2 juillet 2009 - Entrevoisins.org

COMMISSION CONSULTATIVE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AERODROME
DE COULOMMIERS-VOISINS
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Vendredi 16 janvier 2009
ORDRE DU JOUR
1/La nouvelle organisation des Services (DGAC/ADP)..
3
2/Plan d'Exposition au Bruit
14
3/Les nuisances sonores
31
La séance est ouverte à 14 heures 30 sous la présidence de M. JeanPierre CAZENAVE-LACROUTS, Sous-Préfet de Meaux.
M. LE PRESIDENT.- Mesdames et Messieurs, nous sommes réunis pour
la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de CoulommiersVoisins.
Cette commission ne s'est pas réunie depuis un certain temps, depuis 2004
me dit-on, donc un peu plus de quatre ans. Je suis donc au regret de vous dire que
vous n'êtes pas de bons élèves, il faudrait en effet que ce type de commission se
réunisse de manière un peu plus fréquente pour aborder toutes les problématiques qui
peuvent se présenter.
Je suppose que si elle ne s'est pas réunie, c'est que peut-être il n'y avait pas
de réelle nécessité.
Cela étant dit, je vous propose que nous abordions un certain nombre de
points :
Tout d'abord, on va vous présenter la nouvelle organisation des services
entre la DGAC et Aéroports de Paris. Il y a eu des évolutions et la répartition des
rôles entre la DGAC et Aéroports de Paris a été un peu modifiée.
D'autres points seront ensuite abordés, notamment la question de la
révision du plan d'exposition au bruit qu'il faudra entamer et dont on souhaiterait
parler au moins en terme de procédure.
La nouvelle organisation des services entre la DGAC et Aéroports de
Paris.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Je me présente : Dominique
ESPERON, délégué Ile-de-France pour la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile.
C'est ma première Commission Consultative de l'Environnement de
Coulommiers. Effectivement depuis 2005, il y a eu un certain nombre d'évolutions.
Jusqu'en 2005, Aéroports de Paris était un établissement public qui
assurait les missions de l'Etat, sur terre et dans les airs. Depuis 2005, suite à une
réglementation européenne et à des dispositions législatives, il a été décidé de
transformer Aéroports de Paris en société anonyme. Les missions de l'Etat ont été
transférées en totalité vers un service de l'administration qui est la Direction Générale
de l'Aviation Civile.
Aéroports de Paris conserve bien entendu son coeur de métier qui est
l'exploitation d'aérodromes. Tous les aérodromes qu'Aéroports de Paris gérait jusqu'en
2005 continueront de l'être, notamment Coulommiers pour ce qui nous concerne
aujourd'hui.
Du côté de la Direction Générale de l'Aviation Civile, la partie tour de
contrôle a été transférée à un nouveau service qui s'appelle le Service de la
Navigation Aérienne. C'est un service qui ne vous concerne pas directement à
Coulommiers puisque c'est un aérodrome qui n'a pas de tour de contrôle. Toute la
partie surveillance a été transférée à ma Direction qui, depuis le 1er janvier 2009,
s'intitule Direction de la Sécurité de l'Aviation Cicile.
Voilà très schématiquement les évolutions.
En pratique, jusqu'à présent, il y avait un seul interlocuteur Aéroports de
Paris. Depuis 2005, vous avez deux interlocuteurs à la place d'un : Aéroports de Paris
pour l'exploitation de l'aérodrome et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
pour les aspects réglementaires, surveillance des activités aéronautiques.
Avez-vous des questions de compréhension par rapport à cette
présentation ?
M. LE PRESIDENT.- Est-ce que Aéroports de Paris souhaite rajouter
quelque chose sur cette répartition des rôles ?
M. CHARRITAT (Aéroports de Paris).- Non.
M. LE PRESIDENT.- Est-ce bien clair pour tout le monde ? Il y a donc
deux interlocuteurs mais, si je comprends bien, l'exploitant étant Aéroports de Paris,
c'est essentiellement vers lui que l'on s'adresse lorsqu'on a des problèmes en priorité,
même si cela ne relève pas de sa compétence. Et ensuite, vous faites remonter puisque
la Direction de la Sécurité n'a pas de présence sur place ?
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Effectivement, nous n'avons pas de
présence sur place et nous n'avons pas vocation à être présents partout. Nous assurons
une surveillance en fonction des besoins.
La surveillance peut porter sur les infrastructures de l'aérodrome ou sur
les vols, les aéronefs, les pilotes, les aéroclubs.
Cela dépend un peu des sujets, on fait de la surveillance mais pas au
quotidien. On ne met pas un agent de la DGAC derrière chaque acteur de l'aérodrome
de Coulommiers mais on intervient, notamment à votre demande, Monsieur le SousPréfet, lorsque la situation l'exige.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- A un moment donné, il y avait un
Directeur ou un responsable qui était sur place, M. VICTOR. Est-ce qu'il a été
remplacé ? Je sais que M. VICTOR effectuait un certain nombre de contrôles et
éventuellement intervenait en cas d'excès de conduite des pilotes.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- M. VICTOR est parti à la retraite,
c'était un agent de la DGAC. Actuellement, la DGAC n'a aucune personne sur place
pour faire de la surveillance au quotidien de la plate-forme. On n'est plus basé sur
aucun aérodrome.
Du côté d'Aéroports de Paris, je les laisserai s'exprimer, ils assurent une
permanence, il n'y a pas quelqu'un en permanence sur site pour assurer les fonctions
de directeur de l'aérodrome qu'assurait autrefois M. VICTOR.
M. LE PRESIDENT.- Cela veut dire que la personne d'Aéroports de
Paris a en charge plusieurs aéroports, c'est cela ? Elle est donc de manière tournante ?
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- Elle se fait de manière
tournante, il y a des permanences 2 fois 3 heures dans la semaine. Il y a des numéros
de téléphone disponibles en cas de besoin sur la plate-forme proprement dite.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Il serait intéressant de les
communiquer aux communes riveraines. On a parfois des réclamations, plus ou moins
justifiées, mais ce serait bien de savoir où orienter les gens.
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- On vous les enverra très
rapidement. Ils sont disponibles sur la plateforme mais on vous les enverra.
M. LE PRESIDENT.- Sur ce premier sujet de répartition des
compétences, est-ce clair pour tout le monde ?
Mme GILLOIRE (NE 77).- Je voudrais intervenir en tant que
représentante associative mais aussi élue, mais pas à ce titre aujourd'hui. Mon
investissement dans cette commission est très ancienne, il remonte à trente ans
facilement. On a quelques données. On connaît les tours de piste, on connaît les
trajectoires que doivent respecter les pilotes. C'est tellement peu respecté que cet été,
n'ayant effectivement plus personne à joindre, ne sachant plus à quel saint me vouer,
j'ai pris ma petite voiture et je suis allée sur l'aérodrome.
Je suis tombée sur des personnes qui étaient relativement réceptives même
si mon attitude était assez vigoureuse. En fait, je trouve tout à fait anormal en tant que
riveraine de ne pas avoir d'autre moyen que d'aller sur place quand vraiment les
pilotes dépassent les limites.
Il faut absolument que ces numéros de téléphone soient très largement
publiés par les communes et dans les journaux locaux si nécessaire.
Et question subsidiaire : est-ce qu'on peut avoir aussi les numéros de la
police de l'air pour la joindre ?
M. SEGALAS (DCPAF).- Je représente la police de l'air, je vous
communiquerai les coordonnées, si vous voulez.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Ce n'est pas à moi en particulier, c'est à tout
le monde.
M. LE PRESIDENT.- J'insiste un peu sur cette répartition des rôles
parce qu'il nous semble très important que lorsqu'il y a un problème qui est constaté,
on puisse joindre quelqu'un. Le problème ne se présente pas nécessairement au
moment où il y a la permanence, mais le week-end où on a un pilote qui tourne un
peu au-dessus, cela exaspère. Il faut qu'à ce moment-là les élus ou les représentants
d'associations puissent avoir des coordonnées pour pouvoir joindre quelqu'un, ne
serait-ce que pour constater ce qui peut se passer. Si on n'a pas une réponse
immédiate, que l'on ait au moins quelqu'un à qui on puisse s'adresser, sinon les choses
empirent et les gens ont le sentiment d'être abandonnés.
Le rôle de ces commissions est de mettre tous les partenaires autour de la
table, d'échanger et de faire en sorte qu'on puisse les uns et les autres vivre dans une
société relativement pacifiée. Il faut qu'on trouve les bons équilibres. Pour que ces
bons équilibres existent, il y a des règles et, au-delà des règles, il y a des moyens de
régulation. Le premier moyen de régulation, c'est de permettre aux gens qui ont un
souci de pouvoir trouver un interlocuteur qui va, sinon traiter le problème
directement, du moins le transmettre pour que le problème ne reste pas sans réponse,
le problème ou le non problème.
C'est pour cela que j'insiste beaucoup sur ces échanges d'informations.
C'est certainement plus facile lorsqu'on a des structures avec des permanents,
malheureusement on n'est pas dans ce cas-là, ou peut-être heureusement parce qu'il y
a moins de trafic. En tout cas, il faut qu'on puisse avoir des éléments de réponse précis
et surtout des coordonnées de personnes à contacter.
On va proposer de récupérer toutes ces coordonnées, aussi bien
d'Aéroports de Paris que de l'Aviation Civile, ou de la Police de l'Air, de façon à les
communiquer à l'ensemble des participants à la réunion et aux communes intéressées.
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- J'avais téléphoné à la Police
de l'Air il y a un peu plus d'un an, on m'avait répondu que ce n'était plus à vous
d'intervenir et qu'on devait s'adresser à la gendarmerie locale. Je suis un peu surpris.
M. SEGALAS (DCPAF).- Sur la plateforme de Coulommiers, c'est une
compétence de police.
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Au village, on ne dépend pas
de la police mais de la gendarmerie. Habituellement, je téléphonais à Toussus mais, il
y a un peu plus d'un an, Toussus m'a dit : "ce n'est plus nous, il faut appeler la
gendarmerie locale". C'est pour cela que je suis un peu surpris de voir que c'est
toujours vous.
M. SEGALAS (DCPAF).- Oui, c'est nous !
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Donc l'information était
erronée ?
M. LE PRESIDENT.- C'est toujours le service de la PAF qui est
compétent sur les problématiques liées à l'aérien.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Maisoncelles, au sol, c'est la
gendarmerie.
M. LE PRESIDENT.- On suppose que, lorsque le Maire de Maisoncelles
intervient c'est parce qu'il y a un avion qui passe au-dessus de sa commune et qui
génère quelques difficultés. Je suppose que c'est cela ?
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Quand j'interviens, c'est
parce que j'ai des plaintes de mes administrés.
M. LE PRESIDENT.- A ce moment-là, c'est vous qui intervenez ou c'est
la gendarmerie ?
M. SEGALAS (DCPAF).- S'il y a une infraction sur l'aérodrome en zone
réservée, on va s'en occuper. Par contre, le dépôt de plainte sur la commune peut être
fait à la gendarmerie locale. Après, on peut traiter. Nous faisons des contrôles sur la
plate-forme.
Mme PICARD (CG Coulommiers).- Dès que cela sort de la
plateforme… Par définition, cela sort de la plate-forme !
M. SEGALAS (DCPAF).- Si l'avion se pose sur une plate-forme de
compétence gendarmerie, c'est la gendarmerie qui va traiter puisqu'elle va contrôler
l'avion à l'atterrissage.
M. LE PRESIDENT.- On est d'accord avec vous, Monsieur mais, ce
qu'on veut dire par là, c'est que, dans le cadre de cette Commission Consultative de
l'Environnement, c'est pour traiter essentiellement les problématiques
environnementales. La question qui se pose et sur laquelle j'insiste beaucoup : je veux
que les maires ou les riverains, lorsqu'un avion passe, il peut venir de Coulommiers
ou d'ailleurs, mais on suppose que s'il tourne à proximité, il vient de l'aérodrome,
sachent à quel service on s'adresse pour faire constater le problème. C'est la
gendarmerie, si je comprends...
M. SEGALAS (DCPAF).- En 2008, il y a eu un dépôt de plainte d'un
riverain mécontent sur la commune de Meaux, la plainte a été prise par la
gendarmerie, cela a été transmis au Parquet, le Parquet nous a saisis et nous avons
traité la procédure derrière.
M. BROJST (Giremoutiers).- Ce n'est pas immédiat.
M. SEGALAS (DCPAF).- Sauf si vous nous contactez et que nous
sommes en équipage dans le secteur. On a toute l'Ile-de-France, on a un équipage, on
a d'autres contrôles à faire.
