LES ACCORDS DE READMISSION DE L`UNION EUROPEENNE

Bruxelles, le 7 Octobre 2013
POURQUOI L’AEDH S’OPPOSE A LA SIGNATURE D’ACCORDS DE
READMISSION DE L’UNION EUROPEENNE
I. Les accords de réadmission : de quoi s’agit-il ?
Les Accords de réadmission sont des conventions signées entre un ou plusieurs États et un
État tiers, chacun s’engageant à réadmettre les migrants interpellés en situation irrégulière
sur le territoire de l’État partenaire (le requérant). Le plus souvent, il s’agit de ressortissants
du pays tiers (le requis) mais la procédure peut également concerner des personnes ayant
transité par son territoire.
Des accords de cette nature existent depuis les années soixante. Tout d’abord conçus sous
une forme bilatérale (entre deux pays : la France et le Gabon, le Congo, le Bénin, l’Italie et la
Libye 1 , la Tunisie, l’Égypte ; etc.), ils sont développés sous une forme multilatérale (l’UE et le
Pakistan, la Géorgie, l’Albanie, la Russie, etc.) depuis les années 2000.
Pour l’UE, ces accords sont des éléments importants de la gestion concertée des flux
migratoires développée avec ses partenaires, notamment ceux de la PEV Sud ou Est. Ils
s’inscrivent directement dans la stratégie de l’UE en matière de lutte contre l’immigration
irrégulière et de politique des retours. On peut considérer qu’ils participent aussi d’une
stratégie d’externalisation des contrôles migratoires 2 , les pays tiers partenaires ayant tout
intérêt à protéger les frontières en amont de l’UE et assurant le renvoi des migrants réadmis
dans leur pays d’origine.
Ils prennent, en fait, la suite des clauses de réadmission qui figurent dans la plupart des
accords d’association ou de coopération, dans la ligne du Conseil européen de Séville
(2002) 3 ; ils figurent en filigrane dans les « partenariats pour la mobilité » que l’UE tente de
développer avec les pays émetteurs de migrants, notamment dans la zone Euro 1
Il s’agissait plutôt d’un accord « informel » signé en 2000 entre l’Italie et la Lybie, fortement contesté
parce qu’il conduisait au refoulement forcé de migrants vers la Libye sans vérification préalable de
leur besoin de protection ou la présence d’autres signes de vulnérabilité.
Voir « Italie/Libye : Des migrants évoquent les retours forcés et les mauvais traitements », Human
Right Watch (21 septembre 2009) : http://www.hrw.org/fr/news/2009/09/17/italielibye-des-migrantsvoquent-les-retours-forc-s-et-les-mauvais-traitements 2
« Aux bords de l’Europe : l’externalisation des contrôles migratoires », Rapport de Migreurop (20102011) : http://www.migreurop.org/IMG/pdf/Migreurop-rapportoct2011.pdf 3
Conseil européen de Séville (21 et 22 juin 2002) – Conclusions de la Présidence : « Le Conseil
européen demande instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d’association ou
accord équivalent que l’Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque
pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la
réadmission obligatoire en cas d’immigration illégale. » - Brux. 24 octobre 2002 - 13463/02 - POLGEN
52
http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/72640.pdf Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 1/9 méditerranéenne. Dorénavant, cette stratégie, dite de donnant-donnant, est appuyée par une
négociation parallèle de « facilitation » en matière de visas.
Ce sont les accords multilatéraux que l’Union européenne entend signer avec un
nombre croissant de pays qui préoccupent l’AEDH. Notre association a exprimé, à
diverses reprises, son opposition à des accords de cette nature et, singulièrement,
avec certains pays.
