dans le régime normal de TVA

Comptabilité générale I 2014-2015
LES REGIMES PARTICULIERS DE TVA
TVA, régime « normal »: rappel



La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la
consommation. C'est donc le consommateur final qui
paie cette taxe, c'est-à-dire la personne qui bénéficie
de la livraison d'un bien ou de la prestation de
services.
L’assujetti à la TVA constitue un maillon essentiel
dans la perception de cette taxe. Elle est portée en
compte sur les ventes aux clients et la TVA frappant
les achats et investissements peut être récupérée
(pour autant que …).
La différence entre les TVA dues et les TVA
récupérables doit être versée au Trésor.
Des régimes « particuliers » de
TVA existent
Dans le cadre du cours, nous aborderons les
régimes particuliers de TVA suivants:
1.
2.
3.
Le régime forfaitaire
Le régime de TVA concernant le travail immobilier
(Autoliquidation / TVA cocontractant)
Le régime forfaitaire de TVA applicable aux agents
de voyages et aux TO (Isalt)
Pour découvrir la liste complète des régimes particuliers de TVA,
vous pouvez trouver toutes les informations auprès du SPF des
Finances, Administration de la TVA, de l’enregistrement et des
domaines.
OBJECTIF DES REGIMES
PARTICULIERS DE TVA?
SIMPLIFICATION
1.Le régime forfaitaire
L'administration accepte, pour certaines professions,
que la TVA soit calculée de manière simple et forfaitaire.
Bouchers charcutiers, Boulangers et boulangers – pâtissiers, Cafetiers, Coiffeurs,
Cordonniers, Crémiers et laitiers ambulants, Détaillants en alimentation générale,
Détaillants en gibiers et volaille, Détaillants en tabacs, Droguistes, Exploitants de
friteries, Forains, Glaciers, Libraires, Marchands de chaussures, Marchands de
journaux, Marchands de textiles et d’articles en cuir, Médecins avec dépôt de
médicaments, Pharmaciens, Poissonniers, Poissonniers ambulants, Quincailliers

Les entreprises en question peuvent cependant opter
pour le régime normal de la T.V.A
4 conditions pour pouvoir bénéficier
du régime forfaitaire




Faire partie des 22 secteurs cités ci-avant
Agir en tant que personne physique ou avoir constitué
une SNC / SCS ou une SPRL
75 % du chiffre d'affaires doit consister en des
opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être
établie
Le chiffre d'affaires HTVA ne peut dépasser 750.000,00
EUR par an
Source: http://mineco.fgov.be/
« Problèmes » que rencontrent ces
professions en matière de TVA?

Traitent principalement avec des particuliers

N’ont pas d’obligation de « facturer » en cas de
vente à des particuliers

Comment dès lors estimer le chiffre d’affaires
réalisé en vue de calculer les TVA dues à
l’administration?
Solution?

Reconstituer « artificiellement » le chiffre d’affaires
imposable de l’assujetti, sans qu’il soit nécessaire de
recourir au facturier de sorties


Pour chaque taux de T.V.A., le chiffre d'affaires est fixé de
manière forfaitaire. (La déduction de la TVA sur les achats est
appliquée suivant les règles habituelles.)
Comment?

La base imposable (chiffre d'affaires estimé) est établie
par la multiplication de la somme des achats trimestriels
avec un coefficient de marge bénéficiaire (forfait). La
marge bénéficiaire est déterminée de manière forfaitaire.

Selon le taux de TVA, on calcule la TVA (à la sortie).
Comme d’habitude, pour calculer la TVA à verser au
Trésor, on applique la formule: TVA sur ventes (estimée
par le forfait ) - TVA sur les achats.

Exemple: forfait friterie
Achats trimestriels de sauces 200,00 €
TVA 6% (payée à l'achat) 12,00 €
Coefficient de marge bénéficiaire 2.85
(forfait)
•Détermination de la base imposable :
200,00 X 2.85 = 570,00 €
•Calcul de la TVA due (sur le CA
estimé) : 570,00 X 6% = 34,20 €
TVA à payer pour le trimestre pour les
sauces:
TVA due - TVA payée à l'achat = 34,20
– 12,00 = 22,00 €
[1] Michel Ceulemans, Horeca et TVA, Edipro, 2010
Fisconet- règlementation forfaitaire TVA http://ccff02.minfin.fgov.be/
2. Le régime de TVA concernant le travail
immobilier - TVA due pour autoliquidation,
(Anciennenement taxe à acquitter par le cocontractant)

C’est en principe l’assujetti qui livre les biens ou
preste les services qui est redevable de la TVA
et qui la mentionne dans sa déclaration.

