Consultez les conditions générales de garantie et de service

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET DE GARANTIE D’ATAG SA POUR LA MARQUE
ATAG
1. Applicabilité et définitions.
1.1
1.2
Ces Conditions générales de Service et de Garantie (ci-après : “Conditions de
Service et de Garantie”) s'appliquent à tous les Produits de la marque ATAG livrés
par ATAG SA, établie à Erpe-Mere (ci-après : “ATAG”).
Dans ces Conditions de Service et de Garantie, on utilise entre autres les notions et
définitions suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
1.3
1.4
Distributeur : un distributeur agréé par ATAG qui achète des Produits
d’ATAG en vue de les vendre à des Consommateurs.
Consommateur : une personne physique qui achète un Produit ou des
Produits à un Distributeur et qui, dans ce contexte, n’exerce pas une
profession ou une activité.
Garantie : la Garantie à fournir par ATAG aux Distributeurs et aux
Consommateurs, et la Garantie prolongée à fournir par ATAG aux
Consommateurs, telles que décrites dans les présentes Conditions de
Service et de Garantie.
Contrat : le contrat entre ATAG et le Distributeur en matière de vente et de
livraison d’un ou de plusieurs Produits par ATAG au Distributeur.
Produit ou Produits : des appareils de cuisine à intégrer, des appareils de
cuisine en pose libre ou d’autres appareils de la marque ATAG conçus pour
l’utilisation domestique ainsi que les services à fournir par ATAG.
Par écrit : une lettre, un fax, un e-mail ou un acte.
Département de services : une organisation de services d’ATAG ou une
organisation engagée par ATAG, qui peut procéder à l’exécution de travaux
de réparation ou d’installation des Produits.
Monteur : un collaborateur du département de services, qui est chargé de
l’exécution des travaux de réparation et d’installation.
Garantie prolongée : une Garantie supplémentaire qu’ATAG propose aux
Consommateurs sur les Produits livrés par elle, selon les dispositions de ces
Conditions de Service et de Garantie. La Garantie prolongée comprend les
frais de matériel, de pièces, de main-d'œuvre et de déplacement. Un forfait
de 55 euros TVA comprise est porté en compte pour chaque visite d'un
Monteur. Ce forfait peut être indexé chaque année.
Les accords, dispositions et conditions qui dérogent à ces Conditions de Service et
de Garantie sont uniquement valables dans la mesure où ils ont été convenus
explicitement Par écrit avec ATAG ou confirmés Par écrit par ATAG, et laissent par
ailleurs intactes ces Conditions de Service et de Garantie.
Pour le Distributeur, les Conditions générales de Vente et de Livraison d’ATAG font
indissolublement partie des présentes Conditions de Service et de Garantie.
2. Délai & couverture
2.1 La Garantie s’applique explicitement uniquement sur un Produit ou des Produits qui
sont effectivement présents en Belgique, à un seul domicile et dans une seule cuisine.
2.2 Garantie de base – 2 ans
ATAG s’engage envers le Distributeur et le Consommateur à réparer et/ou à faire
réparer à son compte les vices du Produit pendant les deux (2) premières années
suivant la date d’achat d’un Produit par un Consommateur (à condition que la date de
fabrication se situe dans les deux (2) ans avant la date d’achat dudit Produit par un
Consommateur). Cette Garantie comprend les frais de matériel, de pièces, de maind'œuvre et de déplacement.
2.3 Garantie prolongée – 5 ans
A l’achat par un Consommateur d’au moins quatre (4) Produits de la marque ATAG
dans le cadre d’une seule transaction via un Distributeur, le Consommateur bénéficie
d’une Garantie prolongée de la troisième à la cinquième année suivant la date d'achat
par le Consommateur. Les robinets, l’éclairage, les chaudières et les accessoires ne
sont pas considérés comme des Produits distincts dans le cadre de cette clause et ne
relèvent par conséquent pas de la Garantie prolongée. La Garantie prolongée ne
s’applique pas non plus aux appareils de cuisine en pose libre, à l'exception des
réfrigérateurs américains.
