93 La séance est reprise à 14 h 50 Mme La PRÉSIDENTE

IV – 7 – Avis sur le projet de protocole d’accord relatif à la modernisation
des élections professionnelles et à la durée des mandats
La séance est reprise à 14 h 50
Mme La PRÉSIDENTE.- Je vous rappelle que dans le contexte de la loi
concernant la durée des mandats, nous avons été amenés à négocier car sans accord, elle
passera automatiquement à 4 ans, tel que prévu par la loi, ce qui au demeurant n'est pas un
objectif partagé.
Nonobstant cela, nous sommes arrivés à un accord équilibré, de notre point de
vue et je l'espère de celui des signataires potentiels, à savoir une durée de mandat de 3 ans et
un mode d'élection modernisé, avec des modalités de data vote.
Sauf si le contenu du projet d'accord, dont j'ai résumé l'essentiel, et les
conditions de son apparition -sachant que sans cette loi nous ne serions pas en train de
délibérer- appellent des questions plus précises de votre part, nous pouvons passer aux
déclarations et avis.
M. NIGER.- Notre comité a, aujourd’hui, à se prononcer sur un
protocole d’accord qui n’était pas souhaité par l’ensemble des organisations
syndicales représentatives du personnel.
Notre vocation étant plutôt d’améliorer les conditions de vie au
travail des salariés.
Partant de ce principe, la CGT est toujours prête à négocier à
signer des protocoles à condition qu’ils améliorent les situations antérieures. Par
contre, elle admet difficilement du tout retour en arrière, et ce, que ce quelque
soit le sujet à traiter.
C’est le cas de ce protocole sur la modernisation des élections
professionnelles et à la durée des mandats.
La direction, en se servant de deux lois votées impose un certain
nombre de changements, à savoir :
allongement de la durée des mandats de 2 à 3 ans,
un vote par correspondance avec dépouillement par lecture
optique.
Il faut rappeler que la direction n’est pas à son premier essai.
L’application avec zèle des décrets Balladur avait fait passer les mandats des
délégués du personnel de un à deux ans.
Plus près de nous, la mise en place au Conseil de prévoyance et à
la CCAS pour les actifs n’avaient pas permis aux salariés de donner leur avis.
En imposant ce protocole, la direction de la RATP porte un coup à
l’expression démocratique des salariés.
Ces mesures contenues dans ce protocole sont dangereuses pour
la démocratie et la négociation collective.
En effet, la mobilité géographique et professionnelle de certains
agents, ainsi que l’évolution très rapide des structures de l’entreprise peuvent
amener à ce que, dans certains secteurs, il y ait carence de candidatures
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CRE – 29 mars 2006
(notamment sur les délégués du personnel). Cela rendra plus difficile les
renouvellements, favorisera des phénomènes de notabilité et confortera la
volonté des gouvernants de professionnaliser la représentation des salariés pour
mieux l’éloigner des agents.
Sans parler de ces salariés nouvellement embauchés qui devront
attendre 3 ou 4 ans avant de pouvoir s’exprimer dans notre entreprise.
Qui peut mesurer plus que nous le fait d’être le plus souvent
possible face aux salariés ? N’est-ce pas à mettre à notre crédit que de vouloir
remettre en jeu notre mandat électif tous les deux ans ?
Il est vrai que beaucoup de directeurs de départements ne
seraient pas aujourd’hui à leur place s’ils avaient à affronter le verdict populaire.
Quant au vote sur le lieu de travail et par correspondance,
pourquoi changer un système qui fonctionne, qui permet à ce que plus de 70 %
de salariés votent régulièrement et qui donne satisfaction à ceux-ci.
Nous ne pouvons penser un seul instant que la direction en
passant au seul vote par correspondance ait comme objectif de diminuer
l’expression démocratique des agents.
Si tel était le cas, notre entreprise n’irait pas dans le sens de
l’histoire. Idem sur l’allongement des mandats prôné par la RATP alors que, dans
le même temps, les mandats présidentiels et sénatoriaux viennent d’être réduits.
Dans la loi du 2 août 2005, l’allongement des mandats délégués
du personnel et CDEP n’est pas une obligation. Nous pensons qu’il est encore
possible d’avoir un accord unanime des organisations syndicales représentatives
du personnel sur son maintien des mandats 2 ans.
C’est le sens dans lequel nous exprimons un avis à cette séance.
M. BRAZON.- La loi du 2 août 2005 fixe la durée des mandats des
délégués du personnel et des représentants du personnel au comité
d’établissement et comité d’entreprise à 4 ans.
