Rapport Annuel 2014

2014
RAPPORT
A N N U E L
Le présent rapport a été établi en application de l’article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements
de jeux de hasard et la protection des joueurs et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il forme une synthèse
des avis émis et des arrêtés royaux publiés au Moniteur belge, ainsi que de toutes les tâches et missions qui ont été effectuées par
la Commission des jeux de hasard et son secrétariat.
Le présent rapport a été approuvé par la Commission des jeux de hasard lors de la réunion du mercredi 1er avril 2015. Le rapport
peut aussi être consulté sur le site Internet www.gamingcommission.be.
INTRODUCTION
MOT DU PRÉSIDENT 8
1 PRÉSENTATION COMMISSION DES JEUX DE HASARD 10
2 SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD 14
2.1
Licences A: Casinos 14
2.2 Licences B: Salles de jeux automatiques
15
2.3 Licences C: Débits de boissons
16
2.4
Licences D: Personnel 16
2.5 Licences E: Installateurs et réparateurs
17
2.6
Licences F: Paris 17
2.7 Licences G1: Jeux médias 21
2.8 Licences complémentaires +: Internet
22
2.9
Aspects financiers 24
2.10
Loterie Nationale 30
3 PROTECTION DES JOUEURS
32
3.1 Liste des interdits 32
3.2 Aide et prévention 34
4 CONTRÔLES ET SANCTIONS 36
4.1
Contrôles 36
4.2
Sanctions 39
5 ÉVALUATIONS TECHNIQUES – SERVICE MÉTROLOGIE
42
5.1 Approbation de modèles
42
5.2 Contrôles 42
6
6 LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 44
6.1 Développements réglementaires 44
6.2 Développements européens 46
6.3 Jurisprudence 46
6.4 Avis 48
6.5 Interdiction de fumer
49
50
7.1 Personnel 50
7.2 Budget 53
7.3 Informatique 54
7 LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS
8 COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS 56
CONCLUSION 58
ANNEXES (RÉSUMÉS ANGLAIS, ALLEMAND) 60
QUESTIONS PARLEMENTAIRES 64
CONTACT 66
SOMMAIRE
7
L’année 2014 a été une année d’élection et de changement
de gouvernement qui est centré sur des objectifs socioéconomiques 1.
Après avoir rappelé l’objectif du gouvernement, cette
introduction se focalisera sur les modalités possibles d’un
changement de loi pour saisir l’opportunité de fonder une
vraie régulation mature, complète et autonome qui assure ses
responsabilités sociétales.
Enfin, cette modification législative doit constituer une réponse
crédible à la pression de la Commission européenne qui sous
la direction du Président Barroso et du Commissaire Barnier,
semble d’avoir défendu une plus grande libéralisation voire une
banalisation des jeux de hasard.
INTRODUCTION –
MOT DU
PRÉSIDENT
Que contient l’accord de gouvernement?
Sous le chapitre (6.3.2.) Justice et économie, les partis formant
la coalition se sont mis d’accord pour que « le gouvernement
modifie la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les
établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs
en vue d’augmenter le nombre d’établissement des jeux de
hasard de classe I à jusqu’à 11.
Le gouvernement autorisera les navires de croisières
internationales qui sont équipés d’un casino et/ou des jeux de
hasard à exploiter ceux-ci dans les eaux territoriales jusqu’à ce
qu’ils mouillent l’ancre dans le port».
1
8
Accord de gouvernement du 10 octobre 2014.
Cette intention des responsables de la nation constitue une
opportunité pour moderniser la législation dans un but de
rationalisation et de limitation de l’offre de jeux de hasard en
tenant compte des nouveaux environnements techniques,
sociaux et économiques belges et internationaux.
Ces nouveaux développements posent des questions sur le
point de savoir comment faire triompher l’ordre public, la lutte
contre le blanchiment et la protection des joueurs par rapport
à des impératifs économiques. L’accord de gouvernement ne
répond pas à cette interrogation. S’agit-il d’un revirement à 180°
des principes qui ont été soutenus depuis la loi du 7 mai 1999?
La protection humaniste et sociale de la partie faible l’emportet-elle sur la partie forte au plan économique?
La relation entre la politique publique des jeux de hasard et donc
de la protection des joueurs et les lois du marché est beaucoup
plus convergente que cela ne paraît. L’activité économique a
besoin de crédibilité pour pouvoir exercer légitimement son
exploitation. Cette crédibilité naît de la stabilité des règles et du
contrôle de celles-ci empêchant l’éclosion de scandales qui sont
mauvais pour l’image de l’Etat mais aussi pour les professionnels
du jeu de hasard.
Lorsque le contrôle est exercé, l’opinion publique est confortée
dans l’idée que le système mis en place est bon et qu’il n’y a pas
lieu de le remplacer tout au plus faut-il l’améliorer.
Pour que la régulation puisse fonctionner, il ne faut pas
permettre à des opérateurs d’être en mesure de fixer les
dispositions qui leur sont applicables. Il faut éviter la création
de monopole privé. C’est au régulateur à imprimer sa marque
pour assurer la légitimité de la politique publique des jeux de
hasard qui bénéficie aussi bien aux acteurs économiques qu’aux
parties faibles.
La politique publique des jeux constitue le droit commun des
jeux. Les exceptions à cette politique tendent de détricoter la
confiance des opérateurs sous contrôle.
Les exceptions au droit commun banalisent le jeu et capture
la régulation. L’Etat doit mettre en place une structure afin que
certains acteurs ne puissent pas utiliser l’autorité de régulation
à leur profit. La cohérence du système doit être globale. Il
y a lieu donc d’inscrire tous les types de jeu dans la politique
publique. S’il existe de grandes exceptions, le risque de capture
de l’autorité indépendante est bien réel. Pour pasticher JeanMichel Glachant 2, il faut éviter de rester seul dans l’arène de la
régulation, les régulateurs provoquent des coalitions de parties
prenantes qui soutiennent leurs orientations et leurs décisions.
Cette capture a été rencontrée dans le monde financier avant
la crise de 2008 qui en a facilité l’éclosion. Il faut absolument se
distancer de l’idée qu’à moyen et long terme, un comportement
moutonnier dans un troupeau de croyances communes évite la
perte de crédibilité. Cette capture est d’autant plus concevable
dès lors qu’un opérateur historique important échappe au
champ d’application de la régulation en fixant ses propres
objectifs en s’instituant service public.
La régulation n’est pas seulement un instrument de la politique
publique des jeux de hasard et de protection des joueurs mais
c’est surtout le champ d’application de choix politiques dont il
convient de convaincre le gouvernement qui les exercent et ce
de la meilleure façon.
Si les opérateurs de jeux en voie de concentration deviennent
des oligopoles qui de surcroit pour certains d’entre eux se
prévalent de délivrer un service public, l’autorité publique
sera confrontée à une sorte d’impuissance grâce au principe
too big to fail c’est-à-dire qu’au –delà d’une certaine taille,
une entreprise ne meurt pas sans que les pouvoirs publics ne
prennent des mesures pour assurer leur pérennité. Le confort
de ces entreprises est renforcé ce qui limite l’innovation et la
créativité. En période de crise, il est important que les ressources
du régulateur soient allouées prioritairement à la création d’un
filet de sécurité suffisant pour permettre aux plus faibles de
traverser les moments difficiles. Une politique de protection
des puissances économiques établies parfois bénéficiant d’un
monopole et les rentes de situation perpétuent l’immobilisme
et réduit la protection des personnes les plus vulnérables. Ce qui
vaut pour la Curie 3, vaut pour le monde du jeu.
Il faut s’assurer de ce que les ressources des plus faibles
n’alimentent pas des rentes de situation de tout genre et
les services les moins addictifs soient accessibles le plus
largement possible.
Cette manière de penser est en porte à faux avec les objectifs de
la Commission européenne qui recherche à donner une réponse
immédiate aux innovations technologiques sans s’inscrire dans
le progrès qui permet d’améliorer la condition humaine 4. Les
innovations technologiques changent les conditions humaines
de vie mais n’apportent pas automatiquement une plus value à
la condition humaine. La politique publique des jeux de hasard
qui est une compétence nationale refuse la banalisation du
jeu et veut apporter à la condition d’homme une meilleure
dimension de vie. C’est une des raisons pourquoi l’Etat belge a
introduit une procédure devant la Cour de Justice à l’égard de
la Recommandation de la Commission européenne du 14 juillet
2014. A terme, celle-ci a pour objectif d’introduire les jeux en
ligne en les déconnectant des jeux physiques dans l’arsenal des
directives. Elle permet l’estompement des catégories de jeux
induisant notamment la confusion entre les jeux gratuits et les
jeux payants dans l’esprit des jeunes. Cette étape creuse un peu
plus le fossé entre le citoyen et le monde
politique et plus spécialement de l’élite
européenne.
FOTO
VOORZITTER
Etienne Marique
Président
INTRODUCTION – MOT DU PRÉSIDENT
2
3
4
GLACHANT (J.M.), Concurrences et services publics in « A quoi sert la concurrence? » Sous la direction de Martine Behar-Touchais,
Nicolas Charbit, Rafael Amaro, Institut de droit de la concurrence, octobre 2014, p.629.
“Sommigen lijden aan geestelijke alzheimer” – Dominique Minten, De Standaard, 23 décembre 2014.
DUPLAT (G.) KLEIN (E.) Il faut réinventer le progrès, La Libre Belgique, 17 décembre 2014.
9
1
PRÉSENTATION
COMMISSION
DES JEUX
DE HASARD
10
1.1
PRÉSENTATION COMMISSION DES JEUX DE HASARD
La Commission des jeux de hasard (CJH) fait partie du Service Public Fédéral Justice. Le ministre de la Justice est en charge de
la problématique relative aux jeux de hasard et des relations avec la CJH. Sous le gouvernement Di Rupo sortant, Maggie De Block
est devenue temporairement, en 2014, ministre de la Justice en remplacement d’Annemie Turtelboom, nommée ministre du Budget
au gouvernement Bourgeois (Flandre). En octobre 2014, Koen Geens a été nommé ministre de la Justice au gouvernement Michel.
MINISTRE
COMMISSIONS
Sûteré
de l’Etat
Commission pour l’aide aux victimes
d’actes intentionnels de violence
et aux sauveteurs occasionnels
INCC
Commission des jeux de hasard
Politique
criminelle
Centre d’information et d’avis sur
les organisations sectaires nuisibles
La CJH est assistée dans son fonctionnement quotidien par un
secrétariat. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard
se compose de différentes cellules qui correspondent aux
différentes tâches et compétences accordées à la Commission
des jeux de hasard par la loi du 7 mai 1999.
Dans le cadre de la présentation de ce rapport annuel, la CJH
a voulu mettre en exergue la perception des travaux qu’en ont
quelques uns de ses membres qui y participent activement
et régulièrement afin de faire ressortir les sensibilités qui
nourrissent les débats.
MINISTRE
de FINANCES
PRÉSIDENT
/ MAGISTRAT
Etienne Marique
Service Public
Fédéral
FINANCES
L’UNION FAIT LA FORCE
MINISTRE
de la JUSTICE
Piccin J.
Flamand M.
Dalcette A. | MS
Mahieu H. | MS
Fontinoy J-C.
Cottyn J-L.
Baelemans E. | MS
Brulin H. | MS
MINISTRE
de l’ECONOMIE
Dumont H.
Demeyere F.
Van Hoywegen L.
|
MS
MINISTER
de la SANTÉ PUBLIQUE
Représentants du ministre COMPÉTENT
pour la LOTERIE NATIONALE
MINISTRE
de l’INTÉRIEUR
Du Ville P.
Goemans M.
Gustin D. | MS
Bourda | MS
Carton F.
Van Den Bergh I.
Eggermont M. | MS
Vanheusden A. | MS
Dorrekens F.
Vervenne D.
Libert Y. | MS
Burgers T. | MS
P R É S E N TAT I O N CO M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D
1
Monsieur Demeyere a démissionné au cours de l’année 2014.
11
« Si l’application de la législation sur les jeux de hasard, parfois
abrégée “loi Casinos”, évoque dans l’inconscient collectif une
ambiance feutrée abritant les distractions de snobs détachés
de la fortune que leur réserve le tapis vert, la réalité en 2015
est bien différente...
Le secteur a largement intégré les Technologies de l’Information
et de la Communication (TIC) au point que le IGambling
représente souvent un facteur critique de viabilité pour les
propriétaires d’établissements. Ce mariage du jeu et d’Internet
nous impose de nouveaux défis: Quelle réponse apporter à un
accès plus discret et à une attractivité plus grande des jeux pour
les victimes de l’addiction? Comment faire face à la dispersion et
à la délocalisation des serveurs hébergeant les plates-formes de
jeux dans le monde entier? Comment palier les limitations des
possibilités de contrôle du fait des compétences territoriales des
autorités?, sans parler d’autres risques
tels que l’utilisation des jeux en ligne
pour faciliter les actes de criminalité
FOTO
informatique internationale.
VOORZITTER
Malgré le contexte économique difficile
ambiant, il appartient à la CJH et à ses
membres de relever ces défis. »
J.-C. Fontinoy
et H. Brulin
« Le secteur des jeux de hasard est un secteur en pleine
évolution liée en grande partie aux progrès rapides des
moyens et forme de communication.
Sans une régulation efficace de ce secteur, dont la CJH a été
en Europe une pionnière, ce développement ne pourrait
s’organiser dans les meilleurs intérêts des joueurs mais
également des opérateurs.
Le rôle d’encadrement de la CJH reste primordial afin d’assurer
un cadre stable, correct et humain dans ce marché aux
paramètres complexes. »
F. Dorrekens
FOTO
VOORZITTER
« Le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur
telle qu’il est perçu comme inédit et par là-même porteur
d’incertitudes économiques et sociétales.
Ce n’est pas une coïncidence si, dans ce contexte, les jeux de
hasard sont en expansion, en particulier dans l’univers virtuel. Ils peuvent en effet être considérés par certains, notamment par
des catégories de la population plus vulnérables tels les jeunes,
comme un moyen facile de “se refaire”, financièrement et/ou sur
le plan du moral. De ce point de vue, les jeux de hasard sont
susceptibles d’avoir des conséquences sociales et économiques
désastreuses, au sens où le joueur se laisserait entraîner dans
une addiction qu’il ne maîtrise plus, entre autres au niveau
financier, et dont il lui sera difficile de se libérer.
La réglementation belge a un double objectif: d’une part, elle
vise à éliminer autant que possible du marché les professionnels
malhonnêtes; d’autre part, elle fournit aux vrais professionnels,
c’est-à-dire aux acteurs loyaux du secteur, à ceux qui respectent
les règles évidentes de bonne conduite, un cadre qui constitue
un garde-fou et assure une stabilité relative du marché.
La CJH, tout comme son secrétariat,
s’inscrit dans ce double objectif qui doit
permettre d’atteindre une indispensable
FOTO
protection des joueurs dans un domaine
VOORZITTER
hautement sensible.
En tant que membre de cette commission,
je suis fier de pouvoir apporter ma modeste
contribution à ces objectifs essentiels. »
H. Dumont
12
« En tant que membre de la CJH, et plus spécifiquement en
tant que magistrat, Avocat général et délégué du ministre de la
Justice, je constate que la CJH, et plus précisément le Président
et le Directeur Contrôle et Expertise, fournissent avec leur
collaborateurs un travail professionnel
de premier ordre. En combinant
l’approche juridique, technique et
FOTO
humaine des dossiers individuels à
VOORZITTER
leurs connaissances, ils apportent une
importante valeur ajoutée à la société en
règle générale et au citoyen individuel
en particulier. »
« Toutes ces années passées au sein de la CJH ont renforcé ma
conviction de la nécessité de consacrer des moyens adéquats à
l’élaboration et au contrôle de la réglementation encadrant les
jeux de hasard tant au niveau national qu’international. A cet
égard, notre pays dispose déjà avec la CJH d’un outil performant
pouvant compter sur des personnes alliant grande compétence
et professionnalisme de sorte que l’impact social, sanitaire et
économique de cette activité, loin d’être négligeable, puisse
faire l’objet d’un nécessaire suivi au quotidien. Il est primordial
de maintenir et idéalement de renforcer cet organisme afin que
ses membres puissent toujours faire face efficacement aux défis
d’aujourd’hui et de demain, liés entre autres au développement
rapide des nouvelles technologies numériques. »
« Au terme de l’année 2014, en tant membre assidu de la CJH, je
saluerai à nouveau le travail et les efforts déployés au quotidien
par les membres de son administration, le Secrétariat, pour
réguler cette réalité aux multiples facettes qu’est le phénomène
des jeux de hasard. Je reste particulièrement préoccupé par le
problème humain très lourd que constitue l’addiction au jeu
et le défi que pose à cet égard le pouvoir d’attraction des jeux
et paris en ligne sur les jeunes. »
J. Piccin
J.-L. Cottyn
P. Du Ville
P R É S E N TAT I O N CO M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D
1
13
2
SITUATION
DU MONDE BELGE
DES JEUX
DE HASARD
14
2.1
LICENCES A:
CASINOS
En 2014, la CJH a prêté main-forte au Groupe d’Action
Financière (GAFI) pour évaluer et ajuster la politique relative
à la protection du système financier international contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Début
juillet 2014, la CJH et les casinos ont été entendus par le GAFI
concernant l’ensemble des instruments utilisés en vue de
prévenir le blanchiment dans les casinos. Le GAFI a exprimé
sa préoccupation quant aux différences entre la multitude de
déclarations objectives émanant des casinos et les déclarations
subjectives. Cet écart est principalement dû au fait que les
déclarations subjectives impliquent un risque effectif plus
important de blanchiment d’argent et/ou de financement du
terrorisme. Le GAFI a également demandé un complément
d’information concernant l’identification correcte lors de
l’enregistrement des joueurs sur les sites Internet des détenteurs
de licences complémentaires. Le rapport d’évaluation définitif
du GAFI est attendu en avril 2015.
