La Directive SEVESO 3 - Allianz Ghislain Delesalle

Éditorial
Les impacts liés au rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur
la commune de SEVESO en Italie, ont incité les États européens
à définir une politique commune en matière de prévention
des risques industriels majeurs.
Le 24 juin 1982, la directive dite « SEVESO » est parue
en demandant aux États et aux entreprises d’identifier
les risques associés à certaines activités industrielles
dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour
y faire face.
Depuis lors, la directive SEVESO a été modifiée à diverses reprises
et son champ a été progressivement étendu, notamment
à la suite de l’accident de Bâle en 1986. Elle a été révisée
et modifiée trois fois depuis sa première version (1982).
Cette action a été jusqu’à présent encadrée par la directive
96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses appelée
directive « SEVESO 2 ».
Depuis, une nouvelle évolution de cette directive est intervenue,
avec la parution de la directive dite « SEVESO 3 » qui a reçu
un accord institutionnel européen en mars 2012 et entrera
en vigueur le 1er juin 2015.
Elle remplacera la directive SEVESO 2 qui concerne à ce jour près
de 10 000 établissements dans l’Union Européenne, dont 1 200
en France.
Le Parlement européen et le Conseil ont voté à l’été 2012
un texte entièrement nouveau.
Les modifications apportées par cette nouvelle directive
résultent de :
• l’entrée en vigueur, à cette date, des règlements CLP
(sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des
substances chimiques) et REACH (sur l’enregistrement,
l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances
chimiques). Le règlement CLP établit de nouvelles méthodes
de classification des substances, certaines plus souples,
d’autres plus sévères que dans le régime antérieur, et crée
de nouvelles dénominations de dangers ;
• la reconnaissance grandissante en droit international
du principe d’information et de participation du public issu
de la Convention d’Aarhus.
Directeur Prévention : Yves Trescarte
Direction Prévention et Gestion des Risques
La Directive SEVESO 3
Votre fiche Reflex n° 79
La directive SEVESO 3 introduira de nouvelles exigences applicables aux
établissements concernés afin de prévenir et de mieux gérer
les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux.
Elle renforcera les dispositions relatives à l’accès du public
aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus
décisionnel et l’accès à la justice.
Les citoyens pourront ainsi avoir un accès direct, via Internet,
aux informations relatives aux installations SEVESO situées à proximité
de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et
aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité.
Ils pourront ester en justice s’ils estiment que leurs droits n’ont pas
été pris en compte lors de l’installation d’un nouveau site SEVESO à
proximité de leur domicile. La nouvelle directive comprend également
des dispositions visant à améliorer la façon dont l’information est
collectée, gérée, mise à disposition et partagée.
En outre, la directive maintient le principe d’une proportionnalité
des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas.
Certaines nouveautés sont à noter, tel le renforcement de la politique
de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau
de protection accru dans tous les établissements « SEVESO », ainsi que
de nouvelles obligations d’information à destination des populations
en cas d’accidents majeurs.
Par ailleurs, des plans d’inspection devront être établis par les autorités
de chaque État-membre.
Application en France
1. Textes réglementaires issus de la transposition de la Directive SEVESO 3
Il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives
au contenu des études de dangers et des analyses de risques
des accidents majeurs.
•Pour toutes les installations classées :
−− le décret n° 2014-28 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature
des ICPE
L’entrée en vigueur au 1 juin 2015 de l’essentiel des dispositions
du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage)
du 16 décembre 2008 et de la directive SEVESO 3 a conduit à modifier
plusieurs textes législatifs et réglementaires français.
er
Ce décret modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement assure la transposition de
la directive Seveso 3 dans le tableau de nomenclature des ICPE
annexé à l’article R. 511-9 et les articles R. 511-10 à R. 511-1
du code de l’environnement, qui définissent les modalités
de classement entre les rubriques et les règles de cumul et
de priorité à appliquer, le cas échéant.
Suite à son adoption le 4 juillet 2012, la directive SEVESO 3 prendra effet
le 1er juin 2015 ; elle abrogera la directive SEVESO 2.
La transposition de la directive SEVESO 3 est portée par la loi dite
loi DDADUE (Dispositions D’Adaptation de la législation au Droit
de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable)
du 16 juillet 2013 au niveau des articles 10 et 11 [articles L515-32
à L515-42 du code de l’environnement].
La nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour
tenir compte des dispositions issues de la directive
n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », et
du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif
à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et
des mélanges. Les nouvelles dénominations des classes, catégories
et mentions de danger créées par ce règlement sont introduites
dans le code de l’environnement. Sont revues en conséquence les
quantités (seuils SEVESO) de substances ou mélanges dangereux
qui peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ou qui présentent
des dangers particulièrement importants pour la sécurité et
la santé des populations ou pour l’environnement. La hiérarchie
des différents textes relatifs à la transposition de la directive
SEVESO 3 se résume dans le schéma ci-dessous :
Au niveau réglementaire cette transposition s’est traduite par
la parution de trois décrets et d’un arrêté :
•Pour les établissements SEVESO :
−− le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 qui transpose en droit
français les dispositions de niveau réglementaire de
la directive SEVESO 3 (modifiant le titre I du livre V du code
de l’environnement)
Ce décret détermine les dispositions communes aux Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) susceptibles
de créer des accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE
du 4 juillet 2012 dite « SEVESO 3 ».
L’exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans
les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles
d’être présents dans ses installations.
Il tient régulièrement à jour ce recensement. Il établit une étude
de dangers et définit une politique de prévention des accidents
majeurs, qu’il actualise tous les cinq ans. Le préfet met à
la disposition du public, par voie électronique, les informations
relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et
aux moyens pour en assurer la prévention.
Ce décret fixe par ailleurs des dispositions spécifiques
aux ICPE présentant des dangers particulièrement importants
pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour
l’environnement. Des servitudes d’utilité publique peuvent être
instituées pour les projets à l’intérieur d’un périmètre délimité
autour de l’installation. L’exploitant met en place un système
de gestion de la sécurité et élabore un plan d’opération interne,
en vue de contenir et maîtriser les incidents et de mettre
en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique
et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs.
−− l’arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs
(Arrêté ministériel du 10-05-2000 modifié).
Cet arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier
du livre V du code de l’environnement vient abroger et remplacer
l’arrêté du 10 mai 2000 en ce qui concerne la définition
du contenu et des modalités de communication à l’administration
du recensement des substances et mélanges dangereux, de l’EDD,
de la PPAM et, pour les établissements Seveso seuil haut, du SGS.
Il précise les modalités d’application des dispositions décrites
au titre 1er du livre V du code de l’environnement. Cet arrêté
remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l’arrêté du 10 mai 2000
relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses présentes dans
certaines catégories d’installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation.
Nouvelle architecture réglementaire
Règlement CLP
DIRECTIVE Seveso III
Niveau législatif
▶
Article L.515-32 à 515-42 du code de l’environnement :
Définition des établissements SEVESO, principe
généraux de la directive.
Livre V
Niveau réglementaire
Articles L.515-85 à 515-100 ▶ du code de l’environnement :
Modalités d’application des obligations SEVESO.
Décrets
Chapitre V
Section 9
Article L.511-9, R511-10, R511-11, R511-12 du code de l’environnement :
▶
• Nomenclature ICPE ;
• Règles de statut SEVESO et de classement ICPE.
Titre 1er
Arrêtés
▶
Arrêté ministériel 20.05.2014
Détail des obligations SEVESO
Source : Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
De manière synthétique les principales modifications de la directive
SEVESO 3, comparativement à la directive SEVESO II, sont donc les suivantes :
•Mise en place d’un système complexe de dérogation possible pour
des substances/mélanges (via l’aménagement des seuils ou sortie
du champ de la directive) sur la base d’un dossier technique.
•Prise en compte du règlement CLP (Classification, Etiquetage et
Emballage) des substances et mélanges, qui conduit à une refonte
complète du champ d’application de la directive SEVESO II avec
des incidences sur le classement de certains établissements ;
La directive distingue toujours deux types d’établissements, selon la
quantité totale et la nature des matières dangereuses sur site :
•Information du public et association du public aux prises de décisions
élargies ;
•les établissements SEVESO SEUIL HAUT (SH)
•les établissements SEVESO SEUIL BAS (SB).
Source : Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (Février 2015)
Les mesures de sécurité et les procédures prévues par la directive
varient selon le type d’établissements (seuil haut ou seuil bas),
afin de considérer une certaine proportionnalité.
Le tableau ci-dessous synthétise les documents exigés
pour les établissements relevant de la directive SEVESO 3 :
SEVESO SEUIL HAUT
SEVESO SEUIL BAS
PERIODE
(SH)
(SB)
DE REEXAMEN
Recensement des substances
dangereuses
X
X
Tous les 4 ans
Politique de Prévention
des Accidents Majeurs (PPAM)
X
X
Tous les 4 ans
Etude de Dangers
X
X
Système de Gestion de la Sécurité
(SGS)
X
Non concerné
Pas de périodicité
Plan d’Opération Interne (POI)
= Plan d’urgence interne
X
Non concerné
Tous les 3 ans
Plan Particulier d’Intervention (PPI)
= Plan d’urgence externe
X
Non concerné
Tous les 3 ans
Tous les 5 ans pour SH
Pas de périodicité pour SB
A noter que des dispositions transitoires et des délais de mise en œuvre sont prévus pour les établissements concernés par des changements de
régime.