II. Les accords de réadmission signés par l’UE
Depuis l’adoption du traité d’Amsterdam, l’UE a conclu 13 accords de réadmission (voir
Annexe 1). Actuellement, elle en négocie un avec le Cap-Vert (qui a obtenu le 11 septembre
l’approbation du Parlement européen), un autre avec l’Arménie, ainsi qu’avec la Chine,
l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, la Belarus et l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, une
trentaine d’autres accords conclus par l’UE - avec des pays de la région méditerranéenne et
dans le cadre des accords de Cotonou - contiennent des clauses de réadmission 4 .
La base légale de la procédure législative se trouve aux articles 79 et 218 du Traité sur
le fonctionnement de l’UE. Suite à une recommandation de la Commission, le Conseil
adopte à la majorité qualifiée une décision autorisant l’ouverture des négociations et
désignant le négociateur de l’accord pour l’UE. Suit l’adoption par le Conseil d’une décision
autorisant la signature et la conclusion de l’accord. Enfin, comme prévu à l’article 218 § 6 du
TFUE, l’avis conforme du Parlement est une condition nécessaire à la conclusion de
l’accord.
Ainsi, le Parlement Européen, même s’il n’est pas en mesure de proposer des
amendements, est susceptible d'accepter ou de rejeter un accord ; c’est pourquoi l’AEDH
s’adresse aux membres du Parlement Européen afin qu’ils utilisent leurs prérogatives.
Le contenu et la forme des accords de réadmission suivent un modèle assez
standardisé, qu’il s’agisse des obligations réciproques en matière de réadmission ou des
questions plus techniques concernant les délais et les modalités de transfert, transport et
transit. Le suivi de la mise en place des accords est assuré par un comité de réadmission
mixte, dont les décisions sont contraignantes pour les parties contractantes.
Plusieurs dispositions appellent une attention particulière :
Tous les accords prévoient une clause de non-incidence affirmant que les
obligations qui découlent du droit international coutumier ou conventionnel ne
peuvent d’aucune manière être affectées par les dispositions de l’accord.
Certains accords font explicitement référence aux conventions internationales
les plus significatives en matière de droits des migrants, notamment la Convention de
Genève.
Afin d’augmenter les garanties en matière de protection des droits de l’Homme, la
Commission a récemment recommandé de prévoir une clause de suspension
temporaire au cas où de sérieuses violations des droits de l’Homme seraient
constatées 5 .
4
FRA : « Fundamental rights at the EU’s southern sea borders: Deficiencies, promising practices and
challenges », Rapport de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE (FRA), 2013. Pag. 99 5
Évaluation des accords de réadmission conclus par l’Union Européenne, Commission Européenne,
23 février 2011 Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 2/9 Certains accords prévoient une procédure de renvoi dite accélérée pour les
personnes interpellées dans les zones frontalières. Actuellement, cette procédure
figure dans six accords 6 .
III. Les points critiques
Les réserves et critiques de l’AEDH, comme de nombre d’autres organisations, concernent à
la fois les risques de non-respect des droits des migrants, voire de leur mise en danger, et la
méthode suivie par l’UE pendant la négociation des accords et lors de leur mise en œuvre.
III – 1 - Réadmission vs droits fondamentaux des migrants
Au-delà des problèmes humains et éthiques que posent les procédures d’interpellation et de
renvois de migrants en situation irrégulière, la mise en œuvre d’un accord de réadmission
peut constituer un déni de droit, dans au moins trois circonstances.
1 - Les accords prévoient une procédure accélérée pour les migrants appréhendés en zone
frontalière.
Outre le fait qu’elle prive souvent les personnes concernées des voies de recours effectives
contre la décision de renvoi, cette procédure spéciale a permis à certains États membres,
notamment ceux qui s’estiment soumis à une forte pression migratoire en raison de leur
position géographique, de renvoyer des migrants sans vérification préalable de la présence
de critères pouvant justifier l’octroi du statut de réfugié ou de leur appartenance à un groupe
vulnérable. Faut-il rappeler que, chaque année, plusieurs milliers de citoyens originaires
d’Arménie et de Turquie 7 demandent l’asile aux États de l’UE et que, actuellement, pour
plusieurs dizaines de milliers de personnes, il n’est d’autre voie que la Turquie pour tenter
d’accéder à une protection internationale ?
