ROYAUME DU MAROC - Agence Urbaine de Tétouan
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ROYAUME DU MAROC - Agence Urbaine de Tétouan
ROYAUME DU MAROC MNISTERE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGENCE URBAINE DE TETOUAN APPEL D’OFFRES OUVERTSUR OFFRE DE PRIX N°01/DE/2015 RELATIF A LA REALISATION DE L’ETUDE D’ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TETOUAN PROVINCE DE TETOUAN -CAHIER DE PRESCRIPTION SPECIALES- Appel d’offres ouvert sur offre de prix (séance publique) passé en applicationdes dispositions du Règlement relatif aux marchés publics del’Agence Urbaine de Tétouan, notamment l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16, et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17. APPEL D’OFFRES OUVERT N°01/DE/2015 RELATIF A L’ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TETOUAN PROVINCE DE TETOUAN Appel d’offres ouvert sur offre de prix (séance publique) passé en application des dispositions du Règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Tétouan, notamment l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16, et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17. Entre les soussignés : L’Agence Urbaine de Tétouan, représentée par son Directeur…………………………………………..dénommé ci-après Agence Urbaine de Tétouan D’UNE PART ET : Monsieur ……………………………. en qualité de……………………………. Agissant en son nom et pour son propre compte Faisant élection de domicile : ……………………………. Inscrit au registre du commerce de ……….. sous n° …………. Affilié à la CNSS sous n° …………. Titulaire du compte bancaire n° ……………………………. En cas de groupement, préciser : ……………………………. Le mandataire commun : ……………………………. Agissant conjointement et solidairement : ……………………………. Faisant élection du domicile : ……………………………. Compte bancaire du groupement : ……………………………. Ouvert auprès de la banque ……………………………. D’AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 2 TERMES DE REFERENCES ET CLAUSES ADMINISTRAIVES ET GENERALES Article 1. Objet de l’appel d’offres Le présent appel d’offres a pour objet l’établissement du plan d’aménagement de la ville Tétouan tel qu’il est défini par la loi 12-90 relative à l'urbanisme et ses textes d'application. Le but étant de concevoir un cadrage réglementaire pour améliorer les conditions et les modes d’orientation et de maitrise de l’urbanisation. Ce cadrage doit mettre en adéquation les contraintes et les objectifs assignés à l’aire d’étude. Article 2. Maitre d’ouvrage Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est l’Agence Urbaine de Tétouan représentées par son Directeur. Article 3. Documents constitutifs du marche Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après : 1. L’acte d’engagement ; 2. Le contrat du marché issu du présent appel d’offres et le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) dûment signé et paraphé complété par l’offre technique de l’attributaire ; 3. Le bordereau du prix global et la décomposition du montant global; 4. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre. En cas de contradiction ou de différence entre les documentsconstitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus. Article 4. Références aux textes généraux Les obligations du contractant découlant du présent appel d’offres ouvert, résultent du présent cahier de prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après : 1. Le dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les Agences Urbaines, notamment son article 3 ; 2. Le Décret n° 2.93.67 du 27 rabia II 1414 (21 Septembre 1993) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1.93.51 du rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les Agences Urbaines ; 3. Le décret n° 2.99.713 du 20 joumada II 1426 (1 Octobre 1999) modifiant le décret n° 2.97.361 du 27 joumada II 1428 (30 Octobre 1997) portant la création de l’Agence Urbaine de Tétouan. 4. La loi n° 12-90 relative à l’Urbanisme et le décret n°2.92-832 du 14 Octobre 1993 pris pour son application ; 5. Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés l’Agence Urbaine de Tétouan approuvé le 27 Mai 2014 ; 6. La loi 69.00 organisant le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) ; 7. Le Décret n° : 2.00.292 du 20/06/2000 modifiant le décret Royal n°330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, modifié par le dahir n° 1/77/629 du 25 chaoual 1397 (9/10/1977) et complété par le décret n° 2.79.512 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) tel que modifié et complété ; 8. L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines ; 9. La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 mai 2005 fixant les seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’État des Agences Urbaines ; Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 3 10. Le cahier des prescriptions communes applicables aux travaux dépendant de l’Administration des Travaux Publics et des communications tel que ce cahier est définir par circulaire n° 2/1242 DNRT du 23 juillet 1987, sauf les dérogations expressément stipulées dans le présent CPS ; 11. La circulaire n° 4-59-SGG en date du 12 février 1959 et à l’instruction n° : 23-59-SGG en date du 6 octobre 1959 relative aux travaux de l’État des établissements publics et des collectivités locales ; 12. Le dahir n° 1-85-437 du rebia II 1406 (20 décembre 1986) portant promulgation de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et complété ; 13. Le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ; 14. Le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n°69-00 relative aux contrôleurs d’État, commissaires du gouvernement et Trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autre organisme ; 15. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour le compte de l’Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 rebia II 1423 (4 juin 2002) ; 16. La circulaire du Premier Ministre n°397 Cab du 05 décembre 1980 (27 moharrem 1401) relative aux assurances des risques situés au Maroc ; 17. Les dispositions du présent C.P.S ; 18. Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ; 19. La circulaire n°796 SGP du 15 Avril 1953 portant application du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics tel que modifié et complété ; 20. Le décret n°2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; 21. Le décret n°2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ; 22. Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires du personnel ; 23. La circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux Plans d’Aménagement ; 24. L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendues applicables à la date de passation du marché. S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues. Article 5. Objet du plan d’aménagement Aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’Urbanisme, l'objet du plan d'aménagement consiste en : L'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que habitat, industrie, commerce, tourisme, agriculture ou zone forestière ainsi que des espaces particuliers de mixité sociale et spatiale ; Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ; Les limites de la voirie (voies, places, placettes, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ; Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux, des espaces libres divers tels les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ; Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 4 dispositions de l’article 61 de la loi 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports et les limites de ces espaces à conserver, à modifier ou à créer ; Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières; Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que les centres commerciaux et centres de loisirs ; Les quartiers monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que les zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour les motifs d'ordre esthétique, historique, culturel et éventuellement les règles qui leur sont applicables ; Les règles d'utilisation des sols et celles applicables à la construction, notamment les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune de ses parties, le mode de clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances entre les bâtiments, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain et les servitudes architecturales ; Les servitudes établies dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de la sécurité, de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant des législations particulières ; Les zones à ouvrir à l'urbanisation suivant une périodicité à déterminer ; Les périmètres des secteurs à restructurer ou à rénover ; Les zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier. Aujourd’hui, ce document réglementaire d’utilisation et de gestion de l’espace en abordant les différents aspects cités ci-dessus doit traduire une réflexion approfondie concernant trois grandes thématiques « Habitat et cadre de vie, Economie et développement et Mobilité urbaine ». A cet effet, un intérêt particulier doit être accordé pour : Concevoir un cadrage des conditions et des modes d’aménagement et de développement de l’urbanisation pour les dix années à venir, en vue de la revitalisation des secteurs urbains ; Privilégier un développement urbain maîtrisé, dans le respect du principe de l’urbanisme durable en prenant en compte la dimension territoriale ; Concilier entre les deux modes, celui du renouvellement et de l’extension urbaine tout en préservant l’équilibre entre le centre et la périphérie; Structurer l’utilisation de l’espace de manière à satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’habitat et de services tout en intégrant le principe de mixité sociale ; Prévoir des activités économiques potentielles et d’intérêt général ; Répondre aux besoins de déplacements et de mobilité urbaines ; Préserver les zones agricoles et naturelles et protéger les espaces forestiers ; Prévenir les risques naturels, industrielset technologiques et prôner l’efficacité énergétique. Cette nouvelle expression de PA plaidera pour une composition nouvelle de nos espaces où qualité, compatibilité, mixité et cohérence seront les fondements. Ces principes favoriseront une réappropriation des territoires quel que soit l’échelle ou la forme urbaine. Article 6. Présentation de l’aire de l’étude A. Problématique : Outre la nature topographique accidentée de la ville de Tétouan, le paysage urbain montre en effet des imperfections sous forme notamment d’espaces publics dégradés Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 5 invasion fragmentaire de l’habitat anarchique, manque de cohérence urbaine, ce qui contribue à la détérioration des tissus urbains et à la paupérisation du cadre de vie. Aussi, la croissance urbaine durant les dernières années a eu pour conséquences les principaux dysfonctionnements suivants : - L’extension anarchique de l’urbanisation. - L’absence de l’interaction entre les différentes fonctions urbaines et composantes spatiales ; - L’absence d’une armature urbaine hiérarchisée ; - La densification et la dégradation des tissus anciens ; - La congestion de la ville, qui prend parfois un aspect presque inextricable pendant la saison estivale ; - La dégradation de l’environnement urbain ; - Le manque d’espace d’animation et de récréation ; - L’anarchie dans la répartition spatiale des secteurs d’activité ; - L’éclatement, la dégradation et l’insalubrité du tissu urbain ; - Le problème de la zone inondable liée à oued Martil,ouedchejra et l’oued boussafou. - Le découpage administratif (vide juridique, chevauchement et unification de la ville). Par ailleurs, l’analyse de la structure spatiale de la ville dévoile une situation urbanistique critique. En effet, l’application des options du PA du secteur Al Azhar homologué n’a pas pu se concrétiser du fait de la prolifération de quartiers non réglementaires dans toutes les directions, par de multiples coups partis, par la consommation d’espaces précieux pour des équipements de