Il existe toutefois certaines situations où la loi
reporte cette obligation sur le co-contractant. Il
s’agit du système de report de perception de la
TVA.
Quand le régime « d’autoliquidation » est-il
applicable?
2 conditions à remplir:
 Il
doit s’agir d’un travail immobilier : travail de
construction, transformation, aménagement,
réparation, entretien, et démolition d’un bien
« immeuble » par nature
ET
 Le client doit être lui-même assujetti à la TVA
en Belgique et déposer une déclaration de
TVA chaque mois ou chaque trimestre
Exemples de travaux immobiliers
Installation de chauffage central, livraison
avec placement de vitres, volets, travaux
de toitures, nettoyage de vitres, entretien
des jardins, activités d’une société de
nettoyage, …
Conséquence du régime
cocontractant?

La TVA (21%) ne peut pas être portée en
compte sur la facture pour le travail
immobilier destiné à l’activité
professionnelle fourni et presté à des
clients assujettis qui déposent des
déclarations à la TVA. Elle est
« acquittée » par les clients eux-mêmes.
Que doit mentionner la facture de
vente?
Obligations de l’entrepreneur :
 la facture sera établie sans TVA et portera la
mention : « AUTOLIQUIDATION »
Anciennement « Taxe à acquitter par le co-contractant" (art. 20 de
l’arrêté royal n° 1 du Code de TVA) » ;

il mentionnera dans sa prochaine déclaration
TVA le total des travaux facturés par lui dans
ce régime pour la période couverte par la
déclaration.
Comptabilisation chez le
prestataire (à la vente)
400 Clients
5.000,00
707
Prestations de services 5.000,00
Pas de facturation de TVA
Que doit faire le client (= le
cocontractant)?
Obligations du co-contractant :
 calculer la TVA due au taux de 21 % ;
 mentionner cette TVA dans sa
déclaration TVA de la période ;
 déduire cette TVA dans le cadre de
cette même déclaration.
Comptabilisation à l’achat
Exemple: facture relative à des travaux
immobiliers effectués pour un assujetti par un
entrepreneur pour un montant de € 5.000,00
HTVA
411
611
TVA à récupérer
1.050,00
Réparations
5.000,00
440
Fournisseurs
4513 TVA due pour autoliquidation
Opération blanche
5.000,00
1.050,00
Résumons…
Celui qui exécute les travaux ne facture
pas de TVA (Autoliquidation)
 Celui qui fait exécuter les travaux ne paie
pas (ne décaisse pas) de TVA mais doit à
la fois déclarer et déduire la TVA dans sa
déclaration (opération blanche) au taux de
21%
 Le régime « d’autoliquidation » évite que
la TVA doive être préfinancée par le client

3. Le régime forfaitaire applicable
aux agents de voyages et TO


Le régime particulier de TVA applicable aux agences de
voyages est particulièrement complexe.
Ce régime particulier a été mis en place en raison de la
spécificité de la profession
Pour adapter les règles TVA au caractère spécifique des
activités exercées par les agences de voyages, le
législateur européen a institué un régime spécial
répondant à un double objectif :

simplifier l’application des règles TVA pour ce type de prestation
de services
 répartir les recettes TVA entre les Etats membres
Ce régime spécial peut être
résumé comme suit:




Regroupement de tous les services en une prestation
unique
Taxation dans le pays où l’agence est établie
Base d’imposition spéciale : la base d’imposition de la
prestation unique est constituée par la marge de
l’agence de voyages.
Non-déduction de la TVA en amont : les montants de
TVA qui sont portés en compte à l’agence de voyages
par d’autres assujettis et qui profitent directement au
voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans
aucun Etat membre.
Les professionnels soumis au
régime spécial

Le régime spécial s’applique aux organisateurs de
voyages et tour-opérateurs c’est-à-dire aux
professionnels qui organisent et vendent, en leur nom
propre, aux voyageurs, des voyages qu’ils réalisent en
utilisant les biens et les services que d’autres lui
fournissent à cet effet.

