pour les transports aller et retour de l’usager.
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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5.3- Détermination des trajets
Le prestataire, conformément à la feuille de route, devra impérativement mutualiser
les demandes de transports de façon à minimiser le nombre de kilomètres effectués
et le nombre de véhicules utilisés.
En fonction de l’impératif ci-dessus, le titulaire détermine librement son itinéraire et
s’engage à prendre en charge les voyageurs aux horaires indiqués, et à les déposer
aux lieux mentionnés sur les demandes dans les délais les plus brefs. Les usagers
ne devront pas demeurer dans les véhicules plus de 30 minutes par trajet sauf cas
particulier.
Au cas où la capacité du véhicule serait insuffisante pour permettre d’assurer le
déplacement de toutes les personnes ayant demandé à bénéficier du service,
l’entreprise devra fournir les moyens complémentaires lui appartenant ou prévenir
immédiatement le service « Taxi-Vert » qui effectuera exceptionnellement une partie
du transport en régie ou fera appel à l’attributaire d’un autre lot par dérogation à
l’article 3, tout en respectant les règles de prise en charge de tous les usagers.
Le périmètre d’exécution des services est le territoire de la Communauté de
Communes des Trois-Pays comprenant 23 communes (Alembon, Andres, Ardres,
Autingues, Bainghen, Balinghen, Bouquehault, Boursin, Bremes, Caffiers,
Campagne-les-Guînes, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen,
Hocquinghen, Landrethun les Ardres, Licques, Louches, Nielles les Ardres,
Rodelinghen et Sanghen).
5.4- Modification des services
Les améliorations demandées par la Communauté de Communes des Trois-Pays qui
ne modifient pas l’objet et ne portant pas atteinte à l’économie générale du marché
(destinations supplémentaires, ajout/suppression d’arrêts, modification des tarifs
usagers) seront contractuellement considérées comme mineures et feront l’objet d’un
avenant au présent marché.
ARTICLE 6/ CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1 - Moyens à mettre en œuvre
Le service proposé étant à la demande, la fréquentation et donc la capacité
nécessaire des véhicules ne sont pas prévisibles à l’avance. Néanmoins, le titulaire
devra prendre en compte cette contrainte afin de proposer un parc de véhicule
adapté. Les véhicules sont des véhicules légers ne pouvant excéder 9 places, y
compris celle du conducteur. Ces véhicules devront être en parfait état de
fonctionnement (mécanique et carrosserie) et avoir subi les divers contrôles
techniques propres à l’usage qui en est fait. Il ne pourra pas être proposé de
véhicule médicalisé.
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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Les véhicules nécessaires à l’exploitation doivent être déclarés et figurer sur le
mémoire technique. De même que doit être déclaré à la Communauté de Communes
des Trois-Pays chaque nouveau véhicule mis en circulation pour le service.
Chaque véhicule devra faire figurer sur la carrosserie le sigle et le n° de téléphone du
standard Taxi-Vert à l’aide de plaques magnétiques transmises par la Communauté
de Communes des Trois-Pays.
Le titulaire devra pouvoir assurer le transport des enfants et devra donc être en
possession de sièges rehausseurs homologués.
Chaque véhicule devra posséder une caisse avec stock de monnaie.
Seuls les chiens d’aveugles et petits animaux domestiques transportés en cage ou
dans un panier seront acceptés sur ce service.
L’interdiction de fumer est totale dans le véhicule.
6.2 - Comportement des conducteurs.
Les conducteurs seront en charge d’une mission de service public pour le compte de
la Communauté de Communes des Trois-Pays. Ils devront répondre aux exigences
légales et réglementaires exigées des personnels de conduite des véhicules de
transport en commun.
Ils devront également présenter toutes garanties de moralité et de sobriété, et faire
preuve de ponctualité (avec une tolérance de 5 minutes de retard en cas de prise en
charge de plusieurs personnes), de courtoisie et d’amabilité envers les voyageurs.
Le conducteur devra aider, si besoin, l’usager à monter à bord de son véhicule. Si
l’usager est en fauteuil roulant pliable, le conducteur devra l’aider à monter et
descendre, à plier et déplier son fauteuil et le ranger dans le coffre du véhicule.
Le conducteur pourra refuser de transporter une personne présentant un
comportement induisant un trouble à l’ordre public (état d’ébriété, agressivité, etc.)
mais devra alors impérativement le signaler dans les plus brefs délais à la
Communauté de Communes des Trois-Pays.