OCTROIS DE LICENCES
COMPLÉMENTAIRES
4
(3 étaient déjà attribuées
mais ont changé de statut,
il ne s’agit donc pas de
« nouvelles » licences A+).
Quatre licences complémentaires permettant l’exploitation des
jeux en ligne ont été octroyées dont une en 2014.
Le ratio de solvabilité du casino de Bruxelles ne répondait
pas aux exigences de la CJH, qui prévoit qu’un détenteur de
licence A+ doit disposer d’une solvabilité de 40% au minimum.
La structure du groupe rendait difficile une recapitalisation. Une
société de droit belge a été créée reprenant l’activité belge. Elle
dispose d’un ratio de solvabilité en accord avec la législation.
Le casino a restitué volontairement la licence complémentaire
A+ pour le site www.win2today.be, même s’il ne l’a fait qu’au
terme de la procédure de sanction entraînant la suspension du
site pendant 3 mois.
Le casino de Dinant a été repris par Infinity Gaming
International SARL. La CJH a vérifié si les conditions de
transparence étaient respectées.
L’exploitation de la licence complémentaire du casino
autorisant l’exploitation du site www.jackpotparty.be a pris fin
volontairement après l’abandon de la licence.
2.2
Une licence complémentaire a été demandée par le
Middelkerke Casino Kursaal NV pour la licence A+8107.
La licence A+ a été attribuée pour l’exploitation du site
www.ladbrokes.be.
La CJH a approuvé la demande de relier une seconde URL à
la licence complémentaire du Casino de Namur 5 (A+20635).
Outre www.pokerstars.be (réservé exclusivement aux jeux de
poker), ils peuvent désormais aussi proposer des jeux de hasard
sur le site www.atomik.be (autres jeux de casino).
LICENCES B:
SALLES DE JEUX AUTOMATIQUES
Le 2 avril 2014, la CJH a octroyé une licence de classe B. En l’absence de l’arrêté d’exécution réglant la procédure en matière de
surnombre, la CJH a décidé d’octroyer une licence au demandeur qui se trouvait en première position sur la liste d’attente en
application de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En revanche, cet arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les modalités de publicité, de demande et d’octroi d’une licence B pour l’exploitation
d’un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu’une licence devient vacante a été publié au moniteur belge le 14 mai de la
même année.
La CJH a par ailleurs octroyé 4 licences complémentaires pour exploiter des jeux de hasard en ligne:
B+8543
Tonalty Amusement NV
www.supergame.be
B+16863
Ascot NV
www.bingoal.be
B+3864
Royal Ascot BVBA
www.777-gaming.be
B+ 4990
Chip Amusement NV
www.belgium123.be
LICENCES B
NOMBRE
Octrois de licences
1
Renouvellements
7
LICENCES B+
Octrois de licences complémentaires
NOMBRE
4
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
5
2
Décision CJH du 10/09/2014.
15
2.3
LICENCES C:
DÉBITS DE BOISSONS
LICENCES D:
PERSONNEL
2.4
La liste des communes pour lesquelles la CJH est dans l’attente
de l’avis du bourgmestre continue de s’allonger. Il a toutefois
été décidé qu’en cas d’absence de réponse de la commune
dans les 6 mois de la demande, la CJH considérera qu’il n’y a
pas d’objection de la part de la commune.
LICENCE C
6
16
NOMBRE
Expiration
134
Renouvellement
425
Octroi
1370
Non recevable
77
Refus renouvellement
28
Refus
58
Désistement avant octroi
28
Cessation activité
362
Suspension temporaire
1
Retrait licence
16
Rapport de la Cour des Compte à la Chambre des Représentants, Bruxelles, le 2 mai 2013.
Par rapport à l’année précédente, il y a lieu de constater une
diminution du nombre d’établissements de classe C qui ont
cessé d’exploiter des jeux. En effet, en 2013, 1002 débits de
boissons avaient arrêté leur exploitation de jeux contre 362 en
2014. Il s’agit d’une diminution de 74%.
Le nombre de refus de licence est resté stable (66 en 2013 et 58
en 2014). Les motifs de refus sont le casier judiciaire du candidat
exploitant, un avis négatif de la commune, l’absence d’inscription
correcte à la Banque-carrefour, le manque d’attestations fiscales
indiquant que le demandeur est en règle de paiement de
cotisations, etc. Les refus (28) de renouvellement de licence sont
basés sur les mêmes justifications.
Seize retraits de licence ont été prononcés soit parce que
l’exploitant a laissé jouer des mineurs, soit parce qu’il proposait
des jeux incompatibles avec la licence qu’il détient.
Pour répondre à une des recommandations de la Cour des
Comptes 6, la CJH envisage au cours de l’année 2015 de publier
les motifs qui ont justifié un refus de licence ou une sanction.
Des formations D mensuelles ont été organisées via la plateforme
en ligne d’e-learning (gaming.now.be). En 2014, 11 formations
ont été organisées en néerlandais et 10 formations en français.
La CJH a octroyé 643 licences aux membres du personnel des
casinos et des salles de jeux de hasard ainsi qu’aux agences
de paris.
Octroi
643
Refus
512
Désistement avant octroi
4
Retrait licence
2
Deux licences ont été retirées pour avoir prêté de l’argent à un
joueur et pour avoir joué dans la salle de jeu où le titulaire de
licence travaillait.
2.5
Les refus (512) de licence trouvent leur justification dans le fait
que le demandeur n’a pas suivi la formation ou qu’il n’a pas réussi
le test mis en place dans le cadre de la formation préalable à
l’octroi de la licence. Souvent, une licence D a été demandée
mais le demandeur n’a pas suivi la formation obligatoire par la
suite, ce qui a entraîné le refus de l’autorisation. Compte tenu de
l’importante rotation de personnel dans le secteur des jeux de
hasard (horaires irréguliers, rémunération moyenne, incidents...),
il est en effet fréquent que le personnel quitte le secteur avant
d’avoir été invité à suivre la formation. Autre facteur: le faible
niveau de formation d’une partie du personnel (nettoyage):
certaines personnes sont rebutées par une formation, ce qui
entraîne une absence de participation.
LICENCES E:
INSTALLATEURS ET RÉPARATEURS
Outre 6 renouvellements de licences E, la CJH a également
reçu de nouvelles demandes de licences E tant de la part
d’entreprises souhaitant cibler le marché des jeux de hasard en
ligne que d’autres désireuses de fournir des jeux de hasard à des
établissements de jeux de classe III.
LICENCES E
NOMBRE
Octrois de licences
14
Renouvellements
6
Refus de licence
1
Cessations d’activité
4
Avertissements
1
Retraits de licence
1
LICENCES F:
PARIS
2.6
2.6.2 LICENCES F1
Pour organiser des paris, une licence F1 octroyée par la CJH est
obligatoire.
Aucune place n’a été déclarée vacante en 2014. Il n’y a donc pas
eu d’octroi de licence.
En 2014, le nombre maximal de 34 licences F1 pour l’organisation
de paris a donc été atteint, sans oublier qu’une 35ème licence F1
supplémentaire a été accordée à la Loterie Nationale.
En ce qui concerne les licences complémentaires, 6 licences ont
été octroyées.
2.6.3 LICENCES F2
Un refus de licence a été prononcé à l’égard d’un demandeur
qui ne répondait pas aux exigences de la fonction.
Il est nécessaire de posséder une licence F2 pour participer à
des paris pour le compte d’un détenteur de licence F1.
Les paris ne peuvent être conclus que dans des agences de paris
ou des établissements de classe IV. Il convient de distinguer les
agences de paris fixes (établissements classe IV, Fb) et les agences
provisoires qui voient le jour à l’occasion d’un événement (sportif )
(établissements mobiles IV, Fc): les bookmakers.
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
17
En plus de ces agences fixes et mobiles, les paris peuvent être pris
par les libraires à titre d’activité complémentaire (Fd) ainsi que dans
l’enceinte du champ de courses (Fe).
ETABLISSEMENTS DE CLASSE IV FIXES
En 2014, 121 octrois de licence et 305 renouvellements de
licence de classe F2 ont été réalisés - la validité des licences
octroyées en 2011 arrivait à échéance – et 23 demandes ont
été refusées.
La principale raison de ces refus est la distance de 1.000 m
qui doit obligatoirement séparer deux établissements de
classes fixes 7. Par ailleurs, il y a lieu de relever 5 sanctions (trois
suspensions notamment pour présence de mineurs et deux
retraits de licence).
7
18
Octroi
121
Renouvellement
305
Expiration
14
Non recevable
1
Refus
23
Désistement avant octroi
17
Cessation activité
31
Suspension temporaire
2
Retrait licence
3
La note relative aux « agences de paris occupant un local distinct
» du 6 juillet 2011 a été adaptée, ce qui a par ailleurs permis
qu’un comptoir commun puisse constituer une liaison entre
le local distinct et l’établissement principal, en plus de la porte
vers le local. En cas de comptoir commun, il est permis d’installer
deux jeux de hasard automatiques, le comptoir commun
permettant d’assurer la surveillance requise par l’exploitant de
l’établissement principal. Dorénavant, l’écriteau mentionnant
qu’il est interdit aux mineurs d’âge de participer devra être fixé à
l’extérieur de la porte d’accès.
ETABLISSEMENTS DE CLASSE IV MOBILES
Dans le courant de 2014, le nombre maximum de 60 licences
a été atteint. Si une place se libère, une procédure spécifique
d’octroi est prévue par arrêté royal. Une seule demande a été
déclarée irrecevable et 4 ont été accueillies favorablement.
Le point 1 de la note du 6 novembre 2013 relative à
l’organisation de paris dans les établissements mobiles de classe
IV (bookmakers) a été adapté. Selon la CJH, le concept de «
compétition » doit s’appréhender au sens large du terme. Il est
donc aussi permis de parier sur d’autres paris au sein d’une
discipline sportive donnée. Par exemple, il n’est pas permis de
parier sur du tennis pendant un match de football.
Article 43/4 LJH - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’établissements mobiles de classe IV, les critères qui visent à organiser une dispersion
de ces établissements et la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement.
LIBRAIRIES
On observe un recul du nombre de demandes de licence (192
octrois par rapport à 1002 en 2013). Ceci s’explique par le fait
qu’une grande partie du secteur dispose déjà d’une licence.
La CJH relève 158 renouvellements de licence et 16 déclarations
de non-recevabilité. La CJH a refusé 31 demandes de licence
souvent en raison du fait que l’établissement ne répondait pas
aux critères de définition d’une librairie. La CJH a prononcé
trois sanctions de suspension de licence et a constaté 39
cessations d’activité de vente de paris dans des librairies.
FD
Octroi
192
FD
Renouvellement
158
FD
Expiration
37
FD
Non recevable
16
FD
Refus
31
FD
Désistement avant octroi
14
FD
Cessation activité
39
FD
Suspension temporaire
3
COURSES
MATCH-FIXING
Quatre licences ont été octroyées à des associations/sociétés
exploitant des hippodromes leur permettant d’offrir des paris
à leur clientèle.
En 2014, la CJH a prêté son concours à la rédaction d’une convention relative au match-fixing au sein du Conseil de l’Europe, qui
veut lutter contre la manipulation des compétitions sportives. Le Conseil de l’Europe a chargé l’EPAS (Enlarged Partial Agreement
on Sport) de préparer une convention internationale. En Belgique, ce sont surtout les Régions et leurs ministres du sport qui jouent
un rôle dans les activités de l’EPAS. Pour autant, la CJH a joué un rôle actif dans les débats en sa qualité de régulateur des jeux de
hasard. Une coopération et un dialogue respectueux entre les diverses administrations publiques, associations sportives, organisateurs
d’événements sportifs et opérateurs de paris - tant nationaux qu’internationaux - sont essentielles pour parvenir à dégager des solutions
efficaces face au problème de la falsification des rencontres sportives, avec le régulateur comme organe objectif de coordination.
Un contrôle pilote a été réalisé dans chaque hippodrome.
Un rapport récapitulatif a été rédigé et des recommandations
ont été formulées notamment en ce qui concerne l’affichage
à prévoir (interdiction de parier au moins de 18 ans…).
Ces recommandations ont été expliquées lors d’une réunion
de synthèse où les différents exploitants d’hippodromes
étaient conviés.
La CJH a également fourni son avis quant à l’approche du match-fixing et aux exclusions transnationales des joueurs vulnérables par le
Secrétariat général du parlement du Benelux, un organe institutionnel destiné à débattre de problèmes et à développer des initiatives
concrètes dépassant le niveau belge, mais pour lesquels la collaboration est d’abord explorée par les pays voisins. La CJH estime
utile que le Secrétariat général du Parlement du Benelux développe des initiatives en collaboration avec elle concernant l’échange
d’informations sur le match-fixing et l’exclusion des joueurs vulnérables aux Pays-Bas et au Luxembourg.
Le protocole entre la CJH, l’URBSFA, la Pro League et d’autres acteurs a été négocié en 2014. Il envisage une approche du match-fixing
visant à protéger l’intégrité du football belge et la crédibilité des paris sur le football. Il succède à un protocole de 2012 conclu à
l’occasion de l’Euro 2012 et des Jeux Olympiques.
Lors de la réunion de la commission du 4 juin 2014, la CJH a décidé qu’un opérateur prudent, soigneux et professionnel de paris était
tenu de signaler au régulateur toute irrégularité concernant les enjeux sur les paris qu’il organisait sur [email protected].
En tant que point de contact des opérateurs, la CJH traitera toujours les informations avec la discrétion qui s’impose et informera un
opérateur concerné quant à l’éventuelle suite de l’enquête. En 2014, trois notifications concernant un match-fixing potentiel ont été
reçues, dont 1 a mené à l’établissement de procès-verbaux par la cellule de contrôle de la CJH. Une enquête a été ouverte.
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
19
COLOMBOPHILIE
COUPE DU MONDE DE FOOTBALL
En 2014, un détenteur de licence F1+ a souhaité organiser des
paris colombophiles mutuels. Sachant que la loi relative aux jeux
de hasard modifiée ne prévoit pas de catégorie spécifique pour
ces paris, la CJH les a qualifiés de paris mutuels sur les matchs
sportifs. Dans ce cadre, le détenteur de la licence prévoit un
système de redistribution au secteur, comme c’est le cas pour
les paris mutuels sur les courses de chevaux. La CJH a organisé
une réunion entre des représentants du secteur colombophile
et l’organisateur de paris concerné pour, d’une part, pouvoir
évaluer la probité des paris et donc des paris colombophiles, et
de l’autre exercer un contrôle sur la redistribution au secteur. Des
réunions de suivi concernant ce segment de paris spécifique
sont prévues en 2015.
Le 7 mai 2014, la CJH a approuvé, à l’occasion de la Coupe du
Monde du Brésil, la note « Paris avec mise limitée et possibilité
de gain limitée (pronostics locaux). Que peut-on faire/ne peut
pas faire (7 mai 2014) », les priorités de la cellule de contrôle
étant établies comme suit:
Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux n’est
pas prioritaire dans les cas suivants:
• L’organisation d’une seule possibilité de pari par match joué
le même jour (gagnant/match nul/perdant ou score final
exact) dont la mise ne dépasse pas les deux euros.
Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux est
prioritaire dans les cas suivants:
• Les services de police ou le parquet en font la demande et
l’information fait état de mises et de paiements plus élevés
que ce qui est mentionné dans l’ancienne version de la
circulaire du Collège des procureurs généraux concernant la
loi sur les jeux de hasard (0,20 euro la mise et 6,20 euros le
gain maximum);
• Plusieurs possibilités de pari autres que gagnant/match nul/
perdant ou le score final exact d’un match déterminé;
• Présence de mineurs (-18 ans);
• L’installation d’un circuit commercial;
•Publicité pour des sites internet illégaux ou pour des
établissements qui agissent comme sponsor;
•L’organisation par ou de présence de personnes connues
dans le circuit criminel;
• Jeux de hasard mobile de classe IV est présent.