M. LE PRESIDENT.- Monsieur ?
M. LEPETIT (MNLE 77).- Je représente le Mouvement National de
Lutte pour l'Environnement. J'ai également une certaine antériorité de tout cela. Ce
qui s'est passé à un moment donné, si on remonte dix ans en arrière, c'était infernal : il
y avait de la voltige aérienne incessante au-dessus des villages et notamment, pour ce
qui nous concerne, Doue et la forêt de Choqueuse. C'était très difficile de pouvoir
faire cesser cet état de fait. On s'adressait toujours à la gendarmerie locale qui nous
renvoyait à la gendarmerie de l'air et cela n'aboutissait jamais.
Comme cela a été évoqué tout à l'heure, on a eu affaire à M. VICTOR qui
était commandant de la plate-forme de Coulommiers et ces nuisances ont cessé. Je ne
sais pas comment il s'est débrouillé, peut-être est-il intervenu auprès de l'école de
voltige, toujours est-il que cela a cessé.
Mais depuis qu'il est parti, la nuisance n'est pas revenue au même niveau
qu'il y a dix ans mais elle recommence.
Nous, ce que nous demandons, c'est de faire respecter l'endroit qui est
dévolu à la voltige aérienne. Je pense que la voltige aérienne est la principale
nuisance. Pour la commune de Doue, les avions passent et ne créent pas des nuisances
extraordinaires mais ce qui crée des nuisances, ce sont les différences de rythme :
moteur coupé, puis reprise plein gaz, qui fait une pollution terrible, à tel point que, par
rapport aux avions de ligne qui sont aussi dans le collimateur, leurs nuisances
paraissent moindre que celles de ces avions qui mettent les nerfs à vif.
Si on prend la filière administrative, si on s'adresse à la police de l'air ou à
la gendarmerie, il suffirait d'avoir un numéro unique capable de résoudre le problème
rapidement et avoir quelqu'un sur la plate-forme. Est-ce qu'il y a un représentant
d'ADP sur la plate-forme, il n'y a plus personne ?
M. LE PRESIDENT.- Le problème est là. D'une part, la DGAC n'est pas
présente sur place et Aéroports de Paris a deux ou trois permanences de trois heures,
le problème est là. Par rapport à la situation "victorienne", si je puis dire, cela a
changé. Il faut essayer de trouver un moyen de palier cette absence. S'il y avait
quelqu'un sur la plate-forme, ce serait facile.
Mme GILLOIRE (NE 77).- La tentative de répression est une chose
mais c'est surtout la prévention qui devrait être faite par les Présidents de clubs. Il
s'agit tout simplement de convivialité, de civilité entre les habitants et ceux qui ont un
loisir.
J'en appelle aux présidents de clubs car c'est à eux de faire respecter
autant que possible cette civilité. D'autre part, ce que l'on veut aujourd'hui, ce sont des
réponses. On ne veut pas rester dans le flou. On veut des réponses précises à nos
questions précises.
Concernant la voltige…
M. LE PRESIDENT.- Si vous le permettez, Madame, les points que vous
évoquez sont importants, on va y venir. Il y a un ordre du jour, le premier point, c'est
de déterminer quelle est la compétence, ensuite on verra le Plan d'Exposition au Bruit,
puis on passera aux questions que vous posez et on y répondra. Sinon on va se
mélanger un peu les pinceaux.
Je retiens sur ce premier point, on voit bien que désormais il y a une
double compétence. Ce qui est indiqué à ce stade des débats, c'est que nous allons
communiquer aux différentes parties prenantes les numéros de téléphone où l'on peut
joindre quelqu'un s'il y a un problème. Vous aurez un numéro pour Aéroports de
Paris, sachant que les constats en dehors de ce qui se passerait vraiment sur la plateforme elle-même relèvent de la compétence traditionnelle des gendarmes. On est
d'accord là-dessus.
Je vous propose de passer au second point avant de passer aux questions
qui vous préoccupent, à savoir le Plan d'Exposition au Bruit.
Ce Plan doit être désormais revu. Il faut enclencher une nouvelle
procédure. Il faut comprendre les différentes étapes de procédure, sachant qu'à cette
occasion les membres de la commission et les élus seront consultés. C'est là aussi qu'il
faudra faire remonter la nature des problèmes pour essayer de voir comment on y
répond.
Point sur le Plan d'Exposition au Bruit
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Je ne sais pas si Coulommiers a déjà
un Plan d'Exposition au Bruit… ? (réponse positive des membres de la Commission)
D'après un décret de 2002, il convient de réviser les Plans d'Exposition au
Bruit. On va vous présenter aujourd'hui la méthode générale d'élaboration d'un Plan
d'Exposition au Bruit, les méthodes de calculs et les méthodes de concertation des
différentes parties concernées : la Commission Consultative de l'Environnement et les
communes.
Et je vais donc laisser la parole à M. Bernard RIOU qui est chef de la
subdivision environnement et urbanisme à la Direction de la sécurité de l'Aviation
Civile qui va piloter l'instruction du dossier sous l'égide de la Préfecture.
M. RIOU (DAC Nord).- Bonjour, je suis Bernard RIOU, chef de la
subdivision qui s'appelle désormais développement durable depuis le 1er janvier.
A ce titre, ma subdivision est déjà en rapport avec les maires des
communes concernées puisque vous vous nous faites régulièrement des demandes
d'avis pour des constructions d'immeuble, pour des permis de construire, et l'on vous
répond en regard des règles d'urbanisme, notamment sur les hauteurs de bâtiment etc.
C'est une des activités de la subdivision.
L'autre activité étant le traitement des infractions sur les deux platesformes de CDG et du Bourget par la procédure ACNUSA. C'est nous qui instruisons
ces infractions.
Le troisième volet de nos activités est le suivi d'élaboration ou de révision
des plans d'exposition au bruit, y compris la modélisation de ces plans, parfois avec
Aéroports de Paris ou parfois seuls, cela dépend des accords que nous avons.
Eric FAVAREL, qui est assistant de la subdivision, va vous présenter la
procédure.
M. FAVAREL (DSAC Nord).- Bonjour Mesdames et Messieurs.
Je vais vous présenter rapidement mais de la façon la plus complète
possible la procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit, en sachant qu'un PEB
est déjà existant et approuvé sur Coulommiers : il date du 4 octobre 1988.
Qu'est-ce qu'un Plan d'Exposition au Bruit ?
C'est un document définissant des contraintes d'urbanisme aux abords d'un
aérodrome.
Son objectif est d'éviter l'installation de populations nouvelles exposées à
un certain niveau sonore aéronautique. Son but est également de concilier l'activité
aéronautique et le développement maîtrisé des communes riveraines ainsi que de
déterminer des utilisations de sol compatibles avec cet objectif.
On parle bien d'un document d'urbanisme et rien d'autre. Quand je vous
ferai part de la modélisation des courbes de bruit, ce n'est pas un plan qui va nous
donner une idée de ce que sera le nombre de mouvements dans quinze ans, ce PEB
n'est qu'un document d'urbanisme et rien d'autre. Ce n'est pas un business plan de ce
qui pourra se passer dans quinze ans sur l'aérodrome de Coulommiers.
Révision ou élaboration : nous sommes à Coulommiers dans le cas d'une
révision de PEB selon un nouvel indice qui représente le niveau sonore aéronautique.
C'est une modification des modalités d'élaboration prévue par décret de 2002. Depuis,
ce décret a été abrogé et les dispositions de ce décret ont été codifiées au code de
l'urbanisme.
Le champ d'application du Plan d'Exposition : c'est la loi du 11 juillet 85
relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. C'est l'obligation de disposer d'un
Plan d'Exposition au Bruit pour 284 aérodromes civils ou militaires, aérodromes de
catégorie A, B, C ainsi que ceux de catégorie D. Coulommiers fait partie de cette
catégorie D.
De nouvelles dispositions introduites en 2002 dans le code de l'urbanisme
prescrivent l'indice Lden pour l'établissement des PEB afin de représenter le niveau
d'exposition au bruit aéronautique journalier sur la base du trafic annuel.
Ces dispositions se réfèrent donc aux articles L147-1 à 8 du code de
l'urbanisme et modifient les articles R174-1 à 11 de ce même code.
L'indice de gêne :
Auparavant, cela concerne le PEB qui est approuvé actuellement, on
utilisait l'indice psophique. L'indice psophique utilisait le niveau sonore maximal de
crête du passage des avions qui était rapporté au nombre de mouvements moyen par
24 heures. Le niveau sonore journalier moyen annuel était pondéré en deux périodes :
une période jour entre 6h00 et 22h00 pendant laquelle 1 avion jour était égal à 1 avion
; et une période nuit entre 22h00 et 6h00 où 1 avion de nuit correspond à 10 avions
jour, il y avait donc une pondération de 10 dB pour chaque mouvement.
Désormais, nous allons réviser le Plan d'Exposition au Bruit avec un
nouvel indice : l'indice Lden (Level day evening night). C'est l'intensité acoustique
moyenne sur toute la durée du passage de l'avion. Cet indice est recommandé au
niveau européen, et par l'ACNUSA également, à l'article 5 de la directive 2002-49. Il
a été adopté pour les autres modes de transport. Il va y avoir des cartographies de
bruit à mettre en place suite à une directive européenne. Ces cartographies vont faire
apparaître l'ensemble des bruits ferroviaires, routiers, industriels et aéronautiques. Les
autres modes de transport étaient déjà sous l'indice Lden, il n'y avait que le mode de
transport aéronautique qui n'y était pas, donc nous passons sous l'indice Lden.
Il s'agit de niveau sonore journalier moyen annuel qui est pondéré sur
trois périodes :
. une période jour de 6h00 à 18h00 où 1 mouvement jour compte pour 1
mouvement avion.
. une période soirée de 18h00 à 22h00 où 1 mouvement soir compte 3,16
mouvements jour, c'est une pondération de 5 dB et le Log de 5 est égal à 3,16.
. une période de nuit entre 22h00 et 6h00 où un mouvement nuit compte
pour 10 mouvements jour.
Le Plan d'Exposition au Bruit est un document graphique au 1/25000ème
plus un rapport de présentation qui délimite ce plan en quatre zones :
. une zone A de bruit fort, d'indice valeur Lden 70.
. Une zone B de bruit fort, il y aura un choix de valeurs d'indice à faire,
entre un indice de valeur Lden 65 et 62. Ce choix sera à faire lors de la première
consultation sur la courbe à retenir, la courbe extérieure de la zone B qui sera
comprise entre la courbe extérieure de la zone A et la courbe que vous choisirez lors
de la première consultation.
. une zone C de bruit modéré, l'indice sera à choisir entre les valeurs
d'indice Lden 57 à 55. L'indice le plus fort est à l'intérieur et l'indice le plus faible à
l'extérieur.
. une zone D de bruit faible à l'indice de valeur Lden 50 mais qui est
facultative pour cet aérodrome. Elle est obligatoire pour les aérodromes "acnusés",
c'est-à-dire les dix plus gros aérodromes français.
La procédure de révision du PEB :
La mise à l'étude est initiée par le Préfet. Dès que la mise à l'étude a été
effectuée, nous relevons l'ensemble des trajectoires concernées par le PEB de
Coulommiers. Nous allons donc relever toutes les trajectoires de Coulommiers.
Nous allons relever également les différentes typologies d'appareils qui se
trouvent sur ce terrain.
Nous allons relever l'ensemble des mouvements de ces appareils sur
l'année n-1. Si nous attaquons l'étude de PEB en 2009, nous prendrons le nombre de
mouvements de l'année 2008 par type d'avions et par trajectoire.
Nous allons répartir l'ensemble de ces mouvements avions, atterrissages,
tours de piste et décollages, sur l'ensemble des trajectoires du terrain.
Nous allons relever aussi le nombre de jours d'inactivité par type d'aéronef
sur l'année.
La réalisation d'une étude sur la base du trafic trafic réel n-1 va être
effectuée.
Suite à cette étude, que nous allons valider, nous demanderons auprès
d'Aéroports de Paris des hypothèses de trafic sur les horizons court, moyen et long
termes qui correspondent à peu près à + 5 ans/+ 10 ans/+ 15 ans.
Nous répartirons l'ensemble de ces mouvements sur les périodes
jour/soir/nuit pour chacune des trajectoires et pour chaque type d'aéronef.
Nous allons élaborer l'avant-projet de PEB avec les différents tracés de
courbes que je vous ai présentés tout à l'heure.
Nous effectuerons une première consultation de la CCE qui sera formelle
sur la valeur d'indice Lden à retenir pour les courbes B et C. Vous donnerez un avis
sur le choix des courbes et M. le Préfet décidera de la courbe à retenir pour les zones
B et C.
Il y aura une consultation informelle le jour de cette CCE sur l'éventualité
de conserver ou non la zone D.
Après, la préfecture prendra la décision de réviser le Plan d'Exposition au
Bruit et nous établirons le projet de Plan d'Exposition au Bruit. Il apparaîtra sur le
plan quatre courbes qui correspondront aux zones A, B, C et D.
Il sera notifié pour avis aux maires et présidents d'EPCI.
