interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants

Revue d’actualité juridique, l’Europe des Libertés, N°25, pp.29-30
www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr
INTERDICTION DE LA TORTURE ET
DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET
DÉGRADANTS
CourEDH, Sultani c. France, 20
septembre 2007
En bref
Mots clés : Extradition
Mots clés : Traitement des détenus
En l’espèce, le requérant dénonce son
expulsion vers l’Afghanistan, du fait qu’il
risquerait d’y subir des traitements
contraires à l’article 3 de la Convention.
En la matière, étant donné l’importance du
droit en jeu, la Cour exige de la part des
États un examen scrupuleux de la situation
des demandeurs d’asile. Le requérant se
plaint ici du caractère prétendument
expéditif de la procédure au cours de
laquelle son éloignement a été décidé. En
réalité, son cas a fait l’objet de deux
examens différents : dans le premier, il a
bénéficié d’un examen complet, alors que
dans le second, les autorités françaises, au
cours d’une procédure accélérée, se sont
contentées de vérifier s’il existait de
nouveaux motifs propres à modifier la
première décision. La Cour décide à
l’unanimité qu’un tel système est conforme
aux exigences de l’article 3 de la
Convention, et que l’État défendeur était
fondé à conclure qu’il n’existait pas de
risque réel et sérieux pour le requérant de
subir de mauvais traitements en cas
d’expulsion.
La Roumanie, l’Azerbaïdjan et la Russie
sont condamnés à l’unanimité, en raisons
des conditions de détention qu’ont subies
les requérants, qu’il s’agisse des conditions
de
détention
objectives
(Bragadiremeanu c.
Roumanie,
6
décembre2007; Lind c. Russie, 6 décembre
2007), ou de l’insuffisance de soins
médicaux prodigués (Hummatov c.
Azerbaïdjan, 29 novembre 2007).
Mots clés : Turquie, mauvais traitements
infligés par la police
Notons une fois de plus les condamnations
de la Turquie, à l’unanimité, dans des
affaires où les forces de l’ordre ont fait un
usage de la force injustifié dans un
commissariat ( Fahriye Caliskan c.
Turquie, 2 octobre 2007 ), lors d’une
arrestation (Nedcet Bulut c. Turquie, 20
novembre
2007),
et
contre
des
manifestants (Balcik et a. c. Turquie, 20
novembre 2007).
HÉLÈNE TRAN