Le fait qu’il s’agisse in casu d’un prix à remporter en espèces
ou d’un prix matériel n’a donc pas d’importance en soi. Tous
deux sont des éléments de gain qui mènent à la qualification
de jeu de hasard. Plus le prix à remporter est élevé, plus la
probabilité d’une demande d’intervention de la part du
parquet ou des services de police est grande; par conséquent,
il est toujours indiqué de contacter le parquet et la commune
concernant l’organisation projetée d’un pronostic local. (voir
4.1 Contrôles - Paris)
20
2.7
LICENCES G1:
JEUX MÉDIAS
Le rapport annuel des jeux téléphoniques a été présenté début
2014. Il concernait uniquement la Communauté française,
sachant qu’aucun jeu téléphonique n’est plus diffusé en
Flandre depuis quelques années. Le rapport conclut que les
jeux téléphoniques se déroulent de manière transparente
et acceptable. RTL a toutefois cessé de les diffuser fin février
2014 suite à une baisse du chiffre d’affaires. Le 20 octobre, la
chaîne a recommencé à diffuser des jeux téléphoniques, mais
uniquement pendant la nuit (licence G1 n° 129000).
La CJH a approuvé début 2014 la diffusion d’un nouveau jeu
téléphonique d’i-TV Shows (licence G1 n° 129000). « Bingo Star ». La CJH a reçu en 2014 une proposition de nouveau projet de
jeux médias télévisés émanant de Niou SPRL. L’objectif était de
savoir à quelles conditions le demandeur devait répondre. La
question principale consistait à déterminer si le nouveau jeu
répondait à la définition d’un jeu de hasard et si oui, de quel
type de licence il relevait. Aucune décision n’avait encore été
prise dans ce dossier fin 2014. La proposition a été prise en
délibération par la CJH.
CONTRÔLE PRÉALABLE DES JEUX
GESTION DES PLAINTES
En 2014, pour l’ensemble des jeux diffusés jusque fin février
2014, il a été demandé à l’huissier mandaté par la CJH de
n’accepter que les énoncés « clairs, transparents et explicites ».
Dès le 20 octobre, à la reprise de la diffusion des jeux, le contrôle
a été exercé directement par le secrétariat de la CJH de manière
encore plus strict et systématique.
La CJH a reçu 51 plaintes en 2014 (46 en 2013). Il faut toutefois
nuancer tant le terme « plaintes » que le chiffre global, tant de
par le fait que 25 de ces plaintes sont le fait d’une seule et même
personne et qu’il y a lieu de distinguer plusieurs catégories.
GAINS DISTRIBUÉS
L’article 10 de l’arrêté royal édicte un taux minimum de
redistribution de gains fixé à 7%.
Celui-ci s’élève en réalité à 11.21 %.
15
12
9
6
3
0
2010
2011
2012
2013
Taux redistribution gains
2014
NATURE DE LA PLAINTE
NOMBRE
Contestation quant à l’énoncé ou
la justesse de la (des) réponse(s)
15
Considérations sur le déroulement
d’un jeu et/ou le mode de sélection
22
Demande d’intervention pour
le paiement du gain de jeu
11
Considérations diverses imprécises
sur le jeu ou la call T-V en général
2
Information sur le coût de l’appel –
Contestation de la facturation des appels
1
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
21
ANALYSE CHIFFRÉE
Ci-après, quelques chiffres sur les jeux télévisés organisés en
2014 par i-TV Shows:
•319 jeux organisés au cours de 245 émissions durant
131 jours;
• 22.901 candidats interceptés à l’antenne;
• € 51.351 de dotations distribués à 529 gagnants avec
une fourchette de gain allant de 20 à … € 975/jeu et
€ 160.97 de gain moyen/jeu.
LICENCES COMPLÉMENTAIRES +: INTERNET
2.8
Bien que l’objectif, en 2014, ait été d’approfondir l’exploitation
des jeux de hasard en ligne, cela ne s’est pas fait car les arrêtés
royaux relatifs à Internet n’ont pas été publiés. Ils ont uniquement
été notifiés à la Commission européenne. La baisse constante
des effectifs de la CJH n’est pas étrangère à la situation. En effet,
contrôler le marché en ligne est une activité à plein temps. En
attendant plus de personnel, la CJH continue pour l’instant à
suivre les jeux de hasard en ligne par l’entremise d’un groupe
Internet qui s’est réuni mensuellement en 2014. Le point positif
est qu’en 2014, la mission publique destinée à veiller à un meilleur
contrôle du marché des jeux lui a été confiée. En 2014, le cap du
million d’enregistrements sur les sites de jeux d’argent autorisés
par licence a été franchi. Pour l’instant, le nombre de joueurs
réguliers reste encore sous les 500.000. L’intégration des logos
de la CJH et du renvoi au site Internet « Aide aux joueurs » s’est
poursuivie sur les sites de jeux d’argent autorisés par licence.
22
Les discussions sur le live gaming exposent les aspects tant
positifs que négatifs du secteur belge des jeux de hasard. Le
point négatif est que les opérateurs ne se lancent pas d’office
dans l’exploitation de ces jeux à partir de la Belgique, l’aspect
positif étant que les détenteurs de licence concernés apportent
leur soutien en vue d’organiser la future exploitation de ces jeux
en Belgique.
L’offre de jeux de hasard en ligne démontre que la CJH doit
relancer la mise en œuvre d’une politique cohérente et générale
pour tous les jeux de hasard.
En 2014, il a aussi fallu consacrer beaucoup de temps au
phénomène des « jeux sociaux. » La CJH continue à affirmer qu’il
y a un problème. Elle a donc pris très au sérieux l’affaire dans
laquelle un jeune de 15 ans a perdu 25.000 euros dans un jeu
de ce type. Après une analyse technique, un PV a été transmis au
parquet pour une réaction adéquate par rapport à l’organisateur
étranger du jeu, mais aussi de ceux qui le proposent par le biais de
canaux de communication de masse (p.e. Google et iTunes). Si le
parquet ne poursuit pas et ne prend pas de dispositions, il restera
à la CJH la possibilité d’infliger une amende. Sachant qu’il s’agit de
jeux de hasard proposés à un mineur, les sanctions sont doublées.
La CJH prend très au sérieux son rôle de sensibilisation à ce niveau.
Elle ne souhaite pas rejeter la faute sur les parents. S’il est vrai que
ces derniers doivent apprendre aux jeunes à utiliser Internet
avec discernement, imposer une multitude d’interdictions sur
les tablettes n’est pas nécessairement la meilleure manière de
procéder. La CJH estime inacceptable que des jeux sociaux de
hasard soient proposés à des mineurs d’âge sans que quiconque
n’agisse dans les faits. L’analyse technique a démontré que des
mécanismes pervers sont utilisés pour que les jeunes puissent,
par des paiements, accélérer et améliorer le déroulement du
jeu. Dans un contexte social (jouer en ligne avec des amis), les
adolescents éprouvent sans doute aussi la pression de participer
et « d’être dans le coup », sans tenir compte de l’argent dépensé.
La CJH a pris contact avec un professeur de psychologie sociale
et culturelle pour étudier ce phénomène de plus près. On peut
douter qu’un jeune de 15 ans dépenserait autant d’argent en si
peu de temps s’il se trouvait dans un magasin réel pour acheter
un jeu réel. Ces remarques sont également exprimées dans un
contexte européen, où ce type d’applications fait l’objet de vastes
débats et discussions. Chacun a pu constater que les jeunes de
chaque pays peuvent perdre de l’argent dans ces « jeux sociaux ».
Les services web qui contrôlent l’accès aux sites Internet grâce à
l’identification des joueurs ont été pris en main en 2014, mais le
fait que la CJH ne puisse consulter systématiquement le Registre
national pour contrôler les joueurs en ligne reste problématique.
Il n’est que trop facile pour les joueurs vulnérables et exclus de
contourner les services en ligne, ce qui est inacceptable. En 2014,
le nombre de pannes est resté relativement limité; la plupart du
temps, elles étaient dues à une cause externe. La CJH poursuit
ses efforts en vue d’assurer un fonctionnement ininterrompu. En
2014, elle a aussi commencé à bloquer les comptes des joueurs
lorsqu’il y avait doute quant à l’identité d’un joueur ou soupçon
de fraude. Dans ces cas de figure, les joueurs recevaient tout
d’abord un e-mail. Sans réaction de leur part dans les 30 jours,
leur compte était fermé.
La page d’arrêt de la CJH - pour les sites de jeux d’argent illégaux
sur la liste noire - a progressivement été ramenée sous gestion
propre en 2014. La CJH a ainsi été mieux à même de visualiser le
trafic sur cette page. De même, des sites Internet ont été retirés de
la liste noire après une transaction avec le parquet ou le paiement
d’une amende. Pour l’instant, la liste noire n’a pas été élargie pour
cause de procédure administrative devant le Conseil d’État.
Une adresse e-mail générale a été créée:
[email protected].
Le tableau ci-dessous reprend le nombre d’e-mails reçus via
[email protected] en 2014 par catégorie:
CATÉGORIE
NOMBRE
Généralités
1341
Administration
526
Protection des joueurs
2913
Contrôle
69
GRH
9
Jeux de hasard hors ligne
194
Jeux de hasard en ligne
1505
TOTAL
6557
Il existait fin 2014 un retard momentané dans le suivi des plaintes
parce qu’en quelques jours, un nombre important de plaintes
similaires a été reçu suite à un appel lancé sur les médias par une
personnalité flamande.
Enfin, en 2014, la CJH a décidé d’accorder aux « options binaires
» et au « spread betting » l’attention qu’ils méritaient. Ces jeux
se trouvent à l’intersection des services financiers et des jeux
de hasard. Dans certaines circonstances, les options binaires
peuvent être qualifiées de services financiers pouvant aussi
être considérés comme des jeux de hasard, tandis que pour le
spread betting, il s’agit plus de jeux de hasard qui se présentent
sous la forme de services financiers. Dans ce cadre, la CJH a pris
contact avec le régulateur financier (la FSMA) pour vérifier s’il
était possible d’adopter une prise de position commune. Les
premiers entretiens à ce sujet ont déjà eu lieu (voir 6.4 Avis).
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
23
2.9
CHIFFRE D’AFFAIRES | 9 CASINOS DE 2009 À 2013
ASPECTS FINANCIERS
2009
2010
2011
2012
2013
2012/2013
2.9.1 LICENCES A - CASINOS
Knokke
€ 10.224.258,00
€ 13.543.250,00
€ 13.831.546,00
€ 14.542.655,00
€ 14.014.096,96
-3,63 %
CHIFFRES D’AFFAIRES
Ostende
€ 12.485.585,00
€ 12.277.793,00
€ 14.702.185,00
€ 15.735.848,00
€ 17.872.690,00
13,58 %
Les revenus des jeux de hasard sont comptabilisés après
déduction des paiements des gains (Gross Gaming Revenue
ou GGR 8). L’exercice couvre les 12 mois antérieurs à l’année
du présent rapport annuel étant donné que la plupart des
sociétés actives dans le secteur n’ont pas encore clôturé l’année
comptable 2014.
Middelkerke
€ 10.209.798,00
€ 10.266.278,00
€ 13.992.068,12
€ 8.646.338,95
€ 7.785.056,46
-9,96 %
Namur
€ 25.188.810,00
€ 21.473.721,00
€ 22.876.944,30
€ 27.661.650,08
€ 26.568.133,20
-3,95 %
Blankenberge
€ 9.088.464,00
€ 8.763.619,00
€ 13.453.874,05
€ 8.484.878,33
€ 7.489.549,21
11,73 %
Spa
€ 4.629.434,00
€ 4.080.027,00
€ 4.351.790,32
€ 8.373.587,38
€ 13.408.871,17
60,13 %
Chaudfontaine
€ 8.106.059,00
€ 9.156.977,00
€ 9.166.891,00
€ 8.751.205,87
€ 8.007.426,84
-8,50 %
Dinant
€ 5.985.197,00
€ 6.881.354,00
€ 7.391.336,00
€ 7.963.114,00
€ 7.695.131,00
-3,37 %
Bruxelles
€ 42.013.328,00
€ 41.693.346,00
€ 42.487.616,45
€ 41.279.859,52
€ 41.042.816,31
-0,57 %
TOTAL
€ 127.930.933,00
€ 128.136.365,00
€ 142.254.251,24
€ 141.439.137,13
€ 143.883.771,15
1,73 %
Les chiffres du tableau ci-dessous reflètent le GGR généré par
l’exploitation des casinos dans le monde réel, l’exploitation des
jeux de hasard sur les sites détenant une licence et les autres
activités (p.ex. vente de boissons, activités socioculturelles...) En
2013, le supplément de chiffre d’affaires a atteint € 2.444.634,02,
soit 1,73 % de plus qu’en 2012.
€ 50.000.000
Le chiffre d’affaires supplémentaire provient uniquement de la
forte augmentation réalisée par les casinos d’Ostende et de Spa.
Les autres casinos ont vu leur chiffre d’affaires diminuer.
€ 45.000.000
€ 40.000.000
€ 35.000.000
€ 30.000.000
2013
€ 25.000.000
2012
€ 20.000.000
€ 15.000.000
2011
€ 10.000.000
2010
€ 5.000.000
€0
2009
Knokke
8
24
GGR = total des mises des joueurs - total des gains versés aux joueurs.
Ostende
Middelkerke
Namur
Blankenberge
Spa
Chaudfontaine Dinant
Bruxelles
Si le chiffre d’affaires réalisé grâce à l’exploitation du site autorisé par la licence est scindé entre les casinos d’Ostende et de Spa, il
est clair que le supplément de chiffre d’affaires est presque totalement imputable à l’exploitation de ce dernier. Le casino d’Ostende
s’est lancé en 2013 dans l’exploitation du site Internet (www.bwin.be), tandis que l’exploitation du site Internet du casino de Spa
(www.casino777.be) a connu une augmentation manifeste en 2013.
2011
Ostende A
€ 14.702.185,00
Ostende A+
€ 4.351.790,32
Spa A+
–
Au 31 décembre 2014, la Cellule Audit ne disposait pas
encore d’informations suffisantes pour faire cette scission
pour tous les casinos.
Ceux de Middelkerke, Blankenberge et Chaudfontaine
connaissent la plus forte baisse du chiffre d’affaires
en pourcentage. En 2013, ceux de Middelkerke et de
Chaudfontaine n’étaient pas encore actifs sur Internet.
CHIFFRE D’AFFAIRES DES JEUX EN LIGNE | LICENCES A
€ 15.281.095,21
2012
€ 24.878.811,21
2012/2013
62,81%
2013
€ 15.735.848,00
–
Spa A
2011
2012 9
€ 14.803.421,00
–
En 2013, trois casinos ont vu leur ratio de solvabilité diminuer.
La CJH a constaté que 3 casinos ne respectaient pas la norme
imposée en matière de solvabilité. Diverses actions ont été
entreprises vis-à-vis de ces casinos afin qu’ils s’y conforment.
Une attention particulière a également été apportée lors de
l’analyse d’un éventuel cumul entre licences lors des reprises de
société.
€ 3.069.269,00
€ 3.661.440,24
€ 4.511.173,37
€ 4.712.147,14
€ 8.897.697,80
LICENCES A – SOLVABILITÉ
Rappelons qu’une des conditions qualitatives à laquelle le
demandeur d’une licence de classe I doit satisfaire en matière de
jeux de hasard est de présenter un ratio de solvabilité supérieur
à 35% pour les licences terrestres et de 40% pour les licences
complémentaires.
LICENCES A – PERSONNEL
PERSONNEL DANS LES 9 CASINOS BELGES (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)
2009
2010
2011
2012
2013
963,20
905,99
781,27
935,60
861,50
A l’heure de l’élaboration de ce rapport, les différentes sociétés
gestionnaires de casinos ont apporté les garanties suffisantes
en matière de garantie financière.
En 2013, le nombre de membres du personnel (de 935,60 ETP
à 851,50 ETP) a diminué. Il s’agit du nombre de membres du
personnel exprimé en ETP figurant dans le bilan social publié
par les casinos auprès de la Banque Nationale. Ce bilan inclut
l’ensemble du personnel employé par le Casino, y compris les
travailleurs qui ne sont pas concernés par le volet « jeux de
hasard » (p. ex. le personnel d’entretien).
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
9
2
Les premières licences complémentaires A+ ont été octroyées en 2012. Le chiffre d’affaires généré par l’exploitation des casinos en ligne
a augmenté de 62,18% en 2013 par rapport à 2012. Ni le casino de Bruxelles ni celui de Blankenberge n’ayant communiqué de données
concernant le chiffre d’affaires lié à l’exploitation de leur site Internet, les chiffres du tableau ci-dessous sont incomplets.
25
2.9.2 LICENCES B – SALLES DE JEUX
Les chiffres pour l’année 2013 sont donc basés sur 178 salles de jeux, correspondant au nombre de licences actives.
LICENCES B – CHIFFRES D’AFFAIRES
Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires pour le détenteur de licence B et B+. Tout comme pour les casinos, il s’agit du chiffre
d’affaires réalisé après versement des gains aux joueurs.
CHIFFRE D’AFFAIRES DE 2009 À 2013
2009
2010
2011
2012
2013
2012/2013
Online
–
–
–
€ 22.740.394,96
€ 40.288.267,83
77,17%
Offline
€ 173.689.628,18
€ 168.450.303,28
€ 166.966.406,04
€ 162.341.305,29
€ 156.865.600,10
-3,37%
TOTAL
€ 180.765.586,06
€ 173.417.843,60
€ 171.773.610,81
€ 189.390.535,08
€ 200.866.449,40
6,06%
€ 250.000.000
€ 200.000.000
€ 150.000.000
2013
2012
€ 100.000.000
2011
€ 50.000.000
2010
€0
2009
Online
26
Offline
TOTAL
La baisse du chiffre d’affaires généré par l’exploitation des
salles de jeux automatiques (hors ligne) est imputable à divers
facteurs. Tout d’abord, le malaise économique généralisé. S’y
ajoute l’interdiction de fumer ainsi que l’importance croissante
du marché des jeux de hasard en ligne.
