Conditions générales de vente ART-garden.fr Version 1

Conditions générales de vente ART-garden.fr
Version 1 - à partir du 01.01.2015
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responsabilité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille.
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265 rue du moulin
59193 Erquinghem Lys
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modification des informations mises à la disposition sur le site.
Protection des données personnelles
La Société ART-garden.fr s'engage à préserver la confidentialité des informations
éventuellement fournies en ligne par l'internaute, qu'il serait amené pour l'utilisation de
certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et
de suppression aux données personnelles le concernant; il peut exercer ces droits auprès du :
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Liens
Le site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la
mesure où la Société ART-garden ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la
Société ART-garden ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites
et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités,
produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources
externes. De plus, la Société ART- garden ne pourra être tenu responsable de tous dommages
ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait
confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources
externes.
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre ARTgarden.fr et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s'appliquent pendant toute la
durée de leur mise en ligne par Art-garden.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance,
avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site ART-garden.fr.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une
case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Ces conditions
générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de ART- garden.fr.
Article 2 : Produits
Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits ne sont pas contractuels.
Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques précises. Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur
mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au
panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est
néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation
de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le
panier et la validation de la commande par le Client.
Concernant le retrait en magasin, ce service n’est disponible que pour une sélection de
magasins et sur une sélection de produits, et sous réserve de confirmation de la disponibilité
des produits par le magasin. La possibilité de retirer un produit en magasin se matérialise sur
la fiche produit par la présence du bouton « En stock – Retirer en magasin ».
Article 3 : Commande
3.1 Gestion et création d'un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site ART- garden, il est nécessaire au préalable de
procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en
cliquant sur « Créer un compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc
nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des
informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, ARTgarden.Fr n’est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la
commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Le client peut visualiser dans MON COMPTE l’ensemble de ses factures.
3.2 Passation et validation d'une commande
La commande peut être réalisée : - sur internet : art-garden.fr - Afin de constituer son panier,
le client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le
bouton « Ajouter au panier » pour un achat e-boutique, ou « En stock – Retirer en magasin »
pour un retrait en magasin ». Il est à noter qu’un panier sera soit dédié e-boutique, soit dédié
retrait dans un magasin donné. Le client ne pourra pas mixer les 2 possibilités dans un même
panier. Sur l’écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier
les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Il y choisit ensuite un mode de livraison. En
cliquant sur le bouton « M’identifier et continuer ma commande », le client peut ensuite
valider les adresses de livraison et de facturation. Afin de valider sa commande et payer, le
client doit cliquer sur le bouton COMMANDER. Un état récapitulatif de la commande
indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Le dernier
écran permet l’enregistrement de ses coordonnées bancaires. Le débit n’est pas encore
effectué, il le sera plus tard au moment de l’expédition ou du retrait des marchandises, pour
les seuls produits expédiés / emportés. Après validation de sa commande par le service de
paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
art-garden.fr informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter
sa commande. Art-garden.Fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en
cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande
et/ou de la commande précédente. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise
de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du
destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il
pourrait être de livrer le produit. art-garden.fr étant un site de vente de produits au détail, artgarden.fr se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits
identiques en grande quantité.
Article 4 : Livraison et retrait en magasin
4.1 Livraison :
La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport dans les zones livrées par Artgarden.Fr. Les services de Art-garden.fr sont proposés en France métropolitaine hors Corse.
Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son
obligation de livrer.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Dans les cas d'un produit
technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil
livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
L'article L 133-3 du code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint
toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non
compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au
voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit
livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux
réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions
prévues au 5° des présentes conditions générales de vente.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il
ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le
client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Artgarden.fr se réserve par ailleurs de modifier le choix du mode de livraison opéré par la client,
pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le client.
Dans le cas où le client est absent lors du créneau de livraison prévu, le service client prend
contact avec le client pour convenir d’un nouveau rendez- vous.
Dans le cas d’une annulation de commande par le client, le coût des produits périssables
(végétaux, …) et les frais de livraison restent à la charge du client. Tous les autres produits
sont remboursés dans un délai maximum de 14 jours.
A l'occasion du Noël 2015, les livraisons seront garanties pour toute commande passée avant
le 18 décembre 2015, 12 heures.
4.2 Retrait en magasin :
Si l’option « retrait en magasin » a été choisie par le client (avec choix du magasin concerné),
celui dispose d’un délai pour opérer le retrait de ses produits en magasin, qui court à compter
de la réception par le client de la confirmation de la disponibilité des produits dans le magasin
concerné, laquelle se fait par mail et SMS, à condition que le client ait renseigné sur son
compte un numéro de portable valide. Ce délai maximum est de :
- 2 jours calendaires si la commande comprend des produits végétaux
- 8 jours calendaires si elle ne comprend que des articles manufacturés
Nos magasins sont ouverts 7 jours sur 7, hors Noël et jour de l’an, et le cas échéant journée(s)
d’inventaire. Dans l’hypothèse où le magasin concerné serait fermé une journée comprise
dans ces délais, ceux-ci seront rallongés d’une journée.
