Pratique de l`exportation

Pratique de l’exportation
Export Practice:
Les contrats commerciaux à l’exportation
Sales contracts in export business
Le
contractuel
influence
considérablement
comportement
de of
paiement
desinclients
dans
domaine
Thecadre
contractual
framework
strongly
influences thelepayment
behaviour
customers
the field
of le
export
des
exportations.
règle
générale,
risques validity
affectant
validité
d’un contrat
s’accentuent
que
business.
As a rule,Enrisks
that
affect a les
contractÕs
arelalikely
to increase
if business
partnersdès
faillors
to finalise
les
partenaires
commerciaux
négligent
de
se
mettre
clairement
d’accord
et
sans
la
moindre
ambiguïté
sur
essential positions clearly and unambiguously. Poorly defined clauses and differing interpretations with recertains
clauses
mal
ficelées
et les
éventuelles
concernant
cerspect to principes.
a contractÕsLes
terms
often
cause
parties
to the
contract divergences
either to holdd’interprétations
or even default on
payments.
tains termes du contrat ont pour résultat que les parties au contrat respectent ou non leurs engagements en
matière de paiement.
Below are the most crucial issues for sales contracts in export business.
Voici quelques considérations importantes en matière de contrats d’exportation.
Prior to making an offer
Avant de faire une offre
To avoid legal problems later on, be sure to clarify the following issues in advance:
Pour éviter des problèmes juridiques par la suite, veillez à clarifier au préalable les questions suivantes :
Does your future partner have an appropriate credit rating?
Is an export
licence required?
Votre
futur partenaire
commercial présente-t-il une notation de crédit satisfaisante ?
Which
costs
and
risks
might
arise (Incoterms)?
Faut-il une licence d’exportation ?
What is
theles
legal
situation
in the
country (Incoterms)
of import? ?
Quels
sont
risques
et coûts
éventuels
Does régime
the country
of import
impose
import
restrictions?
Quel
juridique
s’applique
dans
le pays
d’importation ?
Is
it
possible
to
insure
against
economic
and
political
credit risks?
Le pays d’importation impose-t-il des restrictions d’importation ?
Est-il possible de s’assurer contre les risques de crédit économiques et politiques ?
Contract partners
Partenaires contractuels
Be sure to obtain your contract partnerÕs correct, legally binding identity
V
eillez sure
à obtenir
de votre
contractuel
identité correcte, celle qui légalement engage sa resMake
the billing
andpartenaire
delivery address
reallyson
exists
ponsabilité
Is the potential customer authorised to close the deal?
Veillez à vérifier l’authenticité de l’adresse de facturation et de livraison
Le client potentiel est-il autorisé à conclure l’affaire que vous lui proposez ?
Merchandise
Marchandises
Providing correct data will avoid later disagreements with your business partners. Be sure to:
Disposer
correctes permet d’éviter des difficultés ultérieures avec vos clients ;
Itemise de
thedonnées
product(s)
List the exact quantities
Voici à quoi il faut prêter attention :
Détaillez les produits
Spécifiez les quantités exactes
Atradius 1
Prix
vente
Sale de
price
Il y a lieu de spécifier tous les éléments déterminant le prix :
Make sure that all factors determining the price are listed:
Indiquez clairement la devise du règlement
The currency needs to be precisely defined
Indiquez s’il y a lieu l’application éventuelle d’une clause d’indexation
Clarify if an escalator clause is required
Conditions de paiement
Payment conditions
Les conditions de paiement doivent être clairement précisées, en particulier :
Payment conditions need to be clearly stated. These should include:
la date d’échéance de la facture
Due
date de
forpaiement
payment (par exemple les caractéristiques exactes de la lettre de crédit)
le
moyen
Method of payment (e.g. providing exact specifications of the letter of credit)
Conditions de livraison
Delivery conditions
Propose-t-on
Incoterms
de version?
la dernière version ?
Are Incotermsl’application
offered and des
are they
basedet
ons’agit-il
the latest
Le
et la
date
deof
livraison
Arelieu
place
and
time
deliverysont-ils
exactlyclairement
specified?indiqués ?
Aspects
juridiques
Legal aspects
Précisez
quelles
lois régissent
le contrat
Clarify which
national
laws apply
to the contract
Indiquez
quels
sont
les
tribunaux
compétents ;
cela est très important.
The place of jurisdiction is of particular
importance
Réserve de propriété
Retention of title
L’effet juridique de la réserve de propriété diffère d’un pays à l’autre. Contactez un juriste spécialisé en la
The legal effectiveness of retention of title differs from country to country. Contact specialist lawyers,
matière, les chambres de commerce ou Atradius pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
chambers of commerce or Atradius for details.
Veillez à ce que la clause en question soit formulée correctement et soit conforme aux dispositions légales
Make sure that
relevant
clause is formulated
correctly
and complies
withlathe
legal regulations
the
applicables
dansthe
le pays
d’importation.
Dès que les
marchandises
ont passé
frontière,
les lois duof
pays
import country.s’appliquent.
As soon as the merchandise has crossed the border, the laws of the country of import will
d’importation
apply.
Autres garanties
Further securities
La possibilité d’obtenir d’autres garanties dépend de la situation de l’acheteur. S’il s’agit d’un marché essentiellement
acheteur,
les options
seront
limitées.
Il est position.
préférable
la solvabiObtaining further
security
depends
upon
the sellerÕs
If de
therecourir
market àis l’assurance-crédit
buyer-dominated,sithe
options
lité
de
l’importateur
n’est
pas
sans
reproches.
will be limited. Best to credit insure if the importerÕs creditworthiness is not impeccable.
Arbitrage
Arbitration
Se mettre d’accord sur la question de l’arbitrage est une démarche parfaitement sensée, en particulier lorsAgreeing on arbitration is a sensible step, if legal proceedings would take too long to settle in front of an
que l’on sait qu’une action en justice prend trop de temps pour régler la question.
ordinary court.
Langue
Language
Il faut convenir de la langue qui va régir les négociations et le contrat. Il s’agit là d’un aspect fondamental,
Agree on
one common
negotiation
andinterprétation
contract language.
is fundamental,
if the contract requires
surtout
lorsque
le contrat
requiert une
en casThis
de litige.
interpretation in the case of disputes.
Atradius
Thedéclarations
statementsetand
recommendations
made
are for informational
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not be tenir
utilised
substitute
for professional
advice
in specific
Copyrightcopyright.
Atradius. Les
recommandations
faites
dansherein
cette brochure
ne le sont qu’àpurposes
titre d’information
et ne peuvent
lieuas
deaconseils
de nature
professionnelle
dans
des
situations.
Therefore, Dès
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your
comprehension
thatnewepouvons
canÔt take
over aucune
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If legalSiadvice
or other ou
expert
assistance
required the
services
a professituations spécifiques.
lors,for
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l’avis juridique
une autre
formeisd’assistance
d’un
expert of
sont
requis,
sional
should
be appel
sought.
il y a lieu
de faire
aux services d’un professionnel.
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