base et des infrastructures. De plus le plan d’aménagement Al Azhar homologué en 2004 qui couvre plusieurs secteurs a généré des problèmes d’incohérence et d’inadaptabilité de sous zoning et sa réglementation, ce qui a eu pour conséquence de grandes difficultés dans sa mise en œuvre. Si ce document répond, en partie à certains problèmes du territoire qu’il couvre, sans harmonie globale pour le secteur, l’état actuel de ce dernier d’un point de vue urbanistique révèle beaucoup de problèmes et d’incohérence et incite à une analyse très approfondie du plan d’aménagement homologué et son inadaptabilité partielle avec la réalité du terrain. B. Objectifs de l’étude Il est important de souligner que l’étude doit s’inscrire dans une vision urbanistique globale de la ville de Tétouan en prenant en compte ses différentes composantes et les documents d’urbanisme dont elle est dotée. Il s'agit de faire ressortir avec précision les handicaps et dysfonctionnements enregistrés afin de trouver des solutions adaptées dans une vision globale et cohérente. La question n'est pas de s'engager dans une politique de table rase mais de prendre en compte de la réalité sur le terrain en tenant compte de l’ensemble des documents d’urbanisme et projets qui font foi de référence, notamment, Le plan d’aménagement de Tétouan Al azhar homologué. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 6 Le plan d’aménagement de référence du secteur sidi Al Mandri. Les projets de mise à niveau urbaine, économique et sociale. Les études de restructuration et schémas sectoriels. Les projets et lotissements ne tenant pas compte des orientations du plan d’aménagement homologué; Les projections du plan d’aménagement en vigueur n’ayant pas pris en compte la réalité du terrain (voirie – alignement – zonage) ; Les projets ayant bénéficiés de dérogation au plan d’aménagement conformément à la procédure dérogatoire en vigueur. Les projets structurants. Etudes générales en cours. L'objectif escompté est de définir une vision globale et harmonieuse de l’agglomération urbaine par la mise en cohérence des orientations du plan d’aménagement Al Azhar avec l’ensemble des études avalisées, le but étant la réalisation d’un document de référence unifié, d’orientation et de gestion urbaine intelligent. Ainsi une attention particulière doit être portée à : - La qualité des paysages urbains : en recherchant le meilleur moyen d’homogénéiser le tissu urbain de la ville permettant de renforcer l’identité et l’unité de la ville. Dans ce sens, une attention particulière doit être accordée à l’intégration de l’Oued Martil dans le paysage de la ville. - Les besoins sociaux : en proposant des mesures permettant d’arrêter le processus de la prolifération de l’habitat sous équipé de la ville et endiguer, par conséquent, le processus de sa marginalisation ; - L’efficacité de la mise en œuvre : privilégier une gestion par objectifs au niveau de toute la ville. Une nouvelle conceptualisation du PA : Le contenu référentiel sur le quel aboutira cette étude doit être axé sur les priorités suivantes : - Les zones et servitudes à protéger de toute urbanisation (zones à risques, zones naturelles, …etc) ; - Les zones urbaines qui nécessitent une intervention spécifique (requalification, renouvellement, mise à niveau et sauvegarde …etc.) ; - Les nouvelles zones ou secteurs à urbaniser (les équipements et voirie structurants, les principales affectations, ainsi que les pôles structurants (Habitat, Tourisme, Industrie, équipements structurants) ; - Réglementation souple et flexible précisant les principales règles d’occupation du sol, tout en respectant les spécificités du territoire concerné par l’étude : C- Aire d’étude et aire d’aménagement : L’aire de la présente étude couvre le territoire de la ville de Tétouan et sa périphérie, constituée de secteurs relevant des communes rurales limitrophes en l’occurrenceSaddina,Ben karrich,zaitoune et mallalienne à la Province de Tétouan. Par ailleurs, l’aire d’aménagement, elle couvrira une superficie approximative de 7000 Ha. Il est exclu de cette aire la Médina de Tétouan et le centre historique Ensanché. La délimitation précise et définitive de l’aire d’aménagement sera arrêtée en commun Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 7 accord avec l’Agence Urbaine de Tétouan. Article 7. Approche d’intervention 1- Urbanisme durable Il s’agit à travers l’étude du plan d’aménagement dans toutes ses phases, de prôner les principes de l’urbanisme durable par lequel tous les acteurs collaborent en vue d’intégrer des considérations fonctionnelles, environnementales et qualitatives pour concevoir et planifier un environnement favorable qui : Assure à la population des lieux de vie et de travail sûrs, sains et de qualité propres suscitant un fort sentiment d’appartenance, de fierté, d’équité sociale, d’intégration et d’identité ; Crée les conditions d’une économie dynamique, équilibrée, ouverte à tous et équitable qui promet la régénération urbaine ; Aborde le foncier en tant que ressource précieuse à exploiter efficacement en évitant le mitage des zones périphériques ; Prend en considération la relation entre la ville et la périphérie ; comporte des infrastructures de qualité ; Met en œuvre des approches modernes, économes en énergie permettant d’améliorer la qualité écologique de la zone urbaine ; Respecte et met en valeur le patrimoine. 2- Politique de la ville Le plan d’aménagement à travers ses options majeures doit constituer l’expression des fondements majeurs de la politique de la ville arrêtés par les pouvoirs publics et consistant en la production d’espaces de vies inclusifs, productifs et durables. Les actions retenues par le plan d’aménagement doivent constituer ainsi les fondements d’un projet de développement du territoire en question, totalement ou partiellement. 