Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts et

Enregistré le 4 juillet 2006
Sous le n° 201
PREFECTURE DU LOT
Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts
et aux conditions d’allumage de feux en plein air
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L 321-5-3, L 321-6, L 322, L 322-1-1, L 322-3,
L 322-3-1, L 322-7, L 322-8, L 322-9, L 322-9-2, L 322-12, L 323-1, L 323-2, R 321-34, R 322-1,
R 322-5, R 322-5-1,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,
VU la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées
comme vulnérables aux incendies de forêts,
VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code
forestier,
VU l'arrêté préfectoral N°105 du 19 juillet 2004, réglementant les feux de plein air et l’incinération de
végétaux,
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
VU l’avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT le risque important de feux de forêts dans le LOT, notamment durant les mois d’été,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du LOT,
ARRETE
TITRE I : OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 1 : Rappel général
Le déficit d’entretien des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes aggrave considérablement
les risques d’incendies. Il est recommandé aux propriétaires de ces terrains, ainsi qu’aux ayants droit de ces
propriétaires, de limiter toute accumulation excessive de matière combustible en assurant un entretien régulier
de la végétation par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2 : Définition du débroussaillement
On entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la
propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la
continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents et
autres résidus de coupes.
Il s’agit donc de couper les broussailles, les arbustes et les branches basses (jusqu’à 1,5 mètres au moins) et
d’éliminer les produits issus de ces coupes afin d’interrompre la continuité verticale et horizontale de la
végétation.
ARTICLE 3 : Obligations de débroussaillement liées à l’occupation des sols
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones énoncées ci-après
lorsque celles-ci sont situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations,
reboisements, landes ou friches :
a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante
mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la
voie.
b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé (ou un document d'urbanisme en tenant lieu) ainsi que dans les zones d’urbanisation diffuse.
c) Terrains servant d'assiette aux zones d’aménagement concerté, aux lotissements et aux associations foncières
urbaines.
d) Terrains de camping, autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, terrains sur lesquels sont
implantées des caravanes, résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisir, terrains aménagés pour
permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que sur une
profondeur de 50 m autour des emplacements situés en périphérie.
e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et
maintenues en état débroussaillé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application
des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.
Pour tous les cas mentionnés, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux,
installations, terrains ou de ses ayants droit.
Lorsque l’emprise à débroussailler s’étend sur un fonds voisin, le propriétaire de ce fonds ne peut pas s’opposer
aux travaux de débroussaillement.
Le maire assure le contrôle de l’exécution du présent article.
ARTICLE 4 : Obligations de débroussaillement liées à des infrastructures de transport et de
distribution
Voies ouvertes à la circulation publique : dans la traversée des bois et dans les zones situées à moins de
200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, l’Etat et les
collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les sociétés
concessionnaires des autoroutes procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien en l’état
débroussaillé des bas cotés jusqu’aux limites des fossés ou talus.
Voies ferrées : lorsqu’il existe, à moins de 20 mètres de la limite de l’emprise de la voie ferrée, des bois, forêts,
plantations, reboisements, landes ou friches, les propriétaires d’infrastructures ferrovières ont obligation de
débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande de 6 mètres (en projection horizontale) à partir du
bord extérieur de la voie.
TITRE II : PERIODE SENSIBLE
ARTICLE 5 : Fixation de la période sensible
Il est instauré une période sensible pendant laquelle des restrictions sont appliquées.
La période sensible s’étend du 15 juin au 31 août.
Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, l’autorité préfectorale, pourra classer sensibles d’autres
périodes.
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TITRE III : FEUX DE VEGETAUX
(BRULAGES DIRIGES, INCINERATIONS DE REMANENTS ET AUTRES RESIDUS DE
COUPE, INCINERATIONS DE DECHETS VERTS)
ARTICLE 6 : Définitions
Brûlage dirigé : il correspond à la destruction par le feu de la végétation en place (coupée ou non) à savoir
végétation herbacée, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts. L’écobuage fait partie
des brûlages dirigés.
