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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Mme ARNAUD Anne
demeurant au 9 chemin du parroi 74600 Seynod tel 0651420488
mail : ​[email protected]
site : appartements-annecy.fr
éventuellement représenté par…………………………………………………...…………………..
LE BAILLEUR
​d’une part
CI- APRÈS DÉNOMMÉ
.
et Mr., Mme……​……………………….…​………….​…​……………..………………………………
né(e), le …………………………………………………………………………………………………..
demeurant au…………………………………………………………………………………………….
téléphone…………………………….……………………………………………………………………
mail………………………………………………………….…….………...……………………………..
​LE LOCATAIRE
​ d’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements,
ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes.
DÉSIGNATION
Adresse des locaux loués :
9 chemin du parroi 74600 Seynod………………………………………………………………………..
étage 1……….. superficie : 59 m2……………………………………………………………………….
Consistance et désignations des lieux :
❏
❏
❏
❏
Appartement dans ferme rénovée
Chauffage collectif
eau chaude individuelle
Antenne tv collective
Le détail des éléments d’équipement individuels et des meubles meublant est précisé dans
l’inventaire qui vous sera remis à votre arrivée.
DESTINATION
Les locaux sont loués à usage exclusif d'habitation, ils ne constituent pas la résidence principale
du locataire
ÉTAT DES LIEUX
l’état des lieux a fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit
2 exemplaires. il sera annexé au présent contrat le jour d’arrivée
1
DUREE
le présent contrat est conclu pour une durée de …
​ ….​.jour(s), soit du
…………...…...au……………...​…pour………...…..personnes
Adultes……..…Enfants(ages-M/F)​............. ………………………………………………………...
Au delà de ce terme, le locataire est, sauf accord express du bailleur, déchu de tout titre
d’occupation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le loyer est fixé à (en toute lettres)...........................................................................euros
Le locataire ayant versé………….. lors de la réservation de la location, le solde de ​…………..​sera
versé le jour d’arrivée dans les lieux
lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie d’un montant. de
…​.250.​..euros
En annexe ​du présent contrat, le jour d’arrivée les parties reconnaissent avoir reçu :
❏ Un état des lieux dressé lors de la remise des clés
❏ un jeu de clé
❏ inventaire des meubles
NB : linge de toilette non fourni
possibilité location draps ..pour le séjour lit 140.. ..12 euros
pour le séjour lit 90…...8 euros
Heure d’arrivée 13 heures / heure de départ 11 heures
taxe de séjour en sus 0.85c/jour/personne de plus de 18 ans
Fait à …​…………..​.. le ​…………………………………………………………​……………………..
en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
​
​LES LOCATAIRES
(signature(s) précédée(s) de la
mention : “ lu et approuvé”)
2
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 -​ Durée du Séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 -​ Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 30% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé.
Un exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers,
personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du
client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 -​ Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, télécopie ou e-mail,
adressé au propriétaire.
a)​ annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le
solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent
contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du meublé de tourisme. L'acompte reste acquis au propriétaire
qui demandera le paiement du solde du séjour.
b)​ si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 -​ Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées, ainsi
qu'une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à
cette date.
Article 5 -​ Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat.
En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 6 -​ Règlement du solde : le solde du prix du séjour est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 7 -​ Taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui
la reverse ensuite au Trésor Public.
Article 8 -​ Dépôt de garantie ou caution : à l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur
le contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt
est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.
Article 9 -​ Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son
représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état
des lieux.
L'état de propreté du meublé à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux
est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi
sur la base de calcul mentionnée sur le contrat.
Article 10 -​ Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible du meublé et en faire usage
conformément à la destination des lieux.
Article 11 ​- Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de
clients dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 12 -​ le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux. Dans
ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 13 -​ Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à
souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 -​ Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non
incluses dans le prix du séjour. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat, et un
justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 -​ Litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours
suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par
lettre.
Article 16 -​ Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux
données vous concernant. Nous nous engageons à ne pas transmettre, les informations que vous nous avez
communiquées à d'autres sociétés ou organismes. ​signature locataire​ :
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