fiches « Urbanisme

AUTORITÉ ORGANISATRICE
DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE
D’ELECTRICITÉ ET DE GAZ
www.sedi.fr
Urbanisme
Raccordements
au réseau de distribution
publique d’électricité
dans le cadre
des autorisations d’urbanisme
Document réalisé en collaboration avec
SYNDICAT
DES ENERGIES
DU DÉPARTEMENT
DE L’ISÈRE
27, rue Pierre Sémard
38000 Grenoble
tél. 04 76 03 19 20
fax 04 76 03 38 40
[email protected]
Préambule
La commune est aujourd’hui placée au cœur de l’organisation de son territoire. Elle doit maîtriser
le développement urbain, notamment à travers la mise en place de documents tel que le Plan
Local d’Urbanisme (PLU). L’établissement d’un PLU est d’abord l’affirmation d’un projet.
Une réelle réflexion doit être menée par la commune lors de l’étude de son PLU. L’anticipation de
l’évolution de la desserte du réseau est de la responsabilité de la collectivité en charge de
l’urbanisme. Elle doit mettre en parallèle sa stratégie de développement urbain et sa
capacité à financer ses équipements publics et en particulier ses réseaux de distribution
d’électricité.
Ainsi, la mise en œuvre d’un nouveau mode de financement des
réseaux publics de distribution d’électricité joue un rôle important
sur l’aménagement du territoire.
Le législateur recherche une cohérence entre le droit de l’urbanisme et le droit sur
l’électricité. C’est ainsi que la règlementation en matière de raccordement au réseau de
distribution publique d’électricité a connu de nombreux changements, notamment à travers les
textes suivants :
• La loi fondatrice du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public d’électricité
• Les lois SRU et UH de 2000 et 2003, instituant le financement des extensions par les collectivités
en charge de l’urbanisme
• La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et
notamment son article 71
• L’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative, portant sur la réforme de la
fiscalité de l’aménagement (article L331-1 et suivants du code de l’urbanisme)
Réalisées par le SEDI en collaboration avec ERDF Alpes-Dauphiné, ces fiches ont
notamment pour objectifs :
• d’informer sur les dispositions relatives au raccordement électrique dans le cadre des
autorisations d’urbanisme
• de présenter les modalités de financement des travaux de raccordement et principalement des
extensions du réseau électrique
Le SEDI, et en particulier le service Urbanisme & Réseau, reste à votre écoute pour
répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Syndicat des Energies du Département de l’Isère
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Fiche n°1
Mémo
• Raccordement électrique - article L342-1 du code de l’énergie
« Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de
branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants »
Renforcement
éventuel
Extension
Voie publique
Branchement
Partie du réseau à usage privatif, à la charge
du demandeur de l’Autorisation d’Urbanisme (AU).
+
Extension éventuelle
Partie du réseau de distribution publique, à la charge :
• du demandeur sur le terrain d’assiette de l’opération
• de la commune hors du terrain d’assiette de l’opération
+
Renforcement éventuel
Remplacement du réseau BT existant par un câble
de section supérieur ou travaux dans le poste de
transformation HTA/BT
Branchement
Projet de
construction
• Terrain desservi
Terrain considéré comme desservi lorsque les réseaux passent au droit de la parcelle et sont accessibles depuis le domaine public.
• Terrain d’assiette de l’opération
Parcelle sur laquelle porte l’AU.
• Maîtrise d’ouvrage des branchements : ERDF
• Maîtrise d’ouvrage des extensions : SEDI ou ERDF
Le SEDI assure la maîtrise d’ouvrage des extensions pour le compte des communes au régime rural dont les projets concernent
les équipements publics, les équipements agricoles et les lotissements publics. Pour toute autre installation, la maîtrise
d’ouvrage est assurée par ERDF.
• Sites Isolés
Pour les activités professionnelles (gites, refuges, alpages…) et les résidences principales situées à plus de 1 000 m du réseau
public de distribution d’électricité, il est possible d’alimenter ces équipements en électricité par des moyens de desserte
décentralisés, non connectés au Réseau (générateur autonome photovoltaïque, hydraulique ou éolien). Le SEDI assure la
maitrise d’ouvrage de ces opérations en régime d’électrification rural et ERDF en régime urbain.
