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Conseil Municipal du Jeudi 29 Novembre 2012 – Compte rendu
Présents : VILA Robert - DOMPNIER Pierre-Yves – GAYTE Laurence – FORCEVILLE Murielle – FRICKER Jérôme –
FAVIE Nathalie – BORDES Pierre - FERRIS Manuel – RODRIGUEZ Audrey – PEREZ Michel – RIPOLL Valérie –
BACHELLERIE Mathieu – FERRE Lucette –DELAUNAY Roger – GALEA Anne-Marie – VIDAL Philippe– STOEBNER
Alexandra - ALIBERT Jennifer – ERBS Jessica - PUIGMAL Elie - ALBO BOSCH Catherine - BALESTRA GALLI
Thierry - COSTA Jean - MARSAL Jean-Marc - PANIS Jean-Marc
Absents représentés : LE MENELEC Emmanuel – CUADRAT Robert – FREEMAN Alistair – BISSERIE Claude –
SANCHEZ Mireille – CHEVSON Claudine - MERASLI Saïda ayant donné respectivement pouvoir à VILA Robert –
DOMPNIER Pierre-Yves – GAYTE Laurence – FORCEVILLE Murielle – FRICKER Jérôme – PUIGMAL Elie –
BALESTRA Thierry.
Absente excusée : MOLES Laëtitia
Après avoir procédé à l’appel, Robert VILA propose à l’assemblée, qui l’approuve à l’unanimité, Valérie RIPOLL
comme secrétaire de séance assistée de Christine VILLADOMAT.
Puis il lui soumet le compte rendu de la séance précédente qui est approuvé par 25 voix pour et 7 abstentions
(PUIGMAL Elie - ALBO BOSCH Catherine - BALESTRA GALLI Thierry - COSTA Jean - MARSAL Jean-Marc –
MERASLI Saïda – CHEVSON Claudine).
Les informations transmises n’appellent aucune demande de précision.
Robert VILA informe l’assemblée que la Cour d’Appel de Montpellier vient de confirmer la condamnation pénale pour
délit de favoritisme de Monsieur Elie PUIGMAL, à trois mois de prison avec sursis, 4.000€ d’amende et 7.500€ au titre
des frais de Justice. La constitution de partie civile de la commune de Saint-Estève a été retenue, et M. PUIGMAL doit
lui verser la somme de 1€ symbolique au titre du préjudice moral.
Il précise que, si certains disent que la Cour d’Appel aurait retenu qu’aucun préjudice financier ne découlait de cette
infraction, en fait, elle ne s’est pas prononcée sur ce point car la demande d’indemnisation de BOITACLOUS (750.000
€) est toujours pendante devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Robert VILA réaffirme que, dans le cas
où la Ville serait effectivement condamnée à indemniser BOITACLOUS, il n’hésiterait pas à chercher la responsabilité
financière personnelle de M. PUIGMAL, il ne laissera pas le contribuable stéphanois payer les factures liées au délit
de favoritisme qu’il a commis.
Il ajoute que, maintenant que les stéphanois ont la certitude que son prédécesseur a agi sans respecter la loi et les
intérêts de la commune, il n’est donc pas digne de confiance, et l’invite à prendre les responsabilités qui s’imposent
au regard de ses mandats d’élu.
Son seul regret est que le traitement de cette affaire n’ait pas pu éclairer les stéphanois sur les véritables intentions
de M.PUIGMAL qui était prêt à attribuer à cette association un marché d’un montant exorbitant d’environ 900.000€
TTC pour 90 spectacles, soit environ 10.000€ par spectacle.
Il constate que l’assemblée prend acte de la décision de la Cour d’Appel qui reconnait la culpabilité pénale de
Monsieur PUIGMAL.
Elie PUIGMAL rétorque qu’une fois de plus Robert VILA ne dit pas la vérité sur le prononcé rendu par la Cour d’Appel
de Montpellier, rendu au nom du peuple français. De plus, il entretient la confusion entre ce qui relève de l’attribution
du marché et sa résiliation. Il met quiconque au défi de dire le contraire. Pour lui, ce que dit Robert VILA n’est pas la
vérité, c’est trahir, travestir la parole du Juge de la Cour d’Appel, la bafouer.
Il reste, ainsi que son groupe, sur sa déclaration faite à travers son communiqué.
Robert VILA réaffirme que le Tribunal a été saisi sur un fait, le délit de favoritisme, et qu’il a donc statué seulement
sur ce point. Il félicite l’opposition qui, à l’époque, avait fait bloc contre cette situation et ainsi évité le pire pour les
finances de la commune.
Concernant l’impact sur les finances de la Ville, il indique que l’assurance de la commune vient de confirmer son
retrait de cette affaire et donc qu’elle ne prend plus en charge les honoraires de l’avocat pour la suite de la procédure
devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille dont on attend toujours la décision. Reste à voir maintenant s’il va
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falloir lui rembourser les frais qu’elle a déjà engagés (22.500€ payés à BOITACLOUS, frais d’avocats). Il rappelle que
les stéphanois ont déjà eu à leur charge les 2.500€ de franchise.
Robert VILA affirme qu’il n’hésitera pas à se retourner contre Elie PUIGMAL, au nom de la Commune, en cas de
condamnation, car il n’est pas tolérable que les stéphanois paient un euro de plus concernant cette affaire de délit de
favoritisme.
1 - Décision modificative n°3-2012 – Budget principal
Pierre BORDES indique que ce point a été vu en commission Finance du 21 novembre 2012 et que la présente
décision modificative a pour objet de réajuster dans la section de fonctionnement :
- les crédits du chapitre 011 pour un total de 104 000 € afin de prendre en compte notamment les travaux
réalisés en régie, les frais bancaires relatifs aux nouveaux emprunts, des frais juridiques
- les crédits affectés aux subventions pour 300 €
- les intérêts d’emprunts à payer en 2012 (+ 2 500 €) et les intérêts courus non échus suite à un nouvel
emprunt (+7 200 €)
- le virement à la section d’investissement
Soit un total de 214 000 €.
Ces dépenses sont financées par de nouvelles recettes à hauteur de 214 000 €.
En section d’investissement, il est prévu :
- de nouvelles acquisitions foncières (Boléro/Rodriguez/Maison du Stade) compensées notamment par le
report de travaux,
- les écritures d’intégration à l’actif, à la valeur vénale, du siège du XIII et d’un terrain acquis à titre gratuit
(opérations d’ordre à l’intérieur de la section)
Soit un montant global de 390 100 € financés par le virement de la section de fonctionnement et les opérations
d’ordre à l’intérieur de la section.
Il précise que cette DM n’a pas d’impact sur l’équilibre financier du budget.
La proposition, soumise au vote, est adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PANIS).
