ASI et Formation(s)

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ASI et Formation(s)

Une responsabilité légale pour
l’infirmière, une utopie?
ASI section NE-JU
19 mars 2013
ASI/PT-pt/Responsabilité infirmière - Utopie?/03.2013
Plan
•
•
•
•
Infirmières et LAMal
Infirmières et formations
Infirmières et droit de pratique
Changements législatifs en cours dont
Initiative parlementaire ‘Pour la
reconnaissance de la responsabilité
infirmière dans la LAMal’ (Joder)
Les soins infirmiers en Suisse
- Perspectives 2020
Les soins sont politiques!
«La politique consiste dans la
volonté de conquête et de
conservation du pouvoir»
(Paul Valéry)
Une question de genre!
Infirmières et LAMal
LAMal: Art. 25 Prestations
générales en cas de maladie
1 L’assurance obligatoire des soins prend
en charge les coûts des prestations qui
servent à diagnostiquer ou à traiter une
maladie et ses séquelles.
Art. 25 Prestations générales…
2 Ces prestations comprennent:
a. les examens et traitements dispensés sous
forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans
un établissement médico-social ainsi que les soins
dispensés dans un hôpital par:
1. des médecins,
2. des chiropraticiens,
3. des personnes fournissant des prestations sur
prescription ou sur mandat d’un médecin ou d’un
chiropraticien; […]
d. les mesures de réadaptation effectuées ou
prescrites par un médecin;
LAMAL: Art. 25a
Soins en cas de maladie
1 L’assurance obligatoire des soins fournit une
contribution aux soins qui sont dispensés sur la
base d’une prescription médicale et d’un besoin en
soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment
dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou
dans des établissements médico-sociaux.
Fournisseurs de prestations
selon OAMal
•
•
•
•
•
•
Médecins
Pharmaciens
Dentistes
Chiropraticiens
Sages-femmes
Personnes prodiguant des soins sur
prescription médicale et organisations qui
les emploient
LAMal: Art. 26
Mesures de prévention
L’assurance obligatoire des soins prend en
charge les coûts de certains examens
destinés à détecter à temps les maladies
ainsi que des mesures préventives en
faveur d’assurés particulièrement menacés.
Ces examens ou mesures préventives sont
effectués ou prescrits par un médecin.
Art. 49 Infirmières et
infirmiers
Les infirmières et les infirmiers doivent:
a. être titulaires du diplôme d’une école de soins infirmiers
reconnu ou reconnu équivalent par l’organisme désigné en
commun par les cantons, ou d’un diplôme reconnu selon la
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle;
b. avoir exercé pendant deux ans leur activité auprès d’une
infirmière ou d’un infirmier admis en vertu de la présente
ordonnance, ou dans un hôpital ou dans une organisation
de soins et d’aide à domicile sous la direction d’une
infirmière ou d’un infirmier qui remplissent les conditions
d’admission de la présente ordonnance.
OPAS: Art. 7
Définition des soins
1 Les prestations au sens de l’art. 33, let. b,
OAMal comprennent les examens, les traitements
et les soins effectués selon l’évaluation des soins
requis selon l’al. 2, let. a, et selon l’art. 8 sur
prescription médicale ou sur mandat médical par
des:
a. infirmiers et infirmières
b. organisations de soins et d’aide à domicile
c. établissements médico-sociaux
Commission des prestations
Elle se compose de 18 membres, à savoir:
a. quatre médecins, dont un représentant de la médecine
complémentaire;
b. un représentant des hôpitaux;
c. un pharmacien représentant la commission des médicaments;
d. deux représentants des assureurs-maladie;
e. deux médecins-conseil;
f. deux représentants des assurés;
g. un représentant des cantons;
h. un représentant de la Commission des analyses, moyens et
appareils;
i. un enseignant en analyses de laboratoire (expert scientifique);
j. deux représentants de l’éthique médicale;
k. un représentant de l’industrie de la technique médicale.
A obtenir:
• Une reconnaissance claire de notre apport
au système de santé – toutes les
infirmières
• Un rôle renforcé pour les infirmières de
pratique avancée
• Une protection contre la déqualification
(transfert sur porteurs de CFC et
Attestations)
Infirmières et formation
Systématique de formation pour notre domaine
aujourd’hui 2013
La dimension des cases est ± proportionnelle au nb d’étudiants au niveau Suisse
Doctorat
MAS
DAS
CAS
EPS
Uni Master
HES Master
HES
Bachelor
ES
Formations institutionelles / associatives
I
Degré secondaire II
Degré tertiaire
EPD ES
20.03.2013
Uni
Bachelor
EP
MP
CFC
AFP
MS
ECG
MA
voies existantes
Voies possibles selon la
systématique de
formation
Voie de
préparation EPS
Association Suisse
ASI/PT-pt/Responsabilité
infirmière
- Utopie?/03.2013
des Infirmières
et Infirmiers