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Fiche n°2
Autorisation
d’urbanisme
Dans le cadre de l’instruction des demandes de Certificat d’Urbanisme (CU) et d’Autorisation d’Urbanisme (AU), la commune
doit intégrer dans ses critères de décision, la réalisation des équipements électriques nécessaires au raccordement.
Rappel : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » Article R 123-5
du code de l’urbanisme.
Circuit
d’instruction
des CU
La Collectivité
en charge de
l’urbanisme
Réception du CU
et consultation
Le
demandeur
Demande de
CUb
Circuit
d’instruction
des AU
Le
pétitionnaire
Dépose de
l’AU
en Mairie
Instruction du CU
+
Mention des taxes
et/ou
participations
existantes
La Collectivité
en charge de
l’urbanisme
Réception de l’AU
et consultation
Instruction
de la demande
+
Calcul
du montant
éventuel à
la charge du
pétitionnaire
(outil de
financement
à la disposition
des communes)
Information
sur la parcelle
desservie
ou non desservie
Indication si
distance du poste
>250 m.
Délais : 1 mois
Identification
des travaux à
réaliser en dehors
de l’assiette de
l’opération
Indication du
Maître d’ouvrage
ERDF ou SEDI
Transmission du
chiffrage par le
Maître d’ouvrage
de l’opération
Délais : 1 mois
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Fiche n°2
Autorisation
d’urbanisme
Eléments nécessaires pour
l’instruction des demandes de CU et AU
• Imprimé Cerfa (site : www.service-public.fr) avec rubrique puissance de raccordement complétée
• Plan de situation du terrain / Plan cadastral / Plan de masse
Où s’adresser pour
l’instruction des CU et AU
Sillon Alpin
La Tour-du-Pin
Service Urbanisme
11, rue Félix Esclangon
38040 Grenoble Cedex 9
[email protected]
Vienne
Grenoble
Sillon Rhodanien
Accueil
Raccordement Electricité
7, boulevard Pacatianus
CS 208
38217 Vienne Cedex
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Fiche n°3
Les outils de
financement
• Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE)
Supprimé depuis le 1er mars 2012. Les PAE institués antérieurement sont maintenus jusqu’à leur clôture.
• Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Créée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la PVR est maintenue jusqu’au 31 décembre 2014. Elle permet aux
communes de percevoir, de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une
contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux d’extension ou d’adaptation des réseaux, rendus
nécessaire par la création de voies nouvelles ou d’aménagement de voies existantes (article L332-11-1 du code de
l’urbanisme).
La commune doit prendre une première délibération pour instaurer le principe de la PVR, suivie d’une délibération spécifique
lors de la création ou de l’aménagement de chaque voie, en précisant les travaux prévus et le montant de la participation.
• Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Créée par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la ZAC est une opération publique d’aménagement au sens de
l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Elle permet entre autre la conduite d’opérations d’aménagement combinant
l’acquisition des terrains, leur aménagement, ainsi que la réalisation d’équipements publics et de constructions.
Toute initiative de création de ZAC doit être accompagnée d’études préalables et d’une concertation avec l’ensemble des
acteurs. La collectivité constitue ensuite un dossier de création approuvé par le Conseil Municipal.
• Projet Urbain Partenarial (PUP)
Institué par la loi Molle du 25 mars 2009, le PUP permet aux communes, dotées d’un document d’urbanisme, de signer avec
les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements
publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur
prise en charge (article L332-11-3 du code de l'urbanisme). Il s’applique en zone urbaine et zone à urbaniser des documents
d’urbanisme.
C’est une négociation contractuelle entre la collectivité, les aménageurs / constructeurs et les propriétaires fonciers.
Préalablement, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le maire à signer la convention.