Cependant, la loi permet en cas d’accord entre tous les
partenaires sociaux une fixation différente. Dont acte. Sed lex dura lex !
La Fédération des Syndicats Indépendants souhaitait, lors des
débats, ne pas changer la durée des mandats, soit 2 ans.
Par contre, elle avait et souhaite toujours que le mode électoral
soit modernisé. Véritablement modernisé.
Pour nous, la vraie modernisation passait par le télé vote, voire par
l’Internet. Deux outils on ne peut plus modernes.
Vous avez choisi le mode data vote. Nous vous le disons très
clairement, ce mode électoral est une demie mesure. Nous regrettons fortement
que la RATP, qui se veut moderne, n’aille pas jusqu’au bout des possibilités
qu’offre justement la modernité.
Nous en profitons pour vous rappeler que nous sommes pour un
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IV – 7 – Avis sur le projet de protocole d’accord relatif à la modernisation
des élections professionnelles et à la durée des mandats
vote à durée de 2 ans avec le télé vote.
M. PARIS.- Sauf accord d’entreprise, la loi du 2 août 2005 modifie
considérablement la durée des différents mandats électifs, en fixant à 4 ans ceux
des délégués du personnel des élus aux comités d’établissements, mais aussi au
comité d’entreprise.
Pour l’UNSA/RATP, la durée de 4 ans ne peut être envisagée
sérieusement.
L’engagement des salariés sur un laps de temps aussi long se
heurtant à des contingences professionnelles multiples :
-
mutations,
-
changements de catégorie,
-
départ à la retraite,
en sont de parfaits exemples.
La possibilité donnée par la loi de réduire à trois, voire 2 ans au
lieu de 4 en cas d’accord collectif doit s’envisager.
À cette modification, vous avez souhaité ajouter un changement
sur les modalités de vote.
Si l’UNSA/RATP reste attachée au vote sur le temps de travail,
dans le même temps, les difficultés pour la direction, notamment dans les
départements d’exploitation à organiser des élections, nous interpellent.
Le recours au vote par correspondance serait à même de
résoudre ces problèmes et couperait court aux interprétations possibles.
Enfin, les élus de l’UNSA/RATP ne peuvent que se féliciter que les
agents ayant voté se voient attribuer un crédit de 30 minutes répondant ainsi à
une demande de nos organisations syndicales.
M. ABRAHAM.- 2006 ne sera pas une année électorale comme
les précédentes car la loi n°2005-885 du 2 août 2005 pr évoit que la durée des
mandats des DP et des représentants du personnel aux Comités
d'établissements et au Comité d'entreprise est portée, sauf accord, à 4 ans.
Cette année électorale sera également différente des autres, car
la possibilité nous est offerte de moderniser le système de vote en vertu des
principes figurant dans la loi du 21 juin 2004 « pour la confiance de l'économie
numérique ».
Concernant la durée des mandats, la CFE/CGC RATP s'est
exprimée et s'est positionnée sur le maintien des mandats à 2 ans, car même si
nous considérons que l'allongement des mandats pour les CDEP et le CRE
permet de gérer dans la durée ces instances, la situation est problématique pour
les délégués du personnel représentant les agents d'encadrement et notamment
lorsque ces élus sont amenés à engager une action de mobilité.
Concernant la modernisation du vote, la CFE/CGC RATP s'est
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CRE – 29 mars 2006
également exprimée et a déclaré être favorable au changement de mode
opératoire et s'est positionnée en faveur du « télé vote » car il offre de nombreux
avantages et permet, notamment, une meilleure adéquation avec les activités du
personnel d'encadrement ainsi qu'une grande souplesse d'utilisation.
Le 17 mars dernier, la direction de l'entreprise a proposé aux
organisations syndicales un texte prévoyant une durée des mandats à 3 ans et
l'adoption du processus « data vote ».
Nous regrettons que nos positions initiales n'aient pas été
retenues et que la direction soit restée inflexible sur son refus de laisser à 2 ans
la durée des mandats.
Cependant, par rapport à des modalités de vote à l'urne pour une
durée de 4 ans, la solution proposée nous semble préférable.
En conséquence, c'est sans enthousiasme, mais sans état d'âme
que nous donnons un avis favorable et que nous apposerons notre signature sur
ce protocole.
M. REYNIER.- Le projet de protocole d'accord relatif à la
modernisation des élections professionnelles présenté par la direction, acte une
durée des mandats ( DP/CDEP ) à 3 ans et d'un vote se faisant uniquement par
correspondance avec « dépouillement par lecture optique des documents ».
Concernant la durée des mandats :
Les dispositions de la loi du 2 août 2005 portent la durée des
mandats à 4 ans.
