Liste des pièces à fournir pour l`immatriculation d`une Entreprise

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
IMMATRICULATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
OU
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)
PIECES A FOURNIR
Formulaire P0 complété et signé (http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
Justificatif d’identité
Français : copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours
de validité, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Sans domicile fixe : copie du titre de circulation en cours de validité délivré par la Préfecture dont
dépend la commune de rattachement, ou attestation provisoire de la Préfecture de moins d’un mois.
Etranger résident en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco)
- Copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par l’exploitant
Etranger résident en France (autres nationalités)
- Copie recto verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
- Ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale » ou « compétences et talents ».
Etranger non résident en France
- Copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par l’exploitant
■ SI MARIE sous le régime de la communauté légale (sauf si conjoint collaborateur)
Attestation d’information au conjoint commun en biens, signée, en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
En cas de conjoint collaborateur (participant à l’exploitation)
MARIE : Copie du livret de famille à jour ou extrait original de l’acte de mariage ou original de
l’acte de naissance portant la mention du mariage
PACSE : Copie du livret de famille (avec mention du PACS) ou extrait d’acte de naissance
(avec mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le Tribunal d’Instance
CFE01-A
2/5/2016
Justificatif de la jouissance du local
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION D’ACTIVITE
Copie du bail commercial, de l’acte de sous-location, ou de l’acte de cession du droit
au bail avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises,
signés et au nom du chef d’entreprise
ou
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
ou si l’adresse de l’entreprise correspond au domicile :
quittance EDF, loyer, téléphone fixe de – de 3 mois ou dernière taxe d’habitation ou
foncière, ou titre de propriété, aux nom et prénom du chef d’entreprise. Si le chef
d’entreprise est hébergé, attestation d’hébergement et copie du justificatif de domicile de
moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN PARTAGE
Copie de l’acte d’achat enregistré par le Service des Impôts des Entreprises (pas
d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique) ou de l’attestation notariée.
Copie de l’acte d’attribution par licitation ou partage
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du
local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du
local
Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou Attestation de
parution (comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de parution).
■ S’IL S’AGIT D’UNE DONATION OU UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE
Copie de l’acte de donation
Copie de l’acte de notoriété ou de l’acte d’inventaire
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
ACTIVITE
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom du chef d’entreprise ; autorisations administratives…)
En cas d’ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre accessoire
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
En cas d’ACTIVITE AMBULANTE
Se reporter à la liste de pièces Commerçant ambulant
CFE01-A
2/5/2016
En cas de DECLARATION D’INSAISISSABILITE
Copie de l’attestation notariée
En cas de DECLARATION D’AFFECTATION DU PATRIMOINE (EIRL)
Formulaire PEIRL (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
1 exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant état descriptif des biens
affectés (modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
En cas d’affectation d’un bien immobilier : Acte notarié + Justificatif de la publicité au bureau
des hypothèques + Etat descriptif de division si le bien immobilier n’est pas affecté en totalité
En cas d’affectation d’un bien (y compris immobilier – hors liquidités) dont la valeur est
supérieure à 30.000 € : Rapport d’évaluation établi par un commissaire aux comptes, un expert
comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (un notaire ne peut
évaluer que des biens immobiliers)
En cas d’affectation d’un bien commun : Accord du conjoint signé en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
En cas d’affectation d’un bien indivis : Accord des co-indivisaires signé en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
Si l’entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : Accord des 2 parents ou de son
administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant
la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.
INFORMATIONS
MENTION D’UN NOM DE DOMAINE
: l’entreprise peut déclarer le nom de domaine de son site Internet
en ayant auparavant effectué la déclaration auprès de l’AFNIC www.afnic.fr.
DEMANDE D’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE : si vous répondez à l’un des cas
d’éligibilité de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise, vous pouvez compléter un dossier de
demande d’ACCRE et l’adresser au CFE au moment de la déclaration de création ou au plus tard
dans les 45 jours qui suivent la déclaration d’entreprise au CFE.
FORMALITE EFFECTUEE PAR UNE TIERCE PERSONNE : fournir un pouvoir (Modèle disponible dans la
rubrique « documents à télécharger »)
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE GREFFE
Création d’activité:
26,68 € TTC
Ou
35,57 € TTC (si marié sous le régime
de la communauté, sans conjoint collaborateur)
FRAIS DE CFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
Micro-entrepreneur : gratuit
Achat ou location gérance
132,17 € TTC
Ou
141,06 € TTC (si marié sous le régime
de la communauté, sans conjoint collaborateur)
FRAIS DE REPERTOIRE DES METIERS
(activité de restauration avec vente à emporter)
(en plus des frais de greffe)
Micro-entrepreneur : 78,81 TTC
127 € TTC
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
CFE01-A
Par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers
2/5/2016