2. Nouvelle classification des substances et mélanges
dangereux du règlement CLP et modification de la nomenclature des ICPE
Le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif
à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
mélanges dit « CLP » met en œuvre au niveau de l’Union européenne
le système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage
des produits chimiques adopté au niveau international.
Il redéfinit les dangers présentés par les produits chimiques, qui se
trouvent eux-mêmes nouvellement répartis en 28 nouvelles classes,
concernant soit les dangers physiques, soit les dangers pour la santé,
soit les dangers pour l’environnement.
Les critères de classification des dangers physiques connaissent
de nombreuses modifications, par exemple :
−− le caractère inflammable ne se décline plus selon son degré
d’intensité (extrêmement, facilement ou normalement inflammable)
mais en fonction de l’état de la matière concernée (gaz, liquides,
matières solides, aérosols) ;
−− il en est de même pour le caractère comburant (gaz, liquides,
matières solides) ;
−− enfin, 8 classes de dangers entièrement nouvelles sont créées
(gaz sous pression, substances et mélanges auto réactifs, liquides
pyrophoriques, matières solides pyrophoriques, substances et
mélanges auto-échauffants, substances et mélanges qui, au contact
de l’eau, dégagent des gaz inflammables, peroxydes organiques,
substances ou mélanges corrosifs pour les métaux).
−− Les modifications introduites par ce nouveau système sont
les suivantes :
Système actuel (DPG/DSD)
Système CLP
« Préparations »
« Mélanges »
Phrases de risques (R xxx)
Mentions de dangers (H xxx)
Conseils de prudence (S xxx)
Conseils de prudence (P xxx)
« Catégories de danger »
« classes de danger » (nature de danger) divisées en
« catégories de danger » (degré du danger)
5 catégories de dangers physiques
16 classes de dangers physiques
9 catégories de dangers pour la santé
10 classes de dangers pour la santé
1 catégorie de dangers pour l’environnement
2 classes de dangers pour l’environnement
Les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses issues des directives DPD / DSD3 étaient les suivantes :
Catégories de dangers DSD/DPD
5 dangers physiques
9 dangers pour la santé
1 danger pour l’environnement
Explosible
Très toxique
Dangereux pour l’environnement
Comburant
Toxique
Extrêmement inflammable
Nocif
Facilement inflammable
Corrosif
Inflammable
Irritant
Sensibilisant
Cancérigène
Mutagène
Toxique pour la production
Les nouvelles classes de dangers des substances et mélanges dangereux issues du règlement CLP sont les suivantes :
Classes de dangers CLP
16 dangers physiques
Explosibles
Gaz inflammables
Gaz comburants
Gaz sous pression
Liquides inflammables
Matières solides inflammables
Substances et mélanges auto réactifs
Liquides pyrophoriques
Matières solides pyrophoriques
Substances et mélanges auto-échauffants
Substances et mélanges qui, au contact
de l’eau, dégagent des gaz inflammables
Liquides comburants
Matières solides comburantes
Peroxydes organiques
Substances ou mélanges corrosifs
pour les métaux
10 dangers pour la santé
Toxicité aiguë
Corrosion cutanée/irritation cutanée
Lésions oculaires graves/irritation oculaire
Sensibilisation respiratoire/
sensibilisation cutanée
Mutagénicité sur les cellules geminales
Cancérogénicité
Toxicité pour la reproduction
Toxicité spécifique pour certains organes cibles
– Exposition unique
Toxicité spécifique pour certains organes cibles
– Exposition répétée
Danger par aspiration
2 danger pour l’environnement
Dangereux pour le milieu aquatique
Dangereux pour la couche d’ozone
D’autres modifications résultent du règlement CLP, exemple :
les critères de classification des dangers pour la santé :
−− certains seuils des catégories « lésions oculaires graves » et
« irritations oculaires » sont abaissés, ce qui entraîne la classification
comme irritants oculaires de substances non classées selon
la directive DSD ;
−− les critères de classification de la toxicité aiguë sont également
modifiés.
