Congé du locataire : quelle est la durée du préavis

Congé du locataire : quelle est la durée du préavis ?
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , relatif au congé délivré par le locataire, a été modifié
récemment par les lois
ALUR du 24 mars 2014 et Macro
n du 6 août 2015
.
Le délai de préavis, dans le cadre d’un congé donné par le locataire, pour une location située
dans le parc privé, est en principe de trois mois.
Cependant, le préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
- Sur les territoires en zone tendue (communes listées par le décret du 10 mai 2013 ) ;
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un
changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Ces cas de réduction du préavis s’appliquent à tous les congés délivrés à compter du 8 août
2015
, et pour tous les baux, peu importe leur
date de signature
(pour une
location vide, dans le parc privé).
Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit à un mois doit obligatoirement
préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le
délai de préavis applicable à ce congé sera de trois mois.
Dans tous les cas, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée.
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Nota bene : le préavis sera également d'un mois pour les logements sociaux situés en zone
tendue. Mis à jour le 20/10/2015
En savoir plus
Lire la note complète de l’ADIL78 sur la durée du préavis en cas de congé donné par le
locataire Consulter, gratuitement, les modèles de courriers rédigés par l’ADIL78
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