Fiche 2 - Droit Individuel Formation

FICHE PRATIQUE N° 2
Droit Individuel à la
Formation (DIF)
La loi
Il s'agit de la LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la
vie et au dialogue social.
Cette loi doit permettre aux salariés habituellement non formés d'avoir la possibilité d'accéder à des
formations professionnelles.
Les conditions d’accès au DIF
Le DIF est ouvert aux salariés titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminé (CDI) à temps complet ou à
temps partiel, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) peuvent également bénéficier du DIF s’ils justifient
de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
Le DIF est à l'initiative du salarié qui doit en faire la demande à l'employeur.
Le compteur
Le compteur est communiqué une fois par an de manière individuelle aux salariés sur la feuille de paye
de janvier (reçue début février) (rubrique située sous les rubriques pour les congés).
Chaque salarié justifiant d'une année d'ancienneté acquiert 20 heures par année passée dans la société
pro rata temporis à son temps de travail (si le temps de travail est inférieur à 80%). Le compteur est
plafonné à 120 heures.
Pour les salariés en CDD, le nombre d’heures est calculé au prorata temporis du temps passé dans
l’entreprise.
Pour les salariés qui étaient sous la convention syntec en 2004, seulement 14 heures ont été créditées
pour 2004. Les compteurs démarrent à la date de la promulgation de la loi.
Pour les salariés qui étaient sous la convention métallurgie en 2004, 20 heures ont été créditées pour
2004 (par accord de branche).
Pour faciliter le suivi de formations dont la durée dépasserait le droit acquis, le salarié peut demander
une anticipation d'une durée de 40 heures, soit l'anticipation des 2 années suivantes.
Cas concrets :
1) En 2004 j'étais Thales IS, début 2007 mon compteur indiquait 54 heures.
2) En 2004 j'étais Thales Communications, début 2007 mon compteur indiquait 60 heures.
3) Je suis arrivé chez Thales Services le 1er octobre 2005 et je travaille à plein temps, début 2007
mon compteur indiquait 25 heures
4) Je suis arrivé chez Thales Services le 1er janvier 2006 et je travaille à mi-temps, début 2007 mon
compteur indiquait 10 heures.
5) J’ai passé 6 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, mon compteur indique 10 heures.
Quelles formations ?
Les actions de formation relevant du DIF s'inscrivent dans le cadre des plans de formation de
l'entreprise au titre des actions de maintien dans l'emploi, d'évolution des emplois ou de développement
des compétences.
Les formations qui concernent l'adaptation au poste de travail ne relèvent pas du DIF.
Comment demander une formation au titre du DIF ?
Comme pour une autre formation, vous devez remplir le formulaire de demande de formation et
spécifier qu'il s'agit d'une formation au titre du DIF.
Comme l'employeur a un délai de 1 mois pour répondre (et que sa non réponse équivaut à un accord de
sa part), il peut être préférable d'envoyer la demande par un courrier recommandé avec accusé de
réception.
Quand la formation a t'elle lieu ?
Le DIF se fera sur le temps de travail lorsqu'il correspond aux besoins de l'entreprise et répond à un
intérêt partagé.
Au moins 50% des actions de formation relevant du DIF doivent se dérouler pendant le temps de travail
chez Thales.
Le refus de l'employeur
Dans le cas où un salarié se verrait opposé un refus pour une action de formation relevant du DIF, la
demande sera soumise à l'examen de la commission centrale formation de la société pour avis.
Ce point fera l'objet d'une analyse lors de l'entretien de développement professionnel (s'il a lieu).
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs l'employeur refuse une formation relevant du DIF à un
salarié, il sera prioritaire pour un Congé Individuel de Formation (CIF) pris en charge par le FONGECIF,
dans la mesure où son action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par le
FONGECIF.
DIF et CDD
L'indemnité de fin de contrat pour les CDD dans la métallurgie est passée de 10% à 6%, à la condition
que soit donnée, à la demande expresse du salarié, une formation hors temps de travail de 15 heures
par mois.
A cette formation s'ajoute le DIF qui est égal à 1h30 par mois. Le salarié en CDD qui en fait la demande,
bénéficie donc de 16h30 de formation par mois.
DIF et Rupture de contrat
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le salarié peut, à condition d’en faire la demande
avant la fin de son préavis, utiliser les droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de bilan de
compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Cette action est alors financée
par l’employeur, en tout ou partie en fonction des droits acquis par le salarié. A défaut d’une telle
demande, les droits issus du DIF sont perdus. La mention de ce droit doit figurer dans la lettre de
licenciement.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser le même type
d’actions, à condition qu’elles soient engagées avant la fin de son préavis.
En cas de départ à la retraite, les droits non utilisés au titre du DIF sont perdus.
FICHE PRATIQUE N° 2
Droit Individuel à la Formation (DIF)
2/2