3- Approche participative pour un aménagement intégré Le plan d’aménagement au-delà d’un outil de gestion et d’utilisation du sol, devrait contenir les notions de développement et d’équilibre et promouvoir un dialogue initié par les pouvoirs publics avec l’ensemble des partenaires et ce, dans le but de mettre en place les conditions idoines pour une meilleure mise en œuvre des engagements pris par tout un chacun. Ainsi et afin de garantir à cette étude l’objectivité nécessaire, elle doit être menée dans un esprit de concertation et d’approche participative permettant la mise en relation des différents acteurs (institutionnels, privés, organisations de la société civile). Au-delà des concertations réglementaires, une participation citoyenne visant à informer et à faire adhérer l’ensemble des acteurs, doit être menée tout au long du processus d’élaboration du plan d’aménagement à travers : l’organisation d’ateliers participatifs thématiques permettant de contribuer à l’élaboration d’un diagnostic partagé des enjeux du territoire et de ses problématiques ainsi qu’aux orientations majeurs stratégiques ; le recours permanent aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. 4- Cohérence et convergence des stratégies sectorielles La déclinaison des actions contenues dans les stratégies sectorielles concernant l’aire de l’étude doit être abordée dans le cadre d’une vision globale permettant la cohérence et la convergence des programmes et projets arrêtés en vue d’asseoir un projet d’aménagement et de développement intégré. La recherche de la cohérence territoriale à travers la mise en œuvre des stratégies sectorielles doit ainsi constituer le défi majeur auquel les soumissionnaires doivent apporter des Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 8 propositions concrètes portées aussi bien par les collectivités territoriales que par les différents acteurs publics et privés. Article 8. Missions du contractant Les prestations à réaliser au titre du présent appel d’offres consistent à procéder tout d’abord par une meilleure connaissance de l'aire de l'étude, pour l'accomplissement des prestations techniques nécessaires à l'élaboration du plan d’aménagement depuis l'expression initiale de la problématique jusqu'à l'expression finale du projet de plan soumis à l’enquête publique et aux délibérations communales. La finalité ultime de ce travail est la conception d’un plan d’aménagement souple, incitatif, accompagnant et anticipant la dynamique urbaine dans le cadre du respect des objectifs et de l’approche d’intervention sus énumérés. Pour l’élaboration de l’étude, les différentes phases à développer par le contractant se présentent comme suit Phases 1 : Analyse- diagnostic et plan d’occupation du sol au 1/5000 Phase 2 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre à la commission technique locale et plans de restructuration au 1/1000. Phase 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre aux délibérations communales et enquête publique et plans de restructuration au 1/1000 Phases 1 : Analyse- diagnostic et plan d’occupation du sol et évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement du secteur Al Azhar homologué et du plan de référence du secteur Al Mandri Au cours de cette mission, le contractant doit procéder dans un premier temps, à l’analyse de l’état des lieux ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre des plan d’aménagement existants en matière de zonage, voiries et équipement dans une vision englobant les diversités et les spécificités de l’aire de l’étude. Cette analyse portera sur les éléments suivants : Les données sociologiques : les conditions sociales, les différents modes d’usage et d’exploitation de l’espace, les besoins fondamentaux de la population (éducation, la santé, le logement..). les enjeux économiques : Les différents secteurs de la base économique, les ressources et activités dominantes, les stratégies et acteurs, le portage de l’action économique, le développement de sites économiques,… Les modèles urbains: les formes urbaines, le maillage urbain, les densités, la composition urbaine, la mixité, l’intégration urbaine, la localisation des extensions urbaines et des équipements divers, les espaces publics. ; l’habitat, au-delà de la nécessité d’un espace de qualité : le marché du logement, la densité, l’habitat social, les quartiers périphériques, l’habitat non réglementaire, les tissus anciens, les acteurs de l’immobilier, l’action publique, … ; la proximité et la disponibilité des équipements et des services (Assainissement liquide et solide, réseaux d’électricité et de téléphone, Equipements et espaces publics......) ; les déplacements, la mobilité et l’accessibilité : les modes de déplacement, la desserte des quartiers nouveaux, le stationnement,... Les contraintes physiques et institutionnelles du site; La structure viaire. L’état environnemental à l’intérieur de l’aire de l’étude ; Les composantes structurantes de l’aire d’étude ; Le type d’utilisation et d’exploitation que subit l’aire l’étude et ses composantes naturelles ; Les zones à risque (inondation, fortes pentes, terrains glissants, etc. ..) Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 9 Le schéma de l’infrastructure de base principale (voies principales, réseau d’assainissement liquide, etc.). Les nouvelles zones à urbaniser selon les besoins, et les tendances d’urbanisation. Les zones d’extensions prévues par les plans d’aménagement qui n’ont pas encore été engagées L’identification et le recensement des statuts fonciers existants (habous, communaux, domaniaux, militaires, collectifs, guich, privés, etc…). Le décèlement des problèmes liés au foncier, entravant la mobilisation des terrains nécessaires à l’urbanisation (parcellaire, reboisement et aménagement des bassins versants, gel de terrain, problèmes d’immatriculation…).les exigences et ambitions des collectivités, les enjeux et contraintes spatiales, les zones potentielles, les modes d’aménagement foncier… ; En fonction de l’ensemble des analyses effectuées,leTitulaire dresseraune synthèse globalefaisant ressortir les atouts, les potentialités,les considération