POLITIQUE GÉNÉRALE PROGRAMME RELATIF AUX INCITATIFS

POLITIQUE GÉNÉRALE
GENERAL POLICY
PROGRAMME RELATIF AUX INCITATIFS
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
INCENTIF PROGRAM AS REGARDS
COMMERCIAL DEVELOPMENT
12-09
12-09
Objectif
Purpose
L’objectif de ce programme est de promouvoir le
développement commercial au sein de la ville de
Shediac. Il vise également à encourager le
développement de terrains et de propriétés qui sont
desservis par les réseaux publics d’eau, d’égout
pluvial et d’égout sanitaire. Les deux stratégies
primées sont (1) le développement commercial par
l’entremise de nouvelles constructions et (2)
l’agrandissement ou la rénovation d’entreprises déjà
existantes sur le territoire de la municipalité.
The purpose of this program is to promote
commercial development within the municipality.
Its intent is to encourage development that
properties have access to the municipal water
supply and drainage system, as well as the public
sanitary sewer system. The two strategies
prioritized are: (1) the development of new
commercial buildings and (2) the expansion or
renovation of an existing commercial structure
within town limits.
Critère d’éligibilité
Seulement les développements proposés suivants
seront éligibles:
Eligibility Criteria
Only the following developments will be eligible:
-
Terrains desservis par les réseaux d’eau,
d’égout pluvial et d’égout sanitaire tels
qu’approuvés par la Ville de Shediac, la
Commission des Égouts Shediac et Banlieues
ainsi que la Commission d’aménagement
Beaubassin.
-
Lots that are serviced by the municipal
water supply and storm drainage system, as
well as the sanitary sewer system, as
approved by the Town of Shediac, the
Greater Shediac Sewerage Commission and
the Beaubassin Planning Commission.
Afin de se qualifier pour un incitatif, les promoteurs To qualify for an incentive, developers shall have to
devront se plier aux critères d’éligibilité suivants :
abide by the following eligibility criteria:
-
Le développement proposé devra se brancher
ou être branché aux réseaux d’eau et d’égouts
pluviaux de la municipalité ainsi qu’au réseau
d’égouts sanitaires de la Commission des
Égouts Shediac et Banlieues en conformité
avec les normes établies par les agences
concernées.
-
The proposed development shall connect to
or be connected to the municipal water
supply and storm drainage system, as well
as the sanitary sewers of the Greater Shediac
Sewerage Commission, in accordance with
the standards established by the agencies
concerned.
-
Les demandes pour les incitatifs devront être
formulées par le propriétaire du terrain ou une
-
Application for incentives shall be made by
the landowner or by a person designated by
personne désignée par le propriétaire suite à
la réception d’une copie du permis de
construction et de sa valeur émise par la
Commission d’aménagement Beaubassin.
the landowner, but only after the reception
of a copy of the building permit, its value
and that it is was delivered by the
Beaubassin Planning Commission.
Incitatif
Le montant de l’incitatif dépendra de la valeur du
permis de construction. La Ville remboursera le
propriétaire du bâtiment ou à une personne désignée
par le propriétaire 5 % de la valeur du permis de
construction étalée sur une période de cinq ans.
Incentive
The amount of the incentive will depend on the
value of the building permit. The Town will
reimburse to the landowner of a person designated
by the landowner 5% of the value of the building
permit spread out over a period of five years.
Exemple pour un projet de 100 000 $ :
5 % de 100 000 $ = 5 000 $
Étalé sur 5 ans = 1 000 $ par année.
Example for a project of $ 100,000:
5% of 100,000$ = $ 5,000
Spread out over 5 years = $ 1,000 per year
Processus de demande
La Ville de Shediac recevra les demandes d’incitatifs
à une période par année. Les demandes devront être
soumises entre le 1ier mars et le 30 avril de chaque
année. Seulement les bâtiments auxquels les permis
ont été émis lors de l’année précédant la demande
d’incitatif seront considérés.
Application process
The Town of Shediac will accept applications for
incentives once during the year. The applications
must be submitted between March 1st and April 30th
of every year. Only the buildings which the permits
were delivered on the previous calendar year will be
considered for the incentive.
La Ville de Shediac acceptera seulement les
demandes d’incitatifs lorsqu’au moins 50 % de la
valeur totale du permis émis est présente dans le rôle
d’évaluation et d’impôt de la municipalité (Tax Roll)
pour la première année. La Ville de Shediac
continuera ses contributions pour les
années subséquentes seulement si 100 % de la valeur
totale du permis émis pour le bâtiment est présente
dans le rôle d’évaluation et d’impôt de la
municipalité l’année suivant l’émission du permis.
During the first year, the Town of Shediac will only
accept applications for incentives when at least 50%
of the total value of the issued permit is present in
the municipal tax roll. The Town of Shediac will
continue its contributions for the subsequent years
only if 100% of the total value of the issued permit
for the building is present in the municipal tax roll
after the second calendar year the permit was
delivered.
Le personnel de la municipalité procédera à l’examen
des demandes et formulera des recommandations au
Conseil pour leur approbation. Il reviendra au
Conseil municipal de la ville de Shediac de prendre
la décision finale autorisant le paiement de l’incitatif.
Municipal staff will evaluate the applications and
make recommendations to Council for their
approval. The final decision on the matter will rest
exclusively with the members of Council
Exclusions
Les bâtiments à vocations institutionnelles seront
exclus du programme d’incitatifs, tels que les églises,
écoles, bâtiments gouvernementaux, hôpitaux,
cliniques médicales, etc.
Exclusions
Buildings that have an institutional vocation will be
excluded from the incentive program. These types
of buildings include, churches, schools, government
buildings, hospitals, clinics, etc.
Adoptée en Conseil le 24 septembre 2012
Passed in Council on September 24, 2012