4. Impacts concernant le classement Seveso
Ceci a pour conséquence que des produits visés antérieurement par
l’annexe I de la directive Seveso 2 sont classés plus sévèrement, alors
que d’autres bénéficient d’un classement assoupli.
•Le calcul se fait sans regarder le seuil de l’autorisation. Un site
stockant de nombreux produits sous le seuil de l’autorisation pourra
devenir Seveso par la règle des cumuls, et par conséquent être
soumis au régime de l’Autorisation.
3. Modification de la nomenclature des ICPE
La nomenclature des ICPE est également refondue au 1er juin 2015.
Des rubriques spécifiquement dédiées aux matières dangereuses
relevant de la directive SEVESO 3 ont été créées (Il s’agit des rubriques
4000).
De façon générale, la nouvelle nomenclature des installations classées
comprendra :
−− des rubriques 1000, beaucoup moins nombreuses qu’auparavant,
reprenant les rubriques inchangées par rapport au règlement CLP
et à la directive SEVESO 3 (rubriques entrepôts, par exemple) ainsi
que les rubriques relatives à des chargements/déchargements/
remplissage de substances dangereuses, manipulations
(stations-service, remplissage des aérosols, etc.),
−− des rubriques 2000, non modifiées par le nouveau décret de
nomenclature à l’exception des rubriques déchets 27XX (les libellés
ont été adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de
la nomenclature),
−− des rubriques 3000 (activités), reprenant les rubriques de la directive
IED (Directive sur les Emissions Industrielles),
−− des rubriques 4000, reprenant les substances et mélanges
dangereux mentionnés dans la directive SEVESO à l’exception
des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX.
Les rubriques 4000 sont structurées comme suit :
Rubrique
1000 et
4001
Contenu
Définition générale des mentions de dangers et
définition des établissements SEVESO par cumul
4100
Toxiques
4200
Explosibles
4300
Inflammables
4400
Peroxydes organiques, substances auto-réactives,
comburant, solides et liquides pyrophoriques
4500
Dangers pour l’environnement
4600
Autres dangers SEVESO (réaction avec l’eau)
4700
Substances nommément désignées
4800
Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois
des substances/mélanges visés par SEVESO 3
•La détermination du classement par la règle des cumuls se fait
à partir des mentions de dangers (anciennement phrases de risque)
indiquées sur les FDS, pour 3 critères : danger pour la santé, danger
physique, danger pour l’environnement. Par exemple, un liquide
inflammable dangereux pour l’environnement sera comptabilisé
dans la règle des cumuls au niveau des dangers physiques et au
niveau des dangers pour l’environnement.
Outils d’aide au classement
•Un guide d’aide au classement. Ce guide a été élaboré par
un groupe de travail composé de représentants du ministère
de l’Ecologie, de l’INERIS et de l’industrie (UIC, UFIP), a été publié
par l’INERIS.
Ce guide technique « Application de la classification des substances
et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement » (juin 2014) apporte
des éléments explicatifs sur le lien entre la classification des
substances et mélanges dangereux et la réglementation des ICPE.
Il n’a pas de valeur juridique.
•Un site internet d’aide à la décision. Dans le cadre de la
transposition de la directive dite « SEVESO 3 », la DGPR a développé
un outil accessible à tout public, qui permet de déterminer
le statut Seveso d’une installation donnée, sur la base de la saisie
des substances et mélanges dangereux qui sont présents dans
l’installation. Cet outil est accessible à l’adresse suivante :
http://www.seveso3.fr/.
Ce site internet est un outil d’aide à la décision mis à disposition par
les services du ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie (direction générale de la prévention des risques).
Les résultats fournis ne constituent en aucun cas une référence
réglementaire, le régime administratif d’une installation étant
déterminé par l’arrêté préfectoral d’autorisation (le cas échéant).
Cet outil de calcul du statut Seveso, de nature expérimentale,
fonctionne sous forme de logiciel de calcul avec saisie de données.
Il ne permet pas de déterminer le classement ICPE d’un établissement
mais seulement son statut Seveso.
Le statut Seveso est défini sur la base des informations fournies par
l’utilisateur concernant les propriétés de dangers et les quantités
de substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents
dans l’installation. Avant de procéder à la saisie des données, il est
donc nécessaire de se munir des fiches de données de sécurité (FDS)
des substances et mélanges.
Sources et références bibliographiques
•Présentation du ministère de l’Ecologie du 29 mai 2012
« La directive Seveso 3 »
•Transparents présentés par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) dans le cadre de la formation UIC du 20 juin 2014.
•http://www.seveso3.fr
•http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf
Rédacteur : Jean-Claude Sarret
www.allianz.fr
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