contraintesetlesenjeuxcaractérisantl’aired’étudeconcernéetoutenprenanten l’impact socio-économique et environnementaldes projets dedéveloppementexistants,encours ouprojetés. Suite aux analyses réalisées et aux constats établis, le contractant élaborera le Plan d’Occupation du Sol (POS), à l’échelle 1/5000èmesur la base de la restitution, et proposera une vision synthétique du territoire en mettant en exergue les potentialités, les tendances, les dynamiques et les enjeux et par conséquent déterminera les besoins, les projections et les orientations à prévoir notamment, en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social, d’habitat, de déplacements et de transport, d’équipements et de services. . Phases 2 : Plan d’aménagement au 1/2000 éme pour la CTL et plans derestructuration Il s’agit d’une proposition d’aménagement à une échelle appropriée (1/2000), accompagné d’un rapport justificatif et d’un règlement d’aménagement. Ce document doit répondre aux exigences de protection et d’organisation de l’espace découlant de la phase d’analyse précédente, ce document doit être fondé sur des objectifs visant à encadrer le développement urbain selon des principes d’intérêt général. Il prendra en compte les éléments suivants : - Les zones sensibles ; - Les zones à risques ; - Les zones à ouvrir éventuellement à l’urbanisation ; - Les tracés des voies structurantes ; - Les projets structurants programmés ou en cours. - Les équipements et zones d’activités structurants ; - … etc. Dans les secteurs nécessitant un redressement urbanistique, des plans de restructuration pour ces secteurs sont à réaliser au 1/1000 sur une superfie minimale de 600 Ha sur proposition de la commission de suivi. Phases 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 eme pour les délibérations communales et enquête publique et plans de restructuration au 1/1000 eme Les documents de la phase 2 corrigés suivant les remarques de la commission techniques locales seront soumis aux délibérations communales et enquêtes publiques. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 10 Article 9. Documents mis à la disposition du contractant Suite à la notification de l’approbation du marché, l’Agence Urbaine de Tétouan remettra au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché. A la remise de l’ordre de service au contractant, le maitre d’ouvrage remettra au contractant : Les documents photogrammétries ou topographiques disponibles (restitution, photographies aériennes, plans topographiques, image satellite, …) ; Les études disponibles dont notamment : - Le schéma directeur d’aménagement urbain homologué en 1998. - Le plan d’aménagement dusecteur Tétouan Al Azhar homologué. - Le plan d’aménagement de référence du secteur Tétouan sidi Al Mandri. - Les études de restructuration. -….. Les projets et lotissements autorisés et réceptionnés ; Les projets ayant bénéficiés de dérogation au plan d’aménagement, conformément à la procédure dérogatoire en vigueur ; Les projets de mise à niveau urbaine, économique et sociale ; Les études générales en cours. Article 10. Composition de l’équipe L’étude sera menée par un chef de projet, architecte urbaniste ayant une expérience confirmée en urbanisme. Ce dernier devra faire appel à des consultants, ayant des profils correspondants à la nature des problématiques de l’étude, et disposant d’une expérience similaire en la matière. Le chef du projet assurera la direction technique et la coordination des consultants et veillera à ce que toutes les tâches prévues dans chaque phase de l’étude soient exécutées dans leurs délais. Il sera, en outre, chargé de diriger la présentation des travaux pendant les journées de concertation et sera considéré comme le seul interlocuteur face à l'Administration. Le contractant fera appel entre autres aux spécialistes suivants : 1. Architectureet urbanisme 2. Économie 3. Environnement et développement durable. 4. Géographieurbaine. 5. Infrastructure (Réseaux divers, mobilité et transports, etc.) Le contractant peut éventuellement proposer d’autres profils qu’il juge nécessaire pour accomplir sa mission. Dans son offre technique, le soumissionnaire précisera la mission et la durée d’intervention des membres de l’équipe. Conformément à l’article 18 du C.C.A.G-E.M.O, le titulaire ne peut apporter aucun changement au personnel proposé dans son offre, sauf dans le cas où le maître d’ouvrage en aurait décidé autrement. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il s‘avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le titulaire présentera à l’agrément du maître d’ouvrage, une personne de qualification égale ou supérieure à celle dont le remplacement est demandé. En cas de désistement d’un membre de l’équipe du titulaire, le chef de projet est tenu Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 11 d’informer le maître d’ouvrage à cet effet et de proposer un remplacement du profil en question pour validation du maître d’ouvrage. Dans le cas où le chef de projet n’est pas le contractant, il devra être investi par ce dernier de tous les pouvoirs décisionnels techniques afférents à l’étude du plan d’aménagement en question. Article11. Durée de l’étude La durée totale de l’étude est de 12 mois, le contractant s’engage à démarrer l’étude dés réception de l’ordre de service de commencer les travaux. Les délais d’instruction ne sont pas inclus dans cette durée. Article 12. Rendus et délais d’exécution Le bureau d’études devra respecter les délais de réalisation de la mission pour les différentes phases décrites précédemment selon le tableau ci-dessous : Délais du rendu Phases de l’étude Phase 1 : Analyse-diagnostic d’occupation du sol et Délais de correction plan Phase 2: Plan d’aménagement au 1/2000 et à soumettre à la commission technique locale et plans de restructuration Phase 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre aux délibérations communales et enquête publique et plans de restructuration au 1/000 eme 4 mois 1 mois 3mois 1 mois 