ZUS/QPV : UNE HIRONDELLE NE FAIT PAS LE PRINTEMPS

ZUS/QPV :
UNE HIRONDELLE NE
FAIT PAS LE PRINTEMPS
La réunion d'information sur les ZUS/QPV demandée par la CFDT Finances Publiques s'est tenue à
Bercy le 11 avril 2016.
En présence du Chef du bureau RH1A nous avons pu faire le point sur l'évolution du dossier : on
avance mais la pierre d'achoppement essentielle pour les agents de la DGFiP demeure...
L'avancée du traitement des dossiers des agents
Sur ce front-là les nouvelles sont plutôt bonnes : 4650
demandes ont été traitées sur 5800, les services RH
envisage de "boucler" les reconstitutions de carrières pour
ces demandes d'ici la fin de l'année 2016.
Il subsiste toutefois un problème dans la chaîne de
traitement car la redescente des notifications prend parfois
du temps.
Les agents "retraitables" sont toujours vus en priorité.
Le plus gros contingent (2500 demandes) concerne les
catégories B (à jour fin octobre 2013), puis la catégorie C
et enfin la catégorie A.
Le bilan du passage de ZUS en QPV
Les ZUS ont été remplacées à compter du 1er janvier 2015
par les QPV (Quartiers prioritaires de la Ville).
Ce nouveau dispositif a impacté considérablement
l’éligibilité à l’attribution de l’avantage spécifique
d’ancienneté (ASA) aux agents dont la structure
d’implantation a changé de statut (note du 3 août 2015 et
nouvelle liste d’implantation).
Ainsi, pour les agents affectés dans un service implanté en
er
ZUS avant le 1 janvier 2015 mais non implanté dans un
er
QPV à compter du 1 janvier 2015, le bénéfice de l’ASA
en 2015 est perdu (sauf pour ceux affectés depuis au
moins 3 ans au 31 décembre 2014).
On apprend que 85 % des agents qui étaient concernés
par les ZUS continueront à bénéficier du zonage QPV,
mais que 15 % sortent du dispositif...
Une centaine de sites sont entrés dans le dispositif et 300
en sont sortis.
En revanche les délimitations des périmètres QPV posent
moins de difficultés qu'auparavant.
sans que cette régularisation puisse concerner une
période antérieure au 1er septembre 2011, date du
reclassement statutaire dans les grades de la DGFiP.
Chaque agent ayant déposé un dossier est informé au fil
de l'eau de cette régularisation et les fonds correspondants
lui sont versés.
"Bientôt" une deuxième phase de régularisation portera
sur la période dite "historique" correspondants aux
périodes antérieures à la dernière situation administrative
ou antérieures au 1er septembre 2011.
Les modalités de régularisation liées à cette période
nécessitent un complément d'expertise supplémentaire
actuellement en cours mais "bientôt" achevé.
Alors les sommes restant à payer seront versées aux
agents concernés.
Malheureusement pour la plupart des agents qui ont
effectué leur demande en 2013 à la faveur de la mise en
place du dispositif et qui sont implantés depuis longtemps
en ZUS, l'antériorité ne pourra pas dépasser l'année 2009
à cause de la prescription quadriennale.
Ils seront donc régularisés seulement pour la période
située entre 2009 et 2011.
En effet 2013 - 4 = 2009
Pour la prescription quadriennale le ministère
refuse de reconnaître ses propres fautes !
Les administrations des Finances ont, en toute illégalité,
refusé durant près de 20 ans d'accorder aux agents qui ont
travaillé dans ces zones difficiles les bonifications
d'ancienneté prévues par les textes.
Elles opposent maintenant la prescription quadriennale
aux agents qui demandent leur dû.
La CFDT constate que le ministère s'appuie sur ses
propres fautes (défaut d'information des agents, défaut
d'application des textes) pour refuser leurs droits aux
agents.
Indemnitaire : une deuxième phase de régularisation aura bientôt lieu sur la période dite
"historique"
Les services RH ont tout d'abord mené une première
phase de régularisation visant la période dite
"contemporaine" correspondant à la dernière situation
administrative de l'agent après reconstitution de carrière
Face à cette mauvaise foi, la CFDT Finances Publiques continuera à soutenir les agents concernés
devant la justice administrative.
Comme nous l'avions déjà souligné les mois précédents, la jurisprudence nous est favorable.