2.4 Garantie prolongée – 8 ans
A l’achat par un Consommateur d’au moins cinq (5) Produits de la marque ATAG dans
le cadre d’une seule transaction via un Distributeur, le Consommateur bénéficie d’une
Garantie prolongée de la troisième à la huitième année suivant la date d'achat par le
Consommateur. Les robinets, l’éclairage, les chaudières et les accessoires ne sont pas
considérés comme des Produits distincts dans le cadre de cette clause et ne relèvent
par conséquent pas de la Garantie prolongée. La Garantie prolongée ne s’applique
pas non plus aux appareils de cuisine en pose libre, à l'exception des réfrigérateurs
américains.
2.5 Au lieu d’observer son Obligation de Garantie telle que mentionnée ci-avant, ATAG est
habilitée – à sa seule appréciation – à reprendre le Produit livré et à livrer au
Distributeur ou au Consommateur un autre Produit ou un Produit analogue.
2.6 ATAG a le droit d’appliquer des Conditions de Garantie spéciales à l’égard de Produits
spécifiques.
2.7 Les frais de matériel, de pièces, de main-d’œuvre et de déplacement seront portés en
compte à l’issue de la Garantie (prolongée).
3. Les Conditions de Service et de Garantie
3.1 Les présentes Conditions de Service et de Garantie confèrent uniquement des droits si
les Produits ont été installés par un installateur agréé et/ou par ATAG dans les règles
de l’art, selon les prescriptions en vigueur.
3.2 Afin d’entrer en ligne de compte pour la Garantie (prolongée), le Produit doit avoir été
acheté et posé via un Distributeur.
3.3 Les réparations des Produits peuvent uniquement être effectuées par le département
de services d’ATAG. En règle générale, les réparations des Produits sont effectuées à
domicile. Si des pièces sont remplacées lors de la réparation d’un Produit, les pièces
remplacées deviennent la propriété d’ATAG.
3.4 La note d’achat originale doit toujours être présentée lors d’une réparation.
4. Réparation et remplacement éventuel d’un Produit
4.1 Une Garantie de six mois suivant la date de la réparation est donnée sur toutes les
réparations – qui ne relèvent pas de la Garantie –, à condition qu’il soit question d’un
usage domestique normal du Produit. Si, après avoir effectué trois réparations
identiques sur un seul et même Produit, le même vice se produit et qu’on ne peut
raisonnablement pas s’attendre à un résultat satisfaisant suite à une nouvelle
réparation, un autre Produit ou un Produit analogue sera proposé au Consommateur
moyennant le paiement d'un surcoût à déterminer pour chaque Produit. Ce montant
est égal à 10% du prix à la consommation (TVA comprise) pour chaque année qui
s'est écoulée depuis la date d'achat du Produit chez le Distributeur, et il est calculé par
rapport à la version la plus récente du prix à la consommation conseillé (TVA
comprise) publié par ATAG du Produit de remplacement.
5. Dispositions spéciales
5.1 Ne sont pas réparés ou remplacés gratuitement les vices, la perte et/ou
l’endommagement du Produit (ou d'éléments de celui-ci) suite :
•
•
•
•
•
•
au non-respect des prescriptions d’utilisation et d’entretien telles que décrites
dans le mode d’emploi du Produit en question ;
à des erreurs d’encastrement et de raccordement ;
à des réparations ou tentatives de réparation par des personnes autres que
les collaborateurs du département de services d’ATAG ou que des tiers
engagés par ATAG ;
à une opération négligente par l’utilisateur ou par des tiers ;
à des événements qui ne relèvent pas de l’utilisation normale du Produit,
comme l’utilisation professionnelle des Produits conçus pour un usage
domestique ;
à une forte salissure, un entretien incorrect ou un entretien régulier non
effectué ;
•
à un événement qui est habituellement assuré par l’assurance mobilière.