3. Proposition de systématique de formation à l’horizon 2025-30
Doctorat
MAS
20.03.2013
Formations institutionelles / associatives
I
Sekundarstufe
II
Tertiärstufe
HFP/
EPS
DAS
CAS
Master
FH /HES
FH / HES
Bachelor
uni Master
uni
Bachelor
BP/EP
BM/MP
FM/MS
EFZ/CFC
Association Suisse
ASI/PT-pt/Responsabilité
infirmière
- Utopie?/03.2013
des Infirmières
et Infirmiers
FMS /ECG
AM/MA
Enjeux visés par la future
stratégie de formation ASI
a. La nécessité de profils professionnels clairs,
transparents et bien distincts
b. L’adéquation des profils de compétences aux besoins
en soins de la population
c. L’accessibilité aux filières d’étude – bassin de
recrutement
d. La concurrence avec d’autres professions de la branche
ou d’autres secteurs
e. La mobilité européenne
Rôle recherché par l’ASI
• Partrenaire, voir acteur principal dans la
description de la formation post-diplôme
– Être incontournable dans les description des
rôles professionnels
– Être responsable («Trägerschaft») d’Examens
professionnels supérieurs EPS
– Mettre en place d’un système de points de
formation permanente
Infirmières et droit de
pratique
Autorisation de pratiquer
26 législations cantonales différentes:
• Tous les professions de santé ou
seulement certaines
• Que les indépendants ou tout le monde
• Description variable des conditions
d’autorisation
Directive 2005/36
Directive européenne relative à la
reconnaissance des qualifications
professionnelles (= la libre circulation des
professionnels), avec règles particulières
pour les professions d'infirmier responsable
des soins généraux, de praticien de l'art
dentaire, de vétérinaire, de sage-femme,
d'architecte, de pharmacien et de médecin
But d’une réglementation de
l’exercice
• Protéger le public
• Assurer la qualité des prestations
• Fournir des informations sur les
compétences professionnelles
• Garantir et promouvoir une offre en
relation avec la demande
(selon «Document sur la réglementation de l’exercice de la
profession d’infirmière diplomée / d’infirmier diplômé», ASI,
Berne, 1995)
Changements législatifs en
cours dont initiative Joder
4 projets majeurs
• Réponse du Conseil fédéral à l’initiative
populaire pour la médecine de famille
• Création d’une Loi sur les professions de
la santé LPSan
• Réglementation OPT-HES
• Initiative parlementaire Joder pour la
reconnaissance de la responsabilité
infirmière dans la LAMal
Contre-projet à l'initiative populaire
« Oui à la médecine de famille »
Avec le contre-projet direct à l’initiative
populaire «Oui à la médecine de famille» il
est tenu compte des revendications
justifiées de l’initiative, sans toutefois prévoir
dans la Constitution un statut particulier pour
un groupe professionnel spécifique.
Contre-projet à l'initiative populaire
« Oui à la médecine de famille »
La proposition de norme constitutionnelle du
Conseil fédéral met au centre la médecine
de base coordonnée et multiprofessionnelle
de haute qualité, dans laquelle les médecins
de famille tiennent un rôle central.
Loi sur les professions de la
santé
• Doit reprendre les principe de la Loi sur
les professions médicales universitaire
• Est normalement prévue pour réglementer
le domaine HES santé
• Prévoit la création d’un registre fédéral de
ces professions
Enjeux selon l’ASI
• La Loi doit concerner aussi bien les
infirmières ES que HES
• Le registre doit être actif
• Il doit être obligatoire aussi bien pour les
professionnels employés que pour les
indépendantes
Introduction de la consultation
du SEFRI à propos de l’OPT
Buts de l’OPT:
• permettre aux personnes concernées de
porter un titre correspondant à leurs
compétences,
• de garantir la perméabilité du système de
formation et notamment l’accès à des
formations supérieures, et ainsi de rendre
possible l’obtention de qualifications
professionnelles et scientifiques supérieures.
Exigences pour les autres
professions de la santé
• être titulaire d’un diplôme délivré par une école
suisse reconnue par la Croix-Rouge suisse,
• justifier d’une expérience professionnelle
reconnue sur une durée minimale de deux ans
et
• avoir suivi un cours postdiplôme 200 périodes
d’enseignement ou 10 crédits ECTS dans le
domaine d’études de la santé ou une autre
formation continue équivalente
Anciennes discussions
• ASI en 2006:
– Dipl avant 2002: 5 ans expérience prof. et
400h de cours post diplômes (clinicienne et AI)
 Dipl après 2002 : 5 ans expérience prof. ou
400h de cours post diplômes
• KFH 2009
– 2 ans d’expérience et 400 h ou 20 ects pour tous
La proposition du SEFRI
aujourd’hui
• Etre titulaire d’un diplôme d’infirmière / infirmier niveau II,
d’un diplôme en soins généraux (SG), en soins
psychiatriques (PSY), en hygiène maternelle et pédiatrie
(HMP) ou en soins intégrés (IKP) délivré par la CRS, et