Suite à cette notification et à l'avis donné par les communes, nous
effectuerons une deuxième consultation de la CCE où la présentation de ces avis sera
faite et un avis de la CCE sera demandé sur le projet de Plan d'Exposition au Bruit.
Si l'avis est favorable, il y aura soumission à l'enquête publique et, suite
au compte rendu du commissaire enquêteur, il y aura une approbation par arrêté
préfectoral du Plan d'Exposition au Bruit.
La procédure de publication est annexée au document d'urbanisme et un
examen quinquennal par la CCE de la pertinence des hypothèses sera effectué,
disposition nouvelle dans le décret de 2002 : tous les cinq ans, on vous présentera une
nouvelle étude sur le trafic réel et on observera la pertinence des hypothèses qui
avaient été faites à l'époque. Si cela correspond à peu près à ce qui avait été fait, nous
gardons ce PEB. S'il y a une grosse différence aussi bien en termes de mouvements
que de trajectoires, on pourra demander une révision de ce Plan d'Exposition au Bruit.
Voilà, nous sommes prêts à répondre à vos questions éventuelles.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Vous avez dit que l'aérodrome de
Coulommiers était classé en catégorie D. Or, je pensais qu'il était en catégorie C.
Dans nos documents d'urbanisme, on a C. Quelle est la différence entre les deux ?
M. FAVAREL (DSAC Nord).- C'est peut-être une erreur de ma part, je
le reconnais. On me dit qu'il est classé C. Mais cela ne changera rien pour
l'élaboration du PEB.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Autre question, est-ce qu'on va
avoir les statistiques des mouvements de l'aérodrome de Coulommiers ?
Habituellement, on nous les communique lors de la commission.
M. LE PRESIDENT.- C'est une question qui est importante. Je vois que,
dans le cadre de l'élaboration du Plan d'Exposition au Bruit, il faudra fournir ces
documents. Je me tourne vers Aéroports de Paris…
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- En ce moment, on ne peut
vous donner de statistiques parce qu'il n'y a personne sur place pour relever chacun
des mouvements. On a essayé de recueillir de l'information par différents biais, les
missions aviation légère, la FFA aussi. Mais partout où on s'est adressé on n'a pas pu
avoir d'information qui permettrait de vous donner une statistique sérieuse et fiable.
Ce que l'on peut vous dire, c'est que les derniers résultats datent de M. VICTOR. A
cette époque, il était sur place et donc pouvait établir les éléments, on était autour de
45.000 mouvements annuels.
On constate sur les aérodromes d'aviation générale, d'une manière
générale, une légère décroissance des trafics.
Si on veut être pessimiste ou optimiste, comme vous voudrez, c'est autour
de 45.000, ce qui paraît être le chiffre le plus fiable, mais certainement pas plus et
plutôt moins.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Sur place, on a pu constater un
peu moins de trafic.
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- On va essayer de mettre en
chantier une méthode pour avoir une information fiable. Il y a à Coulommiers
beaucoup d'avions qui viennent d'autres aérodromes et qu'on est obligé d'accueillir
conformément à la loi. Ce qui rend les statistiques difficiles à établir.
Les associations paient pour un forfait, et peuvent faire autant de vols que
leurs pilotes le veulent. On ne peut pas connaître exactement le nombre de vols précis
du fait qu'il n'y a pas de contrôle aérien.
Mme PICARD (CG Coulommiers).- A ce niveau-là, à chaque fois que
j'assiste à cette Commission, je suis toujours étonnée du flou sur les données, ce qui
ne me rassure pas personnellement, mais je suis peut-être une inquiète… Il n'y a pas
de tour de contrôle, il n'y a pas de moyen de compter, c'est peut-être normal que cela
puisse fonctionner comme cela, mais cela m'inquiète un peu. Si personne ne contrôle
rien, qu'est-ce qu'on devient s'il y a un souci ? S'il n'y a vraiment aucun contrôle, il
peut y avoir un souci.
M. LE PRESIDENT.- Je partage un peu votre point de vue. C'est vrai
que, dans le cadre du Plan d'Exposition au Bruit, il faudra qu'on sorte les éléments
chiffrés mais enfin… Ce matin, il y avait la commission pour Meaux et on a été
capable de donner les chiffres du trafic. Coulommiers ne doit pas faire exception à la
règle. Il faut qu'on trouve les solutions pour avoir un chiffrage précis.
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Contrairement à ce qu'a dit
ma collègue tout à l'heure, c'est vrai qu'il y avait une amélioration pendant un certain
temps du trafic mais je dois avouer que, sur 2008, il y a eu une intensification
importante du survol de la commune. On avait signé une charte avec différents
clubs…
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- On ne l'a pas signée.
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Enfin, il y avait eu une
accalmie, mais je dois avouer que l'été 2008, cela a été un survol constant et des
avions qui se suivent les uns derrière les autres. Maintenant on a en plus les ULM et
on arrive à avoir aussi des acrobaties aériennes qu'on n'avait pas précédemment. Il y
a une accentuation et une diversification des nuisances.
Mme PICARD (CG Coulommiers).- Comme vous avez justement prôné
une négociation de bon sens entre tous les partenaires, plus on aura de choses précises
et concrètes sur le sujet, moins on évitera de fantasmer sur des impressions. Sinon on
risque de retomber dans le dialogue de sourds qu'on a connu à un certain moment
dans ces instances.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Mon collègue a parlé de la
Charte, je ne sais pas si c'est un sujet prévu à l'ordre du jour, mais je peux en parler.
M. LE PRESIDENT.- On va en parler bien sûr.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je suis Président du groupement des
usagers de Coulommiers. Je voudrais simplement dire qu'en 1978 le remorquage
représentait 5.968 mouvements, 3.876 dix ans après, 2.507 dix ans après et, en 2008,
1.095 seulement.
Les aéroclubs de la plate-forme ont chuté de même façon. Nous sommes
tous réduits, entre 500 et 600 heures par an, contrairement à des clubs qui pratiquent
en général entre 5.000 à 6.000 heures.
Je pense que les nuisances ne viennent pas trop de l'aérodrome de
Coulommiers.
M. LE PRESIDENT.- Sur le Plan d'Exposition au Bruit, pour terminer
sur ce sujet, on lancerait à quel moment la révision ? On la lance en 2009 ?
M. RIOU (DAC Nord).- J'expliquais ce matin, pour l'aérodrome de
Meaux, qu'actuellement l'aérodrome dispose d'un Plan d'Exposition au Bruit mais il
est en indice psophique qui est antérieur à 2002. Depuis 2002, c'est obligatoirement
l'indice Lden, ce qui ne dérangeait pas jusqu'à maintenant puisqu'il y avait un Plan
d'Exposition au Bruit, donc au niveau de l'urbanisme on avait des zones de protection
qui étaient bien définies.
Il se trouve que depuis, il y a eu l'opération qui a été lancée par l'Union
Européenne de recenser le bruit pour tous les types de bruit : le transport avion, le
transport rail, le transport route et l'industriel, il y a quatre types de bruits qui sont
recensés en indice Lden. Ce qui a donné pour les grandes plates-formes aéronautiques
les cartes stratégiques de bruit qui sont actuellement disponibles sur Internet. Elles ont
été lancées en 2006 et devaient être terminées en 2007, sauf qu'elles ont été
disponibles en 2008.
Nous allons maintenant passer à une deuxième phase qui est les plans de
protection bruit. On est dans la phase protection de bruit pour les grandes
agglomérations et pour les grandes plates-formes aéronautiques, puis on va passer à
partir de 2011 - on peut penser que cela dérapera jusqu'en 2013 - sur les cartes
stratégiques de bruit du reste du pays et sur les plans de protection de bruit pour la
totalité du reste du pays.
Or, pour faire ces cartes stratégiques de bruit et ces plans de protection de
bruit, on a besoin du PEB en indice Lden. C'est pour cela qu'on est contraint de
réviser le PEB en indice Lden même si le PEB d'avant nous convenait bien.
On peut commencer à lancer l'étude de cette opération en 2009 et il faut a
minima environ deux ans pour arriver au bout de cette étude. Si on arrive au bout de
cette étude, tant mieux ! De toute façon, pour les cartes stratégiques du bruit et pour
les plans de prévention du bruit, on a besoin d'avoir fait l'étude, qu'elle ait abouti in
fine ou pas.
Le plus logique, c'est de lancer cette étude PEB dans l'idée d'aller jusqu'au
bout, jusqu'à l'approbation de la révision de ce Plan d'Exposition au Bruit, et ainsi cela
permettra de remettre à plat tout le dispositif sur chaque aérodrome, y compris
Coulommiers.
M. LE PRESIDENT.- Ce qui veut dire, si je vous comprends bien, qu'on
prend l'arrêté de prescription en 2009 ?
M. RIOU (DAC Nord).- En 2009, il faut faire la demande de mise à
l'étude. Le texte précise que, dans un premier temps, le préfet fait une demande de
mise à l'étude…
M. LE PRESIDENT.- C'est ce qu'on appelle un arrêté de prescription.
M. RIOU (DAC Nord).- A la fin de la première consultation qui permet
de choisir la valeur des courbes extérieures B et C et éventuellement d'adopter une
zone D, le Préfet fera un arrêté de mise en révision qui va déclencher après la
consultation des communes et EPCI, puis une deuxième consultation de la
Commission Consultative de l'Environnement et enfin l'enquête publique.
M. LE PRESIDENT.- Je repose ma question, excusez-moi je suis un peu
tatillon : à quel moment nous demandez-vous de prendre l'arrêté ? Et à quel moment
sera-t-on suffisamment prêt pour réunir à nouveau la commission, lui présenter les
premiers éléments pour qu'elle puisse se prononcer ? C'est pour avoir une idée de
délai.
M. RIOU (DAC Nord).- Les études, on va les lancer dès cette année,
dans le trimestre on va vous faire le courrier faisant cette demande. Ensuite, les études
prennent un certain temps puisqu'il va falloir définir le plus précisément possible les
trajectoires empruntées par les avions principalement en tour de piste à Coulommiers,
car les trajectoires d'arrivée se font quand même beaucoup plus haut et, pour ce type
d'avions, et aux fréquences de passage qu'ils ont, cela ne va pas impacter, même au
niveau de l'indice 50. Il en faudrait beaucoup plus.
Après, nous allons arriver au moment où il va falloir recenser le nombre
d'avions sur ces trajectoires et ceci par type d'avion…
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Excuse-moi de t'interrompre,
Bernard, mais je crois que la question était en terme de calendrier précis. On souhaite
plus des approximations calendaires, pas forcément une redescription des étapes. A
partir de quand ? Un début d'étude au premier trimestre 2009 ? Et la fin de cette étude
pour...?
M. RIOU (DAC Nord).- Fin 2009 pour le début d'étude et on pourra
commencer à présenter quelque chose et, courant 2010, on pourra présenter un avantprojet…
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Donc cela veut dire que la CCE qui
va se prononcer pour les valeurs des indices des zones B et C…
M. RIOU (DAC Nord).- En 2010.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Donc premier trimestre 2010 ?
M. RIOU (DAC Nord).- On verra d'ici-là si c'est le premier trimestre ou
pas.
M. ESPERON (DGAC DSACN).- Donc dans l'année 2010, une première
présentation en réunion de CCE ?
M. RIOU (DAC Nord).- Voilà.
M. LE PRESIDENT.- C'est donc quasiment dans un an qu'on lancerait
une présentation ?
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Dans un an, on pourrait avoir terminé
cet avant-projet ?
M. RIOU (DAC Nord).- Voilà.
M. LE PRESIDENT.- Et donc la Commission se prononcerait sur ces
valeurs et, ensuite, vous continuez l'avant-projet avant d'arriver à la deuxième réunion
de la Commission.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Cette CCE, si tout le monde en est
d'accord, qui se réunirait dans un an, se prononcerait sur les avis. A l'issue de cette
CCE, s'il n'y a pas de divergence, il vous revient de prendre un arrêté qui lancera la
concertation vis-à-vis des communes et des établissements publics.
M. LE PRESIDENT.- Sachant que si vous voulez avancer, il vous faut
des chiffres sur les trafics. Et pour l'instant, vous ne les avez pas.
M. RIOU (DAC Nord).- Pour l'instant, on ne les a pas, il faudra
effectivement qu'on ait des chiffres très précis. Avec les services de M. ESPERON,
nous irons voir principalement les usagers, les aéroclubs pour qu'ils nous expliquent
les types d'avions utilisés, les manœuvres qu'ils font le plus couramment. Bien sûr,
cela ne va pas être précis à la manoeuvre près, le tout est d'obtenir une journée type
puisque le PEB est basé sur le trafic d'une journée qui, jusqu'à maintenant est le
1/365ème de l'année. Mais autant c'était cohérent pour les très grosses plateformes,
Roissy, Orly, parce qu'il y a du trafic nuit et soir conséquent, autant ce n'est pas
vraiment adapté aux PEB d'aérodromes d'aviation générale. Et donc au lieu de se
servir d'une journée qui était le 1/365ème de l'année et qui n'était pas trop
représentative de la gêne, on se servirait de la défintion d'une journée caractéristique
qui, elle, serait représentative de la gêne.
