L`expert-‐comptable et le commissaire aux comptes Com ptabilité

Comptabilité L’expert-­‐comptable et le commissaire aux comptes Pour des comptes en règle Pour vous comme pour vos financeurs, il est important d'avoir des comptes bien tenus et en règle. À cette fin, sachez choisir et établir des règles de confiance avec les experts-­‐comptables et les commissaires aux comptes. Faire appel à un expert-­‐comptable n'est pas une obligation Vous pouvez toujours faire vous-­‐mêmes votre comptabilité. Il faut évidemment qu'elle soit faite par une personne compétente. Cela peut être un bénévole dont c'est le métier par ailleurs ou un salarié que vous avez embauché. Vous êtes alors le seul responsable de votre comptabilité et la qualité des documents que vous fournissez à vos interlocuteurs est la seule garantie que vous leur apportez. Que vous apportent les experts-­‐comptables ? Ce sont des techniciens très compétents qui organisent et supervisent les comptabilités. Inscrits obligatoirement à l'ordre des experts-­‐comptables, l'expert-­‐comptable est un professionnel assermenté. En outre, il conseille les entreprises sur le plan économique et financier, juridique et fiscal : organisation administrative et comptable, équipement informatique, recrutement et formation du personnel comptable, gestion et développement de l'activité, préparation des décisions par l'élaboration d'un système d'informations fiable et adapté, obligations légales d'ordre fiscal ou social. Enfin, il atteste les comptes. Vous avez donc la garantie d'une comptabilité bien tenue. Et vos interlocuteurs également !... Pour autant, elle ne vous exonère pas de vos responsabilités en cas de contrôle. Et les commissaires aux comptes ? L'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes ne concerne que certaines associations (voir encadré). Il doit être inscrit sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), disponible auprès de la cour d'appel. Il est assermenté. L'assemblée générale le nomme, lui et son suppléant, pour 6 ans renouvelables. Attention : en aucun cas il ne tient votre comptabilité. Ce ne peut donc pas être votre expert-­‐comptable. Ses fonctions sont les suivantes : -­‐ il certifie que les comptes annuels sont sincères et réguliers et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière du patrimoine de l'association -­‐ il atteste la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur -­‐ il déclare les faits délictueux au procureur de la République (mais le but de sa mission n'est pas de détecter des fraudes ou des malversations) Ses rapports à l'assemblée générale sont rédigés selon des normes précises : -­‐ il "certifie" les comptes annuels -­‐ il expose clairement les motifs de ses réserves ou de son refus éventuel -­‐ Sa responsabilité peut être civile, pénale ou disciplinaire en cas de manquement à ses obligations. La certification de la comptabilité de l'association est une garantie pour les adhérents et les dirigeants de l'association ainsi que pour leurs financeurs. …/… Centre de Ressources à la Vie Associative -­‐ Rennes 02 99 85 89 52 -­‐ accueil@crva-­‐rennes.org -­‐ www.crva-­‐rennes.org En revanche, elle n'est pas une protection à l'égard des services fiscaux ou de l'URSSAF. Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les associations exerçant une activité économique et dépassant 2 des critères suivants : - au moins 50 salariés en CDI - au moins 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT - au moins 1 550 000€ pour le total du bilan Obligation également de nommer un commissaire aux comptes pour les associations suivantes : -­‐ les associations reconnues d’utilité publique -­‐ les associations émettant des obligations -­‐ les associations collectant la participation des employeurs à l’effort de construction -­‐ les organismes de formations remplissant 2 des 3 critères suivants (3 salariés, 153 000 euros de chiffre d’affaires, 230 000 euros de total de bilan) -­‐ les associations sportives affiliées participant habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d’un montant supérieur à 380 000 euros et employant des sportifs dont la masse salariale excède 380 000 euros -­‐ les associations percevant des financements publics (Etat, collectivités territoriales) d’un montant total supérieur à 153 000 € -­‐ les associations et les fondations recevant plus de 153 000 euros de dons en provenance de personnes physiques ou morales (dons ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés). [décret 2006-­‐335 du 21 mars 2006] Source : CRVA Mise à jour : juin 2016
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