5.2 Sont en outre exclus de la réparation et/ou du remplacement gratuits :
•
•
•
•
•
l’usure due à une utilisation normale, comme entre autres les rayures, les
égratignures et les bosses ;
les vices qui n’influencent pas notablement le fonctionnement ou la valeur du
Produit ;
les bris de vitre, les rayures sur le verre, les ampoules, l’éclairage et les
accessoires amovibles ;
les éléments en plastique et/ou en caoutchouc ;
l’usure de l’unité de mouture, de l'unité centrale et de la chaudièrede la
machine à café.
5.3 ATAG est habilitée, à sa seule appréciation, à ne pas faire valoir la Garantie ou à la
faire valoir partiellement, si :
•
•
•
•
le Distributeur ou respectivement le Consommateur ne peut pas démontrer
quand il a acheté le Produit ;
le vice n’a pas été signalé à ATAG par le Distributeur ou le Consommateur
dans les deux (2) mois suite à son apparition ;
la date de fabrication ne se situe pas dans les deux (2) ans avant la date
d’achat ;
le Produit a été encastré dans la salle d’exposition d’un Distributeur, comme
dans une cuisine de showroom, une cuisine de démonstration ou un
alignement d’appareils.
5.4 Si le monteur ne peut pas déterminer la panne sur la base de la description, et si une
inspection plus détaillée ne révèle pas d’autres pannes, les frais de déplacement et au
minimum une demi-heure de main-d’œuvre aux tarifs en vigueur à ce moment-là
seront portés en compte. Si les situations d’encastrement ne satisfont pas aux
prescriptions d’encastrement d’ATAG, les frais de service supplémentaires ainsi
occasionnés seront portés en compte.
5.5 ATAG n’est pas responsable des dommages ou des dommages consécutifs qui se
produisent suite à des situations d’encastrement incorrectes ou à la pose ou
l’enlèvement d’appareils en vue d’effectuer une réparation.
6. Dispositions générales
6.1 La responsabilité d’ATAG envers le Consommateur pour les dommages qui se
produisent suite à l’exécution ou à la non-exécution des obligations d’ATAG découlant
des présentes Conditions de Service et de Garantie se limite au montant fixé le cas
échéant par l’assurance ou les assurances de responsabilité conclues par ATAG.
6.2 Si certaines dispositions de ces Conditions de Service et de Garantie sont illégitimes,
invalides ou inexécutables, les autres Conditions restent intégralement en vigueur.
ATAG et le Distributeur ou le Consommateur adapteront d’un commun accord les
dispositions qui ne sont pas valables en droit à la lumière de la portée de ces
dispositions, en vue de reproduire l'intention initiale des parties.
6.3 Conformément aux dispositions des contrats de politique environnementale relatifs à
l’exécution du devoir d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques mis
au rebut, conclus entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la
Région wallonne d'une part, et les organisations représentatives du secteur et la
distribution d'autre part, le fournisseur portera en compte la contribution de recyclage
légale, approuvée par les autorités régionales, comme poste distinct sur la facture se
rapportant aux produits qui relèvent du champ d'application de la réglementation
régionale concernant le devoir d’acceptation.
Les réductions d’usage, mentionnées ou non dans les présentes conditions générales,
ne s'appliquent pas à ces contributions de recyclage légales.
7. Droit applicable et litiges.
7.1 Le droit belge s’applique au rapport juridique qui existe entre ATAG et le Distributeur
ou respectivement le Consommateur.
7.2 En cas de litige, seuls la Justice de Paix d’Alost, le Tribunal de Commerce de
Termonde, division d’Alost, et le Tribunal de première instance de Termonde sont
compétents.
Entre en vigueur à partir du 1er mars 2011
Le département de services d’ATAG est également à disposition à l’issue du délai de garantie.
Adresse du département de services :
Industriezone Keerstraat 1
B 9420 Erpe-Mere
Belgique
Tél. : 053 80 45 36
Fax : 053 82 77 21