M. LEPETIT (MNLE 77).- J'ai bien écouté et je pense que la DGAC et
Aéroports de Paris ont de gros moyens financiers, d'après le calcul que j'ai fait, cela
fait à peu près 100 mouvements par jour. Ne serait-il pas opportun au lieu de faire un
montage d'usine à gaz de déléguer un fonctionnaire sur la plate-forme de
Coulommiers pour faire tout ce travail et avoir un travail précis et non pas une
approche approximative de tout cela ?
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Si j'ai bien compris, il y a
beaucoup de survols dus à des clubs qui sont en dehors de l'aérodrome, vous allez les
comptabiliser aussi ?
M. RIOU (DAC Nord).- Les avions non basés qui viennent faire des
procédures sur l'aérodrome de Coulommiers seront comptabilisés. Par contre, ceux
que l'on ne peut pas comptabiliser, ce sont les avions qui font une verticale
Coulommiers pour aller ailleurs.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Quel type de trajectoire allez-vous choisir ?
Sur l'aérodrome, il y a deux pistes principales. Vous allez prendre en compte jusqu'à
quelle altitude ? Comment allez-vous comptabiliser la gêne sonore ? Quand ils
survolent constamment les villages, c'est cela qui est gênant et si cela se trouve, ce ne
sera même pas comptabilisé.
En plus, cela dépend énormément des caractéristiques techniques des
avions puisque certains sont relativement peu bruyants alors que d'autres sont plutôt
insupportables.
M. RIOU (DAC Nord).- Pour les trajectoires, on va regarder ce qui
s'appelle "les chevelus" de l'aérodrome, c'est-à-dire les traces radars qui nous
permettent de voir le trafic moyen sur l'aérodrome. Pour faire un Plan d'Exposition au
Bruit, ce n'est pas une trajectoire exotique qui nous intéresse, c'est-à-dire l'avion qui
arrive d'une direction complètement perpendiculaire à ce que font tous les autres, pour
une raison x ou y, ce qui nous intéresse c'est de voir les flux d'avions. On ne peut
raisonner qu'en flux. On se sert donc d'extractions de traces radars qui s'appellent les
chevelus.
Si on est sur une zone où on ne peut pas avoir ces extractions de traces
radars, on met un GPS à bord d'avions qui font des tours de piste et on note toutes les
trajectoires qui sont les trajectoires utilisées principalement sur la plateforme en tours
de piste. Par contre, dès qu'on s'éloigne du tour de piste, dès qu'on est en vol à vue, à
l'arrivée on n'a pas à se mettre sur l'axe dix kilomètres avant, on s'intègre dans la ventarrière de l'aérodrome et donc tout ce qui est en amont de cette intégration dans la
vent arrière est très dispersé. On sera, dans ce cas, obligé de mettre une trajectoire
moyenne avec de la dispersion. A partir du moment où on met de la dispersion, on
disperse le bruit aussi. Très vite, les 55 dB en un point donné, on ne les a plus parce
que l'ensemble des avions qui volent, s'ils étaient groupés, arriveraient à faire une
langue de bruit mais comme ils ne le sont pas, le bruit va être divisé.
Pour les avions, on se sert d'un logiciel qui s'appelle INM qui est un
logiciel de la FAA, la DGAC des Etats-Unis, et qui est utilisé dans le monde entier. Il
est validé par l'OACI, l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. On se sert de
ce logiciel qui intègre la modélisation des avions. Pour arriver à les modéliser, ils ont
mis des micros tout autour d'une zone donnée, ils ont fait faire des procédures aux
avions, puis ils modélisent le bruit, c'est-à-dire qu'ils en font des formules
mathématiques, des bases de données mathématiques. Ce sont ces bases de données
qui sont utilisées dans le logiciel.
M. LE PRESIDENT.- Sur le Plan d'Exposition au Bruit, est-ce qu'il y a
d'autres questions ?
Mme GILLOIRE (NE 77).- Quelle est la relation avec le plan de gêne
sonore ? Il n'y a pas de plan de gêne sonore.
M. RIOU (DAC Nord).- Les plans de gêne sonore sont pour les
aérodromes qui disposent de 20.000 mouvements par an et d'avions de 20 tonnes et
plus. Il y en a dix en France actuellement dont CDG, mais pas le Bourget par
exemple.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- J'avais une question de forme.
Les communes qui vont être concernées sont celles qui ont un morceau de
l'aérodrome sur leur territoire. Par contre, Guérard qui est à côté en subit aussi les
nuisances, je pense également à Crécy-la-Chapelle, est-ce qu'il peut être envisagé de
les associer ? Ces communes ne sont pas directement dans le Plan d'Exposition au
Bruit sur les trajectoires d'atterrissage et de décollage, mais elle sont quand même
fortement concernées par les nuisances sonores une fois que les avions vont se
promener un peu partout et en désordre.
M. LE PRESIDENT.- On va vous répondre, mais en sachant que le PEB
est un document qui intervient après sur les aspects d'urbanisme, c'est vous qui êtes
concernés en priorité. C'est fait à partir des courbes Lden, on définit des périmètres et
sont concernés tous ceux qui sont dans ces périmètres. Ensuite, les problèmes de gêne
de survol, c'est une autre problématique, on va en parler tout à l'heure.
M. RIOU (DAC Nord).- Cela se raccorde sur le Code de l'environnement
dans lequel on trouve le mode de fonctionnement des Commissions Consultatives de
l'Environnement où il est dit que sont membres de droit les communes touchées par le
Plan d'Exposition au Bruit. Après, il est d'usage dans certaines CCE d'avoir des
communes invitées mais qui ne sont pas membres de droit.
M. LE PRESIDENT.- Sur ce sujet du Plan d'Exposition au Bruit dont
nous reparlerons, ce sera l'objet essentiel de la prochaine CCE début 2010, y a-t-il
d'autres questions ?
Je propose maintenant de passer à l'aspect qui vous tient particulièrement
à cœur qui est celui des nuisances. Vous aviez, je crois, un certain nombre
d'observations à faire, on peut entamer le débat là-dessus.
3 - Les nuisances sonores
Mme GILLOIRE (NE 77).- Comme je l'ai dit tout à l'heure, la répression
est une chose si on arrive à l'obtenir, mais la prévention serait préférable. J'aurais bien
aimé qu'on fasse un tour de table parce que je ne connais pas toutes les personnes
pour savoir qui est là.
Effectivement, il y a quand même un sans-gêne assez extraordinaire. Pour
la fameuse journée de référence, ce serait bien de prendre un samedi après-midi de
printemps parfaitement bien ensoleillé. Il ne s'agit pas prendre un jour de brume au
mois de novembre sinon cela n'aurait aucun sens.
J'avais entendu parler d'une charte et j'ai l'impression que c'est tombé à
l'eau alors que cela me paraît tout à fait indispensable. Je voudrais bien qu'on fasse le
point là-dessus, si c'est possible.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Je vais te répondre car j'étais en
grande partie à l'initiative de cette charte.
On a rencontré à plusieurs reprises les communes directement concernées
et toutes celles alentours qui subissent des gênes, une dizaine. On a rencontré les
représentants des aéroclubs utilisateurs domiciliés sur l'aérodrome de Coulommiers.
Le côté positif, c'est qu'on a réussi à établir un dialogue alors qu'au début
c'était plutôt tendu. On a réussi à discuter très aimablement à la fin. Pratiquement
toutes les communes avaient signé la Charte mais au final aucun des aéroclubs n'a
voulu signer en disant : "de toute façon, on a bien compris le problème des riverains,
on les respecte, on fait le plus attention possible, on est des grands et on sait
parfaitement quoi faire et comment le faire, ce n'est pas nous qui ne respectons pas,
c'est ceux qui viennent d'ailleurs".
On en est resté là parce qu'on a eu encore une ou deux réunions mais
finalement il n'y a pas eu un aéroclub pour signer cette fameuse charte.
En désespoir de cause, j'ai abandonné. On en est là.
M. LE PRESIDENT.- Je me tourne vers le représentant des aéroclubs,
Monsieur, pouvez-vous nous donner votre sentiment ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je persiste : à Coulommiers, les
mouvements des avions basés ne représentent pas 1/20ème de ce qui se passe.
Pratiquement tout vient de l'extérieur. Il ne faut pas nous incriminer sur ces choses-là.
Les ULM sont des éléments désordonnés. On ne les compte pas comme
des avions pour l'instant dans nos discussions mais, en réalité, ils ressemblent de plus
en plus étrangement à des avions et ont des comportements complètement
incontrôlables : un ou deux individus font de la voltige, je n'ai pas de pouvoir police,
donc je ne peux rien dire.
Maintenant, je voudrais quand même faire remarquer la chose suivante :
nous avons une commune très voisine qui s'appelle Mouroux où une mairesse s'arroge
le droit de faire transformer des terrains qui sont non bâtissables dans l'axe de la piste
à moins de 500 mètres en bout de piste avec les avions remorqueurs qui passent
dessus. On fait un terrain à bâtir, les maisons sont à peine terminées que six mois
après on a les barrages de pistes. Il faudrait être aussi un peu raisonnable.
Nous avons d'autres petites communes aux alentours que je ne citerai pas
parce que j'en suis issu où on construit partout : on construit dans les champs, près de
l'aérodrome et, après, on vient rouspéter. Il faut être raisonnable aussi.
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- C'est un argument qu'on
entend régulièrement. Je vais parler de ma commune, Maisoncelles. Le plan
d'occupation des sols date de 1989, il n'a pas évolué. La commune de Maisoncelles a
une chance par rapport à ses communes voisines qui est qu'elle est très concentrée,
donc on peut avec un peu de bonne volonté l'éviter. Si on regarde bien sa
concentration, c'est l'église et puis quatre fermes qui encadrent le tout. Ces bâtiments
existent depuis le 12ème siècle, je ne pense pas qu'on ait apporté beaucoup de
nouveautés. Si vous survolez la commune, il ne faut pas dire que c'est parce qu'on a
étendu, c'est archifaux. Il ne faut pas toujours nous renvoyer cet argumentaire.
De toute façon, même les communes voisines ne peuvent pas étendre leur
POS sans qu'il y ait enquête publique. Donc vous avez été, même chez nos voisins,
mis au courant de leurs projets et il y avait moyen d'intervenir.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Vous savez très bien qu'il y a
maintenant un PLU, vous le savez encore mieux que moi, qui s'appelle "les dents
creuses" et toutes les petites communes aux alentours en profitent pour donner des
permis de construire. Les principaux griefs que nous avons viennent des gens qui
construisent et qui sont là depuis quelques années. Qu'on me trouve un grand-père de
90 ans qui était là avant la construction de l'aérodrome, je suis d'accord avec lui. Mais
des gens qui sont là depuis un an ou un an et demi et qui m'envoient des lettres
anonymes, toujours, dans la boîte au lieu de venir discuter. Je le redis encore une
fois, nous ne sommes pas, à 1/20ème , responsables de ce qui se passe sur
Coulommiers. Je n'admets pas trop quand même.
M. LE PRESIDENT.- Je voudrais faire un certain nombre
d'observations.
D'abord, il me semble bizarre quand même d'entendre que les maires font
un peu n'importe quoi. On sait bien qu'il y a une liberté d'administration des
communes mais l'Etat a un oeil souvent extrêmement précis sur tout ce qui est
délivrance de permis de construire. On ne peut pas faire n'importe quoi.
C'est vrai que les problèmes sur lesquels nous sommes saisis ne
concernent pas les petits aérodromes, nous sommes davantage impactés par des
problèmes majeurs qui concernent la plate-forme de Roissy où on a des discussions
avec les élus parce que parfois il y a des problèmes pour implanter de nouveaux
habitants. Mais sur le secteur que vous indiquez, je vois mal les maires faire n'importe
quoi sans qu'il y ait des éléments de contrôle.
De toute façon, ce qui est déterminant, c'est le Plan d'Exposition au Bruit
qui est retraduit dans les documents d'urbanisme. Chaque fois qu'un permis de
construire est déposé, je peux vous dire que les services municipaux et de l'Etat
s'assurent de manière systématique, au regard de la zone, si c'est constructible ou pas.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je suis prêt à avoir une commission
d'enquête, à vous faire voir tous les endroits aux alentours de l'aérodrome où cela s'est
passé. Qu'on ne me dise pas le contraire.
M. LE PRESIDENT.- Deuxième élément, je souhaite que cette
commission puisse se réunir de manière plus fréquente pour qu'on aborde les
problématiques, mais cela n'exclut absolument pas les discussions. Notamment, je ne
vois pas pourquoi, à partir du moment où on trouve des termes d'accord entre les
différents partenaires, c'est-à-dire entre les usagers, riverains etc. on n'arriverait pas à
signer une charte d'environnement qui est finalement une charte de bonne conduite.