Sauf cas de force majeure, le titulaire qui ne réalise pas la course pour laquelle il a
été missionné ou informe tardivement (moins de deux heures avant la prestation
prévue ou la veille avant 19h00 pour toutes les courses devant être effectuées avant
10h00) de son impossibilité à l’assumer se verra appliquer les pénalités prévues au
marché.
6.3 - Obligation des usagers
Les usagers devront procéder à la réservation au plus tard la veille à 17h00.
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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Les usagers devront attendre le transporteur à l’heure et à l’arrêt convenus. En cas
de retard de l’usager, le conducteur patientera 5 minutes maximum au lieu de
rendez-vous et préviendra immédiatement le service avant de quitter les lieux.
En cas d’absence du conducteur, les usagers préviendront immédiatement le service
pour faire constater l’absence du véhicule dans le créneau horaire prévu.
Les usagers seront tenus de respecter les règles du code de la route et notamment
le port de la ceinture de sécurité.
Les enfants de moins de 10 ans devront obligatoirement être accompagnés d’un
adulte pour bénéficier du service.
ARTICLE 7/ MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
7.1- Mise en place d’une régie de recettes
L’accès au service est payant pour tous les usagers. Il est à ce jour de 2.20€ par
course (toute modification de cette tarification est sans incidence sur l’objet du
marché et sera notifiée préalablement par courrier au titulaire qui devra le mettre en
application à la date fixée dans la notification). La course est entendue comme un
aller simple. L’usager doit présenter au conducteur sa carte d’adhérent et régler le
tarif défini.
Le conducteur délivre alors un titre de transport et en conserve la souche. Ces titres
de transport seront à retirer auprès du service Taxi-Vert de la Communauté de
Communes des Trois-Pays.
Afin que les usagers puissent s’acquitter du prix du titre de transport à bord du
véhicule, la mise en place d’une régie de recettes s’impose.
Ainsi, chaque conducteur devra conserver les recettes de ce service jusqu’à ce que
le régisseur de la Communauté de Communes des Trois-Pays ou son suppléant
viennent les récupérer à raison de deux fois par mois. Pour ce faire, chaque
conducteur devra signer un arrêté lui permettant d’être mandataire du régisseur.
7.1.1 - Cas particulier : le transport des malades Alzheimer et apparentés
vers l’accueil de jour :
Dans le cadre de la convention liant la Communauté de Communes des Trois-Pays
et l’EHPAD de Guînes, le paiement de la prestation s’opère directement auprès du
Trésor Public après émission par la Communauté de Communes des Trois-Pays
d’un titre de recette à l’encontre de l’EHPAD de Guînes. Dans le cadre de ce
transport, le conducteur ne doit donc pas réclamer le paiement à l’usager.
7.1.2 - Cas particulier : Transports exceptionnels :
A la demande expresse de personnes morales (associations, …) auprès de la
Communauté de Communes, Le paiement de certains transports exceptionnel peut
s’opérer par titre de recette ou, pour certains services communautaires (petite
enfance…), le coût peut être assumé directement par la Communauté de
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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Communes. Ce mode de paiement ne pouvant être mis en place qu’à titre
exceptionnel et sur autorisation expresse de l’intercommunalité. En dehors de tout
justificatif délivré par la Communauté de Communes, le conducteur ne peut en aucun
cas accepter ce mode de paiement.
7.2- Rémunération du titulaire
Cf article 15: modalités de règlement de la prestation.
ARTICLE 8/ SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES
8.1- Contrôle de l’exécution des services
La Communauté de Communes des Trois-Pays pourra effectuer à tout moment à
bord des véhicules les contrôles qu’elle juge utiles en vue de s’assurer du respect de
l’ensemble des clauses techniques particulières du marché. Ils porteront notamment
sur :
- La présentation d’une caisse avec un stock de monnaie suffisante ;
- La mise en circulation du véhicule prévu ;
- L’état d’entretien et de propreté du véhicule ;
- Le respect des horaires et des lieux de prise en charge et de dépose ;
- La présence du matériel d’identification des véhicules.