Incinération de rémanents forestiers et résidus d’autres coupes : elle correspond à la destruction par le feu,
lorsqu'ils sont regroupés en tas, des broussailles, rémanents forestiers, branchages et bois morts.
Incinération de déchets verts : elle correspond à la destruction par le feu de végétaux d’origine non forestière
ou agricole regroupés en tas, réalisée par des particuliers pour leur propre compte et à titre non professionnel.
Ces trois types de feux seront qualifiés de feux de végétaux dans la suite du présent titre.
ARTICLE 7 : Personnes autorisées
Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, seuls les propriétaires, leurs ayants
droit, ou les personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux peuvent réaliser des brûlages dirigés ou des
incinérations sous réserve des conditions définies dans les articles ci-après.
ARTICLE 8 : Mesures préventives
Ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de
mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes.
En particulier, les mesures préventives suivantes devront être prises :
•
•
•
les brûlages dirigés se feront par tranche successive, chaque tranche ne pouvant excéder une surface de
1000 m2,
les feux devront être complètement éteints deux heures avant l’heure légale du coucher du soleil,
une surveillance constante sera exercée jusqu’à l’extinction complète des dernières braises .
De plus, il est rappelé qu’aucun feu ne doit être allumé :
•
•
si la végétation est sèche, quand la vitesse du vent est supérieure à 12 km/heure
si la végétation est humide, quand la vitesse du vent est supérieure à 28 km/heure.
La vitesse du vent peut être appréciée au moyen de l’échelle de Beaufort jointe en annexe.
ARTICLE 9 : Feux de végétaux en dehors de la période sensible
Ils sont autorisés pour les personnes mentionnées à l’article 7.
ARTICLE 10 : Interdiction pendant la période sensible.
Pendant la période sensible, et sauf dérogation, il est interdit à toute personne, y compris aux personnes
mentionnées à l’article 7, de réaliser des feux de végétaux.
ARTICLE 11 : Dérogations
Alinéa 1 : A titre exceptionnel, des feux peuvent être autorisés par décision municipale, ou par décision
préfectorale dans le cas où la demande porte sur le territoire de plusieurs communes.
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Alinéa 2 : Les dérogations ne pourront être accordées que dans le cadre d’actions de prévention d’incendie ou
de risque de dissémination de foyers pathogènes.
Alinéa 3 : La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications
suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
la nature du feu envisagé, son volume et ou sa surface
l’indication précise du site
un plan de situation
la date ou la période envisagée
le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus
les coordonnées de la personne qui dirigera le brûlage
la qualité du demandeur qui justifie le dépôt du dossier (article 7).
Elle devra parvenir en mairie au moins 15 jours avant la date prévue pour le feu.
Alinéa 4 : La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services
chargés de l’exécution du présent arrêté (cf article 21).
TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIERS
ARTICLE 12 : Feux sur les chantiers
En ce qui concerne le risque feu de forêt, et sans préjuger de l’application d’autres réglementations, les feux sur
les chantiers sont régis par les mêmes dispositions que les feux de végétaux.
TITRE V : FEUX DE CUISSON ET FEUX DE LOISIR EN PLEIN AIR
ARTICLE 13 : Définitions
Feux de cuisson : ils correspondent aux grillades ou autres cuissons.
Feux de loisir : ils recouvrent notamment les feux de camp, les feux liés à des festivités (ex : feux de la SaintJean).
Feux publics : feux réalisés à l’occasion d’évènements ouverts à tout public.
Feux privés : ils se définissent par opposition aux feux publics.
Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, les feux de cuisson et de loisir en
plein air sont autorisés dans les conditions définies à l’article 14 suivant.