Pour Force Ouvrière, passer d'une durée de 2 ans à 4 ans, nous
semblait brutal et inadapté, notamment sur la possibilité de maintenir les
candidats élus dans leurs unités respectives ( ex. : mutations, mobilités...). Nous
pouvions dès lors craindre quelques disfonctionnements dans l'organisation et le
déroulement des instances.
Si Force Ouvrière s'inscrit dans la démarche de modernisation des
élections, celle-ci doit toutefois se faire de manière progressive. C'est dans cet
esprit que nous avons revendiqué une durée des mandats à 3 ans, ce qui nous
apparaît être un bon compromis.
Toutefois, le législateur a omis d'inclure les CHSCT. Force
Ouvrière reste donc en attente d'un rectificatif.
Concernant les modalités des votes :
Force Ouvrière a toujours favorisé le vote par correspondance.
C'est donc d'une manière favorable que nous nous inscrivons dans une
démarche de moderniser une pratique qui, avec le dépouillement et la
centralisation des résultats, se prolongeait à des heures indues décourageant
chaque année les présidents et assesseurs pour la tenue des bureaux de votes.
Le Datavote a donc retenu toute notre attention. Toutefois, Force
Ouvrière sollicite auprès de la direction qu'un récépissé soit adressé aux agents
afin de confirmer leur vote, ce qui aujourd'hui ne permet pas à ces derniers
d'avoir la certitude que leur vote ait été pris en compte.
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IV – 7 – Avis sur le projet de protocole d’accord relatif à la modernisation
des élections professionnelles et à la durée des mandats
En conclusion, nous rappelons que les élections professionnelles
sont un moment fort pour les militantes et les militants, mais aussi et surtout pour
les salariés qui sont chargés de désigner leurs représentants auprès de la
direction.
Force Ouvrière souhaite donc que ces nouvelles modalités de
votes s'exercent d'une manière sereine et que c'est à la direction de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour que la démocratie puisse s'exprimer
librement dans notre entreprise.
M. POUILLE.- La CFTC du groupe RATP n'aura pas aujourd’hui à
donner son avis sur votre projet d'accord, pour autant nous voulions à cette
séance nous exprimer à ce sujet
La CFTC, depuis de nombreuses années, souhaitait voir évoluer
notre système électoral, c'est désormais en voie de concrétisation.
Pour autant, nous déplorons la durée de certains mandats comme
ceux des délégués du personnel des unités. Effectivement, la durée de trois ans
ne nous apparaît pas comme adaptée, ce dispositif risque de bloquer une
mobilité vers une autre fonction vers une autre unité, mais il risque aussi de
démotiver certains jeunes militants. Pour les autres mandats tels que les CDEP
ou le CRE, le risque de blocage est moindre, mais reste réel.
La CFTC se félicite d'avoir été entendue et de voir enfin réalisé un
vote exclusif par correspondance. Le salarié aura tout le loisir de choisir sans
subir de pressions extérieures, comme ce fut le cas de nombreuses fois par le
passé.
Une seule remarque sur le nouveau dispositif : son coût ! La CFTC
reste persuadée que les économies réalisées par ce nouveau concept seront
intégralement reversées sur la participation et cela dès 2007 aux salariés.
Pour conclure, si nous avions à nous prononcer au nom de notre
organisation syndicale, nous émettrions un avis positif.
M. MOUSSET.- Tout d'abord, la CFDT/RATP tient à préciser qu'à
aucun moment elle n'a souhaité initier l'allongement des mandats électoraux et la
rénovation des procédures de vote qui aboutissent aujourd'hui à l'accord qui
nous est proposé.
C'est l'application de la loi qui contraint à négocier dans
l'entreprise. Cette nécessaire négociation a conduit la CFDT/RATP à s'interroger
sur la durée des mandats. Ainsi, il apparaît que si pour les DP un allongement
des mandats n'est pas souhaitable, il n'en va pas de même en ce qui concerne
les mandats au comité d'entreprise. En effet, pour cette instance, il est
nécessaire d'offrir une certaine stabilité. C'est pour cela que la CFDT/RATP a
choisi d'opposer un mandat de trois ans au quatre ans voulus par le
gouvernement et par la direction.
Bien entendu, si un accord aurait pu être trouvé autour d'un
mandat de deux ans, nous ne nous y serions pas opposés.
En ce qui concerne la modernisation des procédures électorales,
la CFDT là encore, souhaite que la négociation permette des avancées.
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CRE – 29 mars 2006
Des avancées que nous avons la volonté de mesurer après ce
premier essai, c'est pour cela que notre délégation a insisté pour que ce
protocole soit révisable pour les élections suivantes.