2 - Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2013
Pierre BORDES indique que, comme tous les ans, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à
er
engager des dépenses d’investissement entre le 1 janvier 2013 et le vote du budget primitif 2013 dans la limite de
2 285 000 € pour le budget principal et 5 100 € pour le budget du Théâtre. Cette limite résulte du calcul réglementaire
dont le détail a été donné dans le dossier.
Les deux montants seront répartis de la façon suivante :
Pour le budget principal :
ACQUISITION
ACQUISITION MATERIEL ROULANT
TRAVAUX BÂTIMENTS
TRAVAUX VOIRIE
AUTRES TRAVAUX
TRAVAUX ECOLE MUSIQUE/BIBLIOTHEQUE
TOTAL
2
500 000 €
100 000 €
500 000 €
585 000 €
100 000 €
500 000 €
285 000 €
2
Pour le budget annexe « Théâtre de l’Etang » :
Immobilisations corporelles
TOTAL
5
5 100 €
100 €
La proposition, soumise au vote, est adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PANIS).
3 - Avance à verser au CCAS avant le vote du budget 2013
Pierre BORDES indique que le C.C.A.S. nécessitera de la trésorerie dès le début de l’exercice 2013 pour faire
fonctionner les différentes activités. Il y a donc lieu de prévoir le versement d’une avance sur la participation de la
commune avant le vote du budget primitif communal 2013.
Cette avance correspond à environ 50% de la subvention inscrite au budget 2012 soit 627 900 euros (1 255 800 € x
50%).
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
4 - Avance à verser au Comité des Œuvres Sociales (COS) avant le budget 2013
Pierre BORDES indique, qu’afin de faire face aux dépenses de début d’année 2013, le COS a sollicité le versement
d’une subvention partielle avant le vote du budget. Il est proposé au Conseil Municipal de leur octroyer une
subvention partielle de 20 000 €.
Les crédits budgétaires seront réservés sur le budget primitif 2013.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
5 - Indemnité de conseil nouveau comptable public
Pierre BORDES indique que, suite au départ en retraite de Monsieur Marcel SANNIER, il y a lieu de délibérer sur
l’attribution de l’indemnité de conseil du nouveau comptable de la commune, Monsieur Jean-Paul LAGUARDA :
L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Le conseil municipal vote
un taux d’indemnité à appliquer à ces tarifs.
A titre d’information, le coût pour la commune en 2012 serait de 1 723.48 euros.
Il est proposé de fixer l’indemnité de conseil de Monsieur LAGUARDA au taux de 100% pour la durée de la
mandature.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
Robert VILA remercie l’assemblée pour M. LAGUARDA, il précise que ce dernier a un parcours d’informaticien et que
Saint-Estève va être commune pilote pour travailler la dématérialisation de toutes les procédures ce qui fera
d’importantes économies de papier.
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6 - Construction du restaurant Léo Lagrange : modification de la délibération du 04/04/2012
Pierre BORDES indique que la commune n’a pas encore reçu tous les décomptes définitifs. Le Trésor Public ayant
indiqué que les derniers investissements devront être payés avant le 10/12 pour l’exercice 2012, il faut donc prévoir
des crédits sur 2013 dans le cas où des factures arriveraient tardivement.
Par ailleurs, certaines lignes ont été réajustées.
L’autorisation de programme passe donc de 1 016 047.53 € à 1 012 077.26 € et se répartit sur les derniers exercices
comme suit :
- 2012 : 547 527.70 €
- 2013 : 6 780.45 €
La proposition, soumise au vote, est adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PANIS)
7 - Décision modificative n°1-2012 – Budget TDE
Pierre BORDES indique que ce point a été vu en commission Finance du 21 novembre 2012 et que la présente
décision modificative a pour objet de réajuster les crédits afin de prendre en compte d’une part une augmentation du
poste électricité, le rajout d’une séance pour le spectacle Grease et l’achat d’un logiciel. Ces dépenses
supplémentaires sont financées par de nouvelles recettes et une diminution des dépenses d’équipement.
Il ajoute que cette DM n’a pas d’impact sur la subvention d’équilibre.
La proposition, soumise au vote, est adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PANIS)
8 - Tarification de la piscine municipale
Pierre BORDES regrette l’absence d’Elie PUIGMAL lors de la commission des finances où ce point a été étudié avant
d’indiquer qu’il a été souhaité une simplification des tarifs pour une meilleure lisibilité.
Il a été tenu compte de l’environnement économique difficile pour nos concitoyens et il a été décidé dans un premier
temps qu’ils ne seraient pas impactés par cette décision, de même que les associations stéphanoises.
Par contre, dans un souci d’équité fiscale, le tarif des non stéphanois a été augmenté. Il est juste que les gens
utilisant les infrastructures mais n’abondant en rien dans la fiscalité communale soient impactés par cette
augmentation. Il rappelle qu’il n’y a eu aucune révision des tarifs depuis le 25 février 2009.
Le tarif réduit s'applique aux enfants de 6 mois à 15 ans, aux étudiants, aux familles nombreuses, aux seniors (+ 60
ans), aux bénéficiaires du RSA, aux chômeurs, aux personnes handicapées et aux comités d’entreprise de SaintEstève.
Les nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 01 janvier 2013.
Jean-Marc PANIS, même s’il a participé à la commission des finances a quelques questions, tout en reconnaissant
qu’il n’est pas totalement dépourvu de sens de dire que les stéphanois paient des impôts et qu’il est normal qu’ils
aient des tarifs préférentiels. On ne va pas faire supporter des investissements par les stéphanois sur des personnes
de l’extérieur, il y a des investisseurs privés qui proposent des piscines pour aller se baigner.
Parmi ces questions à se poser : est-ce que la piscine rentrera un jour dans les compétences de l’agglo ?
Pourquoi la commune ne vendrait pas des cartes, au tarif des stéphanois, aux communes du canton qui se
chargeraient de les revendre à leurs habitants appliquant des tarifs réduits s’ils le souhaitent. Il s’inquiète pour un
étudiant de Baho, par exemple, qui a l’habitude d’acheter des cartes de 10 entrées au tarif réduit, et qui va, désormais
avoir une augmentation conséquente (de 1.73€ l’entrée à 4€60).
Robert VILA répond qu’il n’y a aucun débat prévu sur le sujet au sein de l’agglo. Par contre il tient à souligner
qu’aujourd’hui le coût de revient horaire d’une ligne d’eau est de 69€, et que le Conseil Général, par convention paie
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35€ (les écoles de Baho et Villeneuve utilisent la piscine), convention dont il demande la révision depuis plus de six
mois, sans succès. Sa revalorisation permettrait à la commune de mieux faire face aux investissements à faire dans
cette piscine.
Jean-Marc PANIS se demande quelle est la règle de location aux clubs locaux ? Est-ce que le CNS paie une location
horaire ? Le club de plongée paie-t-il la même location ? Ne pourrait-on pas envisager une différenciation de tarif en
fonction du lieu de résidence de la majorité des adhérents (stéphanois ou non) ?