C'est un arrangement qui fait en sorte que chacun puisse exercer ses activités dans le
respect de l'autre.
Je ne comprends pas pourquoi, alors que les discussions ont été très
avancées, au dernier moment les usagers de l'aérodrome ne l'ont pas signée. C'est un
peu dommage.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- C'est tout simplement parce qu'on a
pas eu de réunion aussi.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- On a eu des réunions, on a même
modifié un certain nombre d'articles par rapport à vos remarques sur les constructions
et par rapport à d'autres remarques que vous aviez pu faire et, au moment de signer,
quand on vous a envoyé à chacun des courriers en disant : "les communes ont
délibéré, maintenant c'est à vous", il ne s'est rien passé.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Non, nous n'avons pas eu ce genre de
courrier. Je suis à votre disposition pour des réunions mais non, nous n'avons pas eu
ce genre de courrier.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- D'accord, alors je veux bien en
organiser une.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Quant à ces constructions
"sauvages", je dis que ce sont des constructions sauvages, je suis à votre disposition
pour vous faire voir où elles sont. Ce ne sont pas quelques constructions. Ce sont des
centaines autour de l'aérodrome (mouvements de contestation dans la salle)
Nous avons un lotissement à Boussois, à Voisins de 49 maisons qui est en
plein dans l'axe des vols à voile.
Nous avons à Giremoutiers actuellement une vingtaine de maisons qui
sont construites à travers champs sous les trajectoires des avions. Vous n'allez pas me
dire que l'on réussit à obtenir un permis de construire dérogatoire sous prétexte qu'on
est éleveur de poulets parce qu'on a dix poulets ou qu'on est éleveur de pommes parce
qu'on a trois pommiers ! Je veux bien !
On n'est pas là pour faire du bruit, on est là pour s'entendre mais il ne faut
pas non plus nous accuser de tout.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Est-ce que ces constructions sont
dans le Plan d'Exposition au Bruit ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Oui, Madame, je peux vous emmener
quand vous voulez, en sortant de la réunion si vous voulez.
M. CRINON (Mouroux).- Je suis M. CRINON de la commune de
Mouroux, nouvellement élu. Je sais que le dernier PLU concerne certaines zones sur
la commune de Mouroux mais non concernées par l'environnement proche de
l'aérodrome. C'est pour cela que je suis un peu surpris des réactions de Monsieur.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Monsieur, vous savez bien que c'est
un lotissement de 49 maisons qui s'est fait il y a trois ou quatre ans.
M. CRINON (Mouroux).- Le lotissement de Boussois, c'était depuis
plusieurs années…
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Oui, par dérogation parce que c'était
non constructible, c'était en zone de bruit, c'était un terrain de culture.
Vous savez aussi qu'il y a une demande pour faire de l'autre côté de cette
route quelque chose encore plus près du terrain d'aviation, on sera à 200 mètres.
M. CRINON (Mairie de Mouroux).- Pour l'instant, il n'y a rien...
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Pour l'instant ! J'ai vu les géomètres
dedans, je leur ai posé des questions. Il est question de faire un lotissement, quand
même !
M. CRINON (Mouroux).- Pour l'instant, il n'y a rien de prévu.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Pour l'instant, mais une fois que c'est
construit ! J'ai eu le commandant de la police de Coulommiers qui est venu manifester
au terrain. Moi, je suis toujours là, je reçois pratiquement tout le monde. Il est venu
manifester. Pourquoi ? Qu'est-ce qui se passe quand on fait un lotissement ? On donne
un extrait du cahier des charges et non pas un cahier des charges complet. Dans
l'extrait du cahier des charges, quand vous avez un terrain à bâtir, il est évident que
l'aérodrome, on ne le met que trois semaines après, mais il n'était pas là au moment de
la signature. Il devrait être exigé qu'on présente le cahier des charges total aux
acquéreurs.
J'ai reçu une lettre, pas d'injure, mais qui me dit qu'on va porter plainte,
qu'on va aller voir la gendarmerie, de quelqu'un qui est à Giremoutiers depuis un an et
demi. Il est entre l'église et la mairie. Mais enfin ! Il faut être fou d'acheter une maison
là si on ne veut pas avoir d'avions ! Je ne comprends pas !
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Je ne suis pas de
Giremoutiers, mais s'il a acheté entre l'église et la mairie, il est dans le centre de sa
commune. L'église et la mairie de Giremoutiers, ce ne sont pas des bâtiments qui sont
récents. Ils étaient là avant qu'il y ait de l'aviation légère. On aurait peut-être pu éviter
de faire des passages d'avion au-dessus du centre ville.
Avec un peu de bonne volonté, on n'a pas des villages énormes, on
pourrait avec la bonne volonté de chacun, essayer de faire en sorte que les avions
contournent au lieu de passer au milieu.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- On ne passe pas au milieu de
Giremoutiers.
M. BOURCHOT (Maisoncelles-en-Brie).- Vous dites qu'ils survolent
l'église et la mairie !
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Non, je dis que le personnage a
acheté une maison entre l'église et la mairie et qu'il est évident qu'il est au centre d'une
zone de bruit.
M. CRINON (Mouroux).- J'ai une autre question concernant les
compétences des développements économiques qui, sur le grand Coulommiers,
concernent l'intercommunalité de la route des Templiers. Est-ce qu'il ne peut pas y
avoir un représentant de cete intercommunalité puisqu'on parle aussi de zone
d'urbanisme ? Ils sont prêts à développer en face de l'aérodrome une zone d'activité.
M. LE PRESIDENT.- Ce n'est pas de l'habitation. Je crois qu'il faut
raison garder. L'aérodrome de Coulommiers n'est pas la plate-forme Charle de Gaulle.
On n'a pas un trafic si important qu'on ne soit pas à même de trouver des solutions
pour éviter de passer sur les zones les plus urbanisées. Il me semble qu'il doit y avoir
des directions de piste, je parle en termes simples, pour éviter les zones habitées et
que chacun puisse s'y retrouver. D'où je pense l'intérêt d'essayer de relancer la
démarche d'une charte de bonne conduite qui permet à tous les partenaires de se
mettre autour de la table pour discuter et d'essayer de voir comment on peut améliorer
les choses.
Je ne veux pas jouer l'ancien combattant mais j'ai conduit encore
récemment, il y a un peu plus d'un an le Plan d'Exposition au Bruit d'une plate-forme
aéroportuaire, celle de Clermont-Ferrand où il y avait des trafics beaucoup plus
importants et on a trouvé des solutions. J'en ai conduit avant sur la base aéronavale de
Landivisiau. C'est pire parce que ce sont des avions de chasse qui font de
l'entraînement à l'appontage. On a trouvé des solutions parce qu'on a amené les
membres de la Commission à voir quels étaient les circuits etc. Des solutions ont été
trouvées au travers d'une charte de bonne conduite, c'est-à-dire d'éviter par exemple
que les exercices ne se fassent à une certaine heure. Les gens ne voulaient pas que les
exercices se fassent le soir à 20 heures. On était arrivé à trouver des éléments
d'accord.
En l'espèce, ce n'est pas tellement l'Etat, c'est davantage les usagers qui
trouvent des solutions entre eux parce que sinon on arrive à des systèmes de
régulation, de Plan d'Exposition au Bruit, qui ont le mérite d'exister mais qui sont
toujours imparfaits. Alors que si, sur une plateforme qui n'a pas une importance
démesurée, les acteurs sont d'accord pour s'asseoir autour d'une table et essayer de
trouver des solutions, on peut arriver à un résultat.
Je comprends bien que quelqu'un qui est au centre ville de Mouroux
n'apprécie pas de voir des avions passer. Il y a certainement des moyens de
dégagement autres que de passer sur le centre de village. C'est une appréciation
personnelle et je trouve dommage encore une fois que vous n'ayez pas conduit cette
réflexion.
Mme PICARD (CG Coulommiers).- Je partage complètement ce que
vous venez de dire mais, ce qui m'inquiète, ce sont les chiffres dont a parlé Monsieur
qui représente les aéroclubs du site quand il a dit que l'activité des aéroclubs, c'est
1/20ème de ce qui se passe. Effectivement, si on n'a que 1/20ème des partenaires, on
aura beau se mettre d'accord entre nous pour être des gens civilisés, il va nous
manquer les autres. Est-ce que c'est normal qu'on ne sache pas qui sont les autres ou
qu'on les identifie si peu qu'on ne puisse pas les retrouver autour de cette table ? Cela
se passe comme ça ailleurs ?
M. LE PRESIDENT.- Encore une fois, ce matin il y avait la réunion sur
la plateforme de Meaux, les avions sont bien identifiés.
Je considère, et je l'ai dit aux représentants d'Aéroports de Paris, qu'il n'est
pas normal de ne pas pouvoir identifier exactement ce qui se passe sur cette
plateforme. C'est un travail auquel ils se sont engagés et qu'il faut réaliser pour savoir
quels sont les autres partenaires. Il est certain qu'il y a les aéroclubs, mais s'il y a
d'autres partenaires, je ne sais pas qui ils sont.
M. FENIOU (Ass Aéronautique Vol à Voile).- Michel FENIOU,
Président du Centre de Vol à Voile. Je pense qu'il y a deux aspects différents : il y a
les gens qui respectent les tours de piste avion, le tour de piste planeur puisqu'il y a un
tour de piste et une trajectoire de remorquage.
Et puis il y a les gens qui sont en infraction. Tous ceux qui sont en dehors
et qui font du bruit sur tel ou tel village sont a priori en infraction ou pas si le village
est situé dans une zone de bruit. C'est mon sentiment.
J'ai eu des plaintes parce que le remorqueur déviait de sa trajectoire bien
définie. Effectivement, il y a eu un remorqueur qui ne respectait pas bien le trajet. Il
s'est fait "remonter les bretelles", excusez-moi du terme. Voilà ce que j'avais à dire.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- La question était de savoir d'où
venaient les avions qui constituent les principaux usagers, si je comprends bien, de
l'aérodrome. Sachant que vous allez plus souvent sur l'aérodrome que moi, savez-vous
d'où viennent ces avions ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Bien sûr, on le sait puisqu'il y a
interdiction en partie de faire de l'école, de faire des tours de piste sur des aérodromes
comme Lognes ou Meaux les week-ends. On demande aux aéroclubs d'aller tourner
en extérieur.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Meaux, on l'a vu ce matin, les
entraînements étaient possibles mais uniquement aux basés. Donc ce ne sont pas les
avions de Meaux qui viennent.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Les gens de Meaux viennent tourner
quand même. Je suis sûr à 90 % que Lognes vient faire ses tours de piste à
Coulommiers parce qu'il est dangereux de tourner à Lognes.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Est-ce qu'il serait possible, puisque
vous avez constitué un groupement d'usagers de l'aérodrome de Coulommiers, que ce
groupement intègre parmi ses membres des représentants des groupements d'usagers
de Meaux et de Lognes ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Non, on ne les connaît pas.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Il faut qu'il y ait quand même une
certaine solidarité.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Nous avons des relations avec tous
les aéroclubs de la région mais nous ne savons pas d'où les avions viennent et à qui ils
appartiennent.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Si vous ne pouvez pas les intégrer, je
regrette qu'il n'y ait pas davantage de solidarité entre utilisateurs d'aérodromes, si
chacun se cantonne à son propre aérodrome, cela risque de poser quelques difficultés.
Néanmoins, cela veut dire qu'il faudrait qu'on invite au CCE des représentants des
usagers de Lognes et de Meaux ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Oui mais est-ce qu'ils vont admettre
qu'ils viennent tourner à Coulommiers et à Meaux ? Je ne sais pas.
La solution, c'est un enregistreur, d'obliger la radio à Coulommiers, y
compris aux ULM, pour la sécurité ce serait très bien.
M. ESPERON (DGAC DSACN).- Même en obligeant la radio, on ne va
pas discuter des aménagements, Madame parlait de prévention, je pense que le
dialogue ne va pas se faire sur la fréquence radio de l'aérodrome mais autour d'une
table. Je prendrai contact avec les usagers de Lognes et de Meaux pour qu'ils puissent
participer à cette concertation en vue de respecter l'environnement, d'améliorer les
pratiques, de respecter les zones sensibles au bruit et de faire la discipline que vous
vous êtes faite en interne au sein des usagers basés à Coulommiers de façon qu'ils
appliquent exactement la même discipline, celle d'ailleurs qu'ils s'appliquent à Lognes
et à Meaux.
M. VRANCKEN (ERAC & APAR).- Je suggérais un enregistrement
radio parce que c'était la seule façon d'avoir les immatriculations des avions et les
propriétaires et ainsi de pouvoir discuter et faire une réunion d'ensemble.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Il faut les deux alors.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je ne peux pas me poster sur les
terrains, relever les immatriculations, faire le travail d'un contrôleur et aller rechercher
après à qui appartiennent ces avions.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- L'un des objectifs de la charte, à
partir du moment où les usagers de Coulommiers avaient signé, c'était de passer la
communication, nous aussi, aux autres aéroclubs...