La baisse du chiffre d’affaires de l’exploitation hors ligne est
globalement compensée par la hausse dans l’univers en ligne, où
quelques nouveaux venus ont encore tenté leur chance en 2013.
LICENCES B – SOLVABILITÉ
2.9.3 LICENCES C - CAFÉS
Le ratio de solvabilité moyen des titulaires de licence B a diminué
de 2012 à 2013, passant de 55,88 % à 43,96 %.
Vingt trois exploitants de salles de jeux n’atteignaient pas le seuil
des 30% et 9 exploitants de salles de jeux n’atteignaient pas le
seuil requis de 40 % au niveau de leur licence complémentaire.
La CJH a pris les mesures nécessaires afin que les titulaires
régularisent leur situation soit:
• en augmentant purement et simplement leur capital
• en transférant une avance des associés dans un compte de
prolongement du capital
A l’heure de l’élaboration de ce rapport, tous les titulaires n’avaient
pas encore fourni la preuve qu’ils respectent les exigences en
matière de solvabilité. Cet aspect est suivi de près par la CJH.
Une comparaison pluriannuelle de l’évolution du chiffre d’affaires concernant les licences de classe III ne peut être obtenue à partir
des comptes annuels. D’autant qu’une partie des tenanciers de café travaille en tant que personne physique et ne publie donc pas de
comptes annuels. De plus, l’exploitation des jeux de hasard ne couvre qu’une partie du chiffre d’affaires de ces établissements.
2.9.4 LICENCES E: INSTALLATEURS ET RÉPARATEURS
Lors de l’élaboration de ce rapport, certains titulaires de licence n’avaient pas encore répondu à la demande d’informations financières.
Il s’agit surtout des titulaires de licence E dont les activités se situent dans le monde des jeux en ligne. La cellule audit de la CJH
entreprend toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir toute les informations. En cas de non réponse, une procédure sera entamée
envers les titulaires concernés.
CHIFFRE D’AFFAIRES DES TITULAIRES DE LICENCE E
2009
LICENCE B – PERSONNEL
€ 22.740.394,96
PERSONNEL DES SALLES DE JEUX (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)
2009
2010
2011
2012
2013
885,97
885,92
862,91
889,07
872,59
On observe une chute de 1,85 % du nombre d’équivalents temps
plein employés par le secteur en 2013.
2010
€ 22.740.394,96
2011
€ 22.740.394,96
2012
€ 22.740.394,96
2013
€ 22.740.394,96
2012/2013
€ 40.288.267,83
€ 350.000.000
€ 300.000.000
€ 250000.000
€ 200.000.000
€ 150.000.000
€ 100.000.000
€ 50.000.000
€0
2013
2012
2011
2010
2009
La baisse du chiffre d’affaires des détenteurs de licence E se poursuit. Ici aussi, le malaise économique généralisé auquel s’ajoute
l’interdiction de fumer dans les établissements horeca jouent sans doute un rôle prépondérant.
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
27
LICENCES E – SOLVABILITÉ
Vingt cinq titulaires de licence E n’atteignent pas un ratio de
solvabilité supérieur à 30% comme l’exige la CJH. Une lettre
de demande de recapitalisation leur a été envoyée et, en cas
de non-réponse à ce courrier, une procédure de sanction sera
entamée. Lors de la rédaction de ce rapport, certains titulaires
n’avaient pas encore pris toutes les mesures nécessaires afin de
se mettre en ordre. La cellule Audit prend en charge le suivi du
respect de ces exigences comptables.
En réalité, le chiffre d’affaires devrait encore être plus élevé, sachant que celui de 8 détenteurs de licence F n’y est pas inclus. 3 détenteurs
F1 n’ont pas communiqué d’informations financières, tandis que 5 autres ont intégré le chiffre d’affaires correspondant à l’organisation de
paris dans leurs activités sous licence A ou B. À l’avenir, il leur sera demandé de préciser leur chiffre d’affaires par activité.
Tant en ligne que hors ligne, le chiffre d’affaires généré par les paris continue à augmenter, mais c’est au niveau des paris en ligne que la
principale hausse se constate. Ce fait s’explique en partie par l’octroi de 6 licences F1+ en 2013, en plus des 6 existantes.
CHIFFRE D’AFFAIRES DE 2011 À 2013
2011
LICENCES E – PERSONNEL
Le personnel employé par les détenteurs de licences E consiste
principalement en personnel technique chargé de la fabrication,
de l’entretien et de la réparation des automates de jeux. On
constate par rapport à 2012 une baisse qui a ramené les effectifs
au niveau de 2011.
PERSONNEL DES TITULAIRES DE LICENCE E (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)
2009
2010
2011
2012
2013
987,25
793,89
706,33
811,51
712,56
Online
–
2012
2013
2012/2013
€ 16.766.109,05
€ 243.734.163,64
1353,76 %
Offline
€ 250.565.908,89
€ 344.054.980,62
€ 379.781.674,45
10,38 %
TOTAL
€ 258.149.062,09
€ 360.149.263,35
€ 625.794.110,81
73,76 %
€ 800.000.000
€ 700.000.000
€ 600.000.000
€ 500.000.000
2.9.5 LICENCES F - PARIS
€ 400.000.000
€ 300.000.000
2.9.5.1 LICENCES F1 – ORGANISATEURS DE PARIS
LICENCES F1 – CHIFFRES D’AFFAIRES
Le tableau ci-dessous présente les chiffres d’affaires réalisés par,
d’une part, les paris sur le marché en ligne, et de l’autre par les
paris dans le monde réel - ici encore, après distribution des gains
aux joueurs.
28
2013
€ 200.000.000
2012
€ 100.000.000
€0
2011
Online
Offline
TOTAL
En 2013, il est aussi apparu clairement que les paris représentaient
la plus grosse partie du marché des jeux de hasard. Le GGR
réalisé par les détenteurs de licence F1 s’élève à plus du triple de
celui qui est généré par les détenteurs de licence B et à plus de
quatre fois celui des casinos.
GGR
2.10
LICENCES F1 – PERSONNEL
Le tableau ci-dessous présente le nombre travailleurs employés
par les organisateurs de paris. Ces chiffres n’ont qu’une valeur
indicative, sachant que les détenteurs d’une licence F1 n’ont pas
tous communiqué l’information. Un seul détenteur de licence F1
représente 59% du nombre d’ETP.
2013
Licences A – A+
€ 143.883.771,15
Licences B – B+
€ 200.866.449,40
Licences FA – FA+
€ 625.794.110,81
PERSONNEL DES TITULAIRES DE LICENCE F1
(ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)
2011
2012
2013
262,50
386,94
292,77
LICENCES F1 – SOLVABILITÉ
Neuf titulaires de licence F1 et F1+ n’atteignent pas un ratio
de solvabilité supérieur à la norme exigée par la CJH, 4 ne
détenant que la licence F1 et 5 détenant la licence F1 et F1+.
Les mesures nécessaires ont été entreprises par la cellule
Audit afin que la situation soit régularisée. Une procédure de
sanction sera entamée pour les détenteurs ne répondant pas
aux prescrits en la matière.
2.9.5.2 LICENCES F2 – AGENCES DE PARIS
Une comparaison pluriannuelle de l’évolution du chiffre d’affaires
concernant les licences F2 ne peut être obtenue à partir des
comptes annuels. D’autant qu’une partie des détenteurs de
licence F2 travaille en tant que personne physique et ne publie
donc pas de comptes annuels. De plus, l’exploitation des paris et
de jeux de hasard liés ne couvre qu’une partie du chiffre d’affaires
de ces établissements.
CALCUL DE LA SOLVABILITÉ
La solvabilité est le fait de pouvoir assurer l’avenir de l’entreprise
à court terme et à relativement long terme sans se trouver en
défaut de paiement.
C’est aussi la capacité d’une entreprise à répondre à tout moment
à ses échéances financières.
Ce rapport montre dans quelle mesure les fonds propres
interviennent dans le financement de l’entreprise. Au plus le
ratio de solvabilité est élevé, au plus celui-ci garantit une sécurité
financière aux créanciers.
Mode de calcul:
CAPITAL + PRIMES D’ÉMISSION
+ PLUS-VALUES DE RÉÉVALUATION
+ RÉSERVES + RÉSULTAT REPORTÉ
+ SUBSIDES EN CAPITAL
TOTAL PASSIF
X 100
S’il apparaît après ce calcul que le ratio de solvabilité reste inférieur
au seuil exigé, la garantie, qui a été déposée à la Caisse de Dépôts
et Consignations (CDC) pour l’obtention d’une licence, peut être
ajoutée au capital propre. Les emprunts subordonnés ne sont pas
pris en compte. Actuellement, les valeurs retenues sont de:
• 40 % pour les détenteurs de licence A+, B+, F1+
• 35 % pour les détenteurs de licence A
• 30 % pour les détenteurs de licence B, E, F1
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
29
Pour les détenteurs d’une licence + et utilisant un compte
spécifique pour les dépôts de liquidités effectués par les joueurs,
75% du montant de ces mises sont retirés du total bilantaire
pour effectuer le calcul de solvabilité. En effet, ces liquidités
n’appartiennent pas à la société détentrice de la licence. Pour
pouvoir bénéficier de cette mesure, la société doit fournir la
preuve que ces liquidités sont versées sur un compte spécifique
dit compte de qualité particulier en dehors de l’entreprise.
Un compte de qualité est un compte que le titulaire détient
ouvertement qualitate qua, c’est-à-dire pas pour son propre
compte, mais pour le compte d’une ou de plusieurs autres
personnes.
La CJH a également demandé dans certains cas des garanties
complémentaires de soutien financier de la société mère de la
société détentrice/demandeuse de licence.
30
2.10.
LOTERIE NATIONALE
En 2014, la Loterie Nationale a présenté les projets qu’elle
avait sélectionnés pour examen en matière de prévention et
de traitement de l’assuétude au jeu.
Elle a également introduit une demande de licence
complémentaire F1+ pour la licence FA163192. La licence a
été approuvée. Le 18 mars, le Conseil d’État a annulé l’arrêté
royal autorisant la Loterie Nationale à organiser des paris
sportifs. Cette annulation ne portait cependant pas sur la
licence elle-même.
Après que le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal du 20
juillet 2012 (Arrêt n° 226797 du 18.03.2014), l’annulation de
la décision d’octroi de la licence a été demandée pour la 35e
licence complémentaire F1 que la CJH avait accordée à la
Loterie Nationale.
S I T UAT I O N D U M O N D E B E LG E D E S J E U X D E H A S A R D
2
31
3
PROTECTION
DES JOUEURS
32
3.1
LISTE DES INTERDITS
Depuis 2004, la Belgique dispose d’un système électronique
baptisé EPIS (pour Excluded Persons Information System) qui
regroupe tous les joueurs exclus. Lorsqu’un joueur entre dans un
casino réel ou virtuel, ou une salle d’automates de jeu, ou encore
une agence virtuelle de paris, son nom, son prénom et sa date
de naissance sont obligatoirement enregistrés dans EPIS pour
vérifier s’il a le droit d’entrer. C’est sans aucun doute un instrument
très puissant dans la lutte contre l’assuétude au jeu.
En Belgique, il est possible de refuser aux joueurs l’accès aux
casinos et salles d’automates de jeux, réels ou virtuels, ainsi qu’aux
paris en ligne, pour diverses raisons:
• Afin de protéger les jeunes, l’accès aux casinos réels et aux
salles d’automates de jeux virtuels et réels est interdit aux
moins de 21 ans. Tant pour les paris réels qu’en ligne, l’âge
minimum est fixé à 18 ans.
• Les joueurs peuvent s’exclure eux-mêmes des casinos et salles
d’automates de jeu réels et virtuels, ainsi que des agences de
paris virtuels, s’ils souhaitent se protéger d’eux-mêmes.
• Un tiers concerné (p.ex. son partenaire) peut introduire une
demande d’exclusion auprès de la CJH.
• Une exclusion peut résulter d’une décision judiciaire (p.ex.
les personnes pour qui la demande de règlement collectif de
dettes a été déclarée recevable).
• Compte tenu de la nature de leur profession, des personnes
telles que les magistrats, notaires, huissiers de justice et
membres des services de police peuvent se voir refuser
l’entrée d’un casino ou d’une salle d’automates de jeu.
• S’il l’estime nécessaire, un administrateur provisoire peut, par
lettre ordinaire, introduire auprès de la CJH une demande visant à
maintenir une interdiction préventive concernant une personne
à protéger (cf. article 54 § 3.3 de la loi sur les jeux de hasard).
Ci-dessous le nombre d’exclusions au 31 décembre 2014:
Magistrats
Volontaire
Tiers
Police
Règlement
collective de dètes
Justice de paix
CATÉGORIE
NOMBRE
Règlement collective de dètes
122.449
Justice de paix
95.481
Police
39.704
Volontaire
22.076
Magistrats
6.253
Tiers
133
PROVINCE
Courant 2014, 4141 personnes ont demandé volontairement
une exclusion, tandis que 1839 autres ont introduit auprès de la
CJH une demande de levée de leur exclusion volontaire.
Brabant Wallon
Namur
Limbourg
Luxembourg
Hainaut
Brabant flamand
Liège
Flandre occidentale
Flandre orientale
Bruxelles
Anvers
Ce diagramme ne tient pas compte des joueurs exclus qui ont
été introduits sans adresse. Les chiffres peuvent donc différer du
nombre total d’exclusions.
En 2014, la CJH a approuvé 42 exclusions à la demande d’un
tiers concerné.
TOTAL
Hainaut
3.049
Liège
2.814
Bruxelles
2.771
Anvers
2.323
Flandre orientale
1.725
Flandre occidentale
1.454
Brabant flamand
1.353
Limbourg
1.002
Namur
597
Brabant Wallon
567
Luxembourg
310
INTERDICTION D’ACCÈS AUX JEUX
À LA DEMANDE DE TIERS INTÉRESSÉS
L’article 54, §3, al. 5 de la loi du 10 janvier 2010 a introduit la possibilité
pour un tiers de demander l’interdiction d’accès aux jeux.
Il s’agit d’une procédure originale qui permet à tout tiers
intéressé de demander l’interdiction d’accès dans les casinos et
salles de jeux de hasard physiques ou en ligne ainsi que pour
les paris en ligne. Cette procédure n’est pas une limitation de la
faculté de jouer car, en fait, elle s’impose en raison de la perte de
maîtrise du libre arbitre du citoyen au regard de l’impulsivité et
de la compulsivité.
L’interdiction d’accès n’est pas automatique comme le serait une
demande formulée volontairement par un joueur conscient du
manque de maîtrise de son comportement de jeu.
Une demande formulée par un tiers intéressé implique que la
personne à l’égard de laquelle une telle mesure est envisagée
soit effectivement invitée à s’exprimer et à se défendre pour
informer complètement la CJH qui peut alors statuer en
connaissance de cause.
La loi ne prévoit pas expressément de recours devant le Conseil
d’Etat. Aucun recours n’a été introduit depuis le 5 octobre 2011
date à laquelle la CJH a commencé à appliquer la loi sur ce point.
Les effets de l’interdiction perdurent aussi longtemps que la
mesure n’a pas été réformée par la CJH. Une demande de levée
d’interdiction peut être introduite au plus tôt une année faisant
suite au prononcé de la décision d’interdiction d’accès.
PROTECTION DES JOUEURS
3
33
Le tableau ci-dessous montre un aperçu des décisions qui ont été prononcées au cours des années 2011 à 2014. Il en ressort que la CJH
a traité 129 dossiers depuis l’organisation de ce mode de protection des joueurs dont 44 en 2014.
La CJH a interdit d’accès aux casinos et salles de jeux physiques et virtuels à 42 joueurs aux motifs que les tiers intérêts intéressés (souvent
des membres de la famille au sens large) avaient constaté des dettes excessives provenant du jeu. A chaque fois, la CJH a vérifié que le
joueur n’avait plus de maîtrise du jeu. Dans la plupart des cas, il s’agissait de décision par défaut.
ANNÉES
EXCLUS
LEVÉE REJETÉE
EXCLUSION REFUSÉE
LEVÉE D’INTERDICTION ACCEPTÉE
2011 tot 2013
85
3
0
2
2014
42
2
2
0
TOTAL
127
5
2
2
Les deux demandes d’interdiction d’accès qui ont été rejetées n’apportaient pas la preuve de la perte du libre arbitre dans la maîtrise
du jeu. Les requêtes visaient des conflits étrangers au jeu. Pour un des deux dossiers, outre le contrôle du nombre de visites dans les
établissements et les sites de jeux, un devoir d’enquête dans les lieux de jeux a été exécuté pour affiner les informations disponibles.