• Titre d’infirmièr-e clinicien-ne II ou une formation continue
équivalente:
– une formation postdiplôme d’infirmier-ère clinnicien-ne I et
– un cours postdiplôme de niveau haute école dans le domaine
d’études de la santé de 200 périodes d’enseignement min. ou
10 crédits ECTS et
– une expérience professionnelle reconnue sur une durée de 5
ans.
• Offre limitée à 2018
Arguments contre:
• Discrimination des infirmières / aux autres professions
de la santé et autres branches
• Discrimination des cliniciennes II (env. 60 ects) qui
auraient des compétences équivalentes à un bachelor
seulement
• Discrimination des cliniciennes I qui doivent avoir 5 ans
d’expériences ET 10 ECTS de formation postgrade HES
• Discrimination des infirmières avec un ancien diplôme
qui ont suivi d’autres formations postdiplômes HES ou
ES (AI, management, CAS ou DAS, etc.)
• Le nombre d’OPT Bachelor ne doit pas être un critère
• Délai 2018: discrimination des femmes
Arguments «pour»
• Accès au Master en sciences infirmières
facilité pour quelques 2500 certifiées ASI .
• Décision contre laquelle l’ASI pourrait
déposer p.ex un plainte en discrimination.
2000: Motion Joder 02.3521
En 2000, dépôt d’une motion intitulée
«Revalorisation des soins infirmiers»
«Für eine Aufwertung der Krankenpflege »
par le Conseiller national Rudolf Joder
Résultat aux chambres:
Conseil national: accepté par 91 voix contre 61
Conseil des Etats: refusé
Réponse du Conseil fédéral
(Ruth Dreyfuss en 2000)
• Profession essentielle!
Mais mauvaise réponse car (extrait):
• LAMal a reconnu l'importance des soins
• Les compétences sont cantonales
(formation et autorisations de pratique)
• «Nous n'avons pas un portrait suffisamment clair
de la profession indépendante d'infirmiers et
d'infirmières qui justifierait leur reconnaissance
comme fournisseurs de prestations»
Pourquoi cette initiative
• La tertiarisation de la profession, y
compris Master et Doctorat, le permet
• L’autonomie dans l’exercice du rôle rend
attrayant une profession
• L’autonomie permet une économicité
exigée par la LAMal
• Le partage de tâche dans les réseaux de
soins sera ainsi favorisé
Initiative parlementaire Joder
(2010)
Initiative parlementaire „Reconnaissance légale de la
responsabilité infirmière“
Initiative parlementaire sous forme de proposition formulée de
manière générale (art. 107 LParl)
La LAMal est adaptée pour que les soins infirmiers soient définis en
tant que prestation assurée par les infirmières et infirmiers
dont une partie, que le Conseil fédéral définira plus précisément, est
effectuée sur mandat médical
et
une partie, que le Conseil fédéral définira plus précisément, sous leur
propre responsabilité.
Buts de l’initiative!
1. Augmentation du rapport coût-efficacité et de la
reconnaissance des soins infirmiers comme
prestation autonome;
2. Contribution à l'assurance qualité dans le secteur
des soins infirmiers;
3. Augmentation de l’attractivité de la profession
infirmière;
4. Concurrence loyale, acceptation
interprofessionnelle;
5. Optimisation des bénéfices pour les patients et pour
la société;
6. Implémentation des lignes directrices de l’OMS de la
« Déclaration de Munich »
Positionnement clair de l‘ASI
1. Qui veut un soin «dans les règles de l‘art» doit
donner au personnel infirmier diplômé des «Droits»
négociés et réglementés avec eux et non décidés
par dessus leur tête.
2. Les prestations de soins infirmiers sont des
prestations professionnelles spécifiques. Elles
n’entrent pas en concurrence avec celles d’autres
professions de santé.
Positionnement clair de l‘ASI
3. Le personnel infirmier collabore journellement avec
d’autres groupes professionnels. La plupart du
temps, il a un rôle de conduite et est coresponsable
pour la qualité des soins.
4. C’est la reconnaissance des prestations autonomes
et de la responsabilité infirmière qui doit être réglée
et non la différenciation entre activités médicales et
de soins.
La gestion professionnelle
appartient aux experts
Le Cœur du métier des soins est l’ « Être
malade » et non la « maladie »
1. La conduite experte des soins signifie
clairement quelle est faite par le
personnel infirmier diplômé. Ceci n’est
pas négociable.
2. Les professionnels infirmiers formés
pour cela sont aujourd’hui disponibles.
Quand le médecin ne doit ou ne peut plus
rien faire, il reste encore beaucoup à faire
pour l’infirmière!
En résumé
Cette initiative parlementaire est à nos
yeux une réponse:
• À l’évolution de la ‘patientèle’ (âge et
chronicité) et
• À la pénurie de personnel de santé.
Toutes ces législations sont
en travaux!
Lobbying!
Lobbying!
Lobbying!
MERCI
pour votre attention

ASI et Formation(s)

Transcription

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