2 - Les accords de réadmission sont souvent signés avec des pays qui n’offrent pas les
garanties conformes aux normes internationales en matière de protection des droits
des migrants, voire du droit d’asile. Comme le soulignent nombre de rapports d’ONG, ce
contexte peut donc s’avérer dramatique pour des réadmis ayant transité par les pays
partenaires de l’UE.
Human Right Watch notait, par exemple, le 16 décembre 2010 que « les États de l'UE
renvoient les gens en Ukraine où ils subissent des exactions, (…) les migrants et les
demandeurs d'asile, notamment les enfants, courent le risque de subir des traitements
abusifs» 8 . Rappelons aussi qu’un accord a été conclu par l’UE avec le Pakistan qui n’a
toujours pas signé la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés 9 . Dans certains pays
avec lesquels l’UE tente de conclure des accords, comme le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie,
les « réfugiés » (reconnaissance par le HCR) n’ont pas de titre de séjour, ne peuvent pas
travailler, n’ont pas accès aux droits sociaux. Quant à l’Arménie avec laquelle un accord doit
6
Accord de réadmission CE-Russie, Art. 6 (3); Accord de réadmission CE-Ukraine, Art. 5 (3); Accord
de réadmission CE-Macédoine, Art. 6 (3); Accord de réadmission CE-Serbie, Art. 6 (3); Accord de
réadmission CE-Moldavie, Art. 6 (3); Accord de réadmission UE-Géorgie, Art. 6 (3) 7
Pour 2012, respectivement 4 320 et 5 211 personnes, selon le HCR « Asylum trends 2012 – Levels
and
Trends
in
Industrialized
countries »
(UNHCR,
march
2013)
http://www.unhcr.org/5149b81e9.html 8
« Ukraine : Des migrants et des demandeurs d’asile sont torturés et maltraités », Communiqué de
presse de Human Right Watch (16 décembre 2010) : http://www.hrw.org/fr/news/2010/12/16/ukrainedes-migrants-et-des-demandeurs-d-asile-sont-tortur-s-et-maltrait-s 9
Voir le communiqué de presse de l’AEDH du 12 juillet 2010 « L’AEDH demande aux parlementaires
européens de ne pas accepter l’accord de réadmission avec le Pakistan »
:http://www.aedh.eu/plugins/fckeditor/userfiles/file/Communiqu%C3%A9s/Communiqu%C3%A9%20a
ccord%20de%20readmission%20Pakistan_12_07_2010.pdf Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 3/9 prochainement être conclu, elle n’est pas signataire de la Convention des Nations Unies sur
les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le REMDH (Réseau
Euro-méditerranéen des droits de l’Homme) a récemment exprimé une inquiétude identique
concernant l’accord à venir avec la Turquie 10 .
De façon générale, l’UE ne peut ignorer que, lorsque la réadmission concerne des migrants
qui ont transité par le pays requis, ils se trouveront confrontés aux difficultés liées au
caractère « irrégulier » de leur statut, au risque de la détention et à celui d’être renvoyés
dans leur pays d’origine qu’ils voulaient peut-être fuir et, ce, sans avoir pu faire entendre leur
demande d’asile.
Enfin, quand bien même l’UE aurait-elle toute assurance sur le respect des droits des
migrants dans le pays de retour, rien ne garantit qu’il en soit de même lors des renvois « en
cascade » vers des pays tiers avec lesquels le pays partenaire de l’UE a, de son coté, signé
des accords de réadmission. C’est par exemple le cas de la Russie, signataire en juillet 2007
d’un accord bilatéral de réadmission avec l’Ouzbékistan, pays accusé par plusieurs ONG
présentes en Asie centrale de pratiquer la torture, de réprimer l'opposition politique et
religieuse, ainsi que de limiter la liberté de la presse 11 . C’est également le cas du Cap-Vert,
signataire d’accords avec ses voisins africains, dont la Guinée-Bissau siège de troubles
récents.