Le tour-opérateur se définit comme une entreprise qui organise des
voyages combinés (forfaits) et agit par l'intermédiaire d’agences de
voyages.
 L’organisateur de voyages se distingue principalement d’un touropérateur en ce sens qu’il vend directement le voyage qu’il organise
aux voyageurs, sans passer par une agence intermédiaire.
L’organisateur de voyages est donc une agence de voyages (avec
Licence A) qui traite en tant qu’organisateur de voyages uniquement et
directement avec les voyageurs (c’est-à-dire les consommateurs
finaux).
A dater du 1er mai 2014, le gouvernement a décidé d’exempter
de la TVA les voyages en dehors de l’UE vendus par une
agence belge soumise au régime de la taxation sur la marge.
Cette décision permettra de placer les agences de voyages
belges sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes établies
ailleurs dans l’UE. Cette modification ne va toutefois pas
engendrer une diminution spectaculaire des prix, l’impact étant
limité de 3.78% à 1.68% maximum du prix de vente pour les
organisateurs qui appliquent la TVA.
Info UPAV – newsletter mai 2014
La base forfaitaire d’imposition ou
assiette de la TVA

Il s’agit du montant sur lequel la TVA doit être calculée.

Soit les prestations offertes aux voyageurs hors taxes d’aéroport,
taxes de sécurité et autres TVA. Par principe, on ne calcule pas
de TVA sur une autre taxe.

Cette base forfaitaire correspond à un pourcentage constant du
prix de vente, déterminé voyage par voyage, facture par facture.
On distingue 4 marges forfaitaires
PRESTATION
TVA
SUR MARGE
FORFAITAIRE
D’IMPOSITION
OU ASSIETTE
D’IMPOSITION
CLEF DE
CALCUL
1. TO belge livre un forfait via un
intermédiaire (agence de voyages)
établi en Belgique
21%
18%
3.78%
2. TO (Organisateur de voyages)
vend en direct au client
21%
13%
2.73%
3. Réservation d’hôtel effectuée par
l’agence pour le client
21%
8%
1.68%
4. TO vendent leurs voyages via un
intermédiaire établi à l’étranger
21%
6%
1.26%
source : UPAV
Le principe de la globalisation




Lors de la (re)vente de voyages de TO, la TVA sur la
marge du TO et la TVA sur la marge de l'agent
intermédiaire sont globalisées au niveau du TO.
Le TO calcule la TVA totale globalisée, la fait percevoir
par l’agent de voyages qui la lui transmet et c'est le TO
qui paie au Trésor les deux TVA calculées sur les
marges "globalisées".
L'agent de voyages est chargé de percevoir la TVA (à
charge du voyageur) qui doit être comprise dans le prix
du voyage. Le taux applicable est de 21%.
Donc seul le TO traite avec le Trésor: on ne trouvera
ni 411 ni 451 dans la comptabilité de l’agent de voyages
qui revend un forfait.
Le principe de la non déduction
de la taxe payée en amont

La TVA sur les services de voyage payée en amont n'est pas
récupérable : « les agences de voyages ne peuvent déduire la TVA
grevant les biens et les prestations de services que d’autres assujettis
leur fournissent aux fins des prestations de services et qui profitent aux
voyageurs". Art 45 §4 du Code de la TVA
Les biens et prestations de services visés, ayant un rapport direct
avec l’organisation du voyage, concernent :
 le transport, le logement, la nourriture ou les boissons
consommées sur place, les divertissements, et qui sont facturés
à l’Agence de voyages en son nom propre ;
 la rémunération d’une autre agence de voyages qui est
intervenue dans la fourniture des mêmes services.

La TVA payée sur les frais généraux (imprimés, téléphone,...)
est récupérable, selon les règles normales
Les acomptes
En règle générale (dans le régime normal de TVA), une
TVA est calculée sur une facture d’acompte (comme sur
une facture).



L’UPAV a obtenu que les acomptes sur les forfaits ne
soient pas taxés au moment de leur encaissement.
La TVA se décompte donc uniquement lors de la
facturation définitive, acomptes compris.
Les acomptes sur la billetterie internationale (TVA 0%)
ne sont pas taxables.
Cas pratique: analyse du principe théorique de la TVA sur
marge forfaitaire d’imposition applicable aux agences de
voyages sur base de deux dossiers

Ex1 City trip Rome : Facture acompte + facture solde émanant d’un TO
destinées à une agence de voyages - voyage au sein de l’UE et donc
application du régime TVA

Ex2 Sri Lanka: Facture acompte + facture solde émanant d’un TO
destinées à une agence de voyages - voyage en dehors de l’UE et donc
exemption TVA