2 mois 1 mois Nombre de copies 10 copies du rapport provisoire + DVD 10 copies du rapport validé + DVD 16 copies du document en édition provisoire (12exemplaires aux 1/2000 et 4 exemplaires à l’échelle 1/5000) + DVD 40copies pour besoin de la tenue du comité technique local CTL (34 exemplaires à l’échelle au 1/2000 et 6 exemplaires à l’échelle 1/5000) Pour les plans de restructuration, ils seront remis en 10 exemplaires pour instruction et 10 exemplaires après validation 16 copies du document pour la tenue de l’EP/DC(12exemplaires au 1/2000 et 4 exemplaires à l’échelle 1/5000) Article 13. Caractéristiques des livrables Le contractant aura à fournir : 1- Rendus, textes et graphiques Le contractant aura à fournir : Les rapports en édition provisoire et les rapports en édition finale de chaque phase ; Les plans fournis seront sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et légende à droite. Le projet final sera également, remis à l'Administration sous forme de planches A3 à l'échelle 1/5000 avec une feuille d'assemblage. Par ailleurs, le contractant saisira toutes les données sur support informatique compatible avec celui de l’administration. L’ensemble des supports dûment répertoriés sera remis à l’Administration à la fin des études Le DVD comprenant les fichiers numériques constituant les documents écrits modifiables pour les textes et lestableaux et les graphiques, JPEG, PDF, PSD pour les images et schémas, un format arrêté d’un commun accord avec le maitre d’ouvrage pour le dessin du plan. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 12 Le contractant devra remettre les documents afférents à chaque phase en langue française, accompagné d’une synthèse en langue arabe. Les originaux des différents plans seront présentés sur calque polyester stable transparent du premier choix (90g). 2- Numérisation du PA La dématérialisation du plan d’aménagement consiste à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour disposer sous forme numérique des documents graphiques et des textes qui le compose. Les dispositions du règlement applicables par zone seront toujours numérisées dans leur intégralité. Pour chaque zone, le document devra permettre la consultation des informations spécifiques en envoyant systématiquement le lecteur au début du chapitre relatif à la zone en question. Le contractant devra remettre au maître d’ouvrage un PA numérisé selon le cahier des charges de structuration des données à arrêter d’un commun accord avec le maître d’ouvrage. Il doit également proposer une méthodologie qui permet une exploitation des données constituées dans un système d’information géographique (SIG) et l’édition du document réglementaire opposable. Article 14. Montant du marché Les prix du marché qui résultera du présent appel d’offres seront libellés en Dirhams Marocain. Le montant global du marché est arrêté à la somme de….…………………………………….… Dirhams. Ce montant est ferme et non révisable et s’entend toutes taxes comprises. Il sera liquidé en fonction de la remise et de l’approbation des documents en pourcentage du montant total, comme précisé dans l’article ci après. Les prix établis par ledit contractant tiennent compte des salaires et charges sociales du personnel du titulaire du marché, des frais généraux, des faux-frais et bénéfices ainsi que toutes sujétions relatives à l’exécution du marché, tels les honoraires des experts, les frais d’impression et de reproduction des documents, les frais de voyages, de déplacements, de transport et de séjour au Maroc et toutes prestations prévues au marché. Il englobe également les charges financières et les primes d’assurance ainsi que toutes les taxes et tous les impôts existants ou à venir jusqu’au moment de l’exécution du marché, dont notamment la taxe sur la valeur ajoutée et la retenue à la source pour les contribuables non résidents Article 15. Modalités de paiement A la remise des documents, tels que définis aux articles ci-dessus et dès leur approbation, les paiements se feront pour chaque étape comme suit : Phases 1 :Analyse-diagnostic et plan d’occupation du sol : le paiement de cette phase, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois dépasser 30 % du montant total du marché. Phase 2 : Plan d’aménagement au 1/2000 et à soumettre à la commission technique locale et plans de restructuration : le paiement de cette phase, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois dépasser 30 % du montant total du marché. Phase 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre aux délibérations communales et enquête publique et plans de restructuration : l’Agence procédera au paiement du reliquat du montant total du marché. Les décomptes des différentes phases ne seront débloqués qu’après remise des documents dûment repris en fonction des remarques éventuelles de l’Administration et ce, selon le nombre de copies contractuel. Les paiements seront effectués par virement au compte bancaire ouvert au non du contractant à ………………………………………………….. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 13 Article 16. Modalités de concertation et de suivi Il convient de préciser que la concertation autour du projet de Plan d’Aménagement s’organisera comme suit : La concertation pendant la phase d’élaboration du projet du plan d’aménagement : sous forme de réunions techniques organisées lors des phases d’étude et pendant lesquelles le chef du projetsera invité à faire une présentation des travaux de la phase correspondante. Ces réunions regrouperont l’ensemble des acteurs concernés ; La concertation réglementaire telle que stipulée dans la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Le chef du projet est tenu d’assister personnellement, accompagné des membres de son équipe à l’ensemble des réunions techniques programmées à l’initiative du maître d’ouvrage. Le bureau d’étude est chargé par le maître d’ouvrage de la réalisation des documents et supports nécessaires à la concertation, ainsi que l’animation des réunions techniques et de