La Communauté de Communes des Trois-Pays pourra effectuer à tout moment un
contrôle des kilométrages indiqués sur les feuilles de route au moyen d’un logiciel
gratuit de banque de données routières. En cas de désaccord sur le kilométrage
indiqué par l’entreprise et celui déterminé par la Communauté de Communes des
Trois-Pays dans le cadre de ce contrôle, le titulaire devra justifier par écrit son calcul.
A titre indicatif, l’outil utilisé par la Communauté de Communes des Trois-Pays est
l’itinéraire le plus court sur MAPPY.
8.2- Consignes en cas d’incident ou d’accident
Chaque conducteur devra être équipé d’un téléphone mobile.
Lors de l’immobilisation fortuite du véhicule (panne ou accident) durant l’exécution du
service, le conducteur aura comme première préoccupation la sécurité des usagers
transportés.
Il se conformera aux prescriptions suivantes :
- En cas d’immobilisation dangereuse ou gênante pour la circulation, il devra
être fait appel aux services de gendarmerie territorialement compétents pour
assurer la protection et garantir la sécurité du véhicule et de ses occupants.
- Le responsable de l’unité de rattachement du véhicule doit également être
informé pour un dépannage rapide ou une mise en place non moins rapide
d’un véhicule de substitution.
- La Communauté de Communes des Trois-Pays devra également être avertie.
8.3- services non effectués
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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L’entreprise est tenue d’assurer le service, objet du présent marché, du lundi au
vendredi, sauf les jours fériés. Les clauses de non réalisation du service sont d’ordre
différent :
- Du fait d’intempéries majeures ;
- Du fait de l’entreprise, de son personnel ou de son matériel.
Seules ces dernières sont susceptibles de pénalités inscrites à l’article 9 du CCAP.
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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PARTIE 2 - Clauses administratives
ARTICLE 9/ NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
:
Communauté de Communes des Trois-Pays
14, rue Clemenceau – BP 15
62340 GUINES
Licence de transport n° 2011/31/0000605
Référent technique :
Isabelle Prud’homme - Claeyman, directrice de l’animation territoriale, action
économique et touristique, culture, communication –
Tél. 03.21.00.83.32 / 06.13.54.21.59
Fax. 03.21.00.83.30
Email : [email protected]
Référent administratif :
Sandrine Tassart, secrétaire administrative
Tél. 03.21.00.83.33
Fax. 03.21.00.83.30
Email : [email protected]
ARTICLE 10/ DUREE DU MARCHE
:
Le marché est établi pour une durée de 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2014, non
renouvelable.
Il s’agit d’un marché à bon de commande comprenant un seuil minimum et un seuil
maximum (voir article 3 du présent cahier des charges).
ARTICLE 11/ DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
La date limite de remise des candidatures est fixée au 20 décembre 2013.
ARTICLE 12/ MODALITES DE REMISE DES OFFRES
Les dossiers doivent être adressés complets sous enveloppe portant la mention
« Appel d’Offre Taxi-Vert » à l’intention de Monsieur le Président de la Communauté
de Communes des Trois-Pays, avant la date limite,
Soit par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes des Trois-Pays – BP 15 - 62340 GUINES
Soit par un dépôt direct à l’accueil de la Communauté de Communes à l’adresse
suivante :
Hôtel communautaire, 14 rue Clemenceau 62340 GUINES
pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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ARTICLE 13/ PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
11.3 - Pièces particulières
-
L’acte d’engagement
Le présent Cahier des charges daté et signé
Une note méthodologique motivée du candidat présentant :
o Une lettre de candidature motivée pour l’exécution de ce service de
transport ;
o Les moyens du candidat : la liste des véhicules et personnels affectés à
l’exécution du service (modèle, nombre de places sans chauffeur…) et
une copie de la carte professionnelle des conducteurs susceptibles de
participer à l’exécution du service ;
o La proposition financière : proposition d’un taux de réfaction par rapport
aux tarifs applicables au transport des voyageurs fixé par arrêté
préfectoral, soit :
 Par rapport au tarif de la prise en charge : 1.90€ (tarif arrêté
préfectoral du 9 janvier 2013) :
 Par rapport au tarif A, course de jour avec retour en charge à la
station-située sur le territoire de la Communauté de Communes
des Trois-Pays) : 0.91€ (tarif arrêté préfectoral du 9 janvier
2013).
o L’organisation des moyens en cas de forte demande ;
o La compilation prévisionnelle entre les courses traditionnelles et les
courses émanant du transport à la demande ;
o Les garanties d’exécution du service en cas de panne de véhicule ou
de manque d’effectif.
