BAREME DES DROITS DE MUTATION PAR DECES (CGI art. 777)

FISCALITE SUCCESSORALE du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2008
BAREME DES DROITS DE MUTATION PAR DECES (CGI art. 777)
er
1. En ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007
Taux
Depuis le 1er janvier 2008
N’excédant pas 7 600 €
5%
N'excédant pas 7 699 €
De 7 600 € à 11 400 €
10 %
De 7 699 € à 11 548 €
De 11 400 € à 15 000 €
15 %
De 11 548 € à 15 195 €
De 15 000 € à 520 000 €
20 %
De 15 195 € à 526 760 €
De 520 000 € à 850 000 €
30 %
De 526 760 € à 861 050 €
De 850 000 € à 1 700 000 €
35 %
De 861 050 € à 1 722 100 €
Au-delà de 1 700 000 €
40 %
Au-delà de 1 722 100 €
2. Entre époux
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Du 1 janvier 2002 au 21 août 2007
Taux
Depuis le 22 août 2007
N'excédant pas 7 600 €
5%
De 7 600 € à 15 000 €
10 %
De 15 000 € à 30 000 €
15 %
EXONERATION
De 30 000 € à 520 000 €
20 %
CGI art. 796-O bis
De 520 000 € à 850 000 €
30 %
De 850 000 € à 1 700 000 €
35 %
Au-delà de 1 700 000 €
40 %
er
3. Entre frères et sœurs, et à compter du 1er janvier 2007, entre frères et sœurs
vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Taux
Depuis le 1er janvier 2008
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007
N'excédant pas 23 000 €
35 %
N'excédant pas 23 299 €
Au-delà de 23 000 €
45 %
Au-delà de 23 299 €
4. En ligne collatérale et entre non-parents
Entre parents jusqu’au 4
ème
Entre parents au-delà du 4
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
degré inclusivement
ème
degré et non-parents
N'excédant pas 15 000 €
Au-delà de 15 000 €
5. Entre partenaires pacsés
40 %
50 %
55 %
60 %
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Du 1 janvier 2002 au 21 août 2007
Taux
Depuis le 22 août 2007
er
Taux
EXONERATION
CGI art. 796-O bis
ABATTEMENTS APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2002
Du 01/01/02
au 21/08/2007
Conjoint survivant
Partenaire pacsé survivant
Ascendant ou
enfant vivant ou représenté par
suite de prédécès
et depuis le 01/01/07 par suite
de renonciation (1)
Frère ou sœur remplissant
les conditions de
l’article 796-O ter du CGI :
S’applique sur la part de chaque frère
ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou
séparé de corps à la double condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture
de la succession, âgé de plus de
cinquante ans ou atteint d'une infirmité
le mettant dans l'impossibilité de
subvenir par son travail aux nécessités de
l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié
avec le défunt pendant les cinq années
ayant précédé le décès.
Frère ou soeur
Depuis le 01/01/07 s’applique aux
frères et sœurs vivants ou représentés
par suite de prédécès ou de renonciation
(2)
Neveu ou nièce
Héritier ou légataire incapable de
travailler dans des conditions normales
de rentabilité, en raison d'une infirmité
physique ou mentale, congénitale ou
acquise. (3)
Héritier ou légataire à défaut
d'autre abattement
76 000 €
+ 50 000 €
d'abattement global
du 01/01/05 au 21/08/07
57 000 €
Jusqu’au 31/12/04
46 000 €
A compter du 01/01/05
50 000 €
+ 50 000 €
d'abattement global
du 01/01/05 au 21/08/07
Du 22/08/2007
au 31/12/2007
Du 01/01/2008
au 31/12/2008
Exonération
Exonération
Exonération
Exonération
150 000 €
151 950 €
Exonération
Exonération
15 000 €
15 195 €
7 500 €
7 598 €
150 000 €
151 950 €
1 500 €
1 520 €
Jusqu’au 31/12/04
15 000 €
A compter du 01/01/05
57 000 €
Jusqu’au 31/12/05
1 500 €
(abattement général)
A compter du 01/01/06
5 000 €
1 500 €
(abattement général)
Jusqu’au 31/12/04
46 000 €
A compter du 01/01/05
50 000 €
1 500 €
(1) L'abattement se divise entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants selon les règles de la dévolution légale.