Une grille d’analyse est proposée pour permettre à
l’étudiant de lire, de comprendre et de vérifier
l’ensemble des montants figurant sur les factures émises
par les TO. Ces données font l’objet d’une
comptabilisation spécifique dans la comptabilité de
l’agent de voyages.
L’agent de
voyages
LE TO
Ex1 City trip Rome :
Facture acompte +
facture solde émanant
d’un TO destinées à
une agence de
voyages - voyage au
sein de l’UE et donc
application du
régime TVA
Pas de TVA
perçue au
moment de la
facture d’acompte
voir page 94
syllabus
Identification des données utiles pour la
comptabilisation des factures TO sur base de la
facture solde du 22-04-2014 = lecture
Prix total du voyage (à charge du client)
1.740,00
Acompte déjà versé par l’agence de voyages
446,00
au TO
Commission accordée par le TO à l’agence de
224,90
voyage
Solde à payer par l’agence au TO
1.069,10
Détermination de la marge forfaitaire d’imposition
et calcul du montant de TVA
Montant
Calcul
1.740,00 (prix client) – 184,00 (air
Montant hors taxes 1.499,33
taxes)=1.556,00 (prix hors taxes
et hors TVA
TVAC)
Il faut donc extraire la TVA :
1.556,00/1.0378
Marge forfaitaire
d’imposition ou
269,88
1.499,33 X 18%
56,67
269,88 X 21%
assiette TVA
Montant de TVA
Base de calcul et taux de la commission accordée
par le TO à l’Agence de voyages
Base de la commission
1.499,33
Le + souvent : le prix hors taxes,
1.499,33 X
hors TVA, hors suppléments
Taux de la commission
varie en fonction de différents
critères.
15%=224,90
15%
Ex2 Sri Lanka: Facture
acompte + facture solde
émanant d’un TO
destinées à une agence
de voyages - voyage en
dehors de l’UE et donc
exemption TVA
Identification des données utiles pour la comptabilisation
des factures TO sur base de la facture solde du 23-06-14
Prix total du voyage (à charge du client)
6.732,14
Acompte déjà versé par l’agence de voyages au TO
1.732,00
Commission accordée par le TO à l’agence de voyage
Solde à payer par l’agence au TO
931,82
4.068,32
Montant
Calcul qui vous permet de trouver le
(€)
montant
Montant hors taxes
et hors TVA
Marge forfaitaire
EXEMPTION DE TVA
d’imposition ou
assiette TVA
Montant de TVA
Base de calcul et taux de la commission accordée par le
TO à l’Agence de voyages
6,732,14- 520,00 = 6,212,14
Base de la commission
6.212,14
Le + souvent : le prix hors
6.212,14 X
taxes, hors TVA, hors
15%=931,82
suppléments
Taux de la commission
varie en fonction de différents
critères.
15%
Analyse de documents


Les notes simplifiées ci-avant ont pour objectif
de permettre à l’étudiant en tourisme de
comprendre les bases de ce régime particulier,
dans le cadre du cours de comptabilité générale.
Des pièces justificatives spécifiques au secteur
des agences de voyages permettent d’illustrer et
de comprendre la théorie.
La comptabilisation des achats et des ventes de
voyages (dans la comptabilité de l’AGENT DE
VOYAGES)
Comptabilisation des achats de voyages (factures reçues du T.O 7PLUS)
a)
enregistrement de la facture d’acompte
600…
Achat TO
440
446,00
Fournisseurs
446,00
Facture acompte
b)
Enregistrement de la facture solde
600…
Achat TO
440
1.069,10
Fournisseurs
1.069,10
Facture solde
Comptabilisation des ventes de voyages aux clients
400
Clients
700…
1.740,00
Ventes TO
Facture n° …
1.740,00
Nous constatons :
que lors de l’imputation de la facture d’achat, il n’est pas fait usage du
compte 411, TVA à récupérer.
En effet, La TVA sur les services de voyages payée en amont n'est pas récupérable :
« les agences de voyages ne peuvent déduire la TVA grevant les biens et les
prestations de services que d’autres assujettis leur fournissent aux fins des
prestations de services et qui profitent aux voyageurs".
que lors de l’imputation de la facture de vente au client, il n’est pas fait
usage du compte 451, TVA due.
En effet, en vertu du principe de globalisation :
lors de la (re)vente de voyages de TO, la TVA sur la marge du TO et la TVA sur la
marge de l'agent intermédiaire est globalisée au niveau du TO, aucune TVA n’est
donc due à l’Etat.
Article 45, §4 du Code TVA