Plaquette vivre dans son logement et le quitter
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Plaquette vivre dans son logement et le quitter
Vivre dans son logement et le quitter Les droits et devoirs du locataire et du propriétaire Les droits et devoirs du propriétaire Les droits et devoirs du locataire Mettre à disposition du locataire un Payer le loyer logement décent Assurer le logement Délivrer gratuitement une quittance sur simple demande Assumer les charges et les réparations locatives Assurer au locataire un usage paisible du logement Utiliser paisiblement le logement en respectant la destination qui lui Ne pas s'opposer aux aménagements a été donnée par le bail réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation Entretenir le logement Le départ du logement Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’activité. Si vous occupez un logement meublé, le délai de préavis est de 1 mois. Le propriétaire peut résilier le contrat de location 6 mois avant le terme du contrat de bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à condition qu’il souhaite récupérer son logement, le vendre ou qu’il est un motif légitime et sérieux. L’état des lieux de sortie Vous devez rendre le logement et ses annexes vide de vos effets, en bon état et propre. Cet état des lieux doit être contradictoire. Il sera comparé à celui que vous avez fait au moment de l’accès dans le logement et permettra de déterminer si votre dépôt de garantie vous sera ou non restitué. A la suite de l’état des lieux de sortie vous devez rendre les clefs de l’appartement au propriétaire sans quoi le loyer continue à courir. La résiliation de vos contrats liés au logement Penser à appeler vos opérateurs (téléphonie, électricité, eau, gaz…) pour signaler votre départ du logement et mettre fin à vos abonnements. Penser à résilier ou transférer votre assurance multirisque habitation Le changement d’adresse Prévenir de votre changement d’adresse : CAF, MSA ; votre banque, votre employeur, CPAM, centre des impôts La restitution du dépôt de garantie Votre propriétaire a 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Si vous avez des impayés de loyer ou de charges locatives ou si vous avez endommagé le logement, votre propriétaire ne vous restituera pas votre dépôt de garantie. En cas de litige, prenez contact avec l’ADIL pour connaître vos droits. Le cas particulier de l’expulsion En cas de difficulté n’attendez pas que soit entamée une procédure d’expulsion à votre encontre. Mobilisez-vous en répondant aux courriers qui vous sont adressés, en renouvelant votre assurance, en proposant un échéancier du paiement de vos dette, en prenant conseil auprès des services spécialisés : ADIL, CLCV…