Robert VILA indique que la commune n’a pas la possibilité de demander aux associations la provenance de leurs
adhérents. Il indique que lorsque le Rugby utilise le stade, la commune ne lui fait pas payer de location, le CNS ne
paie pas la piscine. Par contre lorsqu’une association utilise la piscine dans le cadre de son activité d’association et a
besoin des maîtres nageurs municipaux, la piscine est payante.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
9 - Acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AX n°201 sise 2b rue des Potiers
Robert VILA indique que la commune de SAINT-ESTEVE envisage d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée section AX
n°201, d’une superficie de 2 496m², sise 2b rue des Potiers, appartenant à Monsieur et Madame Marius
LANFRANCA, comprenant un bâtiment ou salle polyvalente dénommée « Le Boléro » d’environ 450m².
Cette acquisition permettra à la ville de posséder davantage de salles à proposer aux associations stéphanoises et
aux particuliers à l’occasion de mariages par exemple, ce sera moins gênant pour les riverains en zone industrielle
qu’au Foyer des aînés.
Par courrier en date du 12 juillet 2012, le service France Domaine a estimé ladite parcelle à la somme M et Mme
LANFRANCA acceptent de céder à la Commune de Saint-Estève cette salle pour la somme de 360 000€, soit un
montant inférieur de 10.000€ à l’estimation des Domaines.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°201, d’une superficie de 2 496m² pour la
somme de 360 000€,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir et signer l’ensemble des opérations et documents nécessaires
à la procédure,
- DESIGNER Maître Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Notaire à RIVESALTES, pour accomplir les formalités.
Il précise qu’il faudra réaliser l’enrobé du parking mais que toutes les installations sont aux normes, il restera à
l’équiper en matériel fixe notamment en cuisine (frigo, plaque de cuisson…), une sono sera installée à demeure, il y a
déjà des tables et des chaises cela évite de la manutention, du temps. Cette salle sera utilisée avec l’ensemble du
conseil municipal et du personnel communal à l’occasion des vœux de la municipalité au personnel communal le 14
décembre.
A Jean COSTA qui pose la question, Robert VILA indique que le prix d’acquisition est net puisqu’il n’y a pas de TVA.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
10 - Remise gracieuse majorations de paiement SARL DOM BRIAL
Pierre BORDES indique que la commune a été saisie par le Centre des Finances Publiques afin de statuer sur une
demande de remise gracieuse de majorations et intérêts concernant le paiement tardif de la TLE due au titre du
permis PC06617208F0031 au nom de la SARL DOM BRIAL.
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Considérant la bonne foi de ladite société qui était dans l’attente d’un dégrèvement et a réglé dans les délais le
deuxième et dernier versement, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à la SARL DOM BRIAL la remise
gracieuse des pénalités et majorations.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
11 - Subvention complémentaire Comité des Fêtes : 2 500 €
Pierre BORDES indique que, dans un courrier en date du 14/09/2012, le Comité des Fêtes a sollicité un complément
de subvention de 3 000 € afin de leur permettre d’équilibrer les comptes de l’année en cours.
Compte tenu des engagements qui avaient été pris, il a été décidé de limiter ce complément à 2 500 €, l’association
ayant déjà bénéficié de l’augmentation plafond (10% maximum par an).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une subvention complémentaire de 2 500 € pour le Comité des
Fêtes.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
12 - Subvention exceptionnelle pour l’association « Les Orientales »
Jérôme FRICKER indique que l’association « Les Orientales » a sollicité la commune pour une prise en charge du
coût de location du TDE dans le cadre de la manifestation à entrée gratuite qu’elle a organisée en 2012.
Conformément à ce qui avait été indiqué lors du vote des tarifs spéciaux de location du TDE pour les associations de
St-Estève, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association « Les Orientales».
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
13 - Acquisition de la parcelle cadastrée AO n°41 sise 1 rue Joliot-Curie
Robert VILA indique que la commune de SAINT-ESTEVE envisage d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée section AO
n°41, sise 1 rue Joliot-Curie, appartenant aux consorts BRAEM.
Cette parcelle, d’une superficie de 332m², riveraine du Stade Municipal, comprend une maison d’habitation ancienne.
Par courrier du 9 août 2012, le service France Domaine a estimé ladite parcelle bâtie à la somme de 150 000€.
Suivant lettre en date du 21 novembre 2012, les consorts BRAEM ont accepté une offre de la commune d’un montant
de 130.600€, étant précisé que ce montant est inférieur de près de 20.000€ à l’estimation du bien par le service
France Domaine.
Dans le cadre des formalités relatives à cette acquisition la commune désignera Maître BROUSSE-CHAMICHIAN,
Notaire à RIVESALTES, tandis que les consorts BRAEM, ont désigné l’étude notariale MOURRET – REMIGNARD –
RIBOT - ESTEVE à PERPIGNAN pour leur compte.
Considérant l’intérêt pour la ville d’acquérir un tel bien, notamment par rapport à sa situation géographique enclavée
dans l’enceinte du stade municipal et du parking attenant,
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Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
-
D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AO n°41, d’une superficie de 332m² pour
la somme de 130 600€,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des opérations nécessaires à la procédure,
DESIGNER Maître Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Notaire à RIVESALTES, pour accomplir les formalités
nécessaires pour la commune de Saint-Estève.
Robert VILA précise qu’elle est située en zone de risque inondable modéré et donc qu’elle ne peut accueillir en l’état
une structure mais qu’il faut voir un ensemble avec le préfabriqué CHAMORIN pour, dans l’avenir peut-être réhabiliter
une structure administrative en direction de la jeunesse ou de l’enfance en fonction des besoins et qu’il ne faut pas se
priver de ce bien.
Thierry BALESTRA souhaite savoir si d’autres acquisitions sont envisagées d’ici la fin du mandat qui leur auraient
été cachées.
Robert VILA indique qu’il n’était pas prévisible que cette personne décède et ajoute qu’il faut saisir les opportunités
qui se présentent pour reconstituer un patrimoine foncier qui avait disparu.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
14 - Tarifs location de salles
Pierre BORDES indique que, dans le même esprit il est procédé à une actualisation de la tarification des salles, les
tarifs de location des salles n’ayant pas été révisés depuis le 01/01/2004. Par ailleurs, il a été choisi de prendre en
compte le temps réel de mise à disposition de la salle et de supprimer toute référence à l’évènement.
Les associations stéphanoises ne sont pas impactées. Elles bénéficient toujours de la gratuité.
L’augmentation pour les particuliers stéphanois a été strictement limitée à un réajustement calculé sur l’inflation des 8
dernières années.
Concernant les non stéphanois, la tarification est calculée afin que le coût payé vienne diminuer la part du
contribuable stéphanois. Les infrastructures payées par l’impôt doivent bénéficier en priorité aux contribuables.
