Aide à la remise en état de chemins inscrits au Plan départemental

Aide à la remise en état de chemins inscrits au Plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans la perspective de
projets « Balades vertes »
Objet de l’aide
Développer et faciliter la pratique de la randonnée.
Bénéficiaires
-
communes
groupements de communes
établissements publics
associations
Nature et modalités d’intervention
Sont concernés :
- travaux de remise en état de chemins dégradés pour développer la randonnée (réouverture de
chemins, drainage, empierrements, terrassements,...)
- création d'équipements ponctuels mis en place pour faciliter la pratique de la randonnée
(chicanes, barrières…)
- création de petits équipements touristiques liés à la randonnée (tables, bancs, aires de piquenique,...)
Pour un projet communal : subvention égale à 30 % du montant HT (ou TTC pour les associations
non assujetties à la TVA) des études, des travaux et équipements.
Montant de la dépense subventionnable plafonné à 22 867,35 €.
Montant maximum de l'aide : 6 860,21 €.
Pour un projet intercommunal : subvention égale à 30 % du montant HT (ou TTC pour les
associations non assujetties à la TVA) des études, des travaux et des équipements.
Montant de la dépense subventionnable plafonné à 91 470 € par tranche de travaux.
Possibilité de réaliser deux tranches de travaux sur deux exercices différents.
Montant maximum de l’aide : 54 882,00 €.
Une visite de terrain est organisée avant l’instruction du dossier.
Autres partenaires possibles : Pays, Région Bourgogne, Union européenne (FEADER).
Pièces à transmettre dans le cadre de la demande
- tracé des circuits sur carte du 1/25 000ème et sur plan cadastral
- étude préalable
- délibération du conseil municipal demandant l’inscription des chemins qui ne seraient pas
encore inscrits au PDIPR 71 et concernés par les itinéraires
- délibération de la collectivité sollicitant l’aide départementale
- délibération précisant les blocs de compétences pour les EPCI (Etablissements publics de
coopération intercommunale)
- documents descriptifs de l’opération envisagée, accompagnés des devis TTC détaillés (pour
les travaux réalisés par une association, des devis de matériaux sont acceptés)
- état récapitulatif des devis faisant clairement ressortir le montant TTC des travaux
- relevé d’identité bancaire ou postal
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- plan de financement avec le descriptif des montants des subventions publiques sollicitées et
attribuées
- coordonnées du comptable assignataire pour les collectivités
- budget prévisionnel de l’équipement concerné par la demande et pour les associations ayant
au moins deux ans d’existence
- production des deux derniers bilans
- numéro SIRET
Documents complémentaires à fournir pour les associations :
- statuts de l'organisme (lorsqu'il s'agit d'une première demande), et les éventuelles
modifications ultérieures
- date d'insertion au Journal officiel
- liste des dirigeants, membres en exercice du Conseil d'administration ou du Bureau, avec
récépissé de transmission à la Préfecture
- décision ou délibération de l'organe dirigeant sollicitant l'aide du Département
- information des services départementaux sur les règles fiscales qui leur sont applicables,
indiquant précisément la nature des impôts auxquels elles sont assujetties et précisant si
l'opération pour laquelle est sollicitée l’aide entre dans les champs des activités assujetties ou
non
- attestation sur l'honneur précisant que l'association est en situation régulière à l'égard de la
réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale
Contact
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Département de Saône-et-Loire
Direction de l’aménagement durable des territoires et de l’environnement
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé - 71026 MÂCON Cedex 9
Tél : 03 85 39 76 57 - Fax : 03 85 39 56 80 - Mél : [email protected]
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