Les demandes de levée d’interdiction ont été refusées aux motifs que la motivation et les pièces n’apportaient pas la preuve suffisante
que, pour l’avenir, les exclus de la faculté de jeu étaient en mesure de la maîtriser et que leurs comportements du jeu restaient impulsifs.
Un recours contre une exclusion prononcée en 2014 a été introduit devant le Conseil d’Etat.
En 2014, 51.237 personnes se sont retrouvées sur la liste EPIS car elles faisaient l’objet d’un règlement collectif de dettes. Ce règlement
est venu à terme pour 15.430 personnes, qui ont donc disparu de la liste EPIS.
En 2014, 17.926 personnes se sont vu refuser l’accès à des établissements de jeux de hasard sur décision judiciaire. Cette interdiction
a pris fin pour 5.245 personnes en 2014.
34
3.2
AIDE ET PRÉVENTION
3.2.1 WWW.AIDE-AUX-JOUEURS.BE ET WWW.GOKHULP.BE
2014 a vu une hausse marquée du nombre de visiteurs réels.
Cette augmentation s’explique en bonne partie par les
mentions des sites de jeu qui ont placé un lien vers www.aideaux-joueurs.be. Depuis le 13 janvier 2014, le logo et le lien vers
les sites Internet www.aide-aux-joueurs.be et www.gokhulp.be
doivent figurer sur les sites autorisés par licence.
Les visiteurs qui arrivent par le biais de ces sites ne sont bien
entendu pas nécessairement des joueurs problématiques,
mais cette affluence élargit considérablement la fonction de
prévention de www.aide-aux-joueurs.be. On estime qu’en 2014,
le site Internet a reçu un total de 100.000 à 120.000 visites réelles.
AUTO-ASSISTANCE
Pour l’instant, le site www.aide-aux-joueurs.be n’offre pas
d’accompagnement en ligne, contrairement à ce qui existe
pour l’aide aux alcooliques par exemple. Il ne propose qu’une
auto-assistance, mais pas d’aide fournie par un tiers.
À l’avenir, le troisième grand volet du site d’auto-assistance sera
mis en œuvre, à savoir la communication interactive avec des
psychologues ou assistants par chat ou téléphone.
CHIFFRES
Origine des participants à l’auto-assistance: via www.gokhulp.be
• Anvers: 21,43%
• Région bruxelloise: 1,02%
• Brabant flamand: 11,22%
• Limbourg: 11,73%
• Flandre orientale: 23,47%
• Flandre occidentale: 15,31%
• Étranger: 14,80%
• Wallonie: 1,20%
Âge des participants à l’auto-assistance via www.gokhulp.be
• < 16: 0,51%
• 16-17: 0,51%
• 18-24: 29,08%
• 25-34: 38,78%
• 35-44: 20,92%
• 45-54: 7,14%
• 55-64: 2,55%
• > 64: 0,51%
Origine des participants à l’auto-assistance:
via www.aide-aux-joueurs.be
• Brabant wallon: 6,54%
• Liège: 22,69%
• Namur: 7,31%
• Hainaut: 22,31%
• Luxembourg: 3,08%
• Anvers: 1,92%
• Région de Bruxelles-Capitale: 20,00%
• Brabant flamand: 3,08%
• Limbourg: 0,38%
• Flandre orientale: 0,38%
• Flandre occidentale: 1,15%
• Étranger: 11,15%
Âge des participants à l’auto-assistance via
www.aide-aux-joueurs.be
• < 16: 1,17%
• 16-17: 0,00%
• 18-24: 16,96%
• 25-34: 35,09%
• 35-44: 24,56%
• 45-54: 14,62%
• 55-64: 7,02%
• > 64: 0,58%
ÉVALUATION
Le premier objectif consistait à faire suffisamment connaître le site pour qu’il remplisse une fonction préventive, tout en orientant plus
rapidement les joueurs problématiques vers une aide (passant par l’auto-assistance ou non).
L’autre objectif équivalait à fournir un accompagnement en
ligne, la pratique ayant démontré qu’il est très difficile, pour les
joueurs problématiques, de se résoudre à se faire aider. Une
aide en ligne accessible et anonyme permet d’élargir le filet de
sécurité et, le cas échéant, sera plus efficace pour aiguiller les
joueurs problématiques vers d’autres solutions. L’accompagnement en ligne nous permettra aussi de bien
mieux comprendre les facteurs actifs du programme et de les
adapter si nécessaire.
Pour 2015, l’objectif consiste donc à développer le troisième volet
du site Internet (un programme qui donnera aux utilisateurs la
possibilité de chatter avec un thérapeute). Ce développement
demande les moyens financiers adéquats. Cette partie du
site est très importante. Les résultats de ce programme dans
l’accompagnement des personnes souffrant d’une assuétude
à l’alcool sont très encourageants et fonctionnent beaucoup
mieux que le programme automatisé.
3.2.2 SOS JEUX: 0800 34 777
L’article 61 de la Loi sur les jeux de hasard prévoit la mise à
disposition d’un numéro d’appel gratuit.
En 2014, 1.813 appels ont été enregistrés, dont deux tiers en
français et un tiers en néerlandais.
PROTECTION DES JOUEURS
3
35
4
CONTRÔLES
ET SANCTIONS
36
4.1
CONTRÔLES
En 2014, le service de contrôle se composait de cinq
fonctionnaires de police détachés de la Police judiciaire fédérale
et de la Police locale (deux d’entre eux ont quitté le service le
31 mars 2014). Par arrêté royal du 28 février 2014, 15 membres
du secrétariat ont acquis la qualité d’Officier de Police judiciaire
ayant compétence limitée (rechercher et constater les infractions
à la loi sur les jeux de hasard et ses arrêtés d’exécution).
Avant de se rendre sur le terrain, ils ont suivi une formation
théorique de trois jours combinée à quatre exercices pratiques.
Quatre collaborateurs n’ont pas (encore) suivi cette formation, de
sorte que ce sont au final 11 membres du secrétariat qui pourront,
dès le 1er janvier 2015, intervenir dans les tâches de contrôle.
Cette mesure devrait entraîner un contrôle plus efficace des
jeux de hasard, tant légaux qu’illégaux, mais ces personnes
doivent hélas combiner ce travail de contrôle et leurs tâches
administratives ou techniques fixes. (Voir 6.1.1. AR du 28
février 2014)
Sachant que les contrôles ont de plus en plus souvent lieu
suite à des plaintes ou à des réclamations, les constatations
entraînent elles aussi de plus en plus souvent des procédures/
sanctions (pénales ou administratives). Le système d’amendes
administratives s’est lui aussi enrichi d’une mesure répressive
complémentaire visant les personnes qui participent sciemment
à des jeux de hasard illégaux.
CASINOS
En 2014, la CJH a cherché à appliquer la formule du contrôle
unique approfondi pour chaque établissement. La solvabilité
et la transparence des casinos de Bruxelles et de Dinant,
principalement, ont été examinées de plus près.
SALLES DE JEUX AUTOMATIQUES
L’objectif consistant à visiter tous les établissements de classe B
n’a pas pu être entièrement atteint par manque de personnel.
Quelques actions de grande envergure ont été menées en
Flandre en mars 2014. Pour le reste, les contrôles ont surtout eu
lieu sur la base d’informations. Le bât blesse principalement au
niveau des enregistrements incomplets, en plus du non-paiement
de la cotisation. Il apparaît régulièrement que des personnes
font mettre de l’argent sur une carte de jeu à partir d’une carte
bancaire volée mais ne jouent pas et se font rembourser.
CAFÉS
PARIS
JEUX MÉDIAS
Les cafés, avec ou sans licence C, ont fait l’objet de nombreux
contrôles. Parmi les infractions fréquentes, citons notamment
le fait de laisser des mineurs d’âge jouer au bingo, les paris
dissimulés (qu’il s’agisse de jeux de hasard en direct ou
utilisant des appareils illégaux), les jeux de hasard illégaux
(poker, passe anglaise, appareils illégaux proposant des jeux
de casino). Des mesures complémentaires ont été prises pour
renforcer la protection des appareils de bingo afin de réduire
les possibilités de fraude.
On a constaté une forte augmentation du nombre d’appareils
de type 3.3: appareils électroniques non soumis à la législation
sur les jeux de hasard parce que la mise et le paiement sont
limités. Ces appareils échappent au contrôle de la CJH parce
qu’ils ne constituent pas, légalement parlant, des jeux de hasard.
La CJH plaide pour une interdiction de ces appareils au moyen
d’un nouvel arrêté royal à élaborer.
En 2014, des agences de paris, paris sur événements, bookmakers,
hippodromes et libraires ont également été contrôlés. A côté
de la participation des mineurs (ou de leur présence dans des
agences de paris), la non-exploitation (alors qu’une licence avait
été octroyée), un enregistrement incomplet, la vente d’alcool et
l’absence de licence D obligatoire ont constitué les infractions
les plus fréquentes.
Après la disparition des jeux médias pourtant légalement
réglementés en Flandre suite au tollé provoqué par les jeux
téléphoniques, ceux-ci n’ont plus été proposés qu’en Wallonie.
Ils n’ont posé aucun problème notable. Les erreurs au niveau
des communications ont compté parmi les infractions relevées.
Les contrôles effectués sur les divers événements à l’occasion de
la Coupe du Monde de football ont donné lieu à l’établissement
d’un procès-verbal à l’encontre d’un détenteur de licence, au motif
que les travailleurs ne disposaient pas de la licence D obligatoire.
Les marchands de journaux qui sont en réalité des agences de
paris ont fait l’objet d’une attention toute particulière, dans la
mesure où ce stratagème leur permet d’éviter la règle des 1000
mètres (distance minimale requise entre deux agences fixes).
INSTALLATEURS ET RÉPARATEURS
Plusieurs mesures complémentaires ont été prises afin de
rendre plus difficile la fraude impliquant des appareils de bingo,
même si ces enquêtes sont de grande ampleur.
Les appareils de paris illégaux ont surtout été découverts dans
les cafés et les magasins de nuit.
Toujours en 2014, les hippodromes ont fait l’objet d’une
enquête approfondie. Un document reprenant des remarques
et suggestions en vue d’améliorations a été présenté aux
hippodromes concernés.
Quelques cas de match-fixing liés à des matchs de tennis ont
également été examinés. Les informations ont été transmises
aux parquets compétents.
JEUX EN LIGNE
Le succès des jeux en ligne est immense. Le fait que divers
arrêtés royaux censés réglementer ces jeux en ligne se fassent
attendre a poussé la CJH à suivre la situation par le truchement
d’une Commission d’encadrement Jeux en Ligne. Compte tenu
des bases juridiques vacillantes, le contrôle des jeux de hasard
en ligne n’est pas chose aisée. En collaboration avec le service
de contrôle, des mesures ont été prises contre des sites Internet
illégaux, les organisations faisant la promotion de ceux-ci et les
jeux sociaux qui, dans les faits, sont des jeux de hasard.
Le Conseil d’État a été saisi d’une procédure contre l’insertion
d’un opérateur illégal sur la liste noire. Bien qu’un avis positif ait
été rendu au sujet d’un dossier spécifique, la décision définitive
n’est pas encore connue. Le contrôle des sites de jeux (il)légaux
est une mission importante du service de contrôle, qui complète
régulièrement la liste correspondante.
CONTRÔLES ET SANCTIONS
4
37
En 2014, un détenteur de licence B+ a commencé à proposer
des machines à sous sur son site Internet. D’autres détenteurs
de licence B+ ont rapidement suivi son exemple. La CJH est
intervenue et a pris contact avec les sites Internet en question
(détenteurs de licences B+) ainsi qu’avec l’entreprise qui
produisait le jeu (détenteur de licence E). Les détenteurs de
licence B ont mis fin à l’exploitation du jeu.
Le groupe Internet a également expliqué la différence entre les
sites de jeux autorisés par licence et les sites de jeux affiliés. Ces
derniers sont des sites qui se contentent de faire de la publicité
pour les sites autorisés par licence, mais où il n’y a aucune
exploitation des jeux de hasard. Il arrive que ces sites affiliés
soient reliés à un seul site autorisé par licence. Quelle que soit la
manière dont un joueur arrive sur un site autorisé par licence, il
doit toujours pouvoir vérifier son compte.
CIRCUIT ILLÉGAL
Tout comme les années précédentes, les jeux de hasard illégaux
constituent la priorité de la cellule de contrôle. En effet, une loi
n’a de sens que si ceux qui ne respectent pas le cadre légal sont
effectivement sanctionnés. Il n’est pas toujours facile de mettre
sur pied une opération, car elle dépend de plusieurs facteurs:
moment opportun, présence d’un jeu de hasard, disponibilité
de policiers et de matériel, pertinence par rapport à d’autres
enquêtes... Pour autant, la cellule de contrôle continue à
s’efforcer de pérenniser sa présence sur le terrain et d’assurer
une répression effective.
38
COLLABORATION AVEC D’AUTRES SERVICES
En 2014, la collaboration a principalement inclus les services
de police fédéraux et locaux. La cellule de contrôle a presque
chaque jour prêté son concours à des enquêtes visant les
auteurs présumés des délits les plus divers (hold-up, fraude,
blanchiment, fausses identités...). La CJH a quant à elle
pu compter sur le soutien des services de police lors des
interventions dans les établissements de jeux illégaux, ou sur
son assistance lors des contrôles sur le terrain.
Dans divers dossiers, il y a également eu des contacts étroits
avec les divers parquets en vue de faire la clarté dans des
dossiers souvent complexes.
En 2014, le service de contrôle a travaillé en étroite collaboration
avec la CTIF pour les dossiers portant sur d’éventuelles pratiques
de blanchiment.
Plusieurs des services du SPF Finances (tant locaux que fédéraux)
ont également coopéré dans le domaine des jeux de hasard.
Plusieurs enquêtes ont été menées en commun.
En 2014, le service de contrôle a également eu l’honneur
d’accueillir ses collègues néerlandais.
Il a de plus assuré une permanence 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 pour le parquet et les services de police en cas
d’extrême urgence.
Le service de contrôle a accompagné plusieurs juges
d’instruction du tribunal de première instance de Bruxelles lors
d’une visite au Casino de Bruxelles le 17 octobre 2014.
Il a également organisé une réunion avec les conseillers du
Collège des Procureurs généraux au sujet des jeux de poker
organisés en amateur. L’initiative « We Play Poker », destinée à
réunir des joueurs qui - à des fins de détente, dans un cadre bien
défini et en accord avec la CJH - veulent pratiquer le poker a fait
l’objet de plusieurs contrôles menés sur une base aléatoire. Cette
méthode a fonctionné à la satisfaction de tous. Un encadrement
réglementaire simplifierait considérablement tout le système.
En 2014, les sites web suivants se sont ajoutés à la liste noire de
la CJH:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
www.interwetten.com
www.racebets.com
www1.racebets.com
www.gratorama.com
www.10bet.com
www.allsport365.com
www.skill7.com
www.gametwist.be
www.gametwist.com
www.scratch-mania.com
nl.scratch-mania.com
fr.scratch-mania.com
de.scratch-mania.com
SANCTIONS
SERVICE DE CONTRÔLE EN CHIFFRES
4.2
Douze réunions de contrôle ont eu lieu avec les membres de
la cellule de contrôle et de la cellule administrative. Elles ont
permis d’évoquer le fonctionnement concret et d’élaborer la
politique de contrôle.
En 2014, une note portant sur le déroulement des procédures de sanction a été proposée. Le Conseil d’État 10 a en effet estimé qu’il
convenait de suivre la procédure légale, et non plus l’AR du 20 juin 2002 relatif aux sanctions que la CJH peut imposer, considérant que
la loi offre des garanties plus larges pour les droits de la défense.
En 2014, la cellule de contrôle a procédé aux contrôles suivants:
En 2014, la CJH a introduit les dossiers de sanction suivants (par type de licence):
ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD AUTORISÉS PAR LICENCE
LICENCE
NOMBRE
A+
1
B
6
C
25
D
5
21
E
6
19
15
F1
1
Courses
5
–
F2
15
Bateaux de croisière
2
–
F1+
1
TOTAL
62
65
Organisation de jeux de hasard illégaux en ligne
FLANDRE
WALLONIE
A
–
6
B (avec l’assistance
de la métrologie)
19
23
C
17
FB/FD
Organisation de jeux de hasard illégaux hors ligne
9 dont 5 détenteurs de licence C et 2 détenteurs de licence FD
Participation à des jeux de hasard illégaux hors ligne
ÉTABLISSEMENTS ILLÉGAUX
Double jeu Passe anglaise
4 (amendes de € 30.000 à € 60.000)
FLANDRE
WALLONIE
1
5
24 (amendes jusqu’à € 2000) 11
Ces contrôles ont permis à la cellule contrôle de la CJH de
dresser 348 PV à l’occasion d’infractions pénales constatées.
CONTRÔLES ET SANCTIONS
10
11
4
Conseil d’État du 3 octobre 2013 (224.975) et rapport de l’auditorat du 19 février 2014
dans l’affaire JANNA BVBA – CJHC (A/A 211.312/VII-39.015).
Trois décisions ne sont pas encore définitives, dans la mesure où les joueurs
ont interjeté appel auprès du Tribunal de Première Instance.