Tarifs à compter
du 01/01/2013
Location de salles - Tarif résident
Associations stéphanoises
Gratuit
Résidents
* Foyer des Aînés - 1 jour - clés rendues à 8h
200.00 €
* Foyer des Aînés - 1 jour - clés rendues à 12h
300.00 €
* Foyer des Aînés - 2 jours
400.00 €
* Salle méditerranée - 1 jour jusqu'à 20h - clés rendues à 8h
180.00 €
* Boléro - 1 jour - clés rendues à 8h
500.00 €
* Boléro - 1 jour - clés rendues à 12h
650.00 €
* Boléro - 2 jours
800.00 €
Location de salles - Tarif non résident
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Associations non stéphanoises
* Espace St-Mamet - 1er jour
1 200.00 €
* Espace St-Mamet - 2ème jour
1 080.00 €
960.00 €
* Espace St-Mamet- à partir du 3ème jour
Particuliers non résidents / Associations non stéphanoises
800.00 €
* Foyer des Aînés - 1 jour - clés rendues à 8h
* Foyer des Aînés - 1 jour - clés rendues à 12h
1 200.00 €
* Foyer des Aînés - 2 jours
1 500.00 €
700.00 €
* Salle méditerranée - 1 jour jusqu'à 20h - clés rendues à 8h
* Salle méditerranée - 2 jours jusqu'à 20h - clés rendues à 8h
1 000.00 €
* Boléro - 1 jour - clés rendues à 8h
1 000.00 €
* Boléro - 1 jour - clés rendues à 12h
1 300.00 €
* Boléro - 2 jours
1 600.00 €
Caution
Matériel
500.00 €
Nettoyage Espace St-Mamet / Boléro
600.00 €
Nettoyage sauf Espace St-Mamet et Boléro
300.0
Catherine ALBO souhaite savoir à quoi correspond, par exemple, « clés rendues à 8h ».
Pierre BORDES explique la différence de tarif entre clés rendues à 8h et à 12h par le fait que la salle sera disponible
plus tard pour une nouvelle location.
Catherine ALBO souhaite, quant à elle, connaitre le point de départ de la location, à partir de quel moment compte le
jour, à quel moment on peut venir chercher les clés.
Robert VILA indique que ce n’est pas le moment où sont remises les clés qui compte mais le temps d’utilisation.
Pierre BORDES précise que les salles coûtent annuellement 200.000€ à la commune pour une contre partie de
12.000€ de location, c’est pourquoi il était temps de remettre un peu d’ordre dans cette gestion.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
Robert VILA indique qu’il a oublié de citer un achat de 2.100.000€ à venir. Il s’agit des terrains COMTE achetés par
la précédente municipalité sous couvert de l’EPFL qui va les rétrocéder à la commune en 2013.
15 - Vente des parcelles communales cadastrées BK 183, 186, 219, 220, 221 et 222, situées rue des Jonquilles,
à la SARL de promotion immobilière du lotissement Saint-Jean
Laurence GAYTE informe l’assemblée que, par délibération en date du 26 mars 2010, le conseil municipal décidait
de vendre à la société immobilière du lotissement Saint-Jean, les parcelles cadastrées section BK 183, 186, 219, 220,
221 et 222, au niveau de la rue des Jonquilles, d’une superficie totale de 7237m² au prix de 65€ TTC le m² soit un
total de 459405€. L’estimation du service France Domaine en date du 10/12/2009 était de 35€ TTC le m². Cette vente
permettait à ladite société de réaliser un lotissement d’habitats individuels et collectifs, dont 25% de logements locatifs
sociaux.
L’acte de vente n’a jamais été signé et le projet présenté à l’époque est resté sans suite.
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Selon une nouvelle estimation du Service France Domaine en date du 23/11/2012, la valeur vénale de ces terrains
peut être fixée aujourd’hui à 45€ le m².
Par une lettre en date du 19 novembre 2012, cette même société représentée par son nouveau gérant Monsieur PaulGeorges DA COSTA, propose un montant de 600.000€ net vendeur pour l’achat des parcelles susvisées, soit environ
83€ le m², étant précisé que ce montant est largement supérieur à l’estimation du bien par le service France Domaine.
De plus, elle autorise Monsieur le Maire à annuler la délibération précédente du 26 mars 2010.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
-
-
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D’ANNULER la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2010 qui autorisait la vente à la SARL
de promotion immobilière du lotissement Saint-Jean, des parcelles communales cadastrées section BK 183,
186, 219, 220, 221 et 222, pour un total de 459405€ , soit environ 35€ TTC le m²;
D’APPROUVER la vente à la SARL de promotion immobilière du lotissement Saint-Jean des parcelles
communales cadastrées section BK 183, 186, 219, 220, 221 et 222, d’une superficie totale de 7237m² pour
un total de 600.000€ net vendeur soit environ un prix de 83€ le m² ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires ;
DE DESIGNER Maître Bernard VIDAL, Notaire à Perpignan, pour accomplir les formalités nécessaires pour la
commune de Saint-Estève.
Jean-Marc PANIS se demande si SAINT ESTEVE a encore besoin de grossir, est-ce qu’on est dans la logique de
continuer la « bétonite » ?
Deuxième question : Aujourd’hui, quel est le projet urbain sur la ville ? Il ne voit aucun projet global émerger. La vente
de parcelles communales va-t-elle rentrer dans le point 2 du projet de Schéma Régional du Climat de l’Air et de
l’Energie (SRCAE) : Promouvoir un urbanisme durable intégrant les enjeux énergétiques, climatiques et de qualité de
l’air ?
Laurence GAYTE rappelle que c’est un projet voté en 2010, vente sur laquelle il ne peut être revenu. Le projet étant
privé, la commune ne peut intervenir sur sa nature.
Jean-Marc PANIS souhaite savoir si, à l’époque, il y a eu un appel à concurrence et pourquoi la ville n’a pas ellemême réalisé un projet de lotissement communal.
Laurence GAYTE réaffirme que c’est trop compliqué de revenir en arrière et qu’il lui est difficile de parler pour
l’ancienne équipe.
Jean-Marc PANIS demande s’il est possible d’intégrer au Permis de Construire une contrainte par rapport à ce qui va
être construit et dans quel esprit.
Laurence GAYTE rappelle l’obligation de respect du règlement du POS mais qu’il est impossible d’imposer ce que
l’on veut.
Robert VILA sort de la salle laissant la présidence à Pierre-Yves DOMPNIER.
Emmanuel LE MENELEC a quitté la séance et donné pouvoir à Nathalie FAVIE.
