Chirurgiens dentistes

Chirurgiens dentistes
22 octobre 2010
CMUC
 Rappel du dispositif de prise en charge
et des mesures d’accompagnement
des assurés sociaux ne relevant plus
de la CMU
Rappel : qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle ?
Le droit à la Sécurité Sociale pour tous :
C’est la CMU protection de base (pour ceux qui n’ont pas d’Assurance Maladie).
Contact
Relations avec les Professionnels de
Santé : 03 80 59 37 59 -1-3
Une protection complémentaire à la Sécurité sociale pour les personnes dont
les revenus financiers sont limités :
C’est la CMU protection complémentaire
CMU complémentaire : renouvellement et sortie du dispositif
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La procédure de renouvellement
La CMU complémentaire (CMU C) est accordée pour un an. Elle doit être renouvelée
chaque année.
La demande de renouvellement doit se faire deux mois avant la date de fin d’attribution
de la CMU C figurant sur l’attestation de droits.
Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la demande initiale (formulaire de
demande, formulaire de choix de l’organisme chargé de la gestion de la CMU C).
Dispositif de prise en charge et mesures d’accompagnements des assurés qui ne
relèvent plus de la CMU C
La sortie du dispositif CMU C peut se faire de deux manières :
- refus de l’organisme suite à une demande de renouvellement
- non dépôt d’une demande de renouvellement. Dans les deux cas, la fin du bénéfice du
droit à la CMU C est immédiat et prend effet au lendemain de l’échéance de la période de
droit.
De ce fait, l’assuré perd donc tous les droits associés à la CMU C et notamment le
tiers payant intégral (part sécurité sociale et ticket modérateur).
 Pour les assurés s’étant vus refuser le renouvellement de la CMU C suite à un
dépôt de dossier, le bénéfice du tiers payant sur la part obligatoire (part à 70% = part
prise en charge par l’assurance maladie – le ticket modérateur restant à la charge de
l’assuré) est attribué pour une durée de un an.

Le professionnel n’a rien de spécifique à cocher dans ce cas au niveau de la
télétransmission.
Les assurés concernés sont informés de ce droit au tiers payant par une attestation de
tiers payant qui accompagne le courrier de refus de renouvellement.
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