concertation. Il est également tenu d’apporter les corrections aux différents documents élaborés le long de l’étude. Il sera institué un comité local de suivi de l’étude présidé par l’agence urbaine de Tétouan est composé des représentants de : La province de Tétouan La commune urbaine de Tétouan L’inspection régionale de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire L’administration peut associer à ce comité toute partie ou organisme dont l’avis lui paraît utile. ARTICLE 17. Validité du marché Le marché découlant du présent appel d’offres ne sera valable définitif et exécutoire qu’après son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Tétouan, et son visa par le Contrôleur d’Etat de l’Agence Urbaine de Tétouan, lorsque le visa est requis. ARTICLE 18 : Délai de notification de l’approbation L’approbation du marché est notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante quinze (75) jours à partir de la date fixée pour l’ouverture des plis. A l’expiration de ce délai, et si l’approbation du marché n’a pas encore été notifiée à l’attributaire, celui-ci est libéré de son engagement vis-à-vis de l’administration. Toutefois, l’AUTE peut, avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, proposer à l’attributaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas (30) jours.L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par le maître d'ouvrage. En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire. Le maître d’ouvrage établit un rapport, dûment signé par ses soins, relatant les raisons du non approbation dans le délai imparti. Ce rapport est joint au dossier du marché. Article 19. Election du domicile du contractant Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G-E.M.O seront faites à l’adresse indiquée dans l’acte d’engagement. En cas de changement d’adresse, le contractant est tenu de faire connaitre sa nouvelle adresse au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 14 Article 20. Réception partielle et définitive de l’étude Réception partielle Les différents documents sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations prévues dans le présent CPS. Ces vérifications sont effectuées par le maître d’ouvrage suivant les modalités prévues au présent CPS et au CCAG EMO. Il est procédé à l’approbation des rapports, documents ou produits relatifs à chaque partie. A compter de la date de leurs remises et dans le délai fixé par le CPS, le maître d’ouvrage procédera: - Soit à l’acceptation du rapport, document ou produit sans réserve ; - Soit invitera le titulaire à procéder à des corrections ou améliorations pour les rendre conformes aux exigences du cahier des prescriptions spéciales et aux règles de l’art ; - Soit, le cas échéant, prononcera un refus motivé du rapport, document ou produit pour insuffisance grave dûment justifiée. A l’issue de la procédure de vérification et/ou d’approbation des rapports, documents ou produits prévus, le maître d’ouvrage prononce la réception partielle du marché. Chaque réception partielle donne lieu à l’établissement par le maître d’ouvrage d’un procès-verbal dont une copie est notifiée au titulaire. Réception définitive La réception définitive sera prononcée après approbation des documents définitifs relatifs aux différentes phases par le Directeur de l’AUTE. Article 21. Assurance du contractant En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout commencement d’exécution des prestations au maître d’ouvrage, les attestations des polices d’assurances qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché découlant du présent appel d’offres. Article 22. Droits de timbre et d’enregistrement Les frais de timbre et d’enregistrement du marché résultant du présent appel d’offres sont à la charge du contractant. Article 23- Cautionnement provisoire et définitif En application de l’Article 12 du C.C.A.G-EMO, le cautionnement provisoire est fixé à 5000,00 DH (Cinq Mille Dirhams). Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché, il doit être constitué dans les trente(30) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché, et sera restitué au titulaire du marché à la date de la réception définitive. Article24. Retenue de garantie : Une retenue de garantie de 10% sera opérée sur le montant de chaque décompte relatif aux études objet du présent marché, elle cessera de croître lorsqu’elle atteindra 7% du montant du marché. Elle sera remboursée au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception définitive de l’ensemble des documents. Cette retenue de garantie pourra valablement être remplacée par une caution bancaire. Article 25. Incompatibilité Le contractant s’engage pendant la durée du marché découlant du présent appel d’offres et Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 15 jusqu’à la date de l’achèvement de l’étude relative au présent marché et sa validation définitive par l’administration, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou ne concevoir aucun projet à caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude et ce, ni pour son propre compte, ni pour celui d’une tierce personne. Article 26. Sous-traitance Après la signature du marché découlant du présent appel d’offres, le contractant peut en confier l'exécution d'une partie à un tiers, sous réserve de notifier à l’agence urbaine la nature des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que l’identité, la raison ou la dénomination et l’adresse des sous-traitants. La sous-traitance ne peut porter que sur la première phase de l’étude. Elle n’est valable, définitive et exécutoire qu’après son approbation par l’agence urbaine Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article 141 du règlement propre de l’AUTE, Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception. Le contractant demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché découlant du présent appel d’offres et est considéré le seul interlocuteur avec l’agence urbaine. Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées, l’agence urbaine se réserve le droit de résilier le marché sans préavis ni indemnité. ARTICLE 27. Archivage des documents et leurs restitutions à l’Administration : Le contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura collecté et traités au cours de l’étude. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin d’étude, à l’Administration. ARTICLE 28. Secret professionnel et propriété des études Le titulaire et son personnel sont complètement liés par le secret d’Etat et s’engagent à ne divulguer aucune information pouvant menacer la sécurité de l’Etat. Le titulaire, son personnel et les consultants se considèrent comme entièrement liés par le secret professionnel, et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils auront accès au cours des études, que dans la stricte mesure des nécessités de l’étude. Le titulaire est tenu de l’obligation de neutralité et s’engage à ne livrer ni documents ni informations aux tiers. Il est responsable de l’exécution professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du marché dont l’AUTE sera propriétaire. Il est spécifié que le résultat de l’étude effectuée dans le cadre du présent appel d’offres restera la propriété exclusive de l’AUTE qui tient à en faire usage autant qu’elle l’entendra, soit par ellemême, soit par les collectivités locales et offices existants ou à créer. L’emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur au titulaire. Article 29. Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au Maroc Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10%), sera prélevée sur le montant hors taxes sur la valeur ajoutée des études réalisées au Maroc, par des non résidents au Maroc, dans le cadre du présent marché. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 16 Article 30. Nantissement Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, il est prévu que : - La liquidation des sommes dues par l’agence urbaine de Tétouan en exécution du présent marché, sera opérée par les soins du Directeur de l’Agence urbaine de Tétouan - Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou subrogation, les renseignements et les états prévus à l’Article 7 du Dahir du 28 Août 1948 est le Directeur de l’agence urbaine de Tétouan. - Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur de l’agence urbaine de Tétouan et le Trésorier payeurde l’A.U.Té seuls qualifiés pour recevoir les créanciers du titulaire du présent marché. En cas de nantissement du marché, l’agence urbaine de Tétouan délivrera sans frais, au contractant, un exemplaire spécial ou extrait officiel du marché portant la mention « exemple unique » et destiné à former titre. Article 31.Cas de force majeure Si le contractant se trouve dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, il est tenu d’avertir par écrit l’Administration de l’origine et de la fin des cas de force majeure. Pour appréciation des cas de force majeure, il sera fait application des articles 268 et 369 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913 formant code des obligations). Article 32. Pénalités A défaut par le contractant d’avoir terminé les travaux dans les délais, il lui sera appliqué une pénalité de 1/1000éme du montant de la rémunération correspondante sur chaque décompte par jour calendaire de retard, cette pénalité sera décomptée sur les situations de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toutefois, le montant global des pénalités de retard est plafonné à 10% du montant du marché, en application de l’article 42 du CCAG-EMO. Article 33 : Règlement des différends et litiges Si, en cours d’exécution du marché, des désaccords surgissent avec le titulaire, les parties s’engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du CCAG-EMO. Les litiges éventuels entre le maître d’ouvrage et le prestataire sont soumis au tribunal administratifdont relève l’Agence Urbaine de Tétouan. Article 34. Résiliation du marché Pour toutes les conditions de résiliation du marché il sera fait application des dispositions de l’article 52 du C.C.A.G.E.M.O. Par ailleurs, cette clause ne fera pas obstacle à l’application des autres cas prévus par le décret de 2-01-2332 du Rabiaa I 1423 ( 04/06/2002) approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maître d’œuvres, passés pour le compte de l’état ( CCAG-EMO). Aussi, et dans le cas où l’Agence Urbaine constate après examen des rapports des différentes phases de l’étude que le rendu ne répond pas aux exigences de l’étude, et n’honore pas les engagements que le contractant a initialement mentionné dans l’offre technique, l’autorité compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service, passé ce délai, la résiliation du marché peut être prononcée par l’Agence Urbaine. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 17 Article 35. Bordereau des prix Bordereau du Prix global Unité et Quantités Objet Etude du plan d‘aménagement de la ville de Montant en DH HT (en chiffres) Forfait Tétouan TVA 20% TOTAL TTC Arrêté, le montant total du bordereau des prix global à la somme de (en dirhams TTC) : En chiffres : ……………………………………………………………… La décomposition du montant global Phase Quantités forfaitaires Phase 1 : Analyse-diagnostic et plan d’occupation du sol F Phase2 : Plan d’aménagement au 1/2000 et à soumettre à la commission technique locale et plans de restructuration F Phase3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre aux délibérations communales et enquête publique et plans de restructuration F Total HT /poste Montant Total HT Taux TVA 20% Total TTC Arrêté, la présente offre financière (prix global) à la somme de (en dirhams toutes taxes comprises) : En chiffres : ………………………………………………………………………………………… Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 18 Appel d’offres ouvert N° 01/DE/2015 concernant l’étude du plan d‘aménagement de la ville de Tétouan passé en application du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Agence Urbaine de Tétouan. Plan d’aménagement de la ville de Tétouan 19