• La Taxe d’Aménagement (TA) part communale
La TA est une taxe au service de l’équipement de la commune, au service d’un projet communal (articles L331-1 et suivant du
code de l’urbanisme). Elle s’applique à tout dossier de demande d’AU. Elle est entrée en vigueur pour les dossiers déposés à
compter du 1er mars 2012. Elle remplace la Taxe Local de l’Equipement, suite à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
La TA s’instaure de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, et par délibération du Conseil Municipal
dans les autres communes. Une délibération permet de fixer le taux, de 1% à 5%, ainsi que le secteur où il s’applique. Le ou
les taux s’applique(nt) sur l’ensemble des zones du PLU et si la taxe est sectorisée, elle doit être reportée sur un document
graphique qui est annexé au document d’urbanisme. Le taux peut être majoré, de 5% à 20%, par délibération motivée, afin
de prendre en compte le cout réel de l’urbanisation. La fixation du taux et son éventuelle différenciation par secteur tient
compte de l’état des réseaux existants et des besoins en équipements futurs.
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Fiche n°3
Les outils de
financement
Exemple d’application de taux
différenciés de la TA sur une zone AU
AU
AU
Hameau
AU
Centre
bourg
Centre
bourg
Centre
bourg
Zone AU
desservie
par les réseaux
Zone AU
à proximité
des réseaux
Zone AU
non desservie
par les réseaux
TA
à taux
faible
TA
moyennement
majorée
TA
très
majorée
Cumul des outils
PVR
PUP
ZAC
TA
oui
non
non
TA majorée
non
non
non
• Article L332-15 alinéa 4 du code de l’urbanisme
L’article permet de mettre à la charge du pétitionnaire le
coût correspondant au raccordement du projet aux
équipements existants, si toutes ces conditions sont
remplies : les réseaux ne doivent pas être destinés à
desservir d’autres constructions existantes ou futures ; le
raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder
100 m ; les réseaux doivent être dimensionnés pour
correspondre exclusivement aux besoins du projet ; enfin
l’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à
la délivrance de l’arrêté.
• Article L332-8 du code de l’urbanisme
Une participation spécifique peut être exigée des
bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour
objet la réalisation de toute installation à caractère
industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa
nature, sa situation ou son importance, nécessite la
réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Ces deux participations doivent être notifiées
dans l’arrêté délivrant l’autorisation d’urbanisme
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Fiche n°4
Facturation
des travaux de
raccordement
• Le branchement (équipement propre) et l’extension sur le terrain d’assiette de l’opération sont à la charge du demandeur.
• La collectivité, compétente en matière d’urbanisme, assure la charge financière (contribution) des travaux nécessaires à
l’extension du réseau, hors du terrain d’assiette de l’opération, dans le cadre de la délivrance d’une AU
• La contribution est ensuite versée au maître d’ouvrage (MO) des travaux : le SEDI ou ERDF
Travaux sous Maîtrise d’ouvrage
Travaux sous Maîtrise d’ouvrage
• Les extensions pour raccorder les équipements publics et
agricoles ainsi que les lotissements publics, dans les
communes rurales, sont sous MO du SEDI.
• Les contributions financières pour les extensions et les
branchements sont déterminées par ERDF à partir d’un
barème national, validé par la Commission de Régulation
de l’Energie, et régulièrement révisé.
• La contribution est calculée sur la base du coût réel de
l’extension, avec un taux d’aide de :
• 80% pour les équipements et lotissements
publics, ainsi que les équipements d’exploitation
agricole soumis à AU ;
• 40% pour les équipements agricoles hors AU
ainsi que les maisons d’habitations des
agriculteurs.
• Un taux de réfaction de 40% est appliqué au barème.
Cette réduction est financée par le Tarif d’Utilisation du
Réseau Publique d’Electricité (TURPE), payé par tous les
usagers sur leur facture d’électricité.
• La contribution est HT.
• La contribution est soumise à TVA, laquelle n’est pas
récupérable par la collectivité.
• La collectivité peut répercuter au pétitionnaire tout ou partie de la charge financière de l’extension par différents outils
d’urbanisme.
•Article 61 de la loi UH : les raccordements hors Autorisation d’Urbanisme et les raccordements d’un producteur d’électricité
sont facturés intégralement au demandeur.