3 – Il faut également rappeler que, dans un certain nombre de pays (la Tunisie, par
exemple), le droit d’émigrer est contrôlé et limité. Cela signifie que tout migrant interpellé
en situation irrégulière dans l’UE et renvoyé dans ces pays risque la détention.
Ce contrôle de l’émigration par les pays tiers est à la fois une forme d’externalisation du
contrôle des frontières de l’UE et une façon pour les pays tiers de montrer leur bonne volonté
à l’UE. D’ailleurs le rôle des « Officiers de liaison immigration» - représentants des États
membres détachés dans un pays tiers et chargés de faciliter l'action menée par l’UE en
matière de lutte contre l'immigration clandestine – est, entre autres, d’aider les pays tiers
concernés à contrôler la sortie de leur territoire, participant ainsi à la gestion « concertée »
des flux migratoires voulue par l’UE.
III – 2 – Absence de transparence et de suivi
Quant à la méthode utilisée par l’UE, elle pose trois types de problèmes :
1 – Le marchandage inégal. Afin de rendre les accords de réadmission plus attrayants pour
les États tiers partenaires, l’UE mène les négociations dans le cadre d’un dialogue plus
vaste, qui offre souvent comme contrepartie aux États tiers concernés des facilitations en
matière de visas.
L’AEDH pourrait se féliciter de cette forme d’ouverture des frontières européennes. Mais il
faut bien constater que la « facilitation » ainsi consentie est minime : elle ne concerne que
les visas de court séjour ainsi que le travail dans certaines conditions très limitatives
(voyages d’affaires, emploi qualifié, par exemple) ; elle ne concerne pas, par contre, le
regroupement familial. Notre association estime que cette facilitation des visas, en soi
positive 12 , d’une part ne devrait pas être une contrepartie de la politique sécuritaire des
frontières et, d’autre part, est de toute façon insuffisante pour répondre aux réels besoins
des migrants.
10
REMDH : « Accord de réadmission UE-Turquie: Les droits des migrants, des réfugiés et des
demandeurs d’asile sont-ils garantis? » - Copenhague, 21 juin 2013
http://www.euromedrights.org/eng/wp-content/uploads/2013/06/Fr_TurkeyReadmis_Pb_web.pdf 11
Voir, par exemple : http://www.fidh.org/2011_UZ/ 12
L’AEDH demande la suppression des visas de court séjour Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 4/9 2 - Un processus de décision en marge du contrôle citoyen. Les phases de préparation
et de négociation des accords de réadmission se caractérisent par leur absence de
transparence. Pendant les négociations, aussi bien que lors de la mise en œuvre de
l’accord, la Commission et le Conseil gèrent le dossier de manière opaque et très peu
démocratique. Certes, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne l’avis conforme du
Parlement Européen est requis mais, en dépit de la demande réitérée des élus européens,
cette institution n’est nullement associée au processus de négociation et n’a pas d’autre
pouvoir que de donner son aval – ou de le refuser - , une fois les négociations terminées.
Quant à la société civile et aux ONG, elles ne sont jamais consultées alors même qu’elles
disposent souvent d’informations pertinentes et fiables sur la situation des migrants dans les
pays concernés.
3 – Une méconnaissance des conséquences des accords. S’agissant du suivi de la mise
en œuvre de l’accord, ce sont la Commission et les représentants des États membres qui
participent aux comités mixtes, le Parlement européen et les ONG n’y étant pas invités, en
dépit des demandes maintes fois réitérées de l’Assemblée parlementaire 13 . La Commission
européenne a elle-même reconnu la nécessité d’apporter des améliorations à la phase du
suivi, notamment sur la récolte des données et la mise en place de projets pilotes
d’évaluation ex-post des accords 14 . De son côté, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de
l’Europe a souligné que l’UE devrait s’engager plus dans l’étude de l’incidence ex-ante et expost des accords, avec une plus grande implication de la société civile 15 .