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- On n'en a pas le pouvoir, Madame.
Vous ne pouvez pas demander à un automobiliste de se mettre au bord de la route et
d'arrêter les gens qui doublent n'importe où et qui font des excès de vitesse.
Mme PATERNOSTRE (Mairie Pommeuse).- Il ne s'agit pas de faire le
gendarme à la place des personnes habilitées mais du fait que cette charte existe et est
signée par les usagers, les usagers aussi doivent, lors de discussions ou de rencontres,
expliquer que chez eux, c'est comme ailleurs et que les "voyous" ne sont pas
forcément les bienvenus. C'était aussi un des objectifs.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Nous sommes les premiers à le
déplorer. Personnellement, quand je vois un avion qui survole Maisoncelles, je fais
une intervention radio qui est interdite en plus. Mais je me permets de dire au pilote :
"vous n'avez pas le droit de survoler ce village". Je peux vous assurer que les trois
quarts du temps on m'envoie paître.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Il faut éviter de régler ce genre de
problème sur la fréquence radio qui a d'autres vocations. Je comprends très bien et je
loue votre bonne intention mais je pense qu'il faut prévenir ces comportements grâce
à des réunions de concertation non pas dans un avion mais dans des salles de réunion
avec l'ensemble des partenaires pour justement faire passer les messages.
Si vous ne pouvez pas les faire passer directement à vos confrères des
autres aérodromes qui utilisent Coulommiers, je propose qu'on les invite à nos
réunions pour qu'ils puissent s'exprimer. Et si on peut avoir également un enregistreur
de communication radio pour bien suivre quels sont les avions qui auraient des
comportements indisciplinés, cela permettra de cibler les rappels à l'ordre vis-à-vis de
ces pilotes, sachant que souvent, ce que je constate par expérience, c'est que la grande
majorité essaie de faire le mieux possible et que le problème provient toujours d'une
petite minorité qui dégrade l'image d'ensemble.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Dans la minorité, la plupart sont des
gens qui font ça par inconscience parce qu'ils ne savent pas, parce qu'ils n'arrivent pas
à se situer.
M. BRJOST (Giremoutiers).- Je suis à Giremoutier depuis 35 ans, on
remarque qu'il y a des gens qui sont très bien organisés, ceux-là sont des exemples, ils
font le grand tour, ils ne passent pas au-dessus des villages, ni au-dessus des maisons
et il n'y a pas de gêne du tout. Mais ce sont les électrons libres, en particulier les ailes
volantes qui restent pendant des minutes complètes au dessus des maisons, une
tronçonneuse qui passe au-dessus d'une chaise longue, et ceux-là nous n'avons aucun
moyen de les reconnaître. On m'a dit pendant un moment : "prenez les numéros", mais
ils n'en ont pas ! Que faire avec ces gens-là ?
Je suis d'accord avec Philippe, ils ne viennent pas du tout de notre
aérodrome. Ils viennent d'ailleurs. J'en ai même vu un qui est venu avec un gros
camion, il a déchargé quatre ailes volantes qui ont tourné de 8 heures du matin jusqu'à
10 heures du matin. A 10 heures, j'y suis allé pour leur demander pourquoi. Les gens
m'ont dit : "ça vous a tellement gêné ?" – "Evidemment, c'est épouvantable comme
bruit, en particulier à cette heure-là". Le gars qui a organisé ces visites de nos villages
m'a empoigné par le col de chemise et m'a fait sauter les boutons. Je suis parti.
Là dessus, un usager est venu me voir très gentiment et m'a demandé des
explications. Je les lui ai données. Il m'a dit : "j'insisterai pour qu'on ne vienne plus à
cette heure-là".
C'est-à-dire que c'est un manque d'information entre les uns et les autres.
Mais enfin, j'ai risqué mon col de chemise !
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Il faut éviter d'en arriver là ! Des ailes
, il n'y en a pas à Lognes.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Ce sont des paramoteurs. C'est
Coulommiers. Il y a quelques électrons libres qui ont le même niveau que les gars en
mobylette qui pétaradent dans le village et qui vont rester une heure au-dessus des
maisons. J'ai habité Giremoutiers, j'en ai souffert personnellement tout en étant pilote,
c'est insupportable, c'est vrai. C'est quelque chose que je ne comprends pas. Pourquoi
un paramoteur vient s'enquiquiner dans un aérodrome avec des risques d'abordage
avec des planeurs ou des avions alors qu'il y a des enclaves à 2 kilomètres en bout de
bois bétonnées où ils peuvent très bien voler et où il n'y a pas une seule habitation, ni
une ferme ? Mais tout ce qui vole a le droit de voler sur un aérodrome. C'est
complètement incontrôlé, je le reconnais.
M. ESPERON (DGAC DSACN).-).- Les paramoteurs, les ailes volantes
qui sont basés sur l’aérodrome ne sont pas représentées par le groupement ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- En partie, je suis leur avocat, si vous
voulez, je suis obligé de les défendre, mais je n'admets pas personnellement.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Est-ce que vous pouvez être aussi
l'avocat pour ceux qui se plaignent du bruit ? Et est-ce que les paramoteurs sont
réceptifs aux messages que vous leur passez ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je suis d'accord avec eux là-dessus.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Est-ce que les paramoteurs basés sur
l'aérodrome sont réceptifs à vos messages ?
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Absolument pas.
M. BRJOST (Giremoutiers).- Ce sont des gens particulièrement sans
éducation. Ce sont des gars, comme le disait Philippe, qui se promèneraient à
mobylette exactement de la même façon. Il n'y a pas de discussion possible avec ces
gens-là.
M. LE PRESIDENT.- Quelle est la position de l'exploitant par rapport à
cela, par rapport à ces usagers qui sont chez vous ?
M. CHARRITAT (Aéroports de Paris).- C'est une très bonne question,
Monsieur le Préfet, mais ce n'est pas facile d'y répondre.
M. LE PRESIDENT.- Je sais bien, tous les sujets ne sont pas faciles, on
essaie de trouver…
M. CHARRITAT (ADP).- Et on va finir par trouver !
Je suis François CHARRITAT, délégué au développement durable pour
l'aéroport d'Orly et l'ensemble des aérodromes d'aviation générale d'Aéroports de
Paris. Il se trouve par ailleurs que je suis maire-adjoint dans une commune du Nord de
la Seine-et-Marne qui est sous votre juridiction, Monsieur le Préfet, donc certains
points de vue exprimés tout à l'heure sont reçus avec un double écho compte tenu de
ma double casquette.
Deux remarques par rapport à la problématique des paramoteurs ou des
utilisateurs non contrôlés, voire non contrôlables.
Première remarque : on n'a pas moyen de les interdire.
On a éventuellement moyen de les dissuader mais par des moyens de bon
sens, pas par des règles techniques ou par des aspects réglementaires. Il faut
effectivement tout mettre en œuvre, pour autant que ce soit possible, quand on est là
mais on vient de voir qu'on ne l'était pas souvent, pour essayer de convaincre ces
gens-là autrement que par la logique du col de chemise. C'est un travail qui ne peut se
faire qu'en partenariat avec les vrais usagers, ceux qui respectent les règles et qui
connaissent les plans de circulation de l'aérodrome, ceux qui peuvent identifier les
risques de collision possibles. C'est un travail de culture. Cela prend du temps.
A ce titre-là, j'apprécie particulièrement les tentatives qui ont été faites en
matière d'élaboration de charte. L'avantage d'élaborer une charte avec plusieurs
partenaires, c'est qu'on est obligé de se mettre autour d'une table sur un document et
de faire, sinon des concessions, au moins de trouver des moyens d'entente qui
permettent à chacun d'écouter la voix de l'autre.
C'est le premier point : c'est essayer de faire de la pédagogie. On peut
jouer notre petit rôle mais encore une fois on n'a pas énormément de possibilités de le
faire.
Le deuxième volet, c'est le volet réglementaire mais qui est plus du
domaine de l'administration, en ce sens que, si ces usagers sont des délinquants
répétitifs, si par exemple on est en mesure d'identifier des règles de sécurité publique
ou de sécurité collective qu'ils enfreigneraient régulièrement, il faut effectivement
qu'on puisse faire tomber des sanctions avec un effet qui n'est pas un effet très
courageux, je n'en suis pas fier, c'est qu'ils iront se faire prendre ailleurs.
Si on réussit à les dissuader suffisamment, à mettre en place des règles
suffisamment pertinentes qui font que cela leur rendra les choses inconfortables, on
peut espérer qu'ils iront ailleurs. Cela ne résout pas le problème mais cela permet au
moins d'éviter de polluer à la fois la vie quotidienne des gens autour de l'aéroport et
les usagers qui utilisent dans de bonnes conditions les ressources.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je vous propose une solution toute
simple. Nous sommes, nous, assujettis aux taxes d'atterrissage. Tout avion qui
emprunte un aérodrome d'ADP paie des redevances. Il a été décidé que ces
redevances devaient être partagées puisqu'on a essayé de les tripler ou quadrupler. Il a
été décidé gentiment que tout le monde devait partager : les ULM, les paramoteurs,
tout le monde. C'est tout simple : il suffit de prendre tout ce qui est basé et de leur
faire payer des taxes. Ces gens-là vont disparaître tout de suite parce qu'il est
absolument impossible de leur édicter la moindre règle, donc ils vont se sauver. C'est
une application.
M. LE PRESIDENT.- Est-ce que, à ce stade des débats, Aéroports de
Paris en tant qu'exploitant, ne pourrait-il pas veiller à ce que les usagers paient ce
qu'ils doivent payer ? Ceux qui doivent payer, il faut qu'ils paient parce que
manifestement ce sont des gens qui échappent à tout, aux règles, et qui échappent au
paiement. Il faut quand même un minimum.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Les avions paient, le reste ne paie
pas. Si on leur fait la chasse, ils vont se sauver.
M. LE PRESIDENT.- Donc il faut voir ça. Mais au-delà de cela, est-ce
qu'Aéroports de Paris ne pourrait pas, en tant qu'exploitant, prendre l'initiative
d'essayer d'engager une concertation locale sur cette plate-forme pour essayer de
relancer avec différents appuis la dynamique de la charte ? Sachant que vous-même,
vous êtes aussi exploitant d'autres plates-formes, comme Meaux etc. Vous avez peutêtre davantage de maîtrise par rapport à ces usagers. Est-ce que vous ne pourriez pas
essayer de reprendre au moins l'initiative un peu locale avec les bonnes volontés pour
essayer de voir comment on peut relancer une charte d'environnement ? Et ensuite il
faut trouver le moyen de faire la chasse aux "mauvais usagers", si je peux les appeler
ainsi.
Mme PATERNOSTRE (Mairie Pommeuse).- La Charte, c'est un vœu
pieux si après il n'y a aucun moyen qui suit pour faire appliquer les bonnes intentions.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je peux vous assurer qu'étant là sept
jours sur sept qu'il n'y a pas 1 % de problème dû aux gens basés parmi les avions.
Tout le monde suit correctement son tour de piste, tout le monde fait des choses
correctes.
Mme PATERNOSTRE (Mairie Pommeuse).- Raison de plus pour
signer cette fameuse charte.
M. VRANCKEN (ERAC-APAR).- Je veux bien mais je ne peux pas
signer une charte pour ce qui n'est pas sur l'aérodrome de Coulommiers.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Signez la pour vous !
M. VRANCKEN (ERAC-APAR).- Nous l'appliquons, nous ne l'avons
pas signée parce qu'on n'a pas eu de réunion…
Mme PATERNOSTRE (Mairie Pommeuse).- Je vais en faire une,
faites-moi confiance !
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je vous fais confiance, je connais
votre réputation. Je peux vous assurer que, chez nous, sur l'aérodrome, ceux qui
volent, avions et planeurs, respectent les règles. Même si nous n'avons pas signé, nous
respectons. Mais il faut aussi que tout le monde respecte.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Signez-la !
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- J'interviendrai également sur la
voltige puisqu'on en a parlé tout à l'heure. J'ai entendu parler de problèmes liés à la
voltige avec un pilote propriétaire d'avion basé sur l'aérodrome. On compte sur vous
pour faire le nécessaire auprès de ce propriétaire afin d'éviter de faire la voltige audessus de l'aérodrome de Coulommiers et aux endroits qui ne sont pas autorisés. On a
déjà fait passer les messages à la personne puisse qu'on a réussi à identifier
également. Depuis, on nous a dit que la situation s'était améliorée et que ce
comportement ne s'était pas reproduit. J'en suis ravi, ce qui me permet de voir qu'avec
le dialogue on arrive à obtenir des résultats, sachant que la personne en question
n'était pas au courant de la gêne qu'elle provoquait.
Avec du dialogue, des échanges d'information, on peut y arriver. Mais
faites attention aussi aux voltigeurs qui sont basés sur l'aérodrome, on compte sur
vous pour leur faire passer les messages.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Tout à fait.