La proposition, soumise au vote, est adoptée par 30 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PANIS)
Robert VILA reprend la présidence de la séance et fait remarquer que le prix a été revu à la hausse, et il confirme
qu’il aurait été possible d’aller en Justice pour revenir sur la vente. Mais il a préféré à une procédure longue et
compliquée, la voie du dialogue pour trouver un accord avec cette société. Il remercie les représentants pour les
er
efforts qu’ils ont fait. Il ajoute que toutes les constructions seront BBC à compter du 1 janvier 2013 que ce soit en
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entrée de ville ou dans les autres lotissements. Les choix de mobilier urbain, de revêtements des trottoirs de la
commune seront respectés.
16 - P.V.R. pour le permis de construire PC06617212F0014 déposé par Monsieur Rémi CASTY et Madame
Paula MANESSI concernant la construction d’une maison individuelle, chemin Saint-Jean
Laurence GAYTE indique que, dans le cadre de l’instruction du permis de construire référencé PC06617212F0014
déposé par Monsieur Rémi CASTY et Madame Paula MANESSI, pour construire une maison individuelle chemin
Saint-Jean, sur la parcelle cadastrée BM 110 et une portion de la parcelle cadastrée BM 140, pour une superficie
totale de terrain de 660m², Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération compétente en matière de réseaux
humides précise dans un avis du 10/09/2012 que le raccordement des parcelles nécessite la mise en œuvre d’une
Participation pour Voirie et Réseaux ;
L’assemblée délibérante est amenée à :
er
-
Article 1 : décider d’engager :
La réalisation des travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées dont le coût total estimé,
s’élève à 9601,20€HT, soit 11483,04€ TTC ;
Ces travaux correspondent aux dépenses énumérées dans le devis des travaux.
Article 2 : fixer à 11483,04€ TTC la part du coût des réseaux d’eau potable et d’eaux usées mise à la charge
du ou des propriétaires fonciers ;
Article 3 : acter que les propriétés foncières concernées sont situées dans l’emprise des 80 mètres de part et
d’autre des réseaux à créer suivant le plan joint, et que sont exclus les terrains desservis, à desservir dans le
cadre d’une opération d’urbanisme, non constructibles, et l’extension ne profitant qu’au projet précité de
construction d’une maison individuelle ;
Article 4 : fixer le montant de la PVR due par mètre carré de terrain desservi à 17,40€ le m².
Article 5 : décider que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction
de l’évolution de l’indice TP 10a publié à l’INSEE.
Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations
d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du code de l’urbanisme.
Jean-Marc PANIS demande comment cela se passe en cas de dépassement du devis.
Robert VILA rétorque qu’il n’y a aucune raison qu’il y ait des dépassements (à moins de découverte d’ossements…..)
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
17 - Acquisition par la commune à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle AM 13 appartenant à la
copropriété du Centre Commercial Le Canigou
Laurence GAYTE indique que l’Assemblée Générale des copropriétaires du Centre Commercial Le Canigou a
approuvé, lors de sa séance du 19 décembre 2011, la cession pour l’euro symbolique d’une portion de la parcelle
cadastrée section AM n°13 (5519m²) correspondant à une portion de l’allée de la Méditerranée (voies de circulation
extérieures incluant les places de stationnements), à la cour intérieure du Centre Commercial et un passage libre (non
couvert) et à deux passages sous porches représentant 3624m² environ.
Il est à préciser que, selon les informations fournies par la copropriété, il n’y aucun réseau privatif dans l’emprise
rétrocédée à la Commune, mais des servitudes particulières relatives à deux descentes d’eaux pluviales, ainsi que
deux coffres et volets roulants, l’ensemble étant en emprise sur la partie cédée. Le document d’arpentage nécessaire
à la cession sera réalisé ultérieurement.
Afin de régulariser la situation de cet espace à usage public, il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
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D’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de la portion de la parcelle cadastrée section AM n°13, pour une
superficie d’environ 3624m², correspondant aux voies de circulation extérieures incluant les places de
stationnements, à la cour intérieure du Centre Commercial et un passage libre (non couvert) et à deux
passages sous porches.
De désigner Maître VIDAL, Notaire à Perpignan, pour effectuer l’ensemble des opérations nécessaires.
Jean-Marc PANIS se demande quel est l’intérêt pour la Ville de procéder à l’acquisition de cet espace privé, ou y a-til un nouveau projet derrière cette acquisition ? Il pensait d’ailleurs que c’était déjà propriété de la ville car il y a vu du
mobilier urbain.
Robert VILA indique qu’il s’agit d’une dynamique. Il y a une convention d’occupation pour la rue qui passe derrière le
centre commercial. Il précise que les barrières ont été mises en place par les copropriétaires et non la ville. Il précise
que cela clarifiera la situation dans certaines circonstances comme l’organisation des vide-greniers. Des marchés « à
la journée » pourront être organisés, par exemple, dans la partie intérieure.
En ce qui concerne un éventuel projet ultérieur, Robert VILA indique qu’il y a lieu de mener une réflexion sur la
réalisation d’une nouvelle gendarmerie. Des logements pourquoi pas sociaux, pourraient être réalisés dans la
gendarmerie actuelle. Le but est de redynamiser cet endroit par la création d’un nouvel espace de vie, d’activités.
Il ajoute que les services municipaux interviennent déjà sur la partie extérieure.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
18 - Convention pour l’entretien des toitures surplombant les passages du centre commercial Le Canigou
Laurence GAYTE informe l’assemblée délibérante qu’au sein des espaces du Centre Commercial Le Canigou à
transférer dans le domaine communal, suite à l’achat de ces parties à l’Euro symbolique, on trouve les deux passages
couverts situés à l’Est et à l’Ouest du bâtiment principal.
Dans ce cadre, il y a lieu de passer une convention avec la Copropriété du Centre Commercial Le Canigou
concernant l’entretien des toitures de ces deux passages qui précisent que :
- L’entretien devra être effectué entièrement et à ses frais par la Copropriété,
- Les réparations des dégâts résultant de la dégradation de la toiture devront également être réalisées par la
Copropriété,
- La Commune ne pourra être retenue comme responsable des sinistres matériels ou corporels qui
résulteraient d’un défaut d’entretien des toitures.
L’assemblée délibérante est donc amenée à :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Copropriété du Centre Commercial Le Canigou
relative à l’entretien des toitures des deux passages transférés dans le domaine public.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
19 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour déposer un permis de construire afin de réaliser un
agrandissement du gymnase des Aloès, rue de la Moselle
Laurence GAYTE indique que le gymnase des Aloès a fait l’objet d’un permis de construire référencé
PC06617209F0049 délivré le 12 février 2010. Ce permis est toujours à ce jour en cours de validité.