39
En 2014, la CSJ a pour la première fois recouru à la possibilité
d’imposer des amendes administratives tant aux organisateurs
qu’aux participants de jeux de hasard illégaux dans le monde
réel, ce principalement à la demande du Procureur du Roi
compétent qui souhaite classer le dossier pénal ‘sans suite’.
En 2014, les joueurs de jeux de hasard illégaux en ligne n’ont
pas encore été sanctionnés, mais des constatations ont été
faites pour des centaines de joueurs qui ont misé des sommes
s’étalant de 0,5 euro à des milliers d’euros. Les procédures de
sanction à l’encontre des joueurs commenceront en 2015.
La CJH dispose d’une liste de noms de joueurs illégaux ainsi que
du montant misé à chaque fois par le joueur. Le plus gros joueur
a joué pour un montant total de 16.518 euros.
La Cour d’appel de Mons a prononcé le 25 novembre 2014
un arrêt 12 confirmant la condamnation d’un joueur et la
confiscation du fonds de commerce et matériels accessoires de
jeux et la confiscation des sommes saisies. La Cour a considéré
comme constituant un faisceau de présomptions graves,
précises et concordantes de nature à entraîner sa conviction:
• l’établissement dans lequel le prévenu se trouvait était connu
pour être consacré principalement à l’exploitation du jeu de
hasard (Barbouth),
• sa présence dans cet établissement avait été constatée après
minuit soit à une heure à laquelle il n’est pas courant d’aller
boire un verre avec des connaissances;
• les joueurs étaient en possession d’une importante somme
d’argent.
En 2014, plusieurs procédures de sanction ont été introduites à
l’égard d’organisateurs de jeux de hasard illégaux en Belgique:
•Contre www.zeturf.com: le site se trouvait depuis le 5
septembre 2012 (M.B. 10/09/2012) sur la liste noire de la CJH.
La CJH a infligé une amende administrative de 60.000 euros.
•Contre www.betsson.com: le site se trouvait depuis le 9 mai
2012 (M.B. 11/05/2012) sur la liste noire de la CJH. La CJH a
infligé une amende administrative de 50.000 euros.
•Contre www.bingocams.com: le site se trouvait depuis le 5
septembre 2012 (M.B. 10/09/2012) sur la liste noire de la CJH.
La CJH a infligé une amende administrative de 30.000 euros.
•Contre www.betway.com: le site se trouvait depuis le 9 mai
2012 (M.B. 11/05/2012) sur la liste noire de la CJH. La CJH a
infligé une amende administrative de 60.000 euros.
>Les 4 sites ont été rayés de la liste noire après paiement de ces
amendes.
Après avoir payé l’amende, les entreprises exploitant ces sites
ont décidé soit de se retirer de Belgique et de ne plus organiser
d’offre à l’intention des joueurs belge sur leur site .com, soit de
nouer un partenariat avec les opérateurs belges autorisés.
12 C.A. Mons ( 3e ch.) n2014/OP/25 2014/1562 C 52.RD.4970-122
40
CONTRÔLES ET SANCTIONS
4
41
5
EVALUATIONS
TECHNIQUES
– SERVICE
MÉTROLOGIE
42
5.1
APPROBATION DE MODÈLES
5.2
Les nombres d’approbations de modèles délivrées tant pour les
nouveaux modèles que pour les variantes figurent ci-dessous:
CONTRÔLES
5.2.1 VÉRIFICATIONS PRIMITIVES
CLASSE
CLASSE
NOUVELLES
DEMANDES
AUTOMATES OU KITS DE TRANSFORMATION
COMPLÉMENTS
AUX DOSSIERS
EXISTANTS (VARIANTES,
LOGICIELS MODIFIÉS …)
I
235
II
427
III
1743
IV
258
I
21
7
II
2
14
III
4
2
IV
0
3
TOTAL
27
26
Pour certains modèles, les tests ont été effectués par des
laboratoires accrédités.
Globalement, les demandes restent assez stables. Une légère
augmentation des nouvelles demandes en classe I a été constatée
tandis les autres classes diminuent légèrement. Le nombre de
modification (variantes, upgrades) a diminué en 2014.
5.2.2 VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
CLASSE
I
5.2.3PROTOCOLES
AUTOMATES
1415
Le nombre de machines vérifiées en 2014 accuse une
diminution assez importante pour la classe II. La classe III, par
contre, montre une augmentation significative du nombre de
kits vérifiés. Cela s’explique par l’obligation de mettre à jour le
software de beaucoup de bingos.
Pour la classe IV, cette année et pour la première fois, une
augmentation assez significative est observée. Elle est
probablement due à l’adaptation du protocole classe IV
introduite en novembre 2013 visant à améliorer l’attractivité
des classes IV.
Pour ce concerne les protocoles de contrôle, ils ont été comme
chaque année mis à jour et publiés le 1 novembre 2014. Les
modifications sont mineures et elles font suite à la réunion
secteur annuelle organisée en septembre 2014.
Le point le plus important concerne le maintien des exigences
relatives à la protection de la glace des bingos. Ce point a fait
l’objet d’intenses discussions. Une sous-commission technique
a été réunie pour en débattre. Bien que la protection par “glace
intelligente” implique des coûts relativement importants et
malgré que cette solution n’est pas une protection absolue
contre les fraudes, il a été estimé que c’était la meilleure
alternative possible. Toutefois, afin de prendre en compte
l’investissement que cela implique pour les exploitants il a été
décidé que cette solution serait “stabilisée” et qu’elle demeurerait
inchangée pendant au moins cinq ans.
E VA LUAT I O N S T E C H N I Q U E S – S E R V I C E M É T R O LO G I E
5
43
6
LÉGISLATION ET
JURISPRUDENCE
44
6.1
DÉVELOPPEMENTS RÉGLEMENTAIRES
6.1.1 AR DU 28 FÉVRIER 2014
Par arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat
de la Commission des jeux de hasard qui ont la qualité d’officier
de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, 15
membres du secrétariat ont été chargés d’une compétence
supplémentaire en matière de contrôle. Cette décision résultait
directement de la réduction des effectifs de police existants à la
CJH, dans le cadre de laquelle il a fallu mettre un terme aux deux
détachements suite à des mesures d’économie.
Le 27 mars, ces membres du secrétariat de la CJH ont prêté
serment au Palais de justice de Bruxelles en qualité d’Officiers de
la Police judiciaire. Ils ont suivi trois jours de formation pour que
cette fonction complémentaire revête un caractère professionnel.
Celle-ci incluait notamment l’approfondissement du contenu
et de l’établissement d’un procès-verbal, la procédure et les
techniques d’interrogatoire, la législation Salduz, les obligations
déontologiques et les dispositions pénales.
6.1.1.1 Entrée en vigueur le 1er septembre 2014 de la loi
réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau
statut de protection conforme à la dignité humaine
Cette loi prévoit une modification fondamentale de
divers articles du Code civil dans le cadre d’une nouvelle
règlementation relative aux mineurs d’âge prolongés et aux
incapables juridiques. Ces modifications ont également entraîné
la modification de l’article 54 de la loi sur les jeux de hasard, qui
renvoyait encore à l’ancienne règlementation du Code civil. La
version coordonnée du § 3 et 4 de l’article 54 se trouve sur le
site Internet de la CJH: www.gamingcommission.be/opencms/
opencms/jhksweb_fr/law/law/index.html.
6.1.2 COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE
6.1.2.1 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014
dans l’affaire C-390/12 ayant pour objet une demande de
décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite
par l’Unabhängige Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich
(devenu Landesverwaltungsgericht Oberösterreich, Autriche)
par décision du 10 août 2012 dans les procédures engagées par
Robert Pfleger e.a.
Conformément à la Glücksspielgesetz, l’exploitation d’automates
de jeux en Autriche est assimilée aux ‘loteries’ qui octroient à
l’État fédéral le monopole sur l’organisation des jeux de hasard.
Les loteries au moyen d’automates de jeux relèvent toutefois de
la compétence des Länder (entités fédérées). Chacun des neuf
Länder peut, par concession à un tiers, octroyer le droit d’organiser
des loteries au moyen d’automates de jeu, pour autant que les
demandeurs et détenteurs de licence respectent les exigences
minimales imposées par la loi en matière d’ordre public et, plus
particulièrement, tiennent compte des mesures d’encadrement en
matière de protection des joueurs.
Des contrôles effectués dans divers locaux ont permis de constater
qu’aucune licence administrative n’avait été octroyée pour les
automates de jeu présents. Les automates ont été confisqués
et une amende administrative a été infligée aux exploitants et
propriétaires des appareils. Le juge a quo a soumis une question
préjudicielle à propos de tous les chefs de demande.
Selon ce juge, les autorités autrichiennes n’ont pas démontré
que la criminalité et/ou l’assuétude au jeu dans la période
concernée constituaient réellement un problème substantiel.
Elles n’ont pas davantage démontré que le système de
monopole régissant les jeux de hasard visait réellement à lutter
contre une forte criminalité et à protéger le joueur, et non pas
uniquement à maximiser les revenus de l’État.
Sur les questions préjudicielles, la Cour a estimé que l’article 65
TFUE (libre prestation de services) s’oppose à une règlementation
nationale telle que celle qu’évoquent les litiges au principal, pour
autant que cette règlementation ne vise pas réellement à protéger
le joueur ou à lutter contre la criminalité, et ne répond pas réellement
au souhait de réduire de façon cohérente et systématique les
occasions de jouer ou de lutter contre la criminalité liée à ces jeux.
6.1.2.2 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014
dans les affaires jointes C-344/13 et C-367/13 ayant pour objet
des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267
TFUE, introduites par la Commissione tributaria provinciale di
Roma par décisions du 28 mai 2013, dans les procédures Cristiano
Blanco et Pier Paolo Fabretti contre Agenzia delle Entrate –
Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli
En vertu de la législation nationale, les prix remportés dans des
casinos en Italie font l’objet d’une retenue à la source à titre
d’impôt et sont donc exonérés de l’impôt sur le revenu. Les prix
remportés à des jeux de hasard dans les casinos à l’étranger sont
en revanche considérés comme des revenus qui doivent figurer
dans la déclaration d’impôt.
Plusieurs avis d’imposition ont été signifiés à Blanco et Fabretti
parce qu’ils n’avaient pas mentionné les gains issus du jeu
obtenus dans un autre État membre. Ceux-ci estiment qu’il y a
traitement discriminatoire injustifié et ont interjeté appel.
Celui-ci a souhaité que la Cour lui confirme que les articles
52 TFUE et 56 TFUE devaient être interprétés au sens où ils
s’opposent à cette règlementation légale discriminatoire.
La Cour a estimé que la restriction discriminatoire ne peut être
justifiée que si elle correspond à une exception expresse définie
dans le droit de l’Union, comme l’article 52 TFUE qui vise à
garantir l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
En parallèle, les restrictions imposées par les États membres
doivent répondre aux conditions de proportionnalité. En
l’occurrence, le renvoi aux motifs contraignants d’intérêt général
connus (comme la protection du consommateur, la lutte contre
la fraude et le fait d’éviter des problèmes sociaux liés au jeu) ne
sont donc pas suffisants.
Les objectifs du gouvernement italien en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent à l’étranger, de détournement
à l’étranger et d’introduction en Italie de capitaux d’origine
incontrôlable, ne suffisent désormais plus à la Cour pour justifier
la discrimination. De plus, la Cour estime qu’une exclusion
générale du privilège d’une exonération d’impôt n’est pas
proportionnelle, car elle va au-delà de ce qui est nécessaire
pour lutter contre le blanchiment d’argent à présent que les
États membres disposent d’autres moyens à cette fin (article 2,
paragraphe 1, point 3, sub f, directive 2005/60). La discrimination
invoquée n’est donc pas justifiée sur la base de l’article 52 FTUE.
L É G I S L AT I O N E T J U R I S P R U D E N C E
6
45
6.2
DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES EUROPÉENS
Le 14 juillet 2014, une Recommandation aux États membres relative aux des principes pour la protection des consommateurs en matière
de jeux de hasard était publiée officiellement. (ec.europa.eu/internal_market/gambling/initiatives/index_en.htm#recommendation.)
Le gouvernement belge a saisi la Cour de Justice de l’Union européenneà Luxembourg pour faire annuler cette recommandation
qui, à son opinion, ne relève pas de la compétence de la Commission européenne. Sous la présidence européenne de la Belgique en
2010, le Conseil avait adopté à l’unanimité des conclusions établissant que les États membres sont confrontés à diverses questions
transfrontalières en matière de jeux de hasard et que les instances de régulation nationales doivent collaborer plus étroitement pour
les aborder. La Belgique a donc soutenu sans équivoque un cadre pour les jeux de hasard et les paris dans les États membres de
l’Union européenne. Selon la Commission des jeux de hasard, la Commission européenne semble toutefois tendre vers une politique
de libéralisation en matière de jeux de hasard (en ligne), dans le cadre de laquelle les régulateurs nationaux pourront moins contrôler
le marché national des jeux d’argent.
La recommandation approuvée par la Commission européenne a été élaborée sans que le groupe d’experts européen ait été invité à
formuler un avis final. Pendant les travaux de ce groupe d’experts, la représentation belge a émis à plusieurs reprises des réserves sur
le dialogue limité avec les États membres, ainsi que sur le fait de limiter une politique en matière de jeux de hasard à ceux en ligne, où
seuls les prétendus intérêts du « consommateur européen » sont identifiés, mais où il n’est pas question du système de licences des
autorités, du besoin de contrôles et de la lutte contre la criminalité, des marchés illégaux, du blanchiment d’argent, de l’exploitation
correcte des jeux de hasard, etc.
Pour la Commission des jeux de hasard, une politique en matière de jeux de hasard menée unilatéralement par la Commission
européenne, sans que celle-ci soit en outre suffisamment mandatée par les États membres, est contraire au Traité UE. Le principe
de subsidiarité s’applique dans son intégralité, et en l’absence d’harmonisation européenne, il appartient aux États membres
conformément à la jurisprudence de la Cour de développer leur propre politique en matière de jeux d’argent. Le modèle belge est
utilisé bien au-delà des frontières de l’Europe et est en outre le seul à offrir une réponse à l’expansionnisme effréné du secteur des jeux
d’argent en ligne. Les États membres doivent avoir le temps de mettre en place une régulation correcte du marché des jeux d’argent
en ligne et en ce sens les procédures d’infraction à la législation des États membres qui veulent maintenir sous contrôle le marché des
jeux d’argent en ligne sont prématurées.
Le parlement belge est mieux placé que la Commission européenne pour évaluer si les consommateurs et les joueurs belges sont
suffisamment protégés.
46
6.3
JURISPRUDENCE
Conseil d’État, section du contentieux administratif, arrêt n°
226.797 du 18 mars 2014, A. 206.588/XI-19.262 – Conseil d’État,
section du contentieux administratif, Président de la VIIe
chambre, arrêt n°. 227.232 du 29 avril 2014 dans
l’affaire A. 207.605/VII-38.719
Dans le cadre de l’arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux
conditions de l’organisation de paris par la Loterie Nationale,
plusieurs procédures ont été entamées devant le Conseil d’État,
entraînant l’annulation de cet arrêté. Un arrêt de réparation avec effet rétroactif a été publié le 2 avril
2014 dans ce cadre. La jonction réunion des deux procédures a
été ordonnée par le Conseil d’État. Aucune décision définitive
n’a encore été prononcée.
Conseil d’État, section du contentieux administratif, Président
de la VIIe chambre, arrêt n° 228.050 du jeudi 10 juillet 2014 dans
l’affaire A. 211.312/VII-39.015.
La partie demanderesse était depuis 2010 détentrice d’une
licence B pour l’exploitation d’un établissement de jeux de
hasard de classe II. Courant 2012, la cellule de contrôle de la
CJH a rédigé un rapport qui précisait que l’établissement n’était
pas effectivement exploité. Sur cette base, une procédure de
sanction a été entamée en 2013 et la licence a été retirée le 6
novembre 2013. La demande de déménagement introduite
a également été refusée pour insuffisance des preuves en
matière de solvabilité et d’assise financière. Le Conseil d’État n’a
pas considéré que les cinq moyens invoqués pour suspendre
la décision de la CJH étaient sérieux et l’action a été rejetée.
Aucune requête en poursuite de la procédure n’a été introduite.
Conseil d’État, section du contentieux administratif, VIIe
chambre, arrêt n° 229.126 du 13 novembre 2014 dans
l’affaire A. 207.946/VII-38.752.
Demande du 29 octobre 2013 d’avis de la Cour AELE par le
Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein, dans l’affaire
Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger
Demande d’avis à la Cour européenne de Justice du 8 juillet 2014
en vertu de l’article 218 alinéa 11 de la FTUE introduit par la
République de Malte.
Le recours portait sur l’annulation de la décision de la CJH du 5
décembre 2012 de placer un hostname spécifique sur la liste des
sites Internet interdits au sens de l’article 43/8 §2, 5° de la loi sur les
jeux de hasard. Pour juger si le recours en annulation vise ou non
à renforcer une exploitation illégale (non autorisée par licence),
le Conseil d’État estime qu’il convient avant tout d’examiner s’il
s’agit d’un jeu de hasard illégal. Sachant que ce moyen n’a pas été
examiné dans le rapport de l’auditorat, les débats ont été rouverts.