Nos magasins sont susceptibles d’annuler toute commande de produits non retirés en magasin
dans les délais impartis.
Le retrait en magasin ne peut se faire qu’en une seule fois : si le client décide de ne pas retirer
tous les produits commandés, ceux non retirés seront remis à la vente par le magasin. Le
client peut choisir de ne pas emporter la totalité des produits réservés, par contre, s’il souhaite
en ajouter, il devra effectuer son achat supplémentaire de façon séparée et passer en caisse.
Article 5 : Rétractation - Echange - Remboursement pour
les achats e-boutique
5.1 Principe
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client
dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de la réception
de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. art-garden.fr
porte ce délai à 30 jours francs pour les articles manufacturés uniquement, hors soldes et hors
végétaux. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où
simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses
conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de
l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai
d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces
informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
5.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client contacte le service client par courrier ou par
mail à contact@art- garden.fr afin de faire sa demande de retour. Le client doit renvoyer
l'article neuf dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels,
notices d'emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son
numéro de commande.
5.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du
délai de sept jours francs
- les biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer
ou de se périmer rapidement (exemple : produits frais, fruits et légumes…)
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés
par le consommateur ;
- les journaux, périodiques, magazines ou livres
- les service de paris ou de loteries autorisés.
5.4 Modalités de retour des articles
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa
décision de se rétracter pour retourner son article à art- garden.fr, l'organisation du retour ainsi
que les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :
SARL Art-Garden.fr
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Le retour de végétaux ne peut être réalisé que dans son emballage d’origine.
Le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que
vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à
parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans notre entrepôt.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, artgarden.fr conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances
appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection
optimale du produit.
5.5 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle art-garden.fr est
informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le
Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Il sera effectué par chèque bancaire au nom figurant sur la facture du produit.
Nous vous informons que les prestations, dans le cas où celles-ci ont été intégralement
exécutées, ne peuvent faire l'objet d'une annulation et donc d'un remboursement (exemple :
frais de déballage et de montage.
En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client contacte le service client afin de
faire sa demande de retour. Le client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine,
accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, de son bon
de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande.
Article 6 : Prix
Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison,
qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier »
Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets
d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix
définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des
articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention,
d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.
Article 7 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par artgarden.fr par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la
commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Mastercard).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de
paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la
commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 8 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de
la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices
cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le
respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur
ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force
majeure).
Article 9 : Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et aux articles L211-4et suivants
du Code de la Consommation (cf Annexe).
Les conseillers art- garden.fr sont en relation constante avec les services consommateurs des
marques distribuées et avec des réparateurs agréés par les constructeurs.
Art- garden.fr ne possède pas de pièces de rechange et communiquera au client les
coordonnées de la station technique la plus proche de chez lui.
Pour tout problème technique ou demande d'information, contactez notre service client par
formulaire de contact client, qui vous communiquera les coordonnées du réparateur agréé par
le constructeur.
Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son
emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et
documentations, et du mail d’accord de retour du service client Art-garden.fr
Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses
frais.
Article 10 : Informations légales
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande
sur notre site internet.
Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes,
etc.) sont la propriété exclusive de la société Art-garden.fr. Ces éléments sont protégés par les
lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.
La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y
figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du
propriétaire de ces éléments.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée
sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société Art-garden.fr est interdite et
illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment
à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites
judiciaires en France comme à l’étranger.
Article 11 : Politique de discrétion
Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à
distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et
l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Ces informations permettent également de faciliter au client l'utilisation du site de Artgarden.fr, en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de
toutes les fonctionnalités offerte par le site.
L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer
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d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de
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Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Opéra :
Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
Vie Privée
L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande
dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de Artgarden.fr de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L'adresse mail du client permet à Art-garden.fr de confirmer les commandes du client,
d’envoyer sa facture, ainsi que de confirmer toutes les réponses qui seraient données au
téléphone par le service clients.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées
par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère
personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6
janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Art- garden.fr à l’adresse suivante :
SARL Art-Garden.fr
265 rue du moulin
59193 Erquinghem Lys
Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie
d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse
à laquelle la réponse doit lui parvenir. Le client peut, également, modifier à
tout moment ses coordonnées directement sur ART-garden.fr
ANNEXE
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du code de la
consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 – être propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
dernier a accepté. Article L.211-12 du code de la consommation : L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.