Le gymnase actuel situé sur la parcelle cadastré AO n°18 (superficie de 5527m²) doit être agrandi afin de créer des
salles supplémentaires afin d’accueillir les associations stéphanoises dans de meilleures conditions. Aussi, dans le
cadre de la réalisation du deuxième bâtiment prévu dans le permis initial accordé le 12 février 2010, il est désormais
envisagé de créer sur la salle de dojo, une salle d’activité, puis une extension de ce deuxième bâtiment afin de créer
de nouveaux vestiaires pour une surface de plancher nouvelle de 416m² (surface de plancher initiale du gymnase de
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833m²). Trois places de stationnements pour personnes à mobilité réduite seront également réalisées au Nord de la
parcelle, depuis le chemin des Aloès.
Il est précisé que la surface de plancher nouvelle et la création d’un étage supplémentaire R+1 sur le deuxième
bâtiment nécessite le dépôt d’un nouveau permis de construire sur le fondement de l’article R.421-14(a) du Code de
l’Urbanisme et non un permis de construire modificatif.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles
R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le Maire, autorité compétente pour déposer une demande d’autorisation
d’urbanisme ne peut solliciter une telle demande au nom de la commune sans y avoir été expressément autorisé par
le conseil municipal, et ce par délibération régulière.
L’assemblée délibérante sera amenée à autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire
susvisée pour l’agrandissement du gymnase des Aloès.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
20 - Autorisation à donner au CNS de déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour
l’installation d’un algeco sur le site de la piscine municipale
Laurence GAYTE indique que, dans le cadre de ses activités, le Cercle des Nageurs Sauveteurs de St-Estève
représenté par son Président, Monsieur David IRUJO, sollicite l’installation d’un algeco sur le site de la piscine
municipale, sur la parcelle cadastrée AO 219, propriété communale, d’une superficie de 10249m², chemin des Aloès.
L’algeco de type « bureau » servira aux activités du CNS et au rangement du matériel de ladite association. Il aura
une superficie de 20m² environ et bénéficiera d’une insertion paysagère particulière par traitement de l’aspect
extérieur (végétaux et couleurs adaptées).
Il est précisé que la pose de cette structure crée de la surface de plancher et nécessitera par conséquent le dépôt
d’une déclaration préalable de travaux sur le fondement de l’article R.421-9 du Code de l’Urbanisme.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le CNS St-Estève à déposer une demande de
déclaration préalable de travaux afin d’installer un algeco sur une propriété communale, le site de la piscine
municipale, sur la parcelle cadastrée AO 219.
Jean-Marc PANIS souhaite savoir pourquoi on ne construit pas un bâtiment en dur, ou si cette installation est
provisoire dans l’attente d’un projet global car, même avec une insertion paysagère particulière, il trouve cela très laid.
Robert VILA précise qu’il va être positionné côté ouest de la piscine, à côté du local technique. L’impact sera évalué
après la pose et le local technique municipal sera harmonisé avec l’ALGECO qui doit être en matière en permettant la
peinture. Pour l’instant il répond à une situation d’urgence et est transportable, c’est une solution de transition.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
21 - Recensement de la population 2013
Pierre-Yves DOMPNIER indique que pour les communes de plus de 10.000 habitants, comme l’est désormais SaintEstève, la collecte s’effectue par sondage, 8% des logements sont recensés chaque année, au bout des cinq ans
40% des logements seront recensés.
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Ayant 11.114 habitants en population totale au 1 janvier 2012, nous réalisons donc, chaque année, une collecte par
ème
sondage. La collecte 2013 aura lieu du 17 janvier (3
jeudi du mois) au 23 février.
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A cette fin la commune va recruter 3 agents recenseurs dont le conseil municipal doit définir la rémunération. Il sera
proposé, conformément à la dotation de l’INSEE :
 1.24€ par logement,
 1.89€ par habitant,
 100€ : dotation forfaitaire pour la formation initiale, la tournée de reconnaissance, les frais de déplacement.
En conséquence le conseil municipal sera amené à se prononcer sur le recrutement de trois agents recenseurs et
leur rémunération.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
22 - Modification des tarifs du bar pour le Théâtre de l’Etang
Jérôme FRICKER indique que, par délibération en date du 28 février 2012, le conseil municipal a adopté divers tarifs
de vente de boissons et denrées proposées par le bar du Théâtre de l’Etang.
Pour satisfaire les demandes de la clientèle, il est proposé au conseil municipal de compléter la grille de tarifs comme
suit :
Sirop à l’eau :
0.50€
Vin à la bouteille :
10€
Champagne à la coupe :
5€
Champagne à la bouteille : 25€
Il regrette qu’à la dernière commission « culture », l’opposition n’étant pas présente, il n’ait pas été possible d’en
parler avant.
Catherine ALBO répond que, travaillant, il ne lui est pas possible d’assister à une commission le matin. Elle avait
demandé à en changer l’heure, mais cela n’a pas été possible. Elle souhaiterait que, désormais, il en soit tenu
compte. Elle rappelle qu’elle avait demandé à ce que le compte rendu de la réunion lui soit transmis, ce qui n’a pas
été encore fait.
Jean-Marc PANIS reconnait que l’horaire n’était pas très bien adapté, qu’il se libère quand il peut, ce qui est
compliqué vu qu’il est tout seul. Il souligne que la convocation ne portait pas d’ordre du jour.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
23 - Dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général pour les spectacles jeune public du
Théâtre de l’Etang
Jérôme FRICKER indique que, depuis janvier 2012, le Théâtre de l’Etang a instauré un cycle de spectacles à
destination du jeune public, à raison d’un spectacle par mois.
Le public accueilli lors de ces spectacles est en hausse constante et s’étend au-delà de la ville de Saint-Estève. De
nombreux centres de loisirs du département assistent aux représentations.
Afin de soutenir le Théâtre de l’Etang dans cette programmation et de répondre à une demande croissante du public,
il est proposé au conseil municipal d’adresser un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général pour
la programmation des spectacles jeune public de la saison 2012-2013 du Théâtre de l’Etang.
La programmation des spectacles « jeune public » pour la saison 2012-2013 représente un montant de 12700€ HT,
comprenant les frais de cachet, sécurité, ménage, technique, communication, transport, restauration, hébergement et
droits d’auteur.
Il sera demandé au Conseil général une subvention à hauteur de 50% des frais engagés, soit un montant de 6350€.
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Catherine ALBO se réjouit de cette programmation mais s’étonne que la commune ne demande pas une subvention
à l’agglo qui semble faire un effort en faveur de la Culture, notamment pour le Théâtre de l’Archipel puisque des
enfants de l’agglo sont accueillis.
Robert VILA indique que la demande a déjà été faite et l’accord de principe a été obtenu.
Jean-Marc PANIS trouve que ces spectacles « jeune public » sont très intéressants et souhaite savoir ce qu’il en est
d’une demande de « scène nationale petite enfance » au niveau du Languedoc Roussillon. Y-a-t-il un autre théâtre
qui a eu ce label ? Cela permettrait d’avoir une troupe de création de spectacles à demeure et surtout une grosse
partie de financement du Ministère de la Culture. Il souhaiterait que cela soit abordé lors d’une commission culture.
