Responsabilité civile et assurance des CE

Responsabilité Civile et Assurance
des
Comités d’Entreprises
Le C.E est une personne morale…………………………………………………………….…………
Article L.2325-1 du code du travail : «Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son
patrimoine».
Le comité d’entreprise est une personne morale de droit privé. A ce titre, la personnalité civile lui est
reconnue, avec l’ensemble des attributs qui lui sont attachés.
Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est donc responsable vis-à-vis
de ceux auxquels il cause un dommage.
Attributs de la personnalité civile des C.E ……………………………………………………….…..
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Ester en justice,
Posséder des biens,
Recevoir des dons,
Contracter et s’engager.
Responsabilité civile …………………..………………………………………………………….……..
L’accomplissement de la mission sociale du comité d’entreprise doit être prémunie lorsque la
responsabilité civile est recherchée :
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Dans le cadre des activités sociales habituelles (sportives, loisirs, culturelles…) ou ponctuelles
(festivités, arbre de noël, repas, sorties ou voyages…).
Du fait des membres, des dirigeants du comité.
L’assurance «Responsabilité Civile» …………..………………………………………..……………
L’assurance est obligatoire et indispensable pour éviter toute mauvaise surprise. Le comité d’entreprise
peut prendre l’assureur de son choix, indépendamment de celui de l’entreprise.
Trois raisons principales pour assurer le C.E et ses mandataires :
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Protéger les membres, les bénévoles et les bénéficiaires des activités organisées par le C.E.
Protéger la responsabilité personnelle des membres du C.E et ne pas décourager les vocations.
Protéger le patrimoine du C.E (des outils de jardinage aux appartements mis à disposition du
personnel) pour assurer le pérennité des activités et préserver les budgets d’éventuelles
condamnations en dommages et intérêts.
Le remboursement, par l’employeur, des primes d’assurance couvrant la responsabilité civile du Comité
ne peut s’imputer sur la subvention de fonctionnement du Comité ou sur la contribution destinée au
fonctionnement des activités sociales et culturelles (article R 2323-34 du Code du Travail).
Le contrat Macif
«Multigarantie activités Sociales»
des Comités d’Entreprises
Le contrat «Multigarantie Activités Sociales» est simple, économique et va dans le sens de la solidarité.
La MACIF permet aux C.E de régler une fois pour toute les questions d’assurance avec un seul contrat.
Les garanties de base ……………………….……………………………………………….…………
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La responsabilité civile du C.E, celle de ses représentants légaux, des salariés et de toute
personne qui participe à une activité du C.E.
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La responsabilité civile des mandataires sociaux, pour couvrir les dirigeants des
conséquences d’une faute de gestion ou de négligences.
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Les dommages corporels pour les élus, les salariés et toute personne qui participent aux
activités du C.E. «Formule essentielle» (capitaux supérieurs «Formule élargie»)
 Incapacité permanente partielle jusqu’à 30 000 Euros
 Capital Décès : 3 000 Euros.
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La protection juridique du C.E pour vous aider à résoudre les litiges auxquels vous pouvez être
confrontés.
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La protection du patrimoine du C.E Votre mobilier, votre matériel ou vos marchandises sont
couverts en cas de vol, d’incendie, de dégâts des eaux… A hauteur de 13 000 Euros (montants
supérieurs en option).
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Assistance aux personnes à 0 km Rapatriement des personnes dans le cadre des activités ou
voyages organisés par le C.E.
Les options (dans «formule élargie») ……………..…………………………………………………………
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Dommages corporels (frais médicaux, pertes de salaires, taux supérieur invalidité, décès, frais
d’obsèques).
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Garantie voyages et séjours (RC organisateur de voyage, annulation, interruption et perte de
bagages).
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Assurance de vos biens et immeubles et de leur contenu.
Informations pratiques MACIF Nord-pas de Calais ………………………….…………………….
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Un seul numéro pour toutes vos opérations :
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Assistance aux personnes :
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Un site internet : www.macif.fr