(2) L’abattement se divise entre les représentants des frères ou sœurs prédécédés ou renonçants selon les règles de la dévolution légale.
(3) L’abattement peut se cumuler avec les autres abattements à l’exception de l’abattement général.
REDUCTIONS APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2002
1) Réduction accordée en fonction du nombre d’enfants (CGI art. 780) :
• en ligne directe, entre époux par enfant en sus du deuxième : 610 €
• en ligne collatérale, entre non-parents et partenaires pacsés par enfant en sus du deuxième : 305 €
• à compter du 22/08/07 exonération de droits pour le conjoint et le partenaire pacsé survivant
2) Réduction accordée aux mutilés de guerre (CGI art. 782) :
Les droits dus par un mutilé de guerre, invalide à plus de 50 %, sont réduits de moitié sans que cette
réduction ne puisse excéder 305 €.
EVALUATION FISCALE DE LA PART DE L’USUFRUIT
ET DE LA NUE-PROPRIETE
Barème de l’usufruit applicable depuis le 1er janvier 2004
CGI art. 669 I
Age de l’usufruitier
Moins de 21 ans révolus
Moins de 31 ans révolus
Moins de 41 ans révolus
Moins de 51 ans révolus
Moins de 61 ans révolus
Moins de 71 ans révolus
Moins de 81 ans révolus
Moins de 91 ans révolus
Plus de 91 ans
0
Contrat souscrit
avant le
20 novembre 1991
Contrat souscrit
à compter du
20 novembre 1991
Contrat souscrit
à compter du
13 octobre 1998
Successions ouvertes
à compter du
22 août 2007
BOI 7 G-7-07 n°125
du 3 décembre 2007
Valeur de l’usufruit
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
Valeur de la
nue-propriété
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
ASSURANCES-VIE
Valeur des droits d’usage
et d’habitation
CGI art. 762 bis
54 %
48 %
42 %
36 %
30 %
24 %
18 %
12 %
6%
Age du souscripteur lors du versement de la prime
Quel que soit l'âge de l'assuré :
- Exonération de droits de succession
- Pour les primes versées après le 13/10/1998 : prélèvement de 20 % par
l'assureur au-delà de 152 500 € par bénéficiaire (CGI art. 990 I)
Versement avant 70 ans :
- Exonération des droits de succession
- Pour les primes versées après le 13/10/1998 : prélèvement de 20 % par
l'assureur au-delà de 152 500 € par bénéficiaire (CGI art. 990 I)
Versement après 70 ans :
Taxation au titre des droits de succession après abattement global de 30 500 €
quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires (CGI art. 757 B)
Versement avant 70 ans :
Prélèvement de 20 % par l'assureur au-delà de 152 500 € par bénéficiaire
(CGI art. 990 I)
Versement après 70 ans :
Taxation au titre des droits de succession après abattement global de 30 500 €
quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires (CGI art. 757 B)
Versement avant 70 ans :
Suppression du prélèvement de 20% prévu à l’article 990 I du CGI pour le
conjoint, le partenaire pacsé et les frères et sœurs remplissant les conditions de
l’article 796-O ter du CGI
Versement après 70 ans :
Exonération des droits de succession prévus par l’art. 757 B du CGI pour le
conjoint, le partenaire pacsé et les frères et sœurs remplissant les conditions de
l’article 796-O ter du CGI.
En présence d’autres bénéficiaires, il n’est donc pas tenu compte de la part
revenant aux bénéficiaires exonérés de droits pour la répartition de l’abattement
de 30 500 €.