•Article 71 de la loi ENE, dite Grenelle 2 : les renforcements de réseaux imposés lors d’une autorisation d’urbanisme ne sont
plus imputés aux collectivités, mais sont désormais à la charge du distributeur d’électricité ERDF, lorsque ce dernier est maître
d’ouvrage.
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Fiche n°5
Barème ERDF
(1)
et prise en charge
des raccordements
électriques
Travaux basse tension sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF
• Le branchement (+ extension sur chemin privé ou servitude) est toujours facturé au demandeur. Depuis le 28/09/2011, il
est forfaitaire pour les raccordements individuels ≤ 36kVA.
Prix d'un branchement complet de 12 kVA monophasé
après déduction réfaction(2) de 40%
Zone agglomérée(3) (en nombre d'habitants)
Nature
< 10.000
10.000< < 100.000
> 100.000
Souterrain ou
Aérosouterrain
885 € HT
955,80 € HT
1050,60 € HT
Aérien
463,80 € HT
463,80 € HT
463,80 € HT
• L'extension
Le remplacement de réseau HTA ou BT, l'adaptation du poste HTA/BT et la création de canalisations en parallèle à des
canalisations existantes si le remplacement de ces dernières en est évité, ne sont jamais facturés pour les
raccordements ≤ 250 kVA.
Barème appliqué et débiteur suivant le type d'extension ≤ 250 kVA
Type de demande
Puissance
Type de raccordement
Barème appliqué
Qui paye ?
Formule simplifiée (5)
Création poste et cana
HTA non facturés
Commune (6)
Sans création poste
Formule simplifiée (5)
Commune (6)
Avec création poste
Coût réel
Commune (6)
Sans création poste
Formule simplifiée (5)
Commune (6)
Avec création poste
Coût réel
Commune (6)
Hors du terrain d'assiette de l'opération
et hors chemin privé ou servitude
Coût réel (7)
Commune (6)
Dans le terrain
d'assiette de l'opération
et dans chemin privé ou servitude
Coût réel
Demandeur
Dans et hors du terrain
d'assiette de l'opération
Coût réel
Demandeur
≤ 250 m
≤ 36 kVA
Individuel
>250m
Entre 36 et
250 kVA
Collectif > 3 lots
• Lotissements
• Immeubles
• Zones
d’activité
≤ 250 kVA
ZAC
≤ 250 kVA
(4)
(4)
Syndicat des Energies du Département de l’Isère
27, rue Pierre Sémard 38000 Grenoble - tél. 04 76 03 19 20 - fax 04 76 03 38 40 - [email protected]
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Fiche n°5
Barème ERDF
et prise en charge
des raccordements
électrique
Prix d'une extension avec formule simplifiée pour les raccordements ≤ 36 kVA
après déduction réfaction(2) de 40%
Calcul
Zone agglomérée(3) (en nombre d'habitants)
< 10.000
10.000< < 100.000
> 100.000
Terme fixe
967,20 € HT
1078,80 € HT
1321,20 € HT
Coût au mètre
33,76 € HT
41,34 € HT
53,44 € HT
1) Prix en vigueur au 28/09/2011
2) La réfaction de 40% s'applique sur les parts Extension et Branchement pour la solution de raccordement de référence
c'est à-dire la solution de raccordement nécessaire et suffisante, techniquement et administrativement réalisable qui
minimise la somme des coûts de réalisation (article 1er de l'arrêté du 28/08/2007).
3) Zone agglomérée au sens de l’Insee :
zone 1 communes rurales / zone 2 petites agglomérations / zone 3 grandes agglomérations
4) Distance (extension + branchement) mesurée depuis le poste de distribution HTA/BT existant le plus proche.
5) Formule simplifiée = terme fixe + coût au mètre (fonction de la population de la zone).
6) Sauf dans le cadre des articles L332-8 et L332-15 du code de l'urbanisme.
7) Y compris la création d'un poste nécessité par l'opération s’il n'est pas positionné dans l'assiette de l’opération.
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Communication SEDI – septembre 2012
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