Je voudrais m'exprimer sur la voltige. J'ai fait partie pendant une trentaine
d'années, à Meaux, d'un club de voltige qui a été certainement l'un des plus grands
d'Europe, si ce n'est le plus grand.
Nous avions eu très rapidement conscience, après nombre de doléances,
que lorsqu'on allait s'entraîner – nous avions une douzaine d'avions de voltige, je
faisais de l'instruction – quatre ou cinq fois dans la même journée au-dessus du même
point, on embêtait tout le monde, c'était abominable, c'était invivable.
Ce qui peut faire plaisir, les pirouettes, la voltige, le cirque, si on y va une
fois par semaine, si on y assiste dix fois par jour, cela ne fait plus plaisir.
Le problème de la voltige, c'est qu'on nous oblige à avoir des axes, nous
en avons très peu, nous en avons deux dans la région. Il faut faire un quart d'heure à
vingt minutes de vol pour y aller, un quart d'heure et vingt minutes pour revenir avec
des avions qui coûtent abominablement cher. Dans le temps, nous avions trouvé la
solution : c'était tout simplement de choisir nous personnellement des lignes droites
d'un kilomètre environ partout dans la nature et de ne jamais évoluer deux fois de
suite au même endroit. Et on n'avait plus jamais de doléances.
Nous sommes coincés par deux axes de voltige : Château-Thierry et près
de Nangis. Il y a très peu d'habitations en dessous, deux ou trois fermes. Les gens
deviennent fous en dessous, c'est insupportable d'exiger cela du secteur.
La solution serait tout simplement de dire : vous êtes libres, allez dans la
nature ! On n'est pas des fous. Les gens qui font de la voltige sont des gens très
sensés. Le pilotage de voltige est une activité extrêmement réfléchie, calculée, ce n'est
pas le pilote du paramoteur.
Laissez-les aller évoluer dans la nature. Ils vont avoir cinquante endroits
où aller. Ils ne vont pas "emmerder" le monde, ils vont y aller une fois par semaine.
En dessous, cela deviendra un plaisir mais on ne le verra pas dix fois dans la journée.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Que ce soit clair, la voltige est
interdite au-dessus de l'aérodrome de Coulommiers. Maintenant, si vous souhaitez
créer d'autres zones de voltige, il faudrait qu'on en parle pour voir dans quelle mesure
on peut essayer d'être plus souple dans la délivrance des autorisations. Je vous
propose qu'on en reparle.
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- Je suis l'adjoint de Michel de
RONNE, Directeur du Bourget et des aérodromes d'aviation générale, on est donc
exploitant. Vous avez aujourd'hui présents des responsables environnementaux et
exploitation d'Aéroports de Paris.
Nous respectons la loi dans son intégralité. Accueillir des gens qui ne
nous paient pas, n'est évidemment pas intéressant. Nous n'avons pas de moyen de leur
interdire de venir sur la plateforme si la loi leur permet de l'être.
De ce point de vue, nous n'avons aucune possibilité régalienne de prendre
des décisions d'interdiction qui sont du domaine de la loi. Je ne sais pas comment on
peut trouver une solution.
M. ESPERON (DGAC DSACN).- Pour les redevances ?
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- On ne peut pas inventer des
redevances qui n'existent pas, il y a toute une procédure assez complexe. Vous savez,
nous, si nous pouvions faire payer les gens qui doivent payer, nous ne serions pas
hostiles à cela. Mais pour l'instant, les règles ne sont pas de cette nature.
Ce que je peux vous dire, c'est que tout ce qui est en notre pouvoir de faire
pour que la loi soit appliquée le sera. S'ils ont des droits pour venir sur cet aérodrome,
qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse ? On n'a pas la capacité de leur interdire, cela
relève d'une autre autorité, plutôt de l'Etat.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- On n'est pas dans une phase de
coercition, on est dans une phase de dialogue et de prévention.
M. NUTKOWICZ (ADP).- Attendez, c'était ma première partie, la
deuxième partie c'est qu'évidemment...
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Si cela ne suffit pas, l'Etat prendra ses
responsabilités.
M. NUTKOWICZ (ADP).- Exactement, on va prendre contact avec ces
gens-là et leur expliquer les choses et essayer de voir d'où ils proviennent
majoritairement.
Pour ce qui est de la charte, jusqu'à présent, jamais Aéroports de Paris n'a
pas été à l'initiative d'une charte mais a toujours accompagné les chartes qui ont
existé.
Je me tourne vers François CHARRITAT, il n'y a aucun problème on
vous accompagnera mais on ne sera pas leader. .Il y a beaucoup d'enjeux
contradictoires. Evidemment dans toutes celles auxquelles on a participé, on a essayé
de faire autant qu'il était possible un lien entre les usagers et les riverains et les
associations pour que les choses se passent pour le mieux, même si on n'était pas
signataire de ces chartes, on a toujours assisté aux comités de suivi de façon à dénouer
les noeuds qui existent en créant des ponts entres les acteurs
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- C'est vrai qu'à l'origine on avait
été conseillé pour la mener par quelqu'un d'Aéroports de Paris.
M. LE PRESIDENT.- Ce qui ressort des débats, Mme la Conseillère
générale l'a souligné tout à l'heure, c'est qu'on a une certaine méconnaissance de ce
qui se passe sur cette plate-forme : on a des usagers qui sont plus ou moins identifiés,
on ne sait pas d'où ils viennent. Je pense qu'il y a un travail préparatoire qui est à faire
pour identifier au mieux ces gens-là, avec ensuite deux aspects : le respect de la
réglementation qui s'impose à chacun ; et puis la concertation après avoir identifié les
gens concernés.
J'ai relevé aussi au travers des débats qu'on disait qu'il y avait des pilotes
de "mobylette" pour reprendre votre expression mais il y a aussi la personne qui ne
connaît pas, qui n'est pas nécessairement de mauvaise foi.
Il faut essayer de faire tout ce travail d'identification qui m'apparaît
important. Et ensuite, je pense qu'il faut voir comment reprendre l'initiative pour
l'élaboration d'une charte d'environnement. Il faudrait aboutir à une signature mais ne
serait-ce que le fait de discuter avec les usagers, cela permet souvent de se
comprendre et de faire avancer les choses.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Je peux signaler, pour tranquilliser
l'Environnement que j'ai fait partie de l'ADEVA qui est une grosse association de
défense de l'environnement de la région puisque j'étais un des dirigeants de l'ADEVA
pendant une dizaine d'années. Donc je suis ouvert au dialogue, je comprends la gêne
du bruit.
M. DELARUE (ASMSN).- Je voudrais savoir si cette charte a été
proposée ou pourrait être proposée aux associations de Lognes et de Meaux qui sont a
priori les principaux utilisateurs de l'aérodrome de Coulommiers.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Cette charte a été discutée
essentiellement avec les usagers de l'aérodrome et les aéroclubs domiciliés sur
l'aérodrome. Je crois savoir que les autres chartes qui ont pu être signées l'ont été dans
cet esprit-là.
Alors, est-ce qu'on peut l'élargir ? Oui, je ne vois pas ce qui pourrait nous
empêcher de l'élargir. C'était dans notre esprit un point de départ. Après, on peut
l'étendre. Mais si déjà le secteur directement concerné se met d'accord, personne ne
nous empêchera de l'étendre après. Mais si on la commence tout de suite avec tout le
monde, cela me semble difficile. A peu nombreux, on a du mal, à très nombreux, je
crains le pire.
M. DELARUE (ASMSN).- J'ai l'impression que les clubs de l'aérodrome
ont du mal à signer parce qu'ils ne se sentent pas responsables de 95 % du trafic de
Coulommiers.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Non , c'est tout simplement parce
qu'on n'a pas eu de dernière réunion pour finaliser, c'est tout. Nous étions d'accord.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Alors, on compte sur vous.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- On compte sur vous aussi, on va aller
faire un petit tour pour aller voir les constructions des nouveaux habitants.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- En ce qui concerne les
constructions des nouveaux habitants, je voulais juste faire une remarque tout à
l'heure : peut-être que les constructions ont été autorisées un peu trop près, je ne me
sens pas concernée sur la commune de Pommeuse. Cela dit, il y a aussi maintenant de
nouveaux habitants qui viennent de la ville et qui veulent la campagne en ayant tous
les conforts de la ville et pas les nuisances de la campagne et pas les nuisances de
l'aérodrome. Ces gens-là sont particulièrement exigeants et difficiles à votre encontre
mais aussi à l'encontre des services communaux. Malheureusement, contre cela, je
crains qu'on ne puisse pas faire grand-chose.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- J'en suis persuadé.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Ce n'est ni la faute des
communes qui remplissent leurs territoires pour certaines comme elles le peuvent,
c'est un fait de société.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Nous avons le représentant de la
commune de Mouroux.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Je parle pour Pommeuse.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Et moi je parle de Mouroux. A
Mouroux, on est en train de construire une concentration de maisons en plein dans
l'axe qui se fait avec l'aide de l'ANAH, en plus ! car on a réussi à obtenir l'aide de
l'ANAH. Le même personnage qui a fait le lotissement, veut faire un autre lotissement
d'une cinquantaine de maisons de l'autre côté, il faudrait peut-être arrêter d'avoir des
dérogations, des passe-droit. Il faut vous y mettre, Mouroux !
Vous avez un individu qui a l'avant-dernière maison de Boussois en
partant sur Giremoutiers, en plein dans l'axe des avions. Cela fait trois ans qu'il est là,
il n'a pas vu qu'il y avait un aérodrome ? C'est lui qui gueule le plus ! Il me dit :
"Quand j'envoie des lettres au Procureur, les avions arrêtent de voler !". Mais bien sûr
! il y a du brouillard, il pleut, c'est la nuit, on ne vole pas ! (rires)
- "Dès qu'il fait beau, vous revolez, vous êtes des salauds". Mais attendez
! qu'est-ce que c'est que ce type ? Maisoncelles le connaît, c'est le frère de la caissière
de la pizzeria ! C'est lui qui rouspète le plus.
Nous avons deux individus qui sont à l'ADEVA, ils ne sont pas là
aujourd'hui, ils habitent de l'autre côté de Faremoutiers, ils veulent empêcher les
avions de passer au-dessus de leur village par le sud. Ils ont construit des maisons,
alors il ne faut pas passer au-dessus de chez eux. C'est du délire, il y a un problème
cérébral ! J'arrête.
M. DELARUE (ASMSN).- J'ai une question pour la DSAC, la Direction
de la Sécurité de l'Aviation Civile. Le PEB s'occupe de la détermination des
utilisations des sols pour qu'elle soit compatible. Est-ce que les zones d'activité sont
compatibles avec les zones de bruit ?
M. RIOU (DAC Nord).- Oui, le Plan d'Exposition au Bruit concerne les
constructions d'habitation ou de locaux d'enseignement ou d'hôpitaux mais pas les
zones d'activité, pas les entreprises.
M. LE PRESIDENT.- Si mes souvenirs sont exacts, par rapport à chaque
zone, il y a une sorte de cahier des charges qui indique ce qui peut être construit et ce
qui ne peut pas l'être.
M. RIOU (DAC Nord).- On peut le montrer, on a deux ou trois slides làdessus, d'habitude c'est la DDE qui montre cela.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Il y a surtout des normes de
construction avec de l'isolation phonique etc.
M. FAVAREL (DSAC Nord).- L'usage des sols dans les zones A, B, C
du PEB est réglementé par le code l'urbanisme. "Toutefois les constructions à usage
industriel et tertiaire ne sont pas concernées par le PEB"
S'agissant de l'isolation acoustique, "dans toutes les zones du PEB, des
règles d'isolation acoustique sont prescrites".
L'information : " dans toutes les zones du PEB, obligation de préciser la
localisation de la zone pour les contrats de location et les certificats d'urbanisme".
Pour la zone D qui n'est pas obligatoire pour les aérodromes qui ne sont pas
"acnusés", mais si vous optez pour une zone D, les personnes qui vont acheter ou
construire une maison auront l'obligation d'être informés qu'ils se trouvent dans une
zone de bruit d'un aéroport. La zone D n'interdit pas la construction d'habitations mais
oblige l'information et l'isolation acoustique du logement.
Pour chaque type d'opération, différentes prescriptions d'urbanisme sont
applicables. Dans les zones A, B, C, l'utilisation des sols est réglementée dans
l'intérêt même des populations. C'est interdire ou limiter sous certaines conditions et
contraintes la construction et la rénovation de logements et n'admettre que des types
d'activité peu sensibles au bruit, compatibles avec le voisinage d'un aérodrome.
Donc, à l'intérieur de la zone D : la construction d'habitations fait l'objet
d'isolation phonique obligatoire.
Pour toutes ces zones, obligation d'informer lors des transactions.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Cela ne se fait pas. Si vous avez un
lotissement, on ne donne qu'un extrait du cahier des charges.
