les principales dispositions de la loi relative a l`egalite salariale

LE SMALL BUSINESS ACT -SBA- EUROPEEN
Par Céline Ide
(Mai 2008)
L’Europe parviendra-t-elle à se doter d’un dispositif de soutien aux PME tel que celui qui existe aux
Etats-Unis depuis 1953 ?
L’action de soutien aux PME n’est pas récente – le « pacte PME », lancé à l’initiative du Comité
Richelieu en 2004 et signé par Oseo en 2005 s’inscrit dans cette ambition d’améliorer l’accès des
PME innovantes aux marchés des grands comptes.
Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le Code des marchés publics a apporté des
avancées pour les PME-PMI dans les marchés publics. Il vise à favoriser l’accès des PME-PMI à la
commande publique et prévoit entre autres mesures : a) la passation des marchés en lots séparés ; b)
l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne constitue plus un critère
éliminatoire ; c) l’obligation pour l’acheteur public de mesurer et de rendre compte des commandes
passées aux PME-PMI (…).
En juin 2007, Nicolas SARKOZY a relancé en Conseil Européen le débat sur la mise en place d’un
Small Business Act européen. Cette intervention fait suite à l’adoption en Conseil des ministres
européen, le 12 février 2007, d’une position commune : « l’accès effectif des PME aux marchés
publics revêt une importance cruciale ».
C’est dans ce contexte et à l’approche de la future Présidence française de l’Union Européenne que
Nicolas SARKOZY a chargé Lionel STOLERU de lui remettre un rapport sur l'accès des PME aux
marchés publics. Deux rapports successifs ont ainsi récemment été rendus par Lionel STOLERU sur les
PME et leur accès aux marchés publics.
En décembre 2007, Lionel STOLERU a remis un premier rapport au Président de la République intitulé
« l’accès des PME aux marchés publics » qui expose l’objectif recherché : « amener nos PME vers le
marché international, alors qu’aujourd’hui seulement 5% de nos PME exportent contre 12% des PME
allemandes ».
Selon Lionel STOLERU, mettre en œuvre en Europe un Small Business Act à l’américaine i est « un
combat perdu d’avance et inutile » ; il est préférable de réfléchir à une « offre révisée » sans parler
de quota.
Le rapport s’organise autour de 15 propositions d’actions dont les suivantes :
¾ Relever à 211.000 euros (niveau actuel 137.000 euros) le seuil d’application des règles
de l’Accord sur les Marchés Publics « AMP » pour en exonérer l’essentiel des PME (par la
procédure de l’offre révisée de juin 2007 de la Commission) ;
¾ Nommer à l’Elysée ou à Matignon un chef de projet « SBA » Européen chargé de
préparer avec la Commission pour le semestre de la Présidence française une directive
englobant toutes les mesures favorables aux PME ;
¾ Mettre en place une discrimination positive en faveur des PME innovantes qui s’exercerait
sur 4 niveaux : a) les petits marchés publics (réserver aux PME innovantes une part de
15% de certains marchés – marchés de haute technologie, défense, santé, énergie,
nouvelles technologies (…)) ; b) les marchés de recherche et de développement (avec les
mêmes avantages que pour les petits marchés) ; c) la sous-traitance (inscrire dans les
conditions du marché un minimum de montant de sous-traitance à des PME innovantes) ;
d) la souplesse de procédures aux acheteurs (généralisation des procédures négociées,
encourager les accords-cadres permettant d’identifier et de sélectionner des fournisseurs
pour des appels d’offres ultérieurs) ;
¾ Organiser un toilettage précis du Code des Marchés publics en : a) sortant les hôpitaux
du Code des Marchés Publics pour les mettre sous le régime de la Directive Européenne ;
b) généraliser la dématérialisation sur Internet des appels d’offres ; c) généraliser
l’allotissement, les appels d’offres ouverts, les procédures d’accord-cadres ; d) supprimer
la double enveloppe dans les appels d’offres ;
¾ Abroger le délit de favoritisme dans le Code Pénal ;
¾ Reconnaître le droit à l’erreur des acheteurs publics ;
¾ Organiser la traçabilité des achats aux PME ;
¾ Organiser un réseau France-PME avec OSEO, l’ensemble des 26 régions et le réseau
consulaire.
Le 22 avril 2008, Lionel STOLERU, nommé chef de projet du SBA Européen, a remis au Premier
ministre un second rapport intitulé « Propositions françaises pour un Small Business Act Européen ».
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Selon le rapport, dans la mesure où « le développement de l’innovation dans et par les PME est
prioritaire » pour l’UE, « sans entrer dans le problème des quotas généraux, la France propose, pour
les seules PME innovantes, un quota ciblé de 15 % pour les seuls marchés de recherche et
développement en dessous des seuils ».
Le rapport préconise d’édicter une « définition unifiée de la PME innovante », qui serait une entreprise
de moins de 250 personnes, consacrant 10 % au moins de son chiffre d’affaires à la recherche et au
développement et serait contrôlée à moins de 33 % par un groupe de plus de 250 personnes.
L’exemple français des pôles de compétitivité, qui regroupent sur une technologie précise quelques
grandes entreprises leaders et les PME de ce secteur, pourrait également être transposé au niveau
européen. Dans le même sens, il est à noter des propositions pour développer les aides européennes
pour les incubateurs, développer l’appel à projets européen et lancer un fonds européen de capitalrisque.
Le SBA doit parallèlement « favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes ». Pour ce
faire, il est prévu : la création à Bruxelles d’une direction des PME, le statut de société privée
européenne, un prêt PME à taux zéro, une juridiction commune sur les brevets ou encore une
harmonisation sur l’échelle des impôts.
Le rapport propose enfin de reconnaître « l’existence des entreprises intermédiaires de 250 à 5 000
personnes qui, en dehors des grands groupes déjà internationalisés, ont la taille adulte pour prendre
place sur le marché mondial ».
Les propositions de Lionel STOLERU sont pour l’heure examinées par le Gouvernement, qui remettra
ensuite à la Commission européenne des propositions d’actions concrètes en faveur des PME.
Le « SBA Américain» oblige les administrations fédérales à réserver une part de leurs achats aux PME ainsi qu’à
certaines catégories d’entreprises. Plus précisément, il s’agit de conclure, d’une part directement 23% des marchés
avec des PME et d’autre part directement ou en sous-traitance 5% avec des entreprises dirigées par des femmes, 5%
avec des entreprises considérées comme défavorisées économiquement et socialement, 3% avec des entreprises
situées en zones géographiques sous-développées et, enfin, 3% avec des entreprises d’anciens combattants. Cette
discrimination positive contrevient au principe d’égal accès à la commande public tel que prévu par l’Accord
Plurilatéral sur les Marchés Publics (AMP) existant dans le cadre de l’OMC et dont seules les PME américaines ont
été exclues.
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