Ce que la CFDT/RATP déplore dans cette négociation, c'est que
l'entreprise n'ait pas voulu redistribuer plus largement aux agents les économies
qu'elle réalise. De plus, puisque tous les salariés devront recevoir le matériel de
vote à domicile, la CFDT/RATP souhaite que des professions de foi soient jointes
aux bulletins.
La CFDT/RATP, soucieuse d'éviter l'application d'une loi dite de
modernisation sociale qu'elle est loin de partager, signera le protocole proposé.
Mme La PRÉSIDENTE.- Y a-t-il un projet d'avis?
M. PRÉVOST.- Vous sollicitez un avis des élus(es) du comité
régie d'entreprise sur un protocole relatif à la modernisation des élections
professionnelles et sur la durée des mandats.
Après les audiences bilatérales entre les organisations syndicales
et la direction et les réunions plurisyndicales de négociations, la direction persiste
à vouloir imposer de façon unilatérale une durée des mandats supérieure à celle
que nous connaissons actuellement, ainsi qu'une modification profonde des
modalités de vote présentée comme « modernisation ».
Les élus(es), à l'instar de leur organisation syndicale, sont très
attachés(ées) au maintien de la durée actuelle des mandats, gage de démocratie
directe, ainsi que le vote sur le lieu de travail, garantie d'un plus grand intérêt et
d'une plus grande participation des salariés.
Ce, d'autant que les réunions multisyndicales laissent à penser
qu'un accord majoritaire (voire unanime) peut se dégager sur la durée des
mandats, car si nombre d'organisations syndicales sont pour le maintien à 2 ans,
les autres organisations syndicales ne s'y opposeraient pas.
Il y a donc, de ce point de vue, matière à ne plus s'enfermer sur
les propositions retenues dans le protocole proposé.
Si ce point était réglé, les discussions sur les modalités de vote
pourraient sans doute donner lieu à une acceptation, si tant est que les
méthodes de vote correspondent à la loi nouvelle sur la « confiance en économie
numérique » et que les décrets d'application en soient publiés.
À ce jour, les élus(es) souhaitent que les négociations se
poursuivent dans le cadre d'un dialogue social prenant en compte les aspirations
des partenaires sociaux, à savoir que vous ouvriez la possibilité d'asseoir un
accord majoritaire voire unanime en prenant pour base le maintien de la durée
actuelle des mandats.
POUR : 7 VOIX
7 CGT :
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO – ALAIN MAILLARD – JACQUES MARION
ALAIN PRÉVOST – PHILIPPE RICHAUD – MICHEL SIRERA
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IV – 7 – Avis sur le projet de protocole d’accord relatif à la modernisation
des élections professionnelles et à la durée des mandats
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 5 VOIX
2 UNSA :
M. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
1 CFDT :
M. JEAN-LOUIS MOUSSET
1 CFE/CGC : M. JEAN CHAGNY
L’AVIS EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES ÉLUS(ES) PRÉSENTS(ES)
M. REYNIER.- Non pas que nous ne voulions pas prendre nos responsabilités
en la matière, loin de là, mais nos instances devaient se réunir le 28 mars, c’est-à-dire hier.
Cette réunion avait été fixée de longue date, mais vous n’êtes pas sans savoir
qu’il s’est en fait agi d’une journée nationale populaire, à laquelle Force Ouvrière a très
largement participé.
Nous avons fait notre déclaration par rapport à ce que nous pensons sur ce
sujet, mais nous attendrons que nos instances se réunissent la semaine prochaine pour savoir
si nous signons ou non.
M. MOUSSET.- La CFDT ne prend pas part au vote du fait de la nature même
de l’avis, qui pour nous ne correspond en rien à celui que nous aurions souhaité, avec un
positionnement. En revanche, nous nous sommes exprimés dans notre déclaration à ce sujet.
M. LE PAHUN.- Nous sommes dans la même logique. L’avis ne correspond
pas à nos attentes, étant entendu que nous sommes là pour exprimer un avis, non pour
renvoyer cela aux organisations syndicales.
Mme La PRÉSIDENTE.- Voulez-vous une suspension de séance ?
M. GRASSULLO.- Non, il n’y a pas lieu d’en demander une. Nous ne
voulons pas que cela donne lieu à une interprétation ou d’un remake de ce qui s’est passé en
janvier.
Une question est posée dans le cadre de la lecture de l’avis aux organisations
syndicales d'une manière générale, sans que des positions soient opposées à un mandat de
deux ans.