Robert VILA est d’accord avec lui sur la participation du Ministère de la Culture mais indique que cela s’accompagne
de gros frais de fonctionnement car qui dit « Scène Nationale » dit obligations, donc on n’est plus dans les mêmes
budgets. Il renvoie cette question à Mme la Directrice du Théâtre qui creusera le sujet en mettant en balance les frais
supplémentaires engendrés. En attendant il espère que le Conseil Général aidera sur ce sujet. S’il aide sur la piscine
et si on arrive à le convaincre sur le Restaurant Léo Lagrange, peut-être qu’il sera possible de faire mieux. Sinon,
comme tout le reste, cela sera dit.
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
24 - Présentation du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des
déchets
Pierre-Yves DOMPNIER explique que ce rapport se décline en trois parties : Les indicateurs techniques de la collecte
des déchets, ceux du traitement des déchets et les indicateurs financiers.
Pour les indicateurs techniques de la collecte des déchets, la commune fait partie du même bassin que Baho, Baixas,
Calce, Peyrestortes et Villeneuve de la Rivière. La collecte est réalisée par 17 agents en permanence, plus deux
supplémentaires en période d’été avec 6 bennes à ordures et un porte caisson avec grue.
En ce qui concerne le traitement des déchets, il est important de préciser que l’installation de Calce est récente et a
intégré les normes les plus drastiques en matière environnementale. Le département ayant la chance d’être très peu
industrialisé a des déchets moins dangereux à traiter.
Le fonctionnement des trois fours permet de produire de l’électricité dont 20% est utilisée par le site même, les 80%
restants étant revendus à ErDF.
Après brûlage, il reste environ 50 tonnes par an de mâchefer qui suit un cycle classique de refroidissement, calibrage,
déferraillage, séparation des métaux non ferreux et stockage sur plusieurs mois afin de parfaire les transformations
chimiques naturelles qui le stabilisent. Puis le SYDETOM le vend après réalisation d’une enquête sur la future
utilisation qui doit être conforme aux nouvelles règles environnementales. A Calce les contrôles de mâchefers sont
effectués hebdomadairement et, à ce jour, tous les mâchefers produits ont été classés dans la première catégorie
« réutilisables ». L’utilisation contrôlée du mâchefer a un poids économique et environnemental non négligeable. Il
faut noter qu’en France, il y a interdiction de mélanger le mâchefer avec les cendres volantes qui sont, elles, très
polluantes.
Enfin, il est important de noter que, dans notre département, nous trions 87.7kg par an et par habitant alors que la
moyenne française n’est que de 83kg par an et par habitant.
En ce qui concerne les indicateurs financiers, le SYDETOM perçoit une subvention du groupement ECOEMBALLAGE
de 3.800.000€. C’est un groupement privé qui, depuis plus de vingt ans, vient aider les communes lorsqu’elles font
des efforts particuliers au niveau du tri sélectif. Pour 2012, la subvention s’élèvera à 4.200.000€, ce qui montre les
efforts réalisés par le SYDETOM en matière environnementale.
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Lorsque l’on ajoute ces subventions aux recettes des produits recyclés, de l’électricité revendue… cela fait que le prix
de revient pour les habitants du département est l’un des plus bas de France. Saint-Estève se situe dans la moyenne
du département avec un coût moyen de 128,65€ par habitant. La taxe d’ordures ménagères n’a pas évolué depuis
2006 ce qui démontre que les stéphanois sont plutôt de bon éco citoyens.
Thierry BALESTRA trouve que ce n’est pas une chance que le département soit très peu industrialisé car il y a
beaucoup de chômeurs.
Pierre-Yves DOMPNIER rétorque qu’il n’a qu’à voir ce qui reste de l’industrie dans certaines régions pour dire si c’est
un bien ou un mal. Il ajoute que ce n’est pas une chance pour l’emploi quand des usines ferment comme dans la
vallée de la Maurienne où il ne reste aujourd’hui que des friches industrielles dangereuses pour la population et dont
personne ne se préoccupe.
Jean-Marc PANIS regrette que, dans les documents qui ont été remis aux élus, ne figure pas le lien internet pour
consulter sur ce rapport sur le site de l’agglo ce qui économise du papier si on a internet.
Il a constaté une baisse significative sur la déchetterie de la Ville, à la réflexion il se demande si ce n’est pas dû à du
comptage non fait comme il a déjà pu le constater, fréquentant la déchèterie.
Il se demande si PMCA va continuer à éliminer les déchets contrairement à tout ce qui se pratique ailleurs en France
où on arrive à supprimer pratiquement le contenu des poubelles. On fait de l’éducation par rapport au compost, on
valorise les déchets organiques, on récolte les tissus… Il y a d’autres alternatives que le « tout incinération », même si
cela produit de l’électricité. On peut aussi faire du biogaz qui peut également être valorisé.
Robert VILA rappelle à Jean-Marc PANIS que la compétence de l’agglo est la collecte et donc, s’il veut défendre ces
idées, il faut qu’il siège au SYDETOM puisque c’est lui qui a la compétence de l’élimination des déchets. Il ajoute que
l’important est de continuer la prévention concernant tout ce qui est recyclable car, si dans une benne recyclable
quelqu’un jette un filtre d’huile, par exemple, toute la benne qui partira à l’incinération. Il faut donc sensibiliser
l’ensemble des populations.
Robert VILA indique qu’il va y avoir une évolution dans la collecte car, avec le déménagement du CTM, la commune
n’hébergera plus gratuitement les bennes. PMCA a procédé à l’acquisition des anciens locaux de ROUSSILLON
VOYAGES (voisins du Boléro), y seront regroupées les bennes du bassin actuel plus celles du Polygone Nord, leur
départ le matin ne produira plus de nuisances pour les structures de l’ADAPEI. Il souligne qu’il a souhaité le maintien
du rythme de collecte actuel alors que des essais sont en cours sur certaines communes de l’agglo, avec un seul
passage hebdomadaire pour les ordures ménagères hors période estivale. Cela permet à ces communes de réduire
le poids financier car chaque départ de benne coûte 800€. Si cela fonctionne, ce sera proposé à la population
stéphanoise, peut-être avec la mise à disposition de conteneurs plus grands. Est également à l’étude la mise à
disposition de conteneurs spéciaux pour le vert afin d’éviter tout ce qui ne peut pas devenir du compost, c’est un
investissement lourd pour la commune mais qui peut être intéressant.
Des conteneurs enterrés vont être mis en place prochainement pour la mutualisation de la collecte dans le centre
ancien, ce projet a pris du retard car les essais avec les camions ont échoués pour le relèvement des conteneurs rue
Charles Mas. Des conteneurs vont donc être mis en place quai Roca pour les rues adjacentes, et en ce qui concerne
la rue Charles Mas, un système différent avec élévateur est à l’étude. Les conteneurs seront vidés quotidiennement
dans la journée ce qui supprimera les nuisances sonores matinales.