L’exploitation d’un casino au Liechtenstein est soumise à une
concession des pouvoirs publics. À cette fin, la législation du
Liechtenstein prévoit une procédure d’adjudication publique.
Les divers critères d’attribution sont pondérés entre eux selon un
système de points. Dans cette affaire, les « points de pondération
» n’ont été attribués qu’après expiration du délai prévu pour la
soumission les offres. À ce moment, s’est posée la question de
savoir si la procédure était suffisamment transparente et conforme
à la législation de l’EEE en particulier, et à la législation européenne
en général.
La Cour AELE a jugé que les autorités nationales sont liées à la
règlementation de l’EEE par l’octroi de concessions, ce qui n’exclut
pas que les autorités nationales puissent attribuer elles-mêmes
des pondérations relatives aux divers critères d’attribution, pour
autant que le devoir de transparence soit respecté. Cette obligation
implique que les facteurs de pondération ne peuvent pas modifier
les critères d’attribution originaux, ou qu’ils soient de nature à créer
une discrimination pour les diverses adjudications.
Un projet de traité visant à lutter contre la manipulation des
compétitions sportives a été élaboré au sein du Conseil de
l’Europe. Malte a participé activement à ces négociations,
mais juge que la définition des paris sportifs illégaux dépasse
le domaine d’application du Traité, donnant naissance à une
définition harmonisée et à une régularisation de l’offre de
paris qui va à l’encontre des principes de l’Union en matière de
marché interne.
Le projet de traité définit les paris sportifs illégaux comme suit:
« Toute activité liée à un pari sportif dont le type ou l’exploitant
n’est pas autorisé au titre de la législation en vigueur dans la
juridiction où se trouve le consommateur. » Selon Malte, cette
formulation signifierait que les opérateurs disposant d’une
licence maltaise ne pourraient pas proposer leurs produits tant
qu’ils ne répondent pas à la législation sur les jeux de hasard des
autres États membres. 13
La Cour de Justice ne s’est pas encore prononcée dans cette
affaire.
Conseil d’État, section de contentieux administratif, XIe Chambre,
arrêt n° 229.200 du 18 novembre 2014 dans
l’affaire G/A.209.211/XI-19704
Une note informative du 20 mars 2013 rédigée par la CJH avait
précisé que “les détenteurs de licence B+ exploitant des jeux de
casinos ne peuvent porter la dénomination “ casino”, en ce, y
compris dans leur publicité: ceci est réservé aux détenteurs de
licence A et A+; Le Conseil d’État a annulé cette mention. Une
action en tierce opposition a été introduite à l’égard de cet arrêt.
L É G I S L AT I O N E T J U R I S P R U D E N C E
13 Voir article de presse: « Malta Today, Malta seeks European Court ruling
over sport betting convention, Malta to request European Court of Justice’s opinion
over controversial change in definition of illegal sports », Daniel Mizzi, 11 juillet 2014.
6
47
6.4
AVIS
OPTIONS BINAIRES ET SPREAD BETTING
Les options binaires se définissent comme des instruments
financiers non conventionnels dans lesquels il faut prédire
la hausse ou la baisse du ‘sous-jacent’ (p.ex. actions, matières
premières, inflation, décisions sur les taux...). Contrairement
aux options ‘ordinaires’ sur le marché des actions, qui peuvent
entraîner un pourcentage de perte en cas de mauvaise
évaluation, le jeu sur les options binaires entraîne la perte
intégrale de la mise ou d’un montant préalablement défini. Le
montant fixé est versé si le sous-jacent répond à une condition
donnée à un moment prédéterminé (p.ex. hausse ou baisse
d’une action). Si la condition n’est pas remplie, le joueur ne
gagne rien et perd sa mise. Les durées des options binaires
diffèrent, et vont d’une minute à quelques heures. Avec des
délais aussi courts, il est pratiquement impossible de prédire
l’évolution du sous-jacent.
Sachant que les options binaires sont proposées en ligne sur
des sites non professionnels, cela signifie qu’elles visent le
grand public. Considérant que la participation implique des
risques importants, la CJH a émis un avis officiel le 12 novembre
2014. Elle y concluait que les options binaires pourraient être
qualifiées de jeu de hasard (illégal) mais que du point de vue
européen, elles constituent avant toute chose un produit
financier relevant de la compétence des régulateurs nationaux
de services financiers. La FSMA tient ce marché spécifique
étroitement à l’œil et n’a à ce jour autorisé aucun organisateur
belge par un système spécifique et uniquement belge dans le
cadre de l’obligation de publier un prospectus. La Nederlandse
48
Kansspelautoriteit est parvenue plus tôt à la même conclusion
et a, avec l’AFM (Autoriteit Financiële Markten), adressé des
avertissements sur leurs sites Internet respectifs.
Le concept général sous-tendant le spread betting et les
options binaires présente une série de similarités, ce qui
prête souvent à confusion. Tous deux utilisent une technique
simple: ils se fondent sur une prédiction de l’évolution des
cours d’un instrument financier et mènent tous deux non
pas à l’obtention de l’instrument proprement dit, mais à un
règlement en espèces. Les durées limitées et l’intervention
de brokers caractérisent également ces deux instruments
financiers (over-the-counter). La principale différence entre les
deux instruments est que dans le cas de spread betting, il y a
bien pari. De plus, les risques de pertes liés au spread betting
sont bien plus importants que pour les options binaires. Pour
ces dernières, le potentiel de gain ou de perte est déjà fixé
lors de la mise. En fonction de l’accord conclu, on sait que
l’on peut gagner un montant de 70 à 85% sur la mise, et tout
perdre en cas de perte, contrairement au spread betting où
le montant du gain ou de la perte dépend de la mesure dans
laquelle la spéculation s’écarte du résultat à la fin de la période
convenue. Plus la prédiction est proche du résultat, plus le
montant remporté est élevé. Dans les options binaires, la perte
maximale équivaut à la mise; dans le spread betting, elle peut
être beaucoup plus importante.
Considérant le fait que le terme ‘spread betting’ se qualifie par
lui-même comme jeu de hasard, et qu’il entraîne des pertes et
des gains très élevés - ce qui démontre le danger de ce type
de jeux de hasard -, la CJH a jugé le 12 novembre 2014 que le
spread betting - contrairement aux options binaires - relevait
bien de sa compétence.
La CJH s’efforcera de mettre en place un partenariat avec la FSMA
pour aborder cette problématique de manière plus efficace.
6.5
INTERDICTION DE FUMER
La Cour d’Appel de Gand s’est prononcée le 17 décembre 2014
dans l’affaire contre le Casino Kursaal Oostende impliquant la
violation de l’interdiction de fumer. La Cour a confirmé dans son
arrêt le jugement du Tribunal de première instance de Bruges.
La Cour a constaté une violation de l’article 3 de la loi sur le
tabac, dans la mesure où le fumoir est une salle de jeu à part
entière dans laquelle des services sont proposés (et ne constitue
dès lors plus un fumoir). Selon la Cour, une autre interprétation
viderait l’interdiction de fumer de sa substance. La Cour a ajouté
qu’une question préjudicielle n’était pas nécessaire.
Suite à ce jugement, la note sur l’interdiction de fumer dans
les établissements de jeux de hasard a été adaptée sur le site
de la CJH: La Cour d’Appel de Liège a confirmé le jugement du
Tribunal Correctionnel de Liège le 30 septembre 2014. Sachant
que des automates de jeu ont été installés dans le fumoir, la
Cour considère ce local comme un lieu public où l’interdiction
de fumer s’applique.
La CJH maintient son point de vue, exposé dans sa note de
septembre 2012 concernant l’interdiction de fumer, à savoir
qu’un élargissement interprétatif de la loi anti-tabac, qui est une
loi pénale particulière, serait en contradiction avec le principe
de légalité établi dans les articles 12 et 14 de la Constitution.
L É G I S L AT I O N E T J U R I S P R U D E N C E
6
49
7
LE SECRÉTARIAT
ET SES MOYENS
50
7.1PERSONNEL
Le nouvel organigramme du secrétariat de la
CJH est le suivant:
DIRECTION
Peter Naessens | NL
Administration et avis
SERVICE
Frédéric Duliere
Administration
SERVICE
|
FR
Dietlinde Mulier | NL
Fonctionnement general du secretariat
CELLULE
CELLULE
Sven Vervloet | NL
Administration et licences
Gisèle Coenen | FR
Audit et Budget
Claudine Spriet | FR
Jocelyne Vandevandel | FR
Kathleen Dalle | NL
Luc Evrard | FR
Nancy Cossalter | FR
Nisrine Zourgani | FR
Anne Vandersmissen | NL
Benedikte Claeys | BE
Anne Marie De Crem | NL
Luc Hendrickx | NL
Patrick Van Holder | NL
Aleth Gros | FR
Geoffrey Martin | FR
Caroline Van Loo | NL
Ilse Rauwoens | NL
PRÉSIDENT
Etienne Marique
|
BE
DIRECTION
DIRECTION
Marc Callu | NL
Contrôle et expertise
Richard France
Technique
|
FR
|
NL
SERVICE
Norbert Boyen
ICT
Luc Wilmet | FR
Pascal De Coninck |
CELLULE
CELLULE
CELLULE
Barbara Masquelier | FR
Protection des joueurs
Léopold Tubbax | FR
Réunions générales
Ine Van Cauwenberge | NL
Communication, HRM,
et sanctions
Christian Rappaille | FR
Rita Sevranckx | NL
Liliane Van Der Cammen |
NL
Marjolein De Paepe |
Philippe Ergo | FR
NL
NL
L E S E C R É TA R I AT E T S E S M OYE N S
7
51
La CJH a introduit pour son plan du personnel une demande de nouvelle augmentation de plafond pour la CJH afin d’élargir
structurellement l’enveloppe du personnel en 2014. En effet, les compétences de la CJH se sont fortement élargies depuis la loi sur les
jeux de hasard modifiée, mais le personnel n’a pas suivi.
Le tableau ci-dessous reflète le fait que l’évolution négative du personnel depuis 2010. Sans une action urgente pour alléger la charge
de travail du personnel, cette tendance se poursuivra dans l’avenir, avec pour conséquence une charge de travail encore plus élevée.
TABLEAU DES EFFECTIFS ET ETP DE 2010 À 2014 (POLICE INCLUSE)
2010
2011
2012
2013
2014
A
11
18
18
18
17
B
5
4
5
4
4
C
15
17
14
14
14
D
2
2
2
2
2
TOTAL
33
41
39
38
37
31,8
36,3
37,3
35,1
34,1
TOTAL ETP
50
46
42
38
34
30
52
nombre d'effectifs
total ETP
2010
2011
2012
2013
2014
Nonobstant les compétences supplémentaires que la nouvelle
loi sur les jeux de hasard attribue à la CJH (entrée en vigueur
le 1er janvier 2011), à l’exception du transfert des membres
du personnel de la Métrologie, les effectifs et les ETP sont en
baisse systématique. Le Fonds Métrologie n’a toutefois pas suivi,
de sorte que les frais de personnel du secrétariat ont subi une
pression considérable. Celle-ci a entraîné le départ de deux
membres des services de police en 2014 et la récupération de
leurs tâches par les membres du secrétariat.
Le fait que la CJH n’ait toujours pas la possibilité d’affecter une
personne à plein temps à la surveillance du marché des jeux
de hasard en ligne est regrettable. En effet, la taille de l’offre
en ligne rattrape progressivement celle du monde réel. Pour
les paris non plus, il n’est toujours pas possible de libérer un
membre du personnel à plein temps. À titre de comparaison,
aux Pays-Bas, le régulateur des jeux de hasard en ligne (donc pas
ceux du monde réel) emploie 60 personnes, et il n’y a même pas
encore de législation.
Le suivi des plaintes demande également beaucoup de temps
et, vu le manque de personnel, pèse très lourd sur le bon
fonctionnement de la CJH.
La CJH a présenté une note amplement motivée au directeur
P&O du SPF Justice pour recruter plus de personnel. L’Inspecteur
des Finances a approuvé cette note sans objection, mais le
dossier a été bloqué par la période d’affaires en cours et la
formation du gouvernement qui a suivi. La CJH espère que
le dossier va pouvoir passer à la vitesse supérieure pour que
le fonctionnement du secrétariat, et par extension de tout le
secteur des jeux de hasard, redevienne gérable.
7.2BUDGET
En 2013, les contributions dues par les divers titulaires de licence
ont été indexées de 10%, en ce compris l’inflation calculée sur
base annuelle entre avril 2012 et avril 2013 et s’élevant à 1,02%.
Cette augmentation substantielle s’est avérée être nécessaire
afin de garantir que les frais de la CJH et de son secrétariat soient
couverts entièrement par les rétributions.
L’arrêté royal du 18/02/2014, publié au Moniteur Belge
le 25/02/2014, concernant la contribution aux frais de
fonctionnement, de personnel et d’installation de la CJH due
par les titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et
G2, détermine ces contributions pour l’année civile 2014.
La CJH a perçu 9.096.374,15 EUR de contributions en 2013. Les
dépenses représentaient pour leur part 5.803.105,12 EUR. Le
budget non utilisé a été comptabilisé dans un fonds structurel
réservé à la CJH.
Malgré le fait que l’augmentation de contributions était
obligatoire pour couvrir ses frais, la CJH est contrainte de
diminuer ses dépenses limitées par un plafond de dépenses et
est sujette à des économies administratives linéaires.
Le 27 mars, 14 membres du secrétariat de la CJH ont prêté
serment au Palais de justice de Bruxelles en qualité d’Officiers de
la Police judiciaire. (voir 6.1 Développements réglementaires).
L E S E C R É TA R I AT E T S E S M OYE N S
7
53
7.3INFORMATIQUE
7.3.1 COMMUNICATION DES DONNÉES
ET ENTREPÔTS DE DONNÉES
7.3.2 LOGICIEL SUR MESURE
ET SÉCURITÉ
7.3.3DATAROOMS
ET DATACENTERS
2014 a été la première année de production complète où
l’infrastructure tournait à 100% sur ses ressources propres (accès
Internet, serveurs, base de données, stockage...). L’aspect positif
est que la CJH est désormais capable de travailler par ses propres
moyens et n’est plus freinée par des obstacles opérationnels.
Mais des points négatifs ont également émergé durant cette
première année de production. De petites modifications ont
permis de régler certains problèmes, d’autres ont demandé une
approche plus radicale. Ainsi, le proxy du trafic Internet sortant a
dû être mis à niveau parce que le fournisseur l’avait sous-estimé
au moment de son acquisition. D’autre part, certaines licences
très coûteuses ont été ramenées à un niveau inférieur sans
perte de performances.
Fin 2010, la CJH a lancé un cahier des charges « Security Officer »
dans le but de structurer selon ISO27000 (ISMS) tous les aspects
liés à la sécurité auxquels la CJH est confrontée. Le dossier a été
clôturé en 2013, mais des restrictions budgétaires ont empêché
la CJH de concrétiser l’opération. Elle y est cependant parvenue
en 2014.
Un système de contrôle a été installé dans les datarooms de la
CJH afin d’améliorer l’autonomie des systèmes de climatisation.
D’autres modifications ont été apportées au système électrique
afin de séparer totalement les TIC et les autres utilisations
(cuisine, éclairage...).
Une UPS centrale de 60 kVA a été installée au rez-de-chaussée pour
prendre le relais en cas de coupure de courant. En 2011, cette UPS
a passé avec succès un test en conditions réelles à l’occasion d’une
coupure due à l’entretien de la cabine à haute tension.
Un système d’extincteurs moderne a par ailleurs été installé.
54
LOGICIEL SUR MESURE JK3
Ce dossier n’est pas non plus allé de soi, et a traîné pendant plus
de deux ans et demi avant d’être enfin clôturé en 2014 après le
changement de gouvernement.
En 2014, les seules activités ont donc concerné l’entretien
ainsi que quelques modifications urgentes. Ainsi, les données
concernant le jeu, les automates, le bingo etc. sont désormais
transmises à la CJH par le protocole HTTPS plus sécurisé.
7.3.4 LES RESSOURCES HUMAINES
AU SEIN DE LA CELLULE TIC
La cellule TIC de la CJH souffre d’un manque de personnel
chronique depuis l’indépendance des TIC. Les effectifs ont été
sous-évalués dès le départ, et suite à la conjoncture défavorable
(gel des embauches), aucune adaptation réaliste n’a jamais eu
lieu. La CJH doit donc faire appel à des effectifs externes via le
canal egov.
Autres adaptations effectuées en 2014:
• Mise en opération d’un système de back-up performant
• Capacité du service interne de surveillance portée à 150 hôtes
et 1.150 services
• Premiers pas dans le business monitoring (à suivre prioritairement
en 2015)
• Début de la rénovation de l’environnement de production
(à suivre en 2015)
• Lancement d’une page d’arrêt (à suivre en 2015)
• Rénovation et standardisation du parc d’imprimantes
L E S E C R É TA R I AT E T S E S M OYE N S
7
55
8
15-17 JANVIER 2014
7 MAI 2014
A l’ère numérique, la Belgique fait appel aux services de la
société de l’information pour assurer la protection des joueurs
vulnérables (Colloque Jeu excessif: Connaître, prévenir, réduire
les risques - 3e symposium international multidisciplinaire,
Université de Neuchâtel, Suisse - www.problemgambling3.ch).