13.2 Pièces générales
Le Cahier des clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.
ARTICLE 14/ MODALITES D’ATTRIBUTION DU MARCHE
Le marché sera attribué au candidat ayant le mieux répondu aux attentes et
exigences de la Communauté de Communes des Trois-Pays (garanties d’exécution
du service, motivations, etc.).
En cas de candidatures multiples pour un même lot, l’attributaire sera choisi par la
Communauté de Communes des Trois-Pays en tenant compte des critères suivants
qui devront être définis dans la note méthodologique adressée par le candidat :
-
Offre financière
Moyens du candidat et Modalités d’organisation
Garanties d’exécution et de continuité du service
Localisation du point de garage
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
40%
25%
25%
10%
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ARTICLE 15/ MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRESTATION
15.1. Fixation de la rémunération
La rémunération du titulaire du présent marché par la Communauté de Communes
des Trois-Pays sera calculée :
- en fonction du kilométrage parcouru et du tarif applicable au transport des
voyageurs fixé par arrêté préfectoral (tarif A, course de jour avec retour en
charge à la station-située sur le territoire de la Communauté de Communes
des Trois-Pays) minoré du taux de réfaction proposé par le prestataire dans le
cadre du présent marché.
- En fonction du nombre de courses et du tarif de prise en charge fixé par arrêté
préfectoral, minoré du taux de réfaction proposé par le prestataire dans le
cadre du présent marché.
En cas de plusieurs usagers du Transport à la Demande lors d’une même course, un
seul trajet sera facturé à l’A.O. Une seule prise en charge sera donc facturée
Le kilométrage facturé comprend :
- Le kilométrage parcouru à vide, du garage au premier point de prise en
charge. Le « garage » est le point d’origine du véhicule qui doit se situer sur le
territoire de la Communauté de Communes des Trois-Pays. En cas de
candidature extérieure au territoire, le « garage » ou point d’origine sera situé
à la mairie de la commune des Trois-Pays la plus proche de son point de
départ réel.
- Le kilométrage parcouru en charge, de la première prise en charge au point
de descente du dernier voyageur.
- Le kilométrage parcouru à vide, de la descente du dernier voyageur au
« garage ».
Le trajet pris en compte pour la rémunération du titulaire sera le trajet optimisé
compte tenu des demandes inscrites sur les feuilles de route.
La prise en charge de chiens d’assistance et de bagages ne peut donner lieu à
aucun remboursement supplémentaire au taxi de la part de la Communauté de
Communes des Trois-Pays.
S’agissant de courses uniques, aucun temps d’attente n’est pris en compte.
15.2 Variation des prix
La rémunération prendra en compte les évolutions du tarif applicable au transport de
voyageurs fixé par arrêté préfectoral.
15.3 Modalités de facturation
Avant le 10 du mois suivant, l’entreprise adresse à la Communauté de Communes
des Trois-Pays les feuilles de route valant bon de commande mentionnées à l’article
1.6 du présent CCT-P. A l’appui de ce décompte, sont jointes les souches des titres
de transport émis par l’entreprise.
Communauté de Communes des Trois-Pays – « TAXI-VERT » - Cahier des charges
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Si un usager ayant fait une réservation préalable ne se présente pas, le conducteur
devra le mentionner en observation sur la feuille de route et en informer la
Communauté de Communes des Trois-Pays immédiatement en application de
l’article 6-3.
Si ce désistement devait annuler le service programmé (seul usager du circuit), le
titulaire serait dédommagé par la Communauté de Communes des Trois-Pays sur la
base d’un aller simple origine/destination réservée.
Au vu de ces documents, la Communauté de Communes des Trois-Pays adressera
à l’entreprise, avant le 15 du mois suivant, un état de pré-facturation.
Après validation de ce document, le titulaire adressera la facture à la Communauté
de Communes des Trois-Pays avant le 30 du mois suivant.
En cas de production incomplète ou insuffisante de renseignements à l’appui du
décompte, le délai de mandatement sera suspendu à compter de la demande de
renseignements complémentaires formulée par le service « Taxi-Vert » de la
Communauté de Communes des Trois-Pays et ce, jusqu’à la production de ces
renseignements.