***
Pour toutes ces raisons, l’AEDH estime que tant que des réformes sérieuses de méthode ne
seront pas adoptées par l’UE, tant que des garanties absolues de respect des droits des
migrants et personnes en recherche de protection internationale ne seront pas obtenues, et
tant qu’un processus de suivi des conséquences des opérations de retour sur les migrants
ne sera pas mis en place, l’Union européenne ne devrait pas s’engager dans la signature
d’accords de réadmission.
A tout le moins, notre association demande la mise en œuvre des propositions formulées
par l’Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux 16 , le Conseil de l’Europe 17 , le Haut
Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés 18 , le Rapporteur spécial des Nations
13
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 concernant l’accord avec l’Arménie Évaluation des accords de réadmission conclus par l’Union Européenne, Commission Européenne,
23 février 2011, recommandations 1 et 15 15
« Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière »,
rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée
Parlementaire
du
Conseil
de
l’Europe
(17/03/2010) :
http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileID=12439&Language=fr 16
“Fundamental rights at the EU’s southern sea borders: Deficiencies, promising practices and
challenges”, rapport de l’Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux (FRA), 2013 17
,Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée
Parlementaire du Conseil de l’Europe ; op. cité 18
UNHCR «Position on Readmission Agreements, 'Protection Elsewhere' and Asylum Policy» (1994)
http://www.refworld.org/docid/3ae6b31cb8.html 14
Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 5/9 unies sur les droits de l’homme des migrants, François Crépeau 19 et par le Parlement
Européen 20 , à savoir :
1. La mise à jour des critères que le pays tiers doit remplir afin que l’UE puisse signer
un accord de réadmission, incluant, notamment, un accès effectif à la procédure
d’asile et la référence explicite aux obligations découlant de la Convention de 1951 et
du Protocole de 1967, ainsi que des garanties en matière de droits économiques et
sociaux pour les ressortissants des pays tiers qui ont transité sur son territoire.
2. L’inclusion dans tous les accords d’une clause de suspension au cas où des risques
fondés de violations persistantes des droits de l’Homme existeraient.
3. L’inclusion explicite dans tous les accords d’une clause de sauvegarde des droits de
l’Homme.
4. L’exclusion de toute procédure accélérée de renvoi
5. La mise en œuvre de programmes de formation des gardes-frontières afin qu’ils
soient en mesure d’assurer l’accès des migrants à la procédure d’asile et la
protection des droits des migrants – notamment des catégories les plus vulnérables.
6. L’établissement d’un mécanisme efficace de récolte des données, d’études d’impact
ex-ante et de suivi ex-post de la mise en œuvre des accords de réadmission, aussi
bien qu’une plus grande implication de la société civile, des organisations
internationales de défense des droits de l’Homme et du Parlement Européen dans le
mécanisme de suivi.
7. Une association réelle du Parlement Européen aux différentes phases d’élaboration
et de négociation des accords.