ARTICLE 14 : Feux privés :
Alinéa 1 : Sur les terrains bâtis à destination privée
Sur les terrains attenants aux habitations, leurs dépendances ou autres bâtiments, les feux allumés dans des
foyers fixes, dans des foyers portés sur pieds (foyer à bois ou à gaz de type barbecue ou autre), ou dans des
foyers aménagés à même le sol sont autorisés sous réserve que les conditions de prudence ci-après soient
respectées :
•
•
•
•
•
les flammes ne doivent pas pouvoir atteindre le feuillage des arbres,
une zone de 2 mètres autour du foyer doit être maintenue à l’état de végétation rase ou sans végétation,
une surveillance constante doit être exercée,
le foyer doit être complètement éteint par noyage à l’issue de l’opération,
les premiers moyens d’extinction en eau doivent être présents et en quantité adaptée.
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Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceint par tout moyen empêchant la propagation des
flammes et autres matières incandescentes.
Alinéa 2 : Dans les campings, aires de loisir, aires d’accueil, résidences de vacances
Les feux doivent respecter les règlements intérieurs ou autres conditions d’utilisations portées à la connaissance
des utilisateurs (remise de document écrit ou affichage).
A défaut de réglementation interne, les feux sont interdits.
Dans tous les cas, les conditions de prudence définies à l’article 14 alinéa 1 seront respectées.
Alinéa 3: Dans les autres espaces
Les feux de cuisson et de loisir sont interdits dans les espaces autres que ceux définis aux alinéas 1 et 2.
Toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées par décision municipale (ex: camp de
scouts).
La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :
•
•
•
•
•
la localisation,
la date ou la période envisagée,
le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus,
les coordonnées du demandeur,
l’autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.
La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de
l’exécution du présent arrêté (cf article 21).
ARTICLE 15 : Feux publics
Alinéa 1 : Les feux de cuisson et de loisirs publics doivent faire l’objet d’une autorisation du maire.
Alinéa 2 : Cas particulier des feux portés (flambeaux) : Les maires pourront autoriser des visites aux flambeaux
sous réserve que le circuit ne traverse pas de zones boisées.
TITRE VI : FEUX D’ARTIFICE
ARTICLE 16:
Les feux d’artifice sont autorisés par le maire.
ARTICLE 17:
Durant la période sensible, ils ne peuvent l’être que s’ils sont tirés par des professionnels.
A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les
pièces d’artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories K1 et K2.
ARTICLE 18:
Quelle que soit la période et la catégorie du tir de feu d’artifice, et avant d’autoriser le tir, le maire, devra
s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
Il devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation
dans le périmètre de retombée des matières incandescentes. A cette fin, il s’assurera que les distances de
sécurité imposées dans les agréments des pièces d’artifices utilisées sont respectées au regard de l’un et l’autre
de ces deux risques.
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Il appartient à l’artificier ou à l’organisateur de fournir au Maire la liste des produits utilisés, avec leur numéro
d’agrément et les distances de sécurité correspondantes.
ARTICLE 19:
En outre, pour les tirs de feux d’artifice de catégorie K 4 et ceux comportant au moins 35 kg de matière
explosive, il est rappelé que l’organisateur doit en faire déclaration à la Préfecture ( service interministériel de
défense et de protection civile) quinze jours au moins avant la date du tir.
Le dossier devra comprendre :
•
•
•
•
•
•
•
la date,
l’horaire du tir,
l’indication précise du site complétée par un plan de situation,
un plan d’implantation des artifices avec matérialisation des périmètres de sécurité,
la copie du certificat de qualification de l’artificier,
son attestation d’assurance,
la liste des produits d’artifices utilisés, avec leur numéro d’agrément et les distances de sécurité
correspondantes.
TITRE VII : APPLICATION
ARTICLE 20 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juillet 2006.
L’arrêté préfectoral réglementant les feux de plein air et l’incinération des végétaux n°105 du 19 juillet 2004 est
abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 21 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets de Figeac et de Gourdon, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité
publique du Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts de Castres, les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai
de deux mois suivant sa date de publication.
