Info MSA juin 2016

juin 2016
INFO MSA
Le point sur :
Nouveautés législatives
Déclarations de Revenus Professionnels
Télédéclaration et Télérèglement
Les services Internet
Nouveautés législatives :
Augmentation du seuil de l'À-valoir
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent
demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir
sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.
Ce montant ne pouvait excéder 50% du montant des dernières cotisations appelées. À partir du 1er
janvier 2016, ce seuil augmente de 50 à 75 %.
En 2016, les exploitants pourront donc verser un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles en
2017, inférieur ou égale à 75 % du montant des dernières cotisations appelées.
Prise en compte de l'étalement fiscal des revenus exceptionnels agricoles dans
l'assiette des cotisations
Les revenus exceptionnels des exploitants agricoles exerçant à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sur demande expresse des intéressés, faire
l'objet d'un étalement fiscal sur sept ans (art.75-0 A du CGI).
Sur le plan social, il n'était admis aucune modalité résultant d'une option fiscale du contribuable, le
revenu exceptionnel demeurait donc inclus en totalité dans l'assiette sociale.
L'article 14 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 prévoit que cette option
d'étalement des revenus exceptionnels exercée en matière fiscale soit désormais prise en compte
pour la détermination de l'assiette sociale de cotisations.
Le revenu exceptionnel qui y ouvre droit s'entend de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou
une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Attention : l'étalement fiscal du revenu exceptionnel, correspondant à la différence entre les
indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour des raisons sanitaires et la valeur en stock
ou en compte d'achats des animaux abattus, n'est pas transposable au niveau de l'assiette sociale.
Cette somme est exclue de l'assiette sociale.
DLLN1
Rappel : Option N-1 à titre exceptionnel
Cette mesure concerne tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (quel que soit leur
secteur d'activité ou leur régime d'imposition) dont les derniers revenus déclarés à la MSA sont
inférieurs à 11 % du PASS (soit 4 248 € pour 2016), et dont les cotisations sont calculées sur une
assiette triennale.
Cela permet aux exploitants d'opter pour l'assiette annuelle au cours de l'année 2016, pour un effet
sur les cotisations et contributions de l'année 2016.
Pour bénéficier de cette option en 2016, l'adhérent doit remplir et retourner à la MSA un formulaire
spécifique avant le 30 septembre 2016, disponible sur notre site internet : www.msa24-47.fr
Les Déclarations de Revenus Professionnels :
La date limite de retour des déclarations de revenus (DRP) pour la campagne 2016 est reportée au
29 Juillet 2016.
Ces imprimés seront également disponibles sur simple demande ou sur notre site internet :
www.msa24-47.fr
Rubrique : MSA en lignes/ formulaires à télécharger/ formulaires exploitant
Si vous avez déjà reçu un courrier indiquant la prise en compte de votre forfait 2014, vous ne
recevrez pas cette déclaration.
Évolution des modalités de déclaration et de paiement :
Depuis le 19 mai 2015, les non-salariés agricoles sont dans l'obligation d'effectuer la déclaration et
le paiement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée à partir d'un seuil de
revenus professionnels fixé à un montant de 10 000 euros.
Si votre revenu professionnel atteint ce seuil, vous devez respecter ces modalités dès maintenant et
notamment pour les déclarations de revenus et le paiement des cotisations 2016.
Pour régler vos factures,
adoptez le réflexe Internet !
Exploitants
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cryptées et vous avez un accusé d'envoi qui fait preuve !
DISPONIBILITÉ : 24h/24h et 7j/7j !
PLUS SOUPLE QUE LE PRÉLÈVEMENT : c'est vous qui décidez de votre règlement
à chaque échéance !
AVANTAGE DE TRÉSORERIE : votre compte est débité le jour de la date limite de
paiement !
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> Estimer le calcul de vos cotisations des non salariés agricoles
> Déclarer un changement de situation comme l'option de l'assiette annuelle, l'option rente du
sol, un changement de régime fiscal, l'affiliation ou la radiation d'un aide familial, la déclaration
ou la clôture d'une activité autre que NSA
> Saisir une demande de modulation des appels fractionnés ou mensuels
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