Pierre-Yves DOMPNIER précise que le SYDETOM est en train d’installer une nouvelle ligne de tri avec œil optique. Il
se félicite d’avoir un centre de tri moderne et performant, il espère que le SYDETOM va poursuivre ses efforts.
25 - Renouvellement du bail du Centre des Finances Publiques (ex Trésor Public)
Pierre BORDES indique que le bail signé suite à la délibération du 30/06/2004 prend fin le 14 juillet 2013. Il y a donc
lieu de procéder à son renouvellement.
Le bail est signé pour 9 ans renouvelables à compter du 15 juillet 2013. Le loyer annuel HT est de 22 528 €.
La révision annuelle du loyer se fait en fonction de la variation de l’indice ILAT (Indice des loyers des activités
tertiaires)
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le nouveau bail.
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Jean-Marc PANIS précise qu’il votera contre car il aurait préféré un renouvellement tous les trois ans et il pense que
ce bâtiment, à l’emplacement qu’il occupe pourrait avoir une autre destination. Le centre des finances publiques
pourrait être envisagé en zone commerciale ou industrielle et utiliser ce bâtiment proche de la Mairie pour une activité
plus en lien avec les stéphanois. Pourquoi se bloquer neuf ans sur ce bâtiment alors que cela pourrait être sur trois
pour se laisser plus de flexibilité.
Robert VILA indique que les neuf ans sont demandés par les Finances Publiques mais que si, dans l’intervalle on
leur propose une autre localisation dans la commune, il pense que cela ne devrait pas poser de problèmes majeurs.
Faut-il faire un centre administratif dans le nouveau bâtiment que la commune vient d’acquérir à côté du stade
municipal, regroupant La Poste, la Trésorerie ? C’est à creuser.
La proposition, soumise au vote, est adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PANIS).
26 - Avis sur le projet de Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE)
Laurence GAYTE indique que, par courrier en date du 08 octobre 2012, Monsieur le Préfet de la Région LanguedocRoussillon et Monsieur le Président de la Région Languedoc-Roussillon, informent la commune de Saint-Estève qu’un
Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) Languedoc-Roussillon, est en cours d’élaboration depuis
2 ans. Ce projet est soumis à l’avis du public, des acteurs principaux et des organismes du Languedoc-Roussillon.
Le SRCAE définit des orientations et des objectifs régionaux aux horizons 2020 et 2050 en termes de développement
des énergies renouvelables, de maîtrise des consommations énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet
de serre et de polluants atmosphériques, de préservation de la qualité de l’air et d’adaptation aux effets du
changement climatique. Le SRCAE comprend en annexe le Schéma Régional Eolien (SRE).
Le SRCAE est également un cadre de référence pour les Plans Climats Energie Territoriaux (PCET) élaborés par les
collectivités territoriales.
Dans ces objectifs globaux, le SRCAE prévoit ce qui suit :
Avec une faible industrialisation et un climat doux, le Languedoc-Roussillon se caractérise par le plus
faible niveau de consommation d’énergie par habitant en France. Malgré ces bons chiffres, le SRCAE
propose toutefois de diviser par deux les consommations d’énergie par habitant d’ici 2050 et de
couvrir ce besoin à 70% par des énergies renouvelables locales.
Afin d’anticiper les effets du changement climatique en Languedoc-Roussillon, le projet propose
notamment d’adapter certains secteurs économiques (notamment agriculture, sylviculture,
conchyliculture, aquaculture, tourisme).
Afin de préserver la qualité de l’air, le projet propose d’améliorer celle-ci à proximité des axes de trafic
routier et de réduire les pollutions estivales à l’ozone.
Dans ce cadre, le SRCAE prévoit 12 orientations pour une stratégie régionale climat/air/énergie :
1. Préserver les ressources et milieux naturels dans un contexte d’évolution climatique
2. Promouvoir un urbanisme durable intégrant les enjeux énergétiques, climatiques et de qualité
de l’air
3. Renforcer les alternatives à la voiture individuelle pour le transport de personnes
4. Favoriser le report modal vers la mer, le rail et le fluvial pour le transport de marchandises
5. Adapter les bâtiments aux enjeux énergétiques et climatiques de demain
6. Développer les énergies renouvelables en tenant compte de l’environnement et des territoires
7. La transition climatique et énergétique : une opportunité pour la compétitivité des entreprises
et des territoires
8. Préserver la santé de la population et lutter contre la précarité énergétique
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9. Favoriser la mobilisation citoyenne face aux enjeux énergétiques, climatiques et de qualité de
l’air
10. Vers une exemplarité de l’Etat et des Collectivités Territoriales
11. Favoriser la recherche et l’innovation dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie
12. Animer, communiquer et informer pour une prise de conscience collective et partagée
Le projet de SRCAE a été validé en séance plénière du Conseil Régional le 20 juillet 2012 et par arrêté préfectoral du
03 août 2012. Ce projet doit faire l’objet des consultations réglementaires prévues par le Code de l’Environnement.
C’est à ce titre que la commune de Saint-Estève est invitée à donner son avis sur le projet.
Les objectifs et orientations précités du projet de SRCAE contribueront à une meilleure prise en compte des
problématiques climat/air/énergie. Toutefois, il y a lieu de proposer des aides spécifiques plus incitatives pour les
collectivités territoriales, les professionnels et les particuliers à la réalisation effective des orientations proposées, afin
de faire notamment changer les mentalités en matière de développement durable, dans un contexte actuel général
difficile.
En conséquence, l’assemblée délibérante est amenée à émettre un avis favorable sur le projet de SRCAE.
Jean-Marc PANIS explique que ce projet est la suite logique du GRENELLE 2. Il souhaiterait qu’au niveau de la
commune, une commission se saisisse du dossier afin d’étudier ce qui est transposable ou non, est-ce
envisageable ?
Robert VILA répond qu’il y a eu la période de concertation, qu’après l’adoption du projet il faudra voir ce qui peut être
adapté aux communes et quels moyens leurs seront donnés.
Laurence GAYTE précise que les idées développement durable vont être intégrées au volet environnemental de la
révision du POS et donc que ce sera discuté dans ce cadre-là avec une vision de l’urbanisation future et une vision du
développement durable.
Robert VILA explique que dans la révision du POS, il y a tout d’abord une grande phase de diagnostic suivie d’une
phase de concertation très ouverte (qui peut aller de 3 à 5 ans) aux habitants de la commune, aux acteurs
économiques, aux communes voisines…
La proposition, soumise au vote, est adoptée à l’unanimité.
Après quelques informations sur l’agenda des festivités et animations (Téléthon, Marché de Noël…), Monsieur le
Maire lève la séance à 21 heures.
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