M. RIOU (DAC Nord).- C'est obligatoire depuis novembre 2002.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Il y a un problème.
M. BROJST (Giremoutiers).- Le notaire doit bien l'indiquer.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Le notaire, oui.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Quand on remplit les certificats
d'urbanisme, on est tenu de donner les zones et toutes les contraintes.
M. VRANCKEN (ERAC APAR).- Oui mais les gens ne les regardent
pas. Et c'est quand même eux qui font le plus d'opposition, Madame. Même chez
vous, j'en suis sûr.
M. LE PRESIDENT.- Avez-vous d'autres questions ?
Mme GILLOIRE (NE 77).- J'avais parlé tout à l'heure d'avions qui ont
des caractéristiques de bruit tout à fait différentes. Ce fameux jour d'été où j'ai fait ma
petite descente sur l'aérodrome à propos des tracteurs à planeurs, les personnes qui
étaient là que je connaissais de longue date et qui se trouvaient là par hasard m'ont
sorti un beau dossier sur un projet de catapulte.
Et donc je voudrais savoir où cela en est.
Je trouve qu'au moins cela limiterait la nuisance sonore parce que celle
des tracteurs à planeur est très importante.
J'habite une ferme qui doit dater de 200 ans et je suis née là, je ne suis pas
arrivée il y a deux ans. Quand on sortira aujourd'hui de cette réunion, on n'a pas de
temps à perdre. Pour la prochaine réunion, il faudrait qu'il y ait vraiment eu des
améliorations nettes. Si c'est pour se réunir dans un an, dans deux ans, dans trois
ans… et que tous, aussi charmants qu'on soit, on continue à dire les mêmes choses, il
y en a marre. On n'est pas là pour ça ! Je voudrais très fermement qu'il y ait des
avancées.
On parlait d'associations, je suis à la Fédération Nationale France Nature
Environnement, les gens qui s'occupent de ces questions à l'échelon national, je les
connais. La mauvaise volonté des pilotes est quand même assez forte sur les chartes.
Les temps changent, l'environnement commence à prendre la dimension
qu'il aurait dû prendre depuis très longtemps. Il faut que cela change, il faut que cela
bouge.
Egalement, si vous avez besoin de financement pour avoir des avions qui
font moins de bruit, il faut vous adresser aux bonnes sources, en particulier, j'ai la
personne ad hoc en face de moi. Les hélices tripales etc. qui pourraient faire moins de
bruit, je me rappelle qu'on m'avait parlé de financement possible par le Conseil
Général de Seine-et-Marne, par exemple.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- A condition que la charte soit
signée.
M. LE PRESIDENT.- Il y a au moins trois questions : la première
question, c'est la catapulte.
M. FENIOU (Ass aéronautique vol à voile).- Jean-Pierre GUILLOU va
vous parler de cette catapulte qui est un projet de treuil que nous avons présenté aux
élus des communes voisines de l'aérodrome, il y a deux ans. Je suis tout à fait d'accord
pour rencontrer les maires des communes, au contraire, je le souhaite profondément,
pour parler de tous ces problèmes. Mais malheureusement, je ne le ferai qu'au titre du
vol à voile, je ne pourrai pas le faire au titre de tous les usagers de l'aérodrome.
Je m'engage à venir vous voir, je prendrai rendez-vous avec vous pour
vous parler des problèmes de vol à voile. Si les circuits remorqueurs ne s'avéraient
pas bien délimités, on pourrait voir avec la DGAC pour les changer.
Jean-Pierre GUILLOU va vous parler du projet treuil.
M. GUILLOU (Vol à voile).- Pour des raisons économiques et dans le
cadre du développement durable, nous avions comme projet de remplacer nos avions.
Nous avons actuellement deux avions remorqueurs qui sont bruyants et qui évoluent
malheureusement toujours dans un même volume puisque, lorsqu'on tracte un
planeur, on décolle, on va le larguer à un endroit, on redescend, puis on reprend un
autre planeur, pendant ce temps-là l'autre avion fait la même chose. C'est
effectivement extrêmement générateur de bruit.
D'autre part, nous, pour des raisons économiques, il faut savoir qu'un
avion remorqueur consomme entre 40 et 60 litres d'essence à l'heure. Cela devient
pour nous absolument insupportable à gérer. Nous avons donc décidé de faire un
projet de treuillage de planeurs à Coulommiers.
Nous avons déposé un dossier à la DGAC. Nous avons fait une réunion
avec les élus et les maires des communes toute proches, il n'y a peut-être pas eu toutes
les communes.
Mme PATERNOSTRE (Pommeuse).- Non.
M. GUILLOU (Club Vol à Voile).- Un treuil est composé d'un tambour
qui contient environ 1.500 mètres de câble synthétique. Ce tambour est actionné soit
par un moteur diesel, soit par un moteur électrique. Si c'est un moteur électrique, cela
ne génère strictement aucun bruit, ni aucune pollution. S'il est actionné par un moteur
diesel, cela fait le bruit d'un moteur diesel au ralenti. C'est un moteur fixe au sol et qui
se trouverait de part et d'autre de la piste de l'aérodrome, suivant les vents on décolle
face à l'est et face à l'ouest. Donc cela ne génèrerait strictement aucun bruit.
J'ai tiré quelques exemplaires de ce projet de treuil que je tiens à votre
disposition. Mme la Conseillère générale est au courant, M. ESPERON de la DGAC
aussi.
Voilà ce que j'avais à dire pour notre activité club de vol à voile.
M. LE PRESIDENT.- L'étude est prête d'après ce que je comprends. Il
suffit de le commander, donc il faut avoir les sous. Cela coûte combien un treuil ?
M. GUILLOU (Club Vol à Voile).- Dans le dossier, vous trouverez tous
les éléments. On a demandé un devis pour un treuil haut de gamme, c'est-à-dire qu'on
voudrait laisser à ceux qui nous suivront un matériel qui durera 50 ans. Il nous faut
donc un treuil. Il nous faut aussi un tracteur qui est destiné à tirer les câbles. Le devis
qui datait de mars avril 2008 était de 198.000 euros, ce qui équivaut au prix d'un
avion remorqueur. Sauf qu'on n'en a ni la nuisance, ni les contraintes d'entretien et de
coût.
Aujourd'hui, pour un adhérent, un treuillage de planeur à 500 mètres
représente un coût de 23 euros. Les clubs qui se sont équipés d'un treuil font payer à
leurs adhérents en France, entre 5 et 6 euros. Cela nous permettrait d'abaisser le coût
d'exploitation et de s'intéresser aux jeunes de la région puisque notre recrutement est
exclusivement, à 80 %, région parisienne.
Je vous remercie.
M. FENIOU (Ass Aéronautique Vol à voile).- Il faut ajouter que les
chiffres annoncés concernent uniquement le matériel. Il y a toute l'infrastructure à
faire pour accueillir le lancement des planeurs.
M. LE PRESIDENT.- Et les démarches financières, où en êtes-vous ?
M. GUILLOU (Club Vol à Voile).- Le dossier doit passer à une
commission qui s'appelle le CRAGAL (?) qui est composée des différents acteurs
aéronautiques. On attend d'avoir l'autorisation de pouvoir utiliser ce mode de
lancement pour entamer le reste. On ne pas entamer maintenant sans être certains que
ce sera possible avec les différents acteurs.
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Le dossier est dans nos services et il
est en cours d'instruction en vue de délivrer les autorisations de principe associées à
ce projet afin que vous puissiez ensuite mettre en œuvre et trouver des financements.
La DGAC étudie ce projet d'un point de vue autorisation technique. Elle étudie
également le projet pour apporter une aide en nature avec ses équipes de Génie civil
pour essayer de voir dans quelle mesure elle pourrait aider le club et l'exploitant de
l'aérodrome à boucler le projet.
M. GUILLOU (Club Vol à Voile).- Nous avons reçu un courrier d'EDF
nous disant que, si jamais on mettait ce genre d'activité en œuvre, il faudrait qu'on les
contacte. Il est évident qu'un treuil électrique serait l'idéal.
Mme GILLOIRE (NE 77).- Il faudrait quelle puissance ?
M. GUILLOU (Club Vol à Voile).- Ce n'est pas très puissant puisqu'il
suffit d'une ligne. On alimente un chargeur de batterie qui alimente des batteries. C'est
un chargeur qui alimente un pack de 50 batteries de 12 volts et donc la puissance
électrique est là uniquement pour alimenter le chargeur, ce sont les batteries qui font
le boulot.
Mme PICARD (CG Coulommiers).- Je ne m'engagerai pas sur le
financement au nom du Conseil Général puisque je ne suis pas décisionnaire mais, en
revanche, Madame GILLOIRE, si vous pouvez me préciser si c'est le vice-président,
chargé de l'environnement qui vous a dit qu'il y avait des financements qui attendaient
le projet, je pourrai me prévaloir de votre aide. C'est Jean DEY qui vous l'a exprimé ?
Mme GILLOIRE (NE 77).- Non.
Mme PICARD (CG Coulommiers).- Cela m'aurait arrangée de le savoir,
j'aurais pu revenir à la charge.
Mme GILLOIRE (NE 77).- On peut toujours essayer !
Mme PICARD (CG Coulommiers).- Entre essayer et dire que cela va
être possible… C'est vrai que j'ai déjà pu étudier le dossier avec le club et on attendait
la finalisation du dossier avant de déposer vraiment la demande de manière très
précise. On en est là pour l'instant mais je ne désespère pas qu'on puisse vous aider
mais je ne sais pas encore à quelle hauteur.
M. LE PRESIDENT.- Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Est-ce que
nous pouvons en rester là ? C'est une réunion qui a été assez longue et qu'on espère
fructueuse.
M. CRINON (Mairie de Mouroux).- On a parlé tout à l'heure des
coordonnées. Est-ce qu'on peut avoir les coordonnées des utilisateurs de la plateforme de Coulommiers ? Nous avons eu un souci récemment pour trouver quelqu'un
qui possédait les clefs suite à une alarme de nuit, bien sûr.
M. FENIOU (Vol à Voile).- Quand j'ai pris la présidence, il y a trois ans,
j'ai envoyé à toutes les mairies environnantes mes coordonnées, les coordonnées du
club, y compris à la préfecture.
M. CRINON (Mairie de Mouroux).- Mais il y a eu des élections depuis.
M. FENIOU (Vol à Voile).- On peut recommencer.
M. LE PRESIDENT.- Vous allez recevoir le compte rendu. On va mettre
dans ce compte rendu les coordonnées des services à saisir dans l'hypothèse de
problèmes : Aéroports de Paris, la Police de l'Air, et tous autres interlocuteurs utiles.
Deuxièmement, on va lancer la procédure de révision du Plan
d'Exposition au Bruit. Ce sera l'objet certainement de la prochaine réunion qui aura
lieu en janvier 2010.
Ensuite, ce que l'on retient, à votre initiative, en liaison avec Aéroports de
Paris et les usagers, vous essayez de relancer la concertation pour voir comment
retravailler sur une charte de l'environnement avec d'autres usagers. Sachant que,
parallèlement, Aéroports de Paris va faire tout un travail qui est nécessaire dans le
cadre de la révision du Plan d'Exposition au Bruit pour identifier tous ces usagers et
connaître exactement le trafic. C'est un peu ce qui nous a fait défaut.
On retient également qu'il y a le dossier du treuil qui est en cours et qui
devrait apporter une amélioration. Vous attendez l'autorisation de l'Aviation Civile,
puis vous lancerez vos recherches pour trouver les financements et le maximum
d'aides pour l'installer le plus rapidement possible car il est certain que cela
améliorerait la situation sur le secteur.
Voilà rapidement les conclusions. Voyez-vous d'autres choses à rajouter
?...
Est-ce que vous considérez que c'est constructif, Madame, que l'on a un
peu avancé ?
Mme GILLOIRE (NE 77).- Le contenu de la réunion, certes, mais après
j'attends des résultats.
M. LE PRESIDENT.- Vous attendez qu'on vous invite pour
l'inauguration du treuil, c'est ça ?
M. ESPERON (DGAC-DSACN).- Qu'est-ce qu'on retient de la
discussion concernant les paramoteurs, les ailes volantes ? J'avais cru comprendre
qu'il y avait une action d'Aéroports de Paris avec le groupement des usagers pour
essayer de mettre une pression amicale sur les paramoteurs basés afin de leur faire
comprendre qu'il y a des gens qui habitent non loin et d'essayer de trouver des
trajectoires plus appropriées.
M. CHARRITAT (Aéroports de Paris).- On peut essayer.
M. NUTKOWICZ (Aéroports de Paris).- On va se rapprocher d'eux
pour leur expliquer…
M. BROJST (Giremoutiers).- Qu'ils soient basés ou extérieurs car
l'important, pour nous, c'est ceux qui passent.
M. LE PRESIDENT.- Mesdames et Messieurs, je vous remercie.
(la séance est levée à 16 heures 45)