Nous voulons pouvoir poursuivre la négociation avec la direction de
l'entreprise. Nous ne renvoyons pas la question aux organisations syndicales afin qu’elles se
positionnent pour que le Comité régie d’entreprise fasse de même.
Puisque nous pouvons arriver à un accord entre organisations syndicales sur la
durée du mandat, cela peut aussi être le cas avec la direction de l’entreprise sur le système de
vote. Nous vous demandons, madame la présidente, si nous pouvons tous nous remettre
autour d'une table pour discuter de ce point.
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CRE – 29 mars 2006
Mme La PRÉSIDENTE.- La direction a déjà répondu. Certes, il serait parfois
beaucoup plus simple -ce serait plus compliqué à d’autres moments- de négocier entre
organisations syndicale !
M. NIGER.- Laissez-nous le droit de négocier entre organisations syndicales
et de nous entendre ou non.
Mme La PRÉSIDENTE.- Je ne m'immiscerai même pas !
M. NIGER.- Cela peut sembler ne pas être un avis, mais vous nous imposez
un protocole dont nous ne sommes pas demandeurs, et vous amalgamez la durée du mandat et
le vote par correspondance ou sur le lieu de travail.
Nous estimons qu'il devrait exister deux protocoles et que nous devrions nous
exprimer deux fois. Vous nous obligez à voter pour l’un ou l’autre, mais les organisations
syndicales n’ont pas toutes le même avis. Vous imposez un certain nombre de situations.
C’est par rapport à cela que nous ne pouvons pas donner d’avis positif ou négatif.
Tout d’abord, un peu comme FO, notre organisation syndicale ne s’est pas
exprimée. Par ailleurs, nous sommes pour deux protocoles. Donnez-nous en deux et le mois
prochain, nous nous exprimerons. Nous n'avons rien demandé.
Mme La PRÉSIDENTE.- Puisque c’est à l'ordre du jour de notre séance, nous
allons revenir sur le projet d'avis.
POUR : 7 VOIX
7 CGT :
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO – ALAIN MAILLARD – JACQUES MARION
ALAIN PRÉVOST – PHILIPPE RICHAUD – MICHEL SIRERA
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 5 VOIX
2 UNSA :
M. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
1 CFDT :
M. JEAN-LOUIS MOUSSET
1 CFE/CGC : M. JEAN CHAGNY
L’AVIS EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES ÉLUS(ES) PRÉSENTS(ES)
Mme La PRÉSIDENTE.- Si je comprends bien, il s’agit de 5 refus de prendre
part au vote et de 7 avis positifs. Merci beaucoup.
❖❖❖❖
100
La séance est ouverte à 8 h 30, sous la présidence de Mme Josette
THÉOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS.
Sont présents :
MM. Marc GRASSULLO
Alain MAILLARD
.
Thierry LANUSSE
Jean-Aimé RAULT
Mme Sergine LEFIEF
MM. Jean CHAGNY
Jacques MARION
Jean-Louis MOUSSET
Alain PRÉVOST
Philippe RICHAUD
Michel SIRERA
Jean-Marie TRUFFAT
José TRUJILLO
Vincent TOMASSIAN
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier
Trésorier adjoint
Membre titulaire
-
Mme Christine GUINAND
Membre suppléant
MM. Patrick DURIN
Gilles GOALARD
Dominique LAPLANCHE
Claude MALLERIN
Yvon MARTIN
Serge MÉDARD
Sébastien MELIN
Philippe PARIS
Stéphane ZINGALE
-
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
CDEP/BUS
CDEP/M2E
CDEP/M2E
CDEP/RER
liste CGT
liste CFE/CGC
liste CGT
liste CFDT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
liste UNSA/RATP
liste FO
CDEP/MÉTRO
CDEP/GIS
CDEP/DSC
CDEP/BUS
CDEP/EST
CDEP/RER
CDEP/MRB
CDEP/MÉTRO
CDEP/SIT-PIL
CDEP/MRF
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
liste UNSA/RATP
CDEP/GIS
CDEP/MRB
CDEP/SIT-PIL
CDEP/EST
CDEP/MRF
CDEP/BUS
CDEP/MÉTRO
CDEP/DSC
CDEP/MÉTRO
CDEP/BUS
Est excusé :
Assistent à la séance :
MM. Joël NIGER
Didier LE PAHUN
Stéphane REYNIER
Laurent POUILLE
Philippe ABRAHAM
Gérard BRAZON
Jean-Pierre PATIN
Représentant de l’Union syndicale CGT
Représentant de l’UNSA/RATP
Représentant des syndicats FO
Représentant du syndicat CFTC
Représentant du syndicat CFE/CGC
Représentant des syndicats Indépendants
Représentant du syndicat SUD