A Cahors, le 4 juillet 2006
Signé :
Georges GEOFFRET
PJ : 2
• Annexe 1 : Indices d’appréciation de la vitesse du vent : Echelle de Beaufort
• Annexe 2 :Formulaire type de demande d’autorisation ou de dérogation municipale
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ANNEXE n°1
à l’arrêté permanent du 4 juillet 2006 relatif à la prévention des feux de forêts
et aux conditions d’allumage de feux en plein air
INDICES D’APPRECIATION DE LA VITESSE DU VENT
Vitesse
Echelle de
Beaufort
Terme
descriptif
m/sec
km /h
Effets
0
Calme
0,0 – 0,2
<1
La fumée s’élève verticalement
0,3 –1,5
1–5
Sensible aux mains et à la figure
1
2
Faible
1,6 – 3,3
6 – 11
Agite les feuilles légères
3
Modéré
3,4 – 5,4
12 – 19
Fait flotter les drapeaux
4
Modéré
5,5 – 7,9
20 – 28
Poussières et papiers volent
5
Assez fort
8 – 10,7
29 – 38
Agite les grosses branches
6
Assez fort
10,8 – 13,8
39 – 49
Fils téléphoniques sifflent, usage
des parapluies délicat
7
Fort
13,9 – 17,1
50 – 61
Plie les grosses branches et les
troncs de petit diamètre
8
Fort
17,2 – 20,7
62 – 74
Déporte les voitures, casse des
branches
9
Violent
20,8 – 24,4
75 – 88
Secoue violemment tous les arbres,
brise petites branches
10
Violent
24,5 – 26,4
89 – 102
Arbres déracinés
11
Ouragan
28,5 – 32,6
103 – 117
Renverse cheminées, enlève
toitures, brise les arbres
12
Ouragan
32,7 – 36,9
118 – 133
Ravages étendus
13 à 17
Ouragan
> 37
> 133
Rarement observé
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE……………………………………………………….
REALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OU DE FEUX DE PLEIN AIR
DEMANDE DE DEROGATION OU D’AUTORISATION MUNICIPALE
(cf Arrêté préfectoral permanent du 4 juillet 2006 relatif à la prévention des feux de forêts
et aux conditions d’allumage de feux en plein air)
NATURE DE L’OPERATION ENVISAGEE :
FEUX DE VEGETAUX
Brûlage dirigé
Incinération de rémanents et autres résidus de coupe
Incinération de déchets verts
Feux sur chantiers
FEUX DE CUISSON OU DE LOISIR
feux de cuisson ou de loisir privés
Feux de cuisson ou de loisir publics
NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax)
…………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………
QUALITE DU DEMANDEUR (joindre, le cas échéant, justificatif) :
Propriétaire ………………………………………………………………………………………………………...……
Ayant droit du propriétaire : préciser : …………………………………………………………………………………..
Personne autorisée ou mandatée par propriétaire : préciser : ……………………………………………………………
NOM ET PRENOM DE LA PERSONNE QUI DIRIGERA L’OPERATION, adresse complète, coordonnées
(téléphone, fax)
…………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
DATE OU PERIODE PREVUE :
………………………………………………………………………………………………..
IDENTIFICATION DU SITE : (JOINDRE PLAN DE SITUATION)
…………………………………………………………………………………………………………………………………
POUR LES FEUX DE VEGETAUX : surface et nature de la végétation à brûler, description sommaire de
l’environnement
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
DISPOSITIF DE PROTECTION ET PREMIERS MOYENS D’EXTINCTION PREVUS :
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
DEMANDEUR
MAIRIE
Date :
Demande enregistrée le :
Nom, prénom :
Décision :
Signature :
Date
Nom prénom qualité
Signature et cachet
NB :
- Ce formulaire revêtu de l’accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle. exercé par les services
chargés de l’exécution de l’arrêté préfectoral permanent du 4 juillet 2006 relatif à la prévention des feux de forêts (cf
article 21).
- Il est rappelé que l’autorisation ne dispense pas le demandeur du respect de la règle suivante :
aucun feu ne doit être allumé :
•
•
si la végétation est sèche, quand la vitesse du vent est supérieure à 12 km/heure.
si la végétation est humide, quand la vitesse du vent est supérieure à 28 km/heure.