15.4 Modalités de règlement
Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à
compter de la date de réception des factures.
ARTICLE 16/ MODIFICATION DU MARCHE
Le présent marché pourra être modifié par voie d’avenant dès lors que ces
modifications ne bouleversent pas l’économie générale du contrat.
ARTICLE 17/ PENALITES
Des pénalités seront appliquées à l’exploitant en cas de non observation des règles
du présent CCTP :
- Erreur d’itinéraire ou itinéraire non justifié (contrôle des kilométrages) : 15€ +
le kilométrage facturé en trop sur la base du tarif A applicable pour le calcul de
la rémunération
- Non respect de l’horaire (écart supérieur à 5 minutes qui ne peut être
techniquement justifié) : 15€
- Course non effectuée : 30€
- Mauvais entretien des véhicules :
 propreté intérieure et extérieure : 30€
 touchant à des éléments de sécurité : 150€
En cas de courses « Taxi-vert » non effectuées, le titulaire du contrat devra en
justifier les raisons. Il pourra se voir appliquer le présent article.
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Dans le cas d’un détournement quelconque du système ou de fraudes dûment
constatées, le titulaire du contrat sera exclu automatiquement du service Taxi-Vert
après réunion de la commission « Services de Proximités » de la Communauté de
Communes des Trois-Pays en charge du suivi de l’opération. Il pourra également se
voir appliquer les dispositions de l’article 11.4 du présent CCTP.
ARTICLE 18/ RESILIATION DU MARCHE
Le marché pourra être résilié pour les motifs et dans les conditions suivantes :
-
Pour motif d’intérêt général à l’initiative de l’A.O. Dans ce cas, le titulaire sera
indemnisé du préjudice subi par lui selon la formule suivante : moyenne des
kilométrages mensuels réalisés X tarif préfectoral A (course de jour avec
retour en charge) X nombre de mois restant au marché.
-
en cas de faute du titulaire et sans indemnité, notamment :
o cession non-autorisée préalablement de la convention à un tiers,
o non-respect de l’une ou plusieurs clauses du présent Cahier des
Charges, notamment de l’exécution des services Taxi-vert,
o interruption de tout ou partie du service pendant une durée de 3 jours
consécutifs, sauf congés programmés et communiqués au moins trois
jours avant, cas de grève ou force majeure,
o non prise en charge de plusieurs courses de façon répétée et
injustifiée, malgré l’application des pénalités prévues à l’article 17,
o défaut d’accord sur un avenant nécessité par l’évolution du service,
o manquement grave aux règles de sécurité, non respect des contrôles
obligatoire des véhicules et de la règlementation sociale,
o fraude ou malversation et inobservation grave et répétée de l’une ou
l’autre des clauses du présent Cahier des Charges.
-
En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens du titulaire ou de l’A.O
-
En cas de création ou extension du PTU dans la zone géographique
concernée
ARTICLE 19/ RESPONSABILITE – ASSURANCES
19.1 Responsabilité
Le transporteur est seul responsable des contraventions aux lois et
règlements et ne pourra exercer aucun recours en cas de condamnation encourue
par lui-même, ses ouvriers employés ou préposés.
Le transporteur a la charge entière de la stricte application des mesures
d’hygiène et de sécurité prescrites par les lois et règlements. Il est tenu, sous sa
responsabilité exclusive, de veiller à ce que toutes les précautions soient prises pour
éviter tous accidents ou dommages à ses préposés, aux voyageurs ou aux tiers.
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En conséquence, il supporte seul les conséquences pécuniaires des accidents et
dommages de toute nature, corporels ou matériels, qui peuvent survenir à l’occasion
de son activité et ce, quelle que soit la cause des dommages ou accidents. Il
renonce à exercer contre la Communauté de Communes des Trois-Pays ou ses
agents toute réclamation ou action en raison des accidents et dommages ci-dessus
visés et les garantit contre tout recours qui pourrait être exercé par eux.
Enfin, le transporteur est entièrement responsable des fonds détenus du fait du
service et ne saurait exercer aucun recours contre la Communauté de Communes
des Trois-Pays en cas de vol, de perte ou de faux.
19.2 Assurance
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du
Code Civil ainsi qu’au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage
occasionné par l’exécution du marché.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la
prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de
produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 20/ DROIT ET LANGUE
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lille est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de
paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française.
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