Contact :
Catherine Teule, vice-présidente
Marianna Moioli, assistante
AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : [email protected]
L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues
et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est
membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour
en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu. 19
« Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur
les droits de l’homme des migrants », rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits
de l’homme des migrants, François Crépeau (24/04/2013) :
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G13/133/92/PDF/G1313392.pdf?OpenElement 20
Jean Pierre Cassarino, “Readmission Policy in the European Union”, étude du Parlement Européen
(09/2010) : http://www.statewatch.org/news/2010/sep/ep-study-eu-readmission.pdf Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 6/9 Annexe I
Liste des accords de réadmission conclus par l’UE
Pays
Mandat
Date de signature
Entrée en vigueur
Albanie
Novembre 2002
14 avril 2005
1 mai 2006
Bosnie
Herzégovine
Novembre 2006
18 septembre 2007
1 janvier 2008
Géorgie
Septembre 2008
17 juin 2010
18 janvier 2011
Hong Kong
Avril 2001
27 novembre 2002
1 mars 2004
Macao
Avril 2001
13 octobre 2003
1 juin 2004
Macédoine
Novembre 2006
18 septembre 2007
1 janvier 2008
Moldavie
Décembre 2006
10 octobre 2007
1 janvier 2008
Monténégro
Novembre 2006
18 septembre 2007
1 janvier 2008
Pakistan
Septembre 2000
26 octobre 2009
7 octobre 2010
Russie
Septembre 2000
25 mai 2006
1 juin 2007
Serbie
Novembre 2006
18 septembre 2007
1 janvier 2008
Sri Lanka
Novembre 2000
4 juin 2004
1 mai 2005
Ukraine
Juin 2002
18 juin 2007
1
janvier 2008
Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 7/9 ANNEXE 2
Références
I.
Document des institutions
•
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations
du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour
l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie
(2011/2315(INI))
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-20120079&language=FR
•
« Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation
irrégulière » Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la
population de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (17/03/2010)
http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileID=12439&Language=fr
•
« Fundamental rights at the EU’s southern sea borders: Deficiencies, promising
practices and challenges », rapport de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE
(FRA), 2013
http://fra.europa.eu/en/press-release/2013/fundamental-rights-eus-southern-seaborders-deficiencies-promising-practices-and
•
« Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses
incidences sur les droits de l’homme des migrants », rapport du Rapporteur spécial
des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants, François Crépeau
(24/04/2013)
http://daccess-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G13/133/92/PDF/G1313392.pdf?OpenElement
•
Jean Pierre Cassarino, “Readmission Policy in the European Union”, étude du
Parlement Européen (septembre 2010)
http://www.statewatch.org/news/2010/sep/ep-study-eu-readmission.pdf
•
Évaluation des accords de réadmission conclus par l’Union Européenne,
Commission Européenne, 23 février 2011 :
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-isnew/news/pdf/comm_pdf_com_2011_0076_f_communication_fr.pdf
II. Documents des ONG
•
« Accords de réadmission : la coopération au service de l’expulsion des migrants »,
rapport de Migreurop (décembre 2012)
http://www.migreurop.org/IMG/pdf/Note_de_MIGREUROP_12122012_Accords_de_r
eadmission_pour_mise_en_ligne.pdf
•
« Aux bords de l’Europe : l’externalisation des contrôles migratoires », rapport de
Migreurop (2011/2012)
http://www.migreurop.org/IMG/pdf/Migreurop-rapportoct2011.pdf
Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 8/9 « Accord de réadmission UE-Turquie: Les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs
d’asile sont-ils garantis? » REMDH - Copenhague, 21 juin 2013
http://www.euromedrights.org/eng/wp-content/uploads/2013/06/Fr_TurkeyReadmis_Pb_web.pdf
•
« Ukraine : Des migrants et des demandeurs d’asile sont torturés et maltraités »,
Communiqué de presse de Human Right Watch (16/12/2010)
http://www.hrw.org/fr/news/2010/12/16/ukraine-des-migrants-et-des-demandeurs-dasile-sont-tortur-s-et-maltrait-s
•
« L’AEDH demande aux parlementaires européens de ne pas accepter l’accord de
réadmission avec le Pakistan », communiqué de presse de l’AEDH du 12 juillet 2010
http://www.aedh.eu/plugins/fckeditor/userfiles/file/Communiqu%C3%A9s/Communiqu
%C3%A9%20accord%20de%20readmission%20Pakistan_12_07_2010.pdf
•
“Managing Migration Means Potential EU Complicity in Neighboring States’ Abuse of
Migrants and Refugees”, rapport de Human Right Watch (octobre 2006)
http://www.hrw.org/legacy/backgrounder/eca/eu1006/eu1006web.pdf
Octobre 2013 Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme European Association for the Defence of Human Rights 9/9