Le président de l’ARJEL (France), M. Coppolani, a rendu visite
à la CJH. L’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) est
l’équivalent français de la CJH pour les jeux de hasard en ligne.
28 JANVIER 2014
Contribution à la table ronde - Le point de vue des régulateurs
sur le renforcement des coopérations préconisées par la
Commission européenne et à la table ronde Réussites et
limites des législations nationales in La réglementation des
jeux d’argent en ligne en Europe: Etat des lieux et perspectives
Colloque de la Laboratoire d’études juridiques et politiques
Université de Cergy-Pontoise.
13-14 FÉVRIER 2014
28 MAI – 31 MAI 2014
Contribution à la table ronde - Les modalités de la coopération
administrative européenne et internationale entre autorités
de régulation et avec les opérateurs de jeux en ligne, Quel
cadre juridique européen pour les jeux en ligne? - Faculté des
Sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille 2
Droit et Santé (Larcier).
Rencontre GREF à Dublin. Sven Vervloet représentait la CJH
durant la réunion du GREF. Barbara Masquelier a été réélue au
titre de « board member. »
JUIN 2014
Bitcoin La monnaie devient numérique La Recherche L’actualité
des sciences n °488 juin 2014.
16 JUIN 2014
COLLABORATIONS
ET PARTICIPATIONS
56
Participation au jury de soutenance de thèse de doctorat de
Madame Mallorie Trannois sur le thème « L’harmonisation
européenne des jeux d’argent en ligne: étude comparative
entre la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie « à
l’Université de Cergy-Pontoise France.
18 JUIN 2014
9 SEPTEMBRE 2014
11 ET 12 NOVEMBRE 2014
À l’occasion du stage d’un employé administratif à la CJH,
deux membres du secrétariat de cette dernière ont siégé dans
le jury de la présentation du baccalauréat de l’orientation
Marketing à la Haute École-Université de Bruxelles. Cette
présentation était destinée à vérifier si l’étudiant atteignait
le niveau 6 de la structure flamande de qualification, qui
implique notamment que l’étudiant soit à même de combiner
savoir et compréhension de façon critique, d’appliquer ses
compétences dans des situations complexes et d’interpréter
les données. Au cours de cette présentation, l’étudiant
n’était plus évalué sur son rapport de baccalauréat ni ses
performances durant le stage.
La CJH a reçu une délégation du gouvernement japonais
dans ses bureaux bruxellois. Les Japonais souhaitaient mieux
connaître la politique belge en matière de jeux de hasard. Ils
ont également visité le casino de Bruxelles.
Le directeur du secrétariat a représenté la CJH lors d’une
conférence à Malte. Plusieurs sujets ont été abordés. Malte a
notamment évoqué sa politique en matière de jeux (p.ex. la
lutte pour un comportement responsable des joueurs, une
diminution de l’administration pour les demandes de licence)
et le thème du match-fixing a été discuté (p.ex. mise au point
d’un système d’étoiles pour identifier les équipes/sportifs
vulnérables à la fraude). Peter Naessens a participé au panel
sur la convergence entre en ligne-hors ligne, social gaming et
match-fixing. Une coopération potentielle dans le cadre du
Benelux a également été évoquée.
NOVEMBRE 2014
24 JUIN – 27 JUIN 2014
iGaming Conference, Amsterdam. Le directeur du secrétariat,
Peter Naessens, a participé pour la CJH au panel ‘European
Roundup: Germany, Netherlands, Belgium’. Les points forts et
faibles de la politique belge en matière de jeux de hasard ont
été abordés, ainsi que les défis pour l’avenir.
30 JUIN 2014
Madame la ministre de la Justice Annemie Turtelboom a reçu
une présentation sur le fonctionnement du secrétariat et les
mesures visant à la protection du joueur. Elle a ensuite pu
jeter un coup d’œil sur la salle des serveurs et le laboratoire
de métrologie.
21-23 OCTOBRE 2014
Le Commissaire Patrick Hubeau, membre de la cellule de
contrôle de la CJH, a participé à l’activité CEPOL 17/2014: «
Presidency seminar — Illegal gambling and organised crime
» à Rome. Le modèle belge (régulateur public renforcé par des
officiers de liaison de la police) a été présenté et commenté.
La majeure partie des collègues policiers considère le
détachement de membres de la police auprès du régulateur
des jeux de hasard comme une plus-value.
Participations au rapport Lutter contre la manipulation des
compétitions sportives Chaire Sorbonne-ICSS Ethique et intégrité
du sport notamment Partie 3 Titre 1 Instruments de prévention
de la manipulation des compétitions sportives (p. 206).
4 DÉCEMBRE 2014
Conférence à l’Assemblée nationale française - Institut du droit
de la concurrence: Cohérence entre les jeux et les opérateurs
- Facteur de concurrence au plan national et européen. A
quoi sert la concurrence? Compétitivité, innovation, emploi,
relance… 100 personnalités répondent. Ouvrage collectif sous
la direction de M. Behar-Touchais, N. Charbit, R. Amaro p. 591,
Concurrences - www.aquoisertlaconcurrence.org.
6 NOVEMBRE 2014
29 AOÛT 2014
cette date était placée sous le signe de la première édition de
la Journée familiale du secrétariat de la CJH: une excursion à
Planckendael était au programme.
participation de la CJH à la Réunion du Conseil de l’Union
européenne.
CO L L A B O R AT I O N S E T PA R T I C I PAT I O N S
8
57
L’année 2014 a été une fois encore la démonstration qu’il
faut faire plus avec moins de moyens budgétaire et donc en
personnel. Ce qui débouche sur un contrôle minimaliste.
La solvabilité des titulaires de licence tient compte des garanties
déposées à la Caisse de dépôts et de consignation. La garantie
est constituée pour assurer l’Etat belge de ce que les rétributions
dues soient effectivement payées. L’examen de la solvabilité est
cependant beaucoup large que d’examiner dans quelle mesure
les rétributions seront effectivement payées. Il vise aussi que les
tiers créanciers ou que les joueurs déposant soient assurés que
leurs créances soient réglées et que les dépôts soient spécifiés
et situés hors masse en cas de faillite. Une déconfiture d’un
opérateur au détriment des tiers déposants est de nature à jeter
l’opprobre sur un secteur qui doit toujours lutter pour gagner
en légitimité et en crédibilité. Une attention particulière doit
toujours être consacrée à la solvabilité et à la transparence de
l’actionnariat.
CONCLUSION
58
Il est urgent que la CJH puisse mieux contrôler le marché des
jeux de hasard en général et les chiffres relatifs aux dépenses et
aux activités en particulier. L’attribution d’une mission publique
a permis d’en poser les bases en 2014, mais des problèmes
budgétaires n’ont pas permis d’en entamer l’exécution. Il est
important que la CJH ne navigue pas à l’aveuglette. Mesurer,
c’est savoir.
Il est paradoxal que le fonctionnement de la CJH soit financée
par les différents secteurs des jeux de hasard mais l’exercice
des services qui sont rendus au profit des personnes faibles
et vulnérables ainsi que le contrôle du marché des opérateurs
de jeux sont dépendants d’autorisations diverses qui ne
permettent pas de réaliser les objectifs qui sont assignés à la
CJH par le Parlement.
Il existe une inadéquation 15 dans le système actuel mis en place
pour répondre à une problématique complexe et en perpétuelle
évolution. Dans le secteur du jeu, il y a lieu de déplorer que
l’administration « classique » peine à organiser une défense
efficace du citoyen et à encadrer une activité économique dans
un secteur technique, étant donne sa lenteur, son manque
de transparence et son système hiérarchique. 16 Seul le
dynamisme et l’efficacité d’un univers moins contraignant, mais
bien entendu toujours encadré, peuvent protéger le citoyen
de manière correcte. Le besoin de souplesse se heurte à des
solutions toutes faites inadaptées 17. Il importe que le régulateur
qui assure la protection des joueurs puisse bénéficier de la
personnalité juridique pour assurer le bon fonctionnement et
la transparence du secteur des jeux au sens large. La régulation
a pour particularité de devoir trouver un équilibre entre des
intérêts contradictoires à savoir la défense du consommateur
et l’équilibre financier des exploitants. Cette autorité doit
conserver les attributs de puissance publique en gardant son
pouvoir d’investigation, en instaurant un pouvoir réglementaire,
en développant son pouvoir de décision individuelle ou encore
son pouvoir de sanction financière ou d’autre nature. Des
considérations relatives à un pouvoir de dérogation individuelle
voire d’un pouvoir de ruling 18 pourraient même être discutées
dans le débat de société à venir. Il pourrait être précisé que la
CJH revêt le caractère de juridiction administrative. Dans une
logique de décentralisation administrative fonctionnelle, la
CJH appartiendrait à la catégorie des organismes autonomes
rattachés à l’Etat. Le contrôle parlementaire et juridictionnel
renforcerait l’indépendance fonctionnelle. Voici quelques
pistes pour le développement de la politique publique des
15
16
17
18
jeux de hasard. Que cette conclusion soit entendue par les
autorités politiques soucieuses d’une meilleure efficacité de la
régulation, d’une meilleure protection des consommateurs et
d’un encadrement des secteurs des jeux de hasard. Il s’agit d’un
aspect essentiel pour rationaliser le secteur des jeux et mieux
l’encadrer.
Etienne MARIQUE
Président
CONCLUSION
ADRIAENSSEN (S.) L’autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.)
autorité administrative indépendante? Administration publique Larcier p.307
TEITGEN-COLLY (C.), » Les autorités administratives indépendantes:
histoire d’une institution » in C-A. COLLIARD et G. TIMSIT,
Les autorités administratives indépendantes, Paris, PUF, 1988, p.37 à 42.
GUEDON (M-J), Les autorités administratives indépendantes, Paris, L.G.D.J., 1991, p.20
PONNET (E.) et VAN CAUWENBERGE (A.) « Naar een financieel toezicht voor
de 21ste eeuw: de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële diensten »,
TRV,2033, p.7.; VAN GERVEN (D.), « De commissie voor de bank-, financie-en assurantiewezen,
een jaar na de hervorming », T.Fin. R, 2004, p.840.
59
ANNEXES
60
SUMMARY
ZUSAMMENFASSUNGEN
For the past 14 years, the Gaming Commission has been headed
up by a magistrate in Etienne Marique. The chairman meets on
a regular basis with representatives from six ministers, one of
whom is a Dutch speaker and one is a French speaker in all
cases. These representatives have been appointed into office
by the Royal Decree of 11 January 2010 on the constitution of
the Gaming Commission. This constitution applies for a 6-year
term. Each representative also has his/her own alternate. In
principle, the Gaming Commission convenes to meet every
first Wednesday of the month.
Die Glücksspielkommission wird seit 14 Jahren von einem
Verwaltungsbeamten, Etienne Marique, geleitet. Neben
dem Vorsitzenden besteht die Glücksspielkommission
aus Vertretern von sechs Ministern, davon jeweils ein
niederländischsprachiger und ein französischsprachiger. Diese
wurden durch den Königlichen Erlass vom 11. Januar 2010 über
die Zusammensetzung der Glücksspielkommission ernannt.
Diese Zusammensetzung gilt für 6 Jahre. Jeder Vertreter hat
auch einen Stellvertreter. Die Glücksspielkommission tagt
normalerweise an jedem ersten Mittwoch des Monats.
A LICENCES | CASINOS
Supplementary licences awarded
A-LIZENZEN | KASINOS
4
B LICENCES | GAMING ARCADES
Gewährungen einer zusätzlichen Lizenz
B-LIZENZEN | AUTOMATENSPIELHALLEN
Supplementary licences awarded
4
Gewährungen einer zusätzlichen Lizenz
Licences renewed
7
Lizenzerneuerung
Licences awarded
1
Widerruf der Lizenz
C LICENCES | BEVERAGE ESTABLISHMENTS
C-LIZENZEN | SCHANKSTÄTTEN
Licences awarded
1370
Lizenzgewährungen
Licences renewed
425
Lizenzerneuerung
Licences refused
58
Widerruf der Lizenz
Licence renewals refused
28
Widerruf der Lizenzerneuerung
Licences expired
134
Verfallene Lizenz
Inadmissible applications
77
Unzulässige Anträge
Discontinuations further to award
362
Schließung nach der Gewährung
Discontinuations prior to award
28
Schließung vor der Gewährung
ANNEXES
61
D LICENCES | PERSONNEL
D-LIZENZEN | PERSONAL
Licences awarded
643
Lizenzgewährungen
Licences refused
512
Widerruf der Lizenz
Discontinuations prior to award
4
Schließung vor der Gewährung
Licence withdrawals
2
Widerruf der Lizenz
E LICENCES | REPAIRERS & INSTALLATION CONTRACTORS
E-LIZENZEN | REPARATUR- & AUSRÜSTUNGSDIENSTE
Licences awarded
14
Lizenzgewährungen
Licences renewed
6
Lizenzerneuerung
Licences withdrawn
1
Widerruf der Lizenz
Licences discontinued
4
Beendigung der Lizenz
F1 LICENCES
Supplementary licences awarded
62
F1-LIZENZEN
6
Gewährungen einer zusätzlichen Lizenz
F2 LICENCES
F2-LIZENZEN
PERMANENT CLASS IV GAMING ESTABLISHMENTS
ORTSFESTE GLÜCKSSPIELEINRICHTUNGEN DER KLASSE IV
Licences awarded
121
Lizenzgewährungen
Licences refused
23
Widerruf der Lizenz
Inadmissible applications
1
Unzulässige Anträge
Discontinuations further to award
31
Schließung nach der Gewährung
Discontinuations prior to award
17
Schließung vor der Gewährung
MOBILE CLASS IV GAMING ESTABLISHMENTS
MOBILE GLÜCKSSPIELEINRICHTUNGEN DER KLASSE IV
Licences awarded
4
Lizenzgewährungen
Inadmissible applications
1
Unzulässige Anträge
NEWSAGENTS
ZEITUNGSHÄNDLER
Licences awarded
192
Lizenzgewährungen
Licences refused
31
Widerruf der Lizenz
Inadmissible applications
16
Unzulässige Anträge
Discontinuations further to award
39
Schließung nach der Gewährung
Discontinuations prior to award
14
Schließung vor der Gewährung
ANNEXES
63
QUESTIONS
PARLEMENTAIRES
64
N°
AUTEUR
SUJET
REÇU(E)
501
Peter
Dedecker
Le stockage et la conservation de données
dans le cadre de la communication électronique
3/03/2014
502
Marie-Christine
Marghem
Circulaires illégales
25/04/2014
596
Caroline
Gennez
Abus associés à l’utilisation de bitcoins
et d’autres monnaies numériques
24/03/2014
711
Laurent
Devin
La Loterie Nationale - Paris en ligne concernant
les résultats de la Coupe du monde de football 2014
24/02/2014
789
Laurent
Devin
Les jeux de la Loterie Nationale
proposant des gains en nature
31/03/2014
793
Minneke
De Ridder
La Loterie Nationale - Amendes perçues
31/03/2014
986
Georges
Gilkinet
La consultation des banques de données policière
sur demande de l’Office des étrangers
22/04/2014
1232
Sarah
Smeyers
Attitude du secteur des jeux de hasard face
à la loi sur l’interdiction de fumer
17/02/2014
N°
AUTEUR
SUJET
REÇU(E)
1242
Joseph
George
La demande de renvoi de plusieurs personnes bien connues
dans le milieu du football devant le tribunal correctionnel
10/02/2014
22064
Peter
Dedecker
Le blocage par la Belgique de sites torrent en ligne
19/02/2014
22638
Sarah
Smeyers
Le conflit persistant entre la Commission des jeux de hasard
et le SPF Santé publique
1/04/2014
22891
Sarah
Smeyers
La promulgation retardée des arrêtés d’exécution nécessaires
au fonctionnement de la Commission des jeux de hasard
1/04/2014
6-6
Pol
Van Den Driessche
Jeux de hasard - Dépendance au jeu - Commission des jeux de hasard - Contrôles - Sites de paris - Liste noire
28/10/2014
6-153
Bert
Anciaux
Commission des jeux de hasard - Paris en ligne - Jeux de hasard - Réseau social - Autorisation - Arrêté royal
28/10/2014
40
Franky
Demon
Contrôle des jeux d’argent en ligne
29/10/2014
41
Jef
Van Den Bergh
Paris en ligne
31/10/2014
49
Roel
Deseyn
Le blocage de sites Internet
21/11/2014
Q U E S T I O N S PA R L E M E N TA I R E S
65
Le rapport annuel peut également être consulté sur le site web de la Commission des jeux de hasard: www.gamingcommission.be
Vous trouverez davantage d’informations concernant la Commission des jeux de hasard sur le site.
Commission des jeux de hasard | Cantersteen 47 | 1000 Bruxelles
Tél. 02 504 00 40 | E-mail [email protected]
Pour toute question spécifique, veuillez prendre contact avec Marjolein De Paepe
à l’